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même de garantir à chacun sa propriété contre d’interminables contestations. Si la négligence d’un ancien propriétaire h faire valoir son droit et à se maintenir en possession au moins par des réclamations, n’avait pas pour effet le droit de prescription, toutes les possessions ne seraient que provisoires, parce que l’histoire ne peut pas remonter jusqu’au premier possesseur.

héritage, dit Kant, est la transmission du bien d'un mourant h un survivant par le consentement commun de tous deux. Il ne traite pas du droit d’hérédité naturelle ou de l’héritage ab intestat, question non moins importante, et qui mérite bien une place dans le droit philosophique. Il est évident que l’acquisition en vertu d’un testament est très-possible et très- légitime, bien que l’état ait le droit, dans un intérêt général nussi bien que par équité, de borner la faculté de tester.

3® Un homme, considéré comme être intelligible, acquiert par une vie irréprochable et par une mort digne de cette vie , un droit h une bonne réputation , et chacun a la faculté, si ce n’est le devoir, de défendre contre la calomnie la mémoire des gens de bien. Ce qui prouve la justice de ce droit, c’est que chacun se l’attribue, et que personne ne le conteste.

III. Le troisième chapitre du Droit privé est intitulé : De l'acquisition subjectivement conditionnelle par la sentence d’une juridiction publique^.

Autre cho,se est la question de savoii' ce qui est de droit en soi, et autre chose, cette question : Qu’est-ce qui est de droit devant un tribunal (quid juris)? Or, il y a quatre cas où les réponses à ces questions peuvent être différentes sur le même sujet, et néanmoins subsister ensemble, comme faites sous deux points de vue différents, l’une d’après le droit privé, l’autre d’après le droit public. Ce sont : 1“ le

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contrat de donation; 2° le commodat ou le prêt gratuit; 3” la revendication; 4® le serment^.

1° Quant au contrat de donation, la donation est irrévocable aux yeux du tribunal. Si le tribunal ne décidait pas que le donateur qui ne s’est pas réservé expressément la liberté de revenir sur sa promesse , ne peut annuler la donation , toute administration de la justice deviendrait impossible.

2® Quant au prêt gratuit, il s’agit de savoir, en cas de perte de la chose prêtée , ou d’un dommage qui lui arriverait, qui doit supporter la perte ou le dommage , de celui qui a prêté l’objet, ou de celui qui l’a reçu en prêt. La justice naturelle veut que ce soit le dernier; mais si la question est déférée aux tribunaux, ceux-ci décident nécessairement que le premier aurait dû expressément se réserver la garantie de sa propriété, attendu que la justice publique ne peut pas s'en rapporter à des présomptions et û des sous-entendus , et qu’elle ne peut juger que d’après des stipulations expresses.

3° Quant à la revendication d'une chose injustement possédée. ou ’a la rentrée en possession d’une chose perdue, la question est de savoir si je possède légitimement une chose que j’ai acquise d’un vendeur qui, à mon insu, la détenait injustement. Il est évident, que pour ne pas rendre toute transaction commerciale impossible, le tribunal devra me laisser en possession de ce que j’ai acquis selon les règles du commerce légal , sauf à laisser au véritable propriétaire la faculté de poursuivre le vendeur en restitution.

4" Pour ce qui est de la sûreté que le serment doit garantir, il est, aux yeux de la raison, également injuste de me forcer de croire ’a la religion d'un autre et d’abandonner mon droit à sa foi religieuse, et de m’obliger moi-même 'a prêter serment. La cérémonie du serment n’est donc instituée que

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dans l’intérét de la justice publique. C’est une contrainte morale (tortura spirilualis) que le tribunal applique pour arriver à la connaissance de la vérité , lorsqu’il ne lui reste plus d’autre moyen de la découvrir. «Mais, ajoute Kant, le pouvoir législatif a tort d’accorder cette faculté au pouvoir judiciaire, parce que dans l’état civil même il est contraire k l’inaliénable liberté de l’homme d’être contraint à la prestation du serment.

Quant au serment que les gouvernements font prêter à leurs employés au moment où ils entrent en fonctions , de s’acquitter fidèlement de leurs devoirs, Kant fait observer en passant, qu’il serait plus utile d’inviter les fonctionnaires tous les ans k jurer qu’ils ont rempli religieusement leurs fonctions.

Transition du mien et du tien dans l’état de nature au mien et au tien dans l’état juridique en général * .

L’état juridique est ce rapport des hommes entre eux qui renferme les conditions auxquelles seulement chacun est assuré de son droit, et le principe par lequel cet état devient possible formellement est la justice publique. La justice est ou simplement prolecirice, prononçant sur la possession comme possible d’après ce qui est juste en soi (lex justi), ou commutative, prononçant sur la possession comme actuelle, d’après ce qui est matériellement juste ou juridique (lex juridica)., ou enfin distributive, prononçant sur la possession légale d’après ce qui est de droit (lex justitice).

L’état non juridique, dans lequel il n’y a pas de justice ilistributive , s’appelle l’état naturel, auquel est opposé non l’éfat social (il peut y avoir des sociétés dans l’état de nature), mais l’état civil. Ce dernier est l’état du droit public, qui

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renferme les mêmes devoirs que le droit privé, et dont les lois concernent et déterminent seulement la forme juridique ou la constitution de l’existence réunie des hommes. L’union civile n’est pas encore la société, mais la conslitue.

Cette proposition fondamentale du droit public, que c’est un devoir de sortir de l’état de nature pour entrer dans l’état juridique ou de justice distributive, résulte donc du droit privé. Cette loi rationnelle peut se déduire analytiquement de la notion du droit par opposition k la violence. Nul n’est tenu de respecter la possession d’un autre si cet autre ne prend le même engagement à son égard. De Ik le droit de forcer k l’état juridique tous ceux qui peuvent nous troubler dans notre possession , en vertu de ce principe . « Quilibet preesumitur malus, donee securitalem dederit oppositi.» Ceux qui, persistant dans l’état de nature, se font la guerre, ne commettent aucune injustice les uns envers les autres ; mais ils sont injustes et fout mal eu demeurant dans un état qui exclut le droit et perpétue le règne de la violence.