CANAL DE MONSIEUR

A) Projet de décret de rassemblée nationale du a sept. 1791 .

I.'ussetnblée nationale , ouï le rapport de «on comité d'agriculture et de commerce, décrète ce qui suit :

Article meuu. Le» travaux commencés pour établir le canal de jonction du Itbôiif an Rhin, dans la partie entre la Saône et te Doubs, depuis Dùle jusqu'à St.-Syinphorien, au-dessus de la ville de St.-Jean-de-Losuc, seront continués jusqu'à leur entière perfection , en conformité et aux termes de l'arrêt du conseil du i5 septembre 178S.

A»t. a. Le surplus dudit du canal, par les rivières de Doubs, d'Haleine, de Largue et d'Ill, avec une branche pour joindre le fiant-Rhin , depuis Mulhauseu jusqu'à Bâle, par Huninguc, sera entrepris aux frais de la nation, d'après le» plans et devis commencés par le sieur Bertrand, inspecteur général des Ponts-ct- C haussées, ensuite des ordres à lui adressés par le gouvernement, le 5 septembre i7?3; sauf néanmoins le* corrections et chaogemep» qui pourront être jugés nécesaaire».

Ait. 3. Attendu que lesdits plans et devis n'ont pu être faits avec toute lu précision nécessaire dans toute l'étendue dudit canal, dont uu« partie doit traverser les États du prince-comte de Montbcliard, en suivant la rivière d'Haleine sur une longueur d'environ 7000 toises , il sera fait fonds par la trésorerie nationale , sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, d'une somme de ao,ooo fr. pour

NAVIGATION INTERIEURE DE LA FRANCE. 35g l'entière exécution du projet général de ladite navigation, et le roi «et* prie de donner les ordres nécessaire* pour entamer et suivre toutes négociations avec le prince- comte de Montbéliard , pour que ladite partie du canal «oit comprise dans le projet général de jonction, et que la liberté du commerce et du transmarchcment y »oit réciproquement assurée.

An. 4- Les devis et détail estimatif des ouvrages à taire successivement, par parties et en différons endroits dutlit canal, seront présentés par l'administration de* Ponts-et-Cbaussées à l'assemblée nationale législative, qui déterminer» r) tanne année les Tonds i y employer.

Ait. 5. En ce qui concerne les parties d'ouvrages dépendaus dudit canal qui pourront intéresser La sûreté des places ou celle des frontières, le» projets en seront examinés dans une assemblée mixte des Ponts-et-Cbaussées et dti génie militaire, pour le résultat de cet examen , porté aux comités militaire et des Pouts-et-Chai» sécs de l'assemblée nationale, et, sur le rapport des comités, être statué oe qu'il appartiendra.

Aat. 6. Ce canal sera dénommé canal du Hhône au Rhin.

Chiche et Bertrand La satisfaction de leur aète i avoir suivi un projet aussi important; et attendu que le sieur La Chiche a fait de grands frais pour se procurer les connaissance* nécessaires à la perfection de cette entreprise , il lui sera payé , en vertu du présent déorot, parla trésorerie nationale, une somme de ia,ooo fr. par forme d'indemnités.

(B, 8oumisiion delà compagnie.

qu'à concurrence des sommes pour lesquelles nous souscrivons la présente soumission, animés du désir d'accélérer l'achèvement du canal Moniteur,* de concourir ainsi 1 la réalisation des rues paternelles de Sa Majesté pour la prospérité de notre patrie ;

Contractons , moyennant la pleine et entière exécution de toutes les condition» ci-après exprimées, l'engagement suivant :

nyme, sous le titre de compagnie du «mal Monsieur, après en avoir obtewo rautoriarton de Sa Majesté, s'engagent i verser, dans la calme du receteut-f*-

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néral du département du Bas-Rhin, la somme de 10 millions de franc* jugée nécessaire pour l'entier achèvement du canal dit Montieur, Taisant jonction du Rhône au Rhin: l'avance se fera en soixante-quinze paiemens mensuel». Les soixante-dix premiers paiemens seront de i3o,o»o fr. chacun, el les cinq derniers de 180,000 fr. chacun. Le premier versement se fera le 1" juillet prochain; le deuxième , le i" août suivant, el ainsi de suite de mois en mois.

