Il sera libre à tout associé de renoncer à son intérêt

8. La compagnie se réserve le droit de reprendre tous intérêts vendus.

10. Les mises de chaque associé devront être payées dans le mois et si aucun

était en retard, prononcera sa confiscation et ne pourra rien prétendre des agrès et

autres objets appartenant à la société.

IN" SJ88.

Suppression des

Loi du 12 juin 1791.

Art. 1er. Le privilège exclusif ci-devant accordé au corps des bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé, et tous autres des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de

privilèges charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, des bateliers ainsi que tous prétendus droits, réclamés par différentes communes, de faire exclusivement le tirage des bateaux , lequel pourra être fait par les bateliers , par qui et comme ils jugeront convenable.

2. Tous règlements relatifs au mode d'admission à l'état de navigation, au régime et à la police de la navigation dans lesdits départements seront exécutés moyennant le paiement des droits de patentes, jusqu'à ce qu'il ait été rendu par le corps législatif au décret sur la navigation fluviale pour tout le royaume.

3. L'assemblée n'entend rien innover au traité passé à Crespin entre les bateliers de Coudé et ceux de Mons, le 14 août1686.