CONVENTION ENTRE L\ FRANCE ET L'ESPAGNE, DU 12 AVRIL

Le Roi Catholique ayant employé tous les moyens que lui a inspirés son amour pour l'humanité et pour la tranquillité générale des nations , afin d'arrêter le progrès des troubles qui se sont élevés entre la France et l'Angleterre, et les démarches pacifiques faites auprès du ministère britannique n'ayant produit jusqu'à présent aucun effet favorable. Sa Majesté Catholique s'est trouvée dans le cas de soupçonner, avec juste raison, que la cour de Londres cherche à gagner du temps pour poursuivre les agressions et insultes méditées et exécutées non-seulement contre la France , mais aussi contre les domaines d'outre-mer de fEspagne et contre son pavillon qui a déjà été offensé à diverses reprises , sans que jusqu'ici ou

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contractans s'engageront à se procurer par le futur traité de paix. En conséquence Leurs d'" M'" ont donné pouvoir, savoir, etc.

ait obtenu aucune satisfaction, malgré la grande quantité de plaintes portées au ministère anglais. Dans ces circonstances , au cas que les derniers efforts du Roi Catholique, tendant à procurer le bien de la paix, ne produisent pas de meilleurs effets, Sa Majesté se voit dans la nécessité fâcheuse de prendre part à ia guerre, afin de prévenir et empêcher les dommages très graves dont tous ses sujets chéris des deux mondes se trouvent menacés, aussi bien que pour satisfaire à f amitié et aux engagements de cette couronne avec la France , conformément aux traités qui subsistent entre elles. A ces fins, Leurs Majestés Catholique et Chrétienne, en explication et pour l'entière exécution desdits traités , et spécialement de l'article 16 du Pacte de famille, sont convenues de concerter les opérations de la guerre, pour le cas où elle aurait lieu, ainsi que les conditions ou avantages que les deux hautes parties contractantes doivent chercher à acquérir ou à faire statuer par le traité qui rétablira la paix. En conséquence de quoi Leurs Majestés Catholique et Chrétienne ont donné leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa Majesté Catholique à Don Joseph Monino, comte de Florida Blanca, pensionné de l'ordre de Charles III, de son Conseil d'Etat, et son premier secrétaire d'Etat au département des Affaires étrangères , et Sa Majesté Ïrès-Chrétienne au comte de Montmorin, son ambassadeur ordinaire et plénipotentiaire en cette cour d'Espagne, lesquels, pleinement instruits des inten-

tions de leurs souverains respectifs, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ci-dessus mentionnés, sont convenus des articles suivants :

Sa M. Cque déclare que si à l'époque

(lu la cour de Londres n'a

point accepté les ouvertures qui lui ont été faites de sa part pour la paix, Sad* M'" entrera immédiatement en guerre avec le roi et la couronne d'Ang" et fera cause commune avec S. M. T. C.

Le cas prévu dans l'art" précédent arrivant, S. M. T. C. et S. M. C. feront agir leurs forces de terre et de mer pour leur avantage réciproque et commun conformément au plan qui aura été réglé par LL. d'" Majestés.

ARTICLE PREMIKn.

Sa Majesté Catholique déclare que si , en réponse aux dernières explications et moyens de pacification proposés à la cour de Londres par la voie du courrier extraordinaire expédié le 3 avril de cette année, cette cour n'en fait pas une acceptation telle que ladite pacification ait immédiatement son effet, Sa Majesté entrera en guerre avec le roi et la couronne d'Angleterre et fera cause commune avec Sa Majesté Très-Chrétienne, publiant sa déclaration et commençant les hostilités à l'époque et de la manière que lesdits souverains y ont déjà commencé à concerter pour que les opérations ne manquent pas et produisent leur effet.

Le cas prévu dans l'article précédent arrivant, on tiendra tout préparé le plan d'opérations qu'on a commencé à discuter et à régler, et suivant lequel les forces de mer et de terre des deux Couronnes puissent agir avec une utilité réciproque, une partie nécessaire de ce plan devant être une invasion dans les domaines d'Europe appartenant à la Grande-Bretagne ; et dans cette vue , les deux hautes parties contractantes se donneront mutuellement les secours qui seront spécifiés par ce même plan.

Quoiqu'il soit expressément stipûié dans le Pacte de famille que la guerre aiant lieu aucune des deux hautes parties contractantes ne pourra faire ni paix, ni trêve sans le consentement de l'autre, les deux hauts contractants renouvellent ici cet engagement et se promettent surabondament qu'ils n'écouteront aucune proposition soit directe, soit indirecte de la part de l'ennemi commun sans se les communiquer de bonne foi et sans réserve ; et qu'aucun d'eux ne signera avec lui aucun acte ou convention de quelque nature quil puisse être sans le sçû et le consentement préalable de l'autre.