La somme à fournir, invariablement fixée u 10 million» de francs, aéra employée aux travaux restant à faire pour le complément des projets approuvés, et ne pourra, en aucun cas el sous aucun prétexte, être détournée de cet emploi

Si la somme de 10 millions de francs est insuffisante, le gouvernement prend l'engagement de suppléer au déficit- Si au contraire , la dépense effective n'atteint paa le» estimations présumées, le prêt des soumissionnaires sera diminué de la

Abt. a. Le gouvernement s'engage à foire terminer les travaux dans le délai de six années.

Le commencement en est fixé au i" juillet i8ai , et la fin au 1" juillet 1837.

Si. ce terme arrivé, l'exécution n'était pas encore parfaite, ou du moins ai le commerce ne pouvait pas encore circuler librement et sans entrave» d'une extrémité à l'autre de la ligne navigable, il serait accordé i la compagnie, à titre de dédommagement, un accroissement d'intérêts sur ces avances.

Ce dédommagement sera de 1 p. 0/0 la première année de retard, de a p. 0/0 pour chacune des année* subséquentes; et, en aucun cas, le retard ne pourra excéder de trois années te terme fixé pour l'achèvement des travaux.

Sut. 3. Le canal avec toutes ses dépendances et tous ses produits, tant ceux qui existent déjà que ceux qui seront créés par la suite, sont affectés en hypothèque, et par privilège spécial, a l'accomplissement de» engogemeiis contractés avec la compagnie.

Abt. 4. Pendant ln durée des travaux, la compagnie recevra un intérêt annuel de 6 p. 0/0, sauf les augmentations prévues par l'article 3, s'il y a lieu.

Le» intérêts seront payés par semestre : le premier semestre est fixé au 3i décembre 1821: le second au 3o juin i8aa ; et ainsi de auite de six mois en six mois.

Le compte des intérêts sera arrêté au dernier jour de chaque semestre , et le paiement s'en fera exactement dan» le courant du mois qui suivra le trimestre échu; ainsi, dans le courant de janvier et de juillet, les paiemens m feront soit au Uré-

• DE I^A'FHAWCE. 56i sor, soit à la receUagépéraJe du département du Bas-Rhin , air choix des prêteurs.

■Ait. 5. A dater de l'époque où le canal sera complètement oavigable, de l'un* de ses. extrémités a l'autre, les rereltea du péage , celles des fermages, cl des locations d'usiops^ établies. et à établir, le produit de la vente des arbres et des herbes, celai des concessions d'eau pour arrosemens, et en général lesr revenus de rôtit* nature du canal, de son domain» et de ses dépendances-, seront exclusivement consacrés à l'acquittement des intérêts et à l'amorlUsementdn Capital, prêle par la compagnie. ..'*'. r < '..

Le taux de l'intérêt reste fixé, après l'achèvement des travaux comme arant, à 6 p. o/o par an. Le compte du revenu net du canal et de ses dépendances sera arrêté annuellement entre l'administration et la compagnie.

Chaque fois que le revenu net de l'année ne sera pasau moins de 800,000 fr. l'État fournira les supplémens nécessaires pour compléter cette somme , afin que la compagnie reçoive, outre les intérêts, un dividende d'amortissement qui sera primitivement de a p. o/o, et s'accroîtra progressivement, à mesure que, par l'extinction du capital , il y aura une moindre somme d'intérêts u payer.

.Si le produit net est de plu» de 800,000 fr. , l'amortissement s'accroîtra de tout l'excédant; et, sous aucun prétexte, il ne sera fait une distraction quelconque pour une autre destination. , " •

Les comptes des produits net» arrêtés d'à huée en année, exercice par exettfoe, ue pourront donner lieu à confusion ou compensation. Le gouvernement sera tenu au contraire de suppléer aux manquons des exercices qui ne donneront qu'un produit net de moins de 800,000 fr., quels qu'aient été les oxcédans des années antérieures. Les recettes de chaque mots de tous les revenus du canal et de ses dépendances, seront versées, dans les quinte jouraqui suivront, à la caisse de la compagnie. Les dépenses seront acquittées par la même caisse sur mandats.

