ANNÉE

Avertissement

donné

au directeur

des fosses

d'Anzin pour

le paiement des vingtièm"*

dûs par l'étolilissem .

(Archives de la Compagnie des mines d'Anzin).

De par le Roi ,

Gabriel Senac de Meillian Intendant

Le Roi ayant déclaré par son éditdu mois de février 1780, que la levée des 2 vingtièmes et 4 s. pour 1. du premier vingtième serait prorogé pendant 10 années, ... S. M. par l'arrêt du 3 juillet 1781, a fixé l'abonnement des deux vingtièmes accordé à la province du Hainaut, à la somme de 409,000 H v. par an, réduite néanmoins par arrêt du Conseil du 31 octobre 1784, à celle do 406,340 liv. pour la contribution des villes, bourgs et villages de l'ancien Hainaut, y compris celles des villes de Fumay, Revin et autres lieux réunis au Hainaut, par les échanges exécutés en vertu des conventions du 16 mai 4769 et 18 novembre 1779.

Et, étant nécessaire de pourvoir au recouvrement à faire, la présente année, de ladite somme de 476,340 liv., tant pour l'abonnement desdits 2 vingtièmes que des 4S pour 1. du premier vingtième, taxations et frais de recouvremens , à raison d'un sol pour 1.; laquelle imposition doit être répartie sur tous les biens fonds et revenus patrimoniaux appartenants soit aux différents corps des villes e* communautés de l'ancien Hainaut et autres lieux cidessus réunis, soit aux particuliers domiciliés en ladite province, ou autres possédant des biens en icelle, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, ainsi que l'industrie, offices et droits, à l'exception néanmoins des biens des princes du sang et de l'Ordre âe Malte. a Comme aussi ceux des hôpitaux et des maisons de charité »

Nous, après avoir fait la répartition de ce que chaque ville, bourg et paroisse ,

ordonnons aux directeurs des fosses d'Anzin de payer pour la présente année, sur tous les biens fonds-et revenus situés dans l'étendue de leur paroisse. ... les sommes suivantes.

Savoir :

La somme de 4,450 liv. monnaie de France, pour la part et portion montant des

deux vingtièmes tant en principal que frais

Plus la somme de 445 liv. monnaie de France, pour la part et portion montant

des 4S pour 1. du premier vingtième , y compris les frais de

Fait le premier janvier 1787.

(Signé: SENAC).

Un escalin au porteur.

1787 **S§êf* 262 %%&„

MANDEMENT pour les impositions ordinaires et extraordinaires, a l'exception des nouveaux vingtièmes, pour l'année 1787.

SlBDÉLÉGÂT!0\ DE VALENCIENNES. — FOSSES D'ANZIN.

( Archives de la Compagnie des mines d'Anzin.)

— Le Roi ayant jugé h propos de régler. . . . que toutes les natures d'impositions , suivant les

A\eriissement différentes dénominations usitées dans les provinces, seraient à l'avenir réunies dans un seul

donne au directeur des brevet général ; S. M. ayant fixé la contibution de l'ancien Hainaut et pays y réunis,

mines d'Anzin déduction faite de celle de Cambrai etCambrésis, à la somme de 741,873 1. 10s qui doit

pour le être imposée en ladite année 1787 par trois divisions, concurremment avec la somme de paiement des impositions '3,205 1. à quoi S. M. a fixé l'augmentation de l'abonnement du contrôle. . . Savoir:

ordinaires et

extraordinaires Indivision.

dues par 1 éîablissem. pour ]es ajc]es ordinaires et extraordinaires, à la somme de 222,926 I.

2e DIVISION.

Pour les impositions accessoires desdits aides, la somme de 101,048 1. ! I» |.i.

3e DIVISION.

Pour la capitation et autres impositions établies au marc la livre de la cotation.

ensemble l'abonnement du contrôle ensemble... 431,1041. Is II*'.

Et, étant nécessaire de pourvoir au recouvrement

Nous, après avoir fait la répartition sur chaque ville, bourg, village, .... ordonnons au directeur des fosses d'Anzin de payer en la présente année la somme de 34 I i>!. Savoir :

Pour la première division, néant.

Pour la deuxième division, 34 1. 5S.

Pour la troisième division, néant.

Fait le premier janvier 1787.

(Signé: SENAC.)

Un escalin au porteur.