L'indépendance des États Unis de l'Amérique septentrionale étant la baze essentielle des engagemens que S. M. T. C . a contractés avec eux, les deux puissances contractantes s'engagent mutuellement de ne poser les armes que lorsque cette indépendance aura été reconnue par la couronne d'Aîîgre.

Leurs Majestés Catholique et Très- Chrétienne renouvellent l'obligation de l'article i ■7 du Pacte de famille, et en conséquence d'icelui promettent de n'écouter aucune proposition soit directe, soit indirecte de la part de l'ennemi commun sans se la communiquer réciproquement; et qu'aucune des deux Majestés ne signera avec ledit ennemi , traité , convention ou aucun acte de quelque nature qu'il puisse être, sans le sçû et le consentement préalable de l'autre.

Le Roi Très-Chrétien, en exécution exacte des engagements qu'il a contractés avec les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale, a proposé et demandé que Sa Majesté Catholique, du jour où elle déclarera la guerre à l'Angleterre , reconconnaisse l'indépendance souveraine desdits Etats , et qu'elle s'offre à ne pas poser les armes jusqu'à ce que cette indépendance soit reconnue par le roi de la Grande-Bretagne, ce point devant faire la base essentielle de toutes les négociations de paix qui pourront s'établir dans la suite. Le Roi Catholique a désiré et désire complaire au Roi Très-Chi'étien son neveu, et procurer aux Etats-Unis tous les avantages auxquels ils aspirent et qui pourraient s'obtenir. Mais comme

Indépendament de cette première condition qui devra faire la base de toutes les négociations qui pourroient être entamées par la suite pour la paix , S. M. T. C. entend se procurer les avantages suivans : i ° la révocation et l'abolition de tous les articles des traités qui gênent la liberté qui apartient de droit à Sad'M. T. C. de faire à Dunkerque tels travaux de terre ou de mer qu'elle jugera nécessaire. ■i''° L'expulsion des Anglois de l'isle et de la pêcbe de Terre Neuve. 3" La liberté absolue et indéfinie du commerce des Indes orientales , et celles d'y acquérir et fortifier tels contoirs que S. M. T. C. trouvera convenables. 4°Le recouvrement du Sénégal et la plus entière liberté du commerce sur les cotes d'Affrique bors des comptoirs anglois. 5° La possession irrévocable de l'isle de la Dominique.

6 " L'abolition ou l'interprétation du traité

Sa Majesté Catholique n'a encore jusqu'ici conclu avec eux aucun traité par lequel leurs intérêts réciproques aient été réglés, elle se réseiTe de le faire et de convenir pour lors de tout ce qui aura rapport à la susdite indépendance; et dès à présent le Roi Catholique promet de ne régler, conclure ni même moyenner par sa médiation aucun traité ou arrangement avec lesdits Etats, ou relativement cl eux, sans en faire part au Roi Très-Chrétien et .sans concerter avec lui tout ce qui aura quelque connexion avec l'article mentionné de l'indépendance.

Pour le cas futur de la paix et le traité définitif que doit amener la guerre.

Sa Majesté Très-Chrétienne entend se procurer ou acquérir les avantages ou utilités suivants :

1 ° La révocation et l'abolition de tous les articles des traités qui privent Sa Majesté Très-Chrétienne de la liberté, qui lui appartient de droit, de faire à Dunkerque tels travaux de mer ou de terre qu'elle jugera nécessaires; a" l'expulsion des Anglais de l'île et de la pêche de Terre-Neuve; 3° la liberté absolue et indéfinie du commerce des Indes orientales , et celle d'y acquérir et fortifier tels comptoirs que Sa Majesté trouvera convenables; 4° le recouvrement du Sénégal et la plus entière liberté du commerce d'Afrique hors des comptoirs anglais; 3° la possession irrévocable de l'ile de la Dominique, et 6" l'abolition ou l'entière

de navigation et de commerce conclu à Utreclit en i y 1 3 entre la France et l'Aîïgre.

Si le Roi T. C. réussissoit à se rendre maître et à s'assurer de la possession de l'isle de Terre Neuve les sujets espagnols seront admis à y faire la pèche , et S. M. T. C. conviendra avec S. M. C.

des avantages à accorder à cet effet aux sujets de S. M. C.

exécution du traité de commerce conclu à Utrecht en i y 1 3 entre la France et l'Angleterre.

Si le Roi Très-Chrétien réussissait à se rendre maître et à s'assurer de la possession de l'île de Terre-Neuve, les sujets du Roi Catholique seront admis à y faire la pêche, et les deux souverains concerteront à cet effet les avantages , droits et prérogatives dont devront jouir lesdits sujets de Sa Majesté Catholique.

F.e Roi Cque entend se procurer de son coté les avantages suivans : i° la possession de la rivière et du fort de la Mohile. 2° La restitution de Pensacola.

3" L'expulsion des Anglais de la baye d'Honduras avec l'interdiction de pouvoir jamais y former aucun établissem'.