Aav. 6. Les somme* que. le gouvernement a déjà dépensées pour les travaux laits, celles qu'il serait dans lu cas de dépenser encore si le prêt de 10,000,000 fr. ne suffisait pas pour l'achèvement des travaux, celles qu'il fournira pour le serties des intérêts pendant la durée des travaux, de même que celles qa'il pourra être dans le cas de fournir, en conformité de l'article précédent, pour compléter les 800,000 fr. , minimum de l'annuité que la compagnie doit recevoir, sont et demeureront complètement à la charge de l'État; il trouve la compensation de toutes ces dépenses, tant en capitaux qu'en intérêts, dans la propriété du canal, qui lai reviendra tout entière et sans partage, après l'expiration du terme Axé pour la durée du prélent traité. >

Tom. t. 46

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An. 7. Af rés que lo prêt de »«,ooo,ooo fr. sera capital et intérêts, la totalilé du produit net du «anal, de son domaine et de ses dépendance», »era parure pur moitié. Un* moitié sera versée au trésor; l'antre moitié est irrévocablement allouée à la compagnie a titre de prime. Go partage égal aura Iku jusqu'à l'expiration de ta quatre-vingt-dix-neuviétne année qui suivra ïacbèvement des travaux, ains* jusqu'au •« juiHot ioa6,<si le» travaux sont terminés dan» le délai Axé par l'article^.

Apre» l'explralion de» quatre-vingt-<fii-neuf année» da jouissance , le gouverne^ ment rentrera dans la propriété pleine , entière et sans partage du canal , de toute» se» dépeudunees et de tous »es produits.

Arr. 8. Le tarir des droits de péage annexé A ces présentes et >ignè nevarittur par le» soumissionnaire» .< ne pourra être modifié que du consentement mutuel du gouvernement et de la compagnie.

Abt. 9. Tous les frai* de perception , d'administration et de surveillance, et tous ceux qui exigent das travaux d'entretien et de réparation, soit ordinaire» soit extraordinaires, seront imputés sur le» produits bruts du canal.

Seront également imputé» sur le produit du canal, les Trais d'administration de la compagnie. Le montant en est jxè par abonnement à i5,ooo fr. par an, A dater ■ du 1" juillet prochain jusqu'à l'époque où Ja compagnie se trouvant complètement remboursée, elle commencera A jouir do la prime. Il lui sera tenu compte de cet abonnement , de semestre en semestre, et en Outre de» Intérêt» de l'amortissement et de la prime.

Aav. »o. A l'appui, et comme complément, de la présente soumission, il sera (ait, d'accord entre l'administration "et la compagnie, un règlement qui déterminera le mode de l'administration du canal en général et de la perception de se»

Les formes de la comptabilité, tant en recettes qu'an dépenses;

La surveillance et le contrôle que la compagnie exercera sur les revenus, sur les dépenses et sur la comptabilité ; le concours de la compagnie dan» les nominations des percepteurs et de» contrôleur» des revenu» du canal; les rapport» l'administration et la compagnie :

Et en général, tout ce qui tient à l'exécution des engagemen résulteront de la présente soumission si elle est agréée. . •

Aa». 11. Dan» tontes les contestation» qui pourraient s'élever, le* présent traité ainsi que le règlement à iotervenir, seront toujours interprétées dans le sens le plu» favorable à la compagnie. Los contestations seront jugées par le conseil 4e

DE luA. FRANCE. 365

préfecture du département du Bas-Rhin, sauf pourvoi devant le conseil d'étal, dans les formes eHes délais d'usage.

t i Paris, ce i5 a»ril i8si.

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Tarif dm droits de navigation à peixamr sur la partie du Qaaal MoKU»a, comprise entre la Saône, près SainJ-Sjmphorien, étta ville de Strasbourg, ensemble sur r embranchement de Mulhauscn à Uuninguc et Ifitle.

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Nota. Le* droits derront are perçus par distance parcourue 0*1 à parcourir, sans

1; chaque distance sera docinq kilomètres.

égard aux tractions ; chaque distance sera de cinq kilomètres.

La perception te fera sur la remonte comme sur la descente, en kilolirres, en myriagrammes, en métrés cubes , suivant ht nature des chargement et comme il suit :

x> Parkilolltre

De froment, orge , seigle , blé de Turquie , soit en grains, soit en fartée.; o, 95o

D'avoine et autres menus grain* o, i55

De se! njarinet autres substances de ce genre ) *. 'o, 3oo

De vin, «an-de-vie, vinaigre et outres boissons et liqueur» o, 4«°