1T87 <H*#ê§g 2G5 mg&°

Arrê! du Conseil d'État du 6 février 1787.

(Ministère des Travaux publics. — Bureau des mines .)

Concession Sur la requête présentée au Roi. .. par le sieur Pierre-Joseph Colins, chevalier seigneur

de a rr>* ^c Quiévrechain, ancien capitaine d'infanterie, demeurant audit lieu, contenant qu'il a

de exposé a S. M. en février 1785, que la terre et haute justice de Quiévrechain, située partie

Quiévrechain (jans ie Hainaut autrichien et dont la longueur du terrain situé sous la domination française du Hnitxotit. . ,. .,,,., . , ... , .

est ci environ cl une lieue du levant au couchant, contient cinq mines et veines de charbon

qu'il désirait pouvoir exploiter. Il a ajouté qu'il se croyait d'autant plus fondé à espérer le succès de sa demande que le chapitre 130 des chartes du Hainaut, portant expressément que les mines de charbon appartiennent au seigneur haut-justicier dans la seigneurie duquel elles se trouvent. S. M. a bien voulu en octobre 1785, sur cet exposé lui accorder la permission provisoire de se livrer à cette entreprise il a fait fabriquer les. . . ustensiles.. . .

nécessaires pour pratiquer des fouilles, forages et puits d'extraction dans 6 endroits différents de sa terre de Quiévrechain jusques à des profondeurs considérables et jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans chaque local, une couche de terre que les artistes appellent le bleu: la plupart de ces forages donnant les plus fortes probabilités pour la découverte du charbon, il a commencé à faire pratiquer une fosse près le grand chemin qui conduit de Valenciennes

à Mons: il est actuellement arrêté par un premier niveau d'eau qui le force à faire

faire une machine à feu : la dépense de ce seul article est , prix fait , de 55,000 liv

mais il lui est impossible de se livrer à une dépense aussi importante que celle de la construction d'une machine à feu, sans avoir préalablement obtenu de S. M. un arrêt qui lui accorde définitivement un privilège que la coutume lui accorde déjà et qu'il désire tenir de S. M..

pour être certain de jouir tranquillement du fruit de ses avances. .... Requérait

Le Roi . . . accorde au suppliant ses hoirs et ayant cause, la permission d'exploiter exclusivement à tous autres, pendant 30 années à compter de ce jour, les mines de charbon qui pourront se trouver dans toute l'étendue de Ta terre de Quiévrechain en Hainaut, à la charge de se conformer dans leur exploitation aux art. 2, 10 et II de l'arrêt du Conseil du 14

janvier 1744 Comme aussi à la charge de dédommager les propriétaires des

terrains qu'ils pourront endommager par leurs travaux ; et en outre d'adresser tous les

ans l'état de leurs travaux à défaut de quoi ladite concession sera et demeurera

révoquée Ordonne S. M. que les entrepreneurs et ouvriers desdites mines jouiront des

privilèges Evoque (1)

(I) Toulee ces dispositions comme en l'arrêt du 27 avril 1784.

Ordonnance de l'Inteiidant du Hainaul du 18 avril 1787.

Permission

provisoire

pour la

recherche de

la houille sur les terres

d'Artres

et de Saméon,

on Hainaut.

(Journal du Hainaut et du Cambrésis. 1788 t. 1. n° 53 aux annonces).

Vu le mémoire adressé au Conseil de S. M. par le sieur Bleuzé, procureur à Valenciennes, pour demander d'être autorisé à faire des fouilles de charbon déterre, dans l'étendue des terres et seigneuries d'Artres et de Saméon, situées à 5/4 de lieue de Valenciennes ; vu aussi le consentement du seigneur de ladite terre d'Artres, du 11 novembre dernier, et celui de la dame de ladite terre de Saméon, du 9 décembre aussi dernier ; ensemble les éclaircissements par nous pris, l'arrêt du Conseil du 19 mars 1783, portant règlement sur l'exploitation des mines de charbon ; et la lettre à nous écrite le 3 de ce mois parM.de la Boullay, intendant des mines.