/i° Ija révocation du privilège qui leurs a été accordé de couper du bois dans la baye de Campèche et 5° la restitution de Gibraltar.

ARTICLE y.

Le Roi Catholique entend se procurer, de son côté, par le moyen de la guerre et du futur traité de paix , les avantages suivants :

i°La restitution de Gibraltar; 2° la possession de la rivière et du fort de la Mobile; 3° la restitution de Pensacola avec toute la côte de la Floride qui s'étend le long du canal de Bahama, de manière qu'aucune puissance étrangère n'ait d'établissement sur ce canal ; li° 1 expulsion des Anglais hors de la baie de Honduras, et l'exécution de la prohibition, stipulée par le dernier traité de Paris de l'année 1 y63 , de former aucun établissement en cette baie, non plus que dans les autres territoires espagnols ; 5" la révocation du privilège accordé aux mêmes Anglais de couper le bois de teinture sur la côte de Cainpêche, et 6° la restitution de file de Minorque.

Dans le cas ou le Roi Cque interdiroit aux Anglois l'accès dans la baye de Campèche et la coupe du bois de ce nom, S. M. C. fera jouir de ce privilège les sujets françois ainsi qu'il en sera convenu ultérieurement.

LL. M*^' T. C. et Cqïle s'étant communiqué les objets qu'elles estiment devoir le plus contribuer à rendre la paix solide en retranchant à l'ennemi commun les moiens d'empietér sur leurs droits et leurs possessions et de gêner leur commerce ; Leurs d'" M'" promettent de faire tous leurs efforts pour se procurer les avantages ci-dessus spécifiés et de les continuer jusqu'à ce qu'elles aient atteint le but salutaire qu'elles se proposent.

lO"

A l'égard des autres conquestes que les deux puissances contractantes pourront faire conjointement ou séparément , elles n'en disposeront que pour le bien commun de l'alliance et suivant leur convenance respective.

Dans le cas où le Roi Catholique parviendra à interdire aux Anglais l'accès à la côte et baie de Campèche et la faculté d'y couper du bois de teinture, Sa Majesté Catholique accordera ce privilège aux sujets de Sa Majesté Très- Chrétienne, en concertant avec elle les avantages, droits et prérogatives dont ils devront jouir.

Leurs Majestés Catholique et Très- Chrétienne promettent de faire tous leurs efforts pour se procurer et ac(piérir tous les avantages spécifiés ci-dessus, et de continuer ces efforts jusqu'à ce qu'elles aient obtenu le but qu'elles se proposent , s'olfrant mutuellement de ne pas poser les armes et de ne faire aucun traité de paix, trêve ou suspension des hostilités sans avoir au moins obtenu et s'être respectivement assuré la restitution de Gibraltar et l'abolition des traités relatifs aux fortifications de Dunkerque, ou, à défaut de cet article, tout autre objet à la volonté de Sa Majesté Très -Chrétienne.

A l'égard des autres conquêtes que pourront faire conjointement ou séparément les deux puissances contractantes, elles en disposeront selon les circonstances qui se présenteront pour le bien commun de l'alliance et leur convenance réciproque.

IHrtlHKMS lATtOIALm.

Le Pacte de famille étant rapellé et confirmé par la présente convention , les cas qui n'auroient pas été prévus dans le présent acte, seront supléés et réglés d'après le texte et l'esprit du Pacte de famille.

Le Roi Cque déclare que le jour qu'il entrera en guerre avec l'Ang" il reconnoitra l'indépendance souvraine des Etats Unis de l'Amérique septentrionale , soit en accédant purem' et simplement au traité d'amitié et de commerce de même qu'à l'alliance éventuelle conclus le 6 février 1778 entre S. M. T. C. et lesdits Etats Unis de l'Amérique septentrionale, soit par tel autre acte public que S. M. Cque trouvera bon de faire.

Les ratifications de la présente convention seront échangées dans le terme de quatre semaines ou plus tost si faire se peut.

En foi de quoi , etc.

Approuvé.

Les cas qui n'ont été prévus ni spécifiés dans la présente convention se régleront et se décideront d'après le texte et l'esprit des traités qui subsistent entre les deux monarchies, et nommément d'après le Pacte de famille que les deux hautes parties contractantes promettent de nouveau d'observer religieusement.

Les ratifications de la présente convention seront expédiées et échangées dans le terme de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous, ministres plénipotentiaires de Sa Majesté Catholique et de Sa Majesté Très -Chrétienne soussignés, en vertu des pleins-pouvoirs cidessus mentionnés, avons signé cette convention et y avons apposé les cachets de nos armes.

A Aranjuez, le douze avril mil sept cent soixante-dix-neuf.

(5i'5fn^ ; ) Comte DE MONTMORIN.

CoMTB DE FLORIDA BLANCA.

(Copies faîtes sur les originaux, et dues à l'obligeance de M. Farges, sous-chef au bureau historique des Affaires étrangères.)