PRÉPARATIFS DE LA SESSION. I

comme de ceux qui voudraient le provoquer. »

La droite se retira pour ne point voter l'adresse, comme si elle voulait demeurer étrangère à des actes qui menaçaient la monarchie : c'était une tactique essayée pour renverser plus tard le ministère. Elle disait : « Le ministère ne pourra pas tellement aller à gauche qu^il cotvtente son extrémité; or, nous lui manquerons à point nommé, et alors il n'aura pas la majorité. »

Lé ministère Martîgnac ainsi placé, se trouvait dans une position nouvelle. Soutenu par le centre gauche et lagauche^, il falfeiit arriver aux concessions d'hommes; on ne le pouvait pas.

Ui) ministère bien appuyé à la cour aurait fait de ces concessions ; mais à chaque nom propre c'était une difficulté,. .et comment satisfaire de justes ambitions ? On songea un' momeat à rétablir la gardeMnationale de Paris.; te roi s'y refusa, ou, pour parler plus 'exacteroeat;i'4q,vpyft la discussion après Jà loi municipale. Ces ifafeûtutions ime fois posées, ^t les justes exigences de la chambre satisfaites, on voulait entrer dans une voie plus large pour les personnes.

On n'en eut pas le temps.

fc' A ' Oj. ' .Jii—Lia .

&0Xft MvmcnMuv. sv iMfiPAB,vjMmrK*UE.

nlvAlBR Bt MARS 1&39.

On s'essayait dane k chambre par de petites di^ssiôii^ de détail sur de» pétitions; dn: oDn^ tinuait à djscHter, sur les fraudes éieclorales âmt rélection de M. de Bally était un dépio^ nbie exemple^ lorsque M. de Martigfnac vint pi^ésetiter les deux grands proj^s de loi ipii detaieni laire le» bases pi'incipales de k session; il s'agissait d'organiser les Gdmmuned et les départemens; certes les coticesiions épient larges , puissantes ; la restauration faisait une forte part aux libertés locales. Les commu-

lies étaient divisées en communes rurales et coinmuAe9:urlmine&^ le corps imtnioipat de cha;que commuae $e coraposeraK du maîre^ desad*joints et du conisteil muuieipal. Les. maires.. er adjoints étaient nommés^ dana les GarâmujQ^ rurales par le rai y ou en son nom par lel<mq- " tionnatreqp'il délègue ; et dans les coromunessu»batnes, ils n'étaient nonuDés que. par le roi; cB&matgistrats seraient en Ipncfîons pout- si& 9;n&. Ne pou VaietJt t être ni maires ni adjoints > les m^tr hres du conseil de préfecture , «eux des cours ^j tribunaux et des ju/sitice de paix y \m Oiirés > desr $erva<»S9!vîoair<6$^ pfisteurs^ les^PûiUtaî^r^&etem* ployésdaus les armées de tei*re et de niet*^ les ingénieurs des ponts et cbausaées^les empigtjfés des administratioas fii^ugièt-es^ les fonOt^u-i adiré» des eoUégas comumni^ux et 1q$ in^i44iir teurs primairest H y avait inçotDpat^biUlée^^re les fonction d^^ i»aire et d'adjoints et le i^eiiyiiCfe Ae îagârde o^^ionale» LesconseiU^ s^u^icipauit étateotélus par raâ^enpblée^ des notables de la coi»ltiUde ; ils devaient avoir vik>gt-*(^nq; ans accomplis et étaient nommés pour si^t £ti^^i tou,-; jours rééligibtes; tous les trois ^s les conseils ateraiefit r-ertouvelés par moitié. L'ép^cjue de la sesfiloa aimaellQ des conseils mumçipaux, serait

196 ' LOIS MimiCI^ALB ET nJbPAll/nillfifVTAl,^.

déterminée par une ordonnance royale; ce* pendant, sur la demande du maire, le préfet pourrait autoriser des convocations extraordinaires tontes les fois que les intérêts dc^ k com* «mne l'exigeraient. Le conseil municipal serait présidé par le maire et pourrait être dissous par ordonnance du roL Ce projet, réglait les attributions du maire et des adjoints ainsi que celles des consins municipaux. Les conseils d'arrondisëement étaient composés d'autant de membres que l-arrondissiement avait de cantons, sans que le nombre pût être au-dessous de neuf. Les conseillers d'arrondissement étaient élus par les assemblées de canton qui seraient convoquées par le roi et présidées par le maire du chef-lieu. Les conseillers d'arrondissement et de département étaient- nommés pour six ans efÇ toujours ré^éligibles;> le conseil $erait renouvelé par moitié tous les trois ansi La loi réglait les attributions des conseils d'arrondissement et de département. Il devait: être statué à Pégard dû département de la Seine par une 'lot spéciale.

En présentant ces projets de loi à la chambré des députés, M. de Mariignac faisait sentir leurs difficultés graves et nombreuses ; dans

LOIS MUNICIPALE £T DBPARTEACENTALB. I97

l'état de notre organisation ràunicipale et déppt^ èemèntale ily avait quelque chose d'incomplet^ d'irréguUër , qui expliquait lesf inquiétudes, el signalait, l'espoir d'une notable amélioratron.' Le gouvernement, dans ^es recherches , .'il vaûfe d'abord examiné la quesiton Je savoir sHl «oîà'^ venait de changer la^ division actuelle du royaume; cette désastriense teptative avait été repoussée sans - hésitation ; lé rétablisisenient proposé dés administrations cantonnalés avait seulement fiké Tattention, mais ce système avait été combattu par des objections décisives : <<