Nous Intendant susdit, avons permis et permettons provisoirement audit sieur Bleuzé, de faire pendant un an, à compter de la date de notre présente ordonnance, les fouilles et ouvertures nécessaires pour l'exploitation des mines de charbon de terre qui se trouvent ou pourront se trouver dans l'étendue desdites terres d'Artres et de Saméon, conformément au consentement qui lui en a été donné par le seigneur de ladite terre d'Artres et par la dame de ladite terre de Saméon, à la charge par ledit sîeur Bleuzé de dédommager les propriétaires des terrains qu'il pourrait endommager par ses travaux et de se conformer aux dispositions dudit arrêt du Conseil du 19 mars 1783, ainsi qu'au règlement ou instruction qui y est annexé.

Signé: SENAC.

Lettres patentes du 26 juillet 1787.

( Examen du droit des seigneurs, p. 588. )

Approbation Louis notre cher et bien aimé cousin le duc de Croy, et nous ont fait

des conven- que par arrêt du 1" mai 1759, le feu roi lui a permis de

lions faites ' i • ....

entre la continuer d'ouvrir et d'exploiter dans l'étendue du terrain compris entre la

1*87 *$mm 26i> mm$*

Compagnie Scarpo et l'Escaut à condition qu'elle ne pourrait en ouvrir sur les terres des

d Anzin et les seisncurs haut-justiciers. . . . qu'après les avoir fait sommer d'exploiter eux-mêmes

abbayes , , . .

de St.-Amand Que • Par un autre arrêt du 9 juillet 1782, nous avons proroge pour 30 ans la durée du privi-

et d'Hasnon, loge accordé Suivant les articles 1 et 2 des chartes et coutumes du Hainaut, il est dû

les bapitres a ces sejgneu,s un droit de charbonnage qui se règle suivant l'estimation qui en est faite

de Denain ° o -i c ■»

et de St.-Géry enlre 'es parties ou à dire d'experts. Que , par actes des 23 novembre 1765, 21 avril 1775, de 25 juillet et 15 septembre 1786, les exposans ont traité sous notre bon plaisir de ces objets

Vale"°'re""es' avec l'abbaye de St.-Amand, celle de St.-Pierre d'Hasnon, le Chapitre noble de St.-Runfroy droit d'extraire de Denain et le Chapitre de la Collégiale de St.-Géry à Valenciennes. Que; par le premier de la houille ces actes, l'abbaye de St.-Amand a accordé aux exposans le droit d'extraire du charbon dans Escaudain ' les terres et seigneuries d'Escaupont, à charge par eux, 1° de l'indemniser de tous les Lourches, dommagesque pourrait lui occasionner cette extraction; 2° de lui payer annuellement une Anzin. somme de 600 1. jusqu'à ce qu'ils aient trouvé du charbon et une somme de 2,000 1. au lieu Hasnon ^e 600 1. à compter du jour que se fera l'extraction. Que, par le second ladite abbaye de Denain, St.-Amand a accordé aux exposans le même droit dans les terres et seigneuries d'Escaudain Haulcham et et ^ Lourches, à charge par eux'de lui payer annuellement 1 ,200 1. pendant leurs recherches en Hainaut. jusqu'à ce qu'ils aient trouvé du charbon de terre et 4,000 I., lorsqu'ils en auront trouve à compter aussi du jour de l'extraction. Que par le 3e acte, l'abbaye d'Hasnon a cédé aux exposans tous les droits qui lui appartiennent, suivant lesdils articles I et 2 des chartes et coutumes du Hainaut, concernant les mines et minières, dans les terres et seigneuries d'Anzin, de Wavrechain et d'Hasnon , à charge par eux de payer annuellement pour la terre et seigneurie d'Anzin et tant qu'ils y exploiteront, 3,200 1., 50 muids de gros charbon et 50 muids de menu, et pour les terres et seigneuries de Wavrechain et d'Hasnon tant qu'on n'y extraira point, 300 1. par an, et lorsqu'on y extraira, 1,200 1. aussi par an. Que, par

l'article 2 de cet acte, il est stipulé que si à l'expiration du privilège ils obtiennent une

