LOI SUR L4 PRB8SB

généraux et privés ? » La loi qui avait institué les cautionnemens n'y avait soumis que les joui^naux ou écrits périodiques consacrés aux nouvelles et aux matières politiques. Les au-^ teurs dû nouveau projet pensaient que cette distinction reposait sur une erreur; roccasion du délit était aussi prochaine pour ce qu'on nppéÏBit journaux tiuéraires que pour les jour* haux politiques : aussi le projet attacfaait-il le caationnement à la périodicité, qui était un caractère apparent et fecile à constater. «En Dous ordontûtant de vous proposer une telle toi, disait en terminant M. Portalis^ le roi a entendu fonder le droit oommun de la presse périodique. Tout^ les garanties imposées sont de nature à devenir de plus en plus efficaces ; elles remplaceront avec avantage cette censure facultative, dont l'établissement était un signal de péril , et qui devenait elle-même un vériti^ble danger ; instrument usé , désormais inutile pour la défense, et propre seulement à blesser les impirudentes mains qui tenteraient de s'en servir. » L'exposé des motifs phit davantage que le projet : on le loua pour attaquer plus à Vaise l'œuvre du gouvernement; on masse la chambre t'accueillit comme une

LOI SUR I<A PRBSSB.

concession importante. La commission , composée des centres droit et gauche, proposa quelques améliorations qui ne touchaient k aucune des bases du projet : elle eut plusieurs conférence^ intimes avec M,.Portalis, et s'entendit avec lui sur presque tous les^ points principaux : elle réduisait aux trois quarts du plus fort cautionnement celui des journaux qui ne paraîtraieiit que deux fois par semaine. Les amendes à infliger pour fausses déclarations devaient être réduites, le m/nimum au ^xième , le maxîmwn à la moitié du cautionnement. La commission supprimait la clause portant qu'en cas de .réci-^ dive , les tribunaux pourraient déclarer le gérant incapable dé s'immfiscer diins la gestion d'aucun journal. Plusieurs autresmodifications étaient également proposées. « Des objections nombreuses seront prdblablement opposées à la loi , disait timidement le rapporteur; doisje les réfuter d'avance et prévenir vos discussions ? non , je m'en abstiens ; une lumière faible, incertaine, peut nuire à de grandes^ clartés.. Le privilège précieux de l'expression libre des sentimen$, celui qu'on n'obtient d'ordinaire qu'après tous les autres ,. se montre

hOl SUR XA PRESSE.

aujourd'hui parmi noua obscurci de quel* ques craintes ; cherchoiïs k le faire servir aux. intérêts de la sagesse» La, véritable perfection dans les lois est celle qui s'accomniode à la situation des choses, aux besoins de la société ; leurs progrès appartiennent ^.u temps. » Il faut croire, disait M. Kératry, pour l'bonnçur d'hommes auxquels, il nous coûterait trop de retirer notre estime, qu'ils n'ont' pas vu tout ce que renfermait de déceptions , de ruses , d'impossibilités morales ou matérielles et de contradictions la loi qu'ils nous proposent. Il faut espérer que des ministres qui se respect tent. et vous respectent , refuseront à un tel projet,, non modifié," un patronage indigne de l'initiative royale. Non, ce n'est pas dans le palais de nos rois que ce projet a pu être en* fanté ! tout au plus y aura-t-il été importé par les ennemis de nos institutions et de la monarchie, et la pensée publique. les nommerait sans peine. ïe. voterai pour les amèndemiens qui seront proposés. — Je rejette ce projet de loi , ajoutait M. Benjamin Constant, je le rejette avec d'autant moins d'hésitation, que je soupçonne qu'il né nous vient pas des ministres.

Oui, la main qui a. tracé l'exposé des motiis

LOI SUR L4 f RBS5E. 73

n'est pas la même qui a rédigé les articles de la loi. Oq reconnaît dans Tun cet esprit de sagesse et cet amour des lumières , héritage d'un père iUusti*e, et qu'il serait douloureux de voir répudié. Les autres sont empreints des subtilités et de l'astuce d'une société fameuse dont la France sollicite vainementle ministère de la délivrer et de s'affranchir lui-même. Ce n'est point le ministère qu'on attaque en rejetant le projet ; on le défend au contraire contre l'ennemi qui le subjugue et le décrédite pour le mieux dominer..i> La gauche et la gauche modérée repoussaient ainsi la concession royale qui rendait la presse à son affranchissement. Par des motifs différens, il fut également attaqué par la droite. « La liberté de la presse, s'écriait M. de Gonny, est une des nécessités de l'époque, mais elle ne peut exister qu'à l'ombre du pouvoir légitime. J'envisage avec effroi l'article i" du projet qui nous est présenté, et qui supprime le privilège; ne détruisez -vous pas un droit de l'autorité royale? et ne pourra-t-on pas, à la faveur de cette latitude, étsiblir à vil prix des journaux qui se répandront jusque dans les dernières classes de la société ? Je crois utile d'introduire une disposition qui. punirait de la

^4 I^( Svi X^ PAESaB.

peine du baufii^ement tous les écrivaiiis qui outrageraient la dynastie légitime* — L'abolition du privilège , de la censure , de la tendance , di-' sait M. Méchin , n*est qu'une restitution que l'on nous doit; et non une concession que l'on nous fait ; mais les conditions imposées nous font acheter trop chèrement les avantages ; de grandes améliorations doivent être faites à ce projet. — Nous regrettons , répondait M. Portalis , que plusieurs orateurs aient déserté la cause qu'ils avaient d'abord embrassée. Il me semble que nous n'avons rien changé au projet de loi. Ses vices d'aujourd'hui étaient les mêmes il y a un mois , et cependant on y trouvait des bienfaits réels. Je le déclare en finissant : fidèle aux traditions domestiques , je défendrai sll le faut , comme mon père , dont on me rappelle la mémoire, les libertés politiques et légales contre les exagérations de ceux qui s'en font les défenseurs exclusifs, et qui, à différentes époques, ont amené le naufrage etforcé le pays à chercher le repos et la paix à l'abri du pouvoir arbitraire. — Dans la discussion qui nous occupe , ajoutait M. de Martignac , npus dirons qu'il ne nous est pas possible de renoncer aux garanties réelles qui résultent des dispositions du

LOI SOB iak VAXSSK. 7$

projet; nous ne pouvons^ni ne devons livrer imprudemment le trône , la société et les citoyens aux dangers de la > presse périodique; nous combattrons tout ce qui tendrait à rendre les précautions illusoires et la responsabilité chimérique. C*est notre devoir, nous le remplirons sans obstination puérile , mais avec constance et fermeté. » M. de Martignac indiquait ainsi à la chambre qu'il était des limites que le ministère ne devait , ne pouvait franchir. 11 s'adressait surtout au roi, au centre droite au côté droit de la chambre, à cette fraction qui déjà travaillait sous main le cabinet. On passa ensuite à la délibération des articles ; l'opposition se signala encore violente et forte; elle obtint quelques amendemens favorables à ses. intérêts. Ainsi, sur la proposition X de M. Pelet de ta Lozère , les gérans responsables furent dispensés de justifier de la possession annale des immeubles dont ils devaient être propriétaires , s'ils ne possédaient le quart du cautionnement. Enfin on souleva la grande question sur laquelle le ministère avait dû s'en-^ tendre avec les doctrinaires. M. Béranger invoqua le jugement desdélits de la presse par le jury ; cette pro^sition , développée par M. de Cor-