nouvelle prorogation, en ce cas ils paieront pendant la durée de la nouvelle prorogation 600 1. de plus par année , savoir, 400 1. pour Anzin et 200 1. pour Wavrechain et Hasnon. Que, par le 4e acte, le Chapitre noble de St.-Runfroy de Denain leur a aussi cédé les droits de charbonnage dans l'étendue des terres et seigneuries de Denain et Haulchain et autres y enclavées pendant la durée de leur privilège et celle de la prorogation qu'ils en ont obtenu et qu'ils en obtiendront, à condition de payer annuellement, savoir, tant qu'on n'extraira point sur lesdites deux terres, 600 1., tant que l'on n'extraira que sur l'une des deux terres 2,400 1., et lorsque l'on extraira sur les deux ensemble, 4,800 1. Que par le 5e acte, le Chapitre de la Collégiale de St.-Géry à Valenciennes, a cédé aux exposans son droit de charbonnage sur la terre et seigneurie de St.-Vaast, à charge par eux de lui payer une reconnaissance annuelle de 3,400 1 pondant la durée et les prorogations dudit privilège. Que les exposans en passant ces actes n'ont fait que se conformer à une obligation qui leur était imposée par les arrêts portant concession et prorogation de leur privilège ; qu'ainsi ils

espéraient que nous voudrions bien les confirmer. A quoi ayant égard de l'avis de notre

Conseil qui a vu lesdits actes lesquels sont ci-attachés Nous avons approuvé

et confirmé Nous approuvons et confirmons lesdits actes, voulons qu'ils soient exécutés

selon leur forme et teneur

N. Ces lettres ont été enregistrées au Parlement de Flandre, le 1 1 janvier 1788.

f787 *&m& 2gg mm*

Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 1787.

jv0 232 (Archives de la République. — Section administrative).

Concession au Sur la requête présentée au Roi par le sieur Sehon Lamand, contenant qu'il a

I amand dans °^tenu une permission provisoire pour ouvrir et exploiter pendant un an, à compter du la Flandre 1er juillet 1766, les mines de charbon qu'il pourrait découvrir dans un terrain de la Wallonne Flandre- Wallonne, situé entre Marchiennes, St. -Amand," la Scarpe et la frontière. Il n'a

cessé depuis cette époque de travailler constamment à la recherche des veines de

charbon qui, venant du Vieux-Condé, ont leur alignement dans cette démarcation. Il a fait 42 forages dans l'étendue de sa concession , jusqu'à 30 à 38 toises, le dernier au hameau de Warling près l'écluse de Beverlot, où ayant passé le tourtia jusqu'au rocher à 186 pieds

de profondeur, les forêts s'étant cassés et restant enterrés il prit le parti d'y établir une

fosse dans laquelle on travaille depuis près de 4 mois qu'on n'est parvenu à passer ce

terrain (le sable mouvant) jusqu'à 49 pieds, qu'à l'aide de plusieurs pompes et d'un travail incroyable. Après des ouvrages aussi pénibles que dispendieux, après la certitude de l'existence du charbon le suppliant et compagnie espère qu'on comprendra

dans sa concession une autre partie de terrain qui lui a été disputée par le sieur Godonesche,

comme en étant propriétaire, par arrêt du Conseil du 17 juin 1783 Que 1° il lui avait

d'abord été accordé sans difficulté et même beaucoup au-delà, ainsi qu'il conste de la permission du sieur Intendant ; 2° que le suppliant se borne aujourd'hui à n'en demander qu'un petit coin qui est l'alignement des veines qu'il poursuit Que l'étendue de la démarcation du sieur Godonesche étant de plus de 8 lieues carrées, il ne paraîtrait pas équitable qu'un entrepreneur ait tout et l'autre rien, avec d'autant plus de raison qu'il est de notoriété constante, qu'à dater du mois d'octobre 1785, le sieur Godonesche a totalement abandonné la fosse qu'il avait établie au Moulin de Lequin près Lille, et qu'il n'est à la connaissance de personne que depuis cette époque il ait fait travailler dans aucun endroit de sa démarcation. A ces causes, requérait le suppliant qu'il plût à S. M. lui accorder pendant le terme

de 30 années, la permission Le Roi .... accorde au suppliant

et à ses associés , la permission d'exploiter exclusivement à tous autres, pendant 20 années, à compter de ce jour, les mines de charbon découvertes et à découvrir dans un terrain de la Flandre-Wallonne, borné à l'ouest par le terrain d'Orchies à Tournai et par celui d'Orchies à Marchiennes , au sud par la rivière de Scarpe , à l'est par le territoire de S. -Amand et des villages en dépendans , et au nord par la frontière ; exceptant néanmoins dudit arrondissement les villages de Beuvry et Brillon enclavés dans l'étendue d'autres privilèges.

17iiv

»*iSi§s 267 mms*

Permet en outre S. M d'exploiter dans les terrains dépendans du village de Vred,

du Marais, de Six villes et de l'abbaye de Fline, lesdits terrains faisant partie du privilège

accordé au sieur Godonesche Evoque. .... les contestations et renvoie par devant

ledit sieur intendant en la province de Flandre

Arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 1788.

(Archives de la République. — Section administrative).

Refus de Sur ^a requête présentée par le comte de Ste.-Aldegonde de Noircarmes, seigneur de

casser une Rieulai et autres lieux. . . contenant Le marquis de ïrainel a cédé son privilège à

sentence de la une compagnie qui se forma pour l'exploitation des mines et dont le suppliant fait partie,

de Bouchain. dans les coffres de laquelle il a déjà versé près de 470,0001 Ils (les directeurs) ont

étrangement abusé de leurs pouvoirs, leurs déprédations sont devenues énormes et sont montées à un tel point qu'elles ne sauraient plus être tolérées. Le comte de Ste.-Aldegonde, qui s'aperçut de la mauvaise administration des mines , refusa sa quote-part dans les nouveaux appels que firent les directeurs, il protesta qu'il n'avancerait plus de fonds qu'on ne lui eut justifié que tous les autres actionnaires avaient fourni leurs appels, et qu'on ne lui eut donné connaissance de la caisse. ... Le sieur Hassenfratz fut envoyé sur les lieux par le gouvernement Les directeurs firent une sommation au suppliant de fournir sa quote

part, ils l'attaquèrent ensuite en la cbatellenie de Bouchain est intervenu le 29 septembre. . . . une sentence qui au lieu de renvoyer les parties devant le commissaire départi par S. M. donne acte aux directeurs des mines d'Aniche des offres faites par eux de donner

au suppliant, inspection des comptes de la société, ordonne au suppliant de payer la

somme de 16,000 1. pour les deux mises délibérées. . . . sinon. ... le déclare déchu de ses intérêts dans ladite société, libre à la société d'en disposer comme elle trouvera convenir.. . . Requérait. . . le suppliant qu'il plut à S. M. et à nos seigneurs de son Conseil, ordonner que

l'arrêt de son Conseil du 10 mars 1774, qui enjoint au sieur Intendant de tenir la main

à l'exécution dudit arrêt, lui attribuant, à cet effet, toute juridiction et connaissance

et icelle interdit à ses autres cours et juges, sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence casser et annuler la sentence rendue par le juge de la Chatellenie de

Bouchain

Le Roi, en son Conseil, a débouté et déboute le suppliant de sa demande en cassation.

»*9§§iS 2G8 2çg§**>

Ordonnance du Roi de mars 1789,

Lettres île noblesse accordées au sieur J. L.

Mathieu pour la part iiuc son père

et son

grand-père

ont prise dans

la création

des mines à

charbon

•lu Hainaut.

(Papiers de famille appartenant à M. Delasserre- Rhône'.)

Louis c'est aux recherches et aux dépenses faites par noire cher et bien

aimé le sieur Jean-Léonard-Joseph Mathieu, par son père et par son ayeul , que sont dus, et la découverte des mines de charbon de terre ouvertes à Anzin dans notre province de Hainaut et le succès qu'a eu l'entreprise de leur exploitation. C'était peu de les avoir trouvées, il fallait parvenir à en extraire le charbon qui, dans les endroits où il est le plus près de la terre en est encore éloigné de 300 pieds. Il fallait, pour faire arriver des mineurs à celte profondeur, leur ouvrir un chemin à travers des bancs de pierres énormes et quantité de sources aussi abondantes que rapides; à force d'études, de travaux et d'industrie, le père du sieur Mathieu a surmonté tous ces obstacles. Le secours d'une pompe à feu lui était nécessaire. Comme il n'en existait encore aucune en France, il passa en Angleterre où avec beaucoup de peines et de risques, il obtint de voir celle que les anglais y avaient exécutée. Quoiqu'il ait eu fort peu de temps pour l'examiner et qu'il lui ait été impossible d'en dessiner le plan, il en saisit si bien l'ensemble et les détails, qu'à son retour en France, il en fit établir une semblable. Aujourd'hui la mine d'Anzin est la plus importante et fa mieux travaillée qui existe en Europe. Aussi excite-t-elle la curiosité et y fait-elle l'admiration des étrangers. 4,000 ouvriers sont tous les jours employés à l'exploiter, et tout s'y passe avec le plus grand ordre. Avantqu'elleexistàt, la Flandre, le Hainaut, l'Artois et le Cambrésis étaient forcés de tirer des environs de Mons, le charbon nécessaire pour leur chauffage, ce qui faisait sortir du royaume un numéraire très considérable. Ce n'est pas seulement par la profondeur de ses connaissances dans toutes les sciences qui ont rapport à l'exploitation des mines que le sieur Mathieu s'est rendu recommandable , il s'est encore concilie par sa probité l'estime de tous ses concitoyens. En donnant à un sujet qui a si bien mérité de son pays un témoignage éclatant de notre bienveillance, nous aurons la double satisfaction de remplir un devoir et d'exciter l'émulation la plus utile parmi ceux qui , comme lui , se livrent à un genre d'industrie qu'il importe d'encourager.

A ces causes. . . ., nous annoblissons le sieur Jean-Léonard-Joseph Mathieu, et des litre et qualité de noble nous l'avons décoré et le décorons, voulons et nous plait qu'il soit en tous

lieux censé et réputé comme nous le tenons, censons et réputons tel, ensemble ses

enfants descendants en ligne droite, tant de l'un que de l'autre sexe, nés et à naître en légitime mariage. Ordonnons que comme nobles et gentilshommes ils puissent prendre la qualité d'écuyers, parvenir à tous degrés de chevalerie et autres dignités, titres et qualités réservés à notre noblesse

Loi «lu 31 août 1790.

N° 2ls5.

Maintien provisoire

L'Assemblée nationale a décrété et décrète que jusqu'à ce qu'il ait été prononcé, d'après

l'avis de l'administration du département du Nord ou de son directoire, sur les réclamations

des privilèges élevées contre les droits de navigation exclusive concédés ci-devant aux belandriers do Dun-

. a kerque et aux bateliers deCondé, toutes choses demeureront dans l'état où elles étaient

navigation ' '

île Condé. avant le i août 1789.

Loi du 5 novembre 1 790.

iV 280.

Suppression

«les droits de Art. I. A compter du premier décembre prochain , tous les droits de traite, et tous les bureaux placés dans l'intérieur du royaume pour leur perception, sont abolis.

traite.

'i. A compter du même jour premier décembre prochain, les tarifs particuliers de 16C4,

IG07, IfiTl , seront remplacés par un tarif unique et uniforme,

qui sera incessamment décrété

**3i* 270 mm*

Contrat de société des mines de Saint-Saube, passé à Lille, le 4 juin 1791.

Reconstitution Pardevant furent présens :

de la

Compagnie gjeur Félix-Gaspard-Hyacinthe de Thieffries de Beauvois, demeurant à Valenciennes de St.-baulve. . , , . .„

étant de présent en cette ville.

Sieur Jacques Dislair, demeurant à Hapres-lez-Bouchain,

Sieur Louis-François-Marie Canneau, de Zangrie,

Sieur Charles- Alexandre-Joseph Duquesne, ces deux derniers demeurant à Douai, . . .

Sieur François-Bonaventure -Thierry Falligon , négociant audit Lille, et sieur Jean- François-Joseph Duquesne de Surparcq, greffier du tribunal du district de Lille, tous associés et intéressés dans la compagnie de St. -Saulve, lesquels étant dans l'intention de faire de

nouvelles recherches dans les terrains qui leur ont été concédés sont convenus

et déclarent formellement et sans aucune réserve, d'annuler en tout son contenu le

le contrat de société du 26 octobre 1770 ; qu'ils entendent s'associer comme ils s'associent sous les clauses , devis et conditions du présent contrat

Art. 1er. La société sera composée de 25 sols, dont 24 fesant mise de fonds appartiendront

aux comparans, à la quotité et proportion qu'ils régleront entre eux, et le 25e sol, exempt

de mise jusqu'à la découverte du charbon, sera réservé pour, par délibération à la pluralité

es voix de la société, en faire et disposer à sa volonté, ou en faveur des personnes utiles à

la société.

2. Il se tiendra tous les trois mois à Valenciennes une assemblée générale.

3 il suffira d'être intéressé pour un sol, pour y avoir voix délibérative. .

5. Il sera établi un comité de trois associés votans, représentant la compagnie dans l'intervalle des assemblées générales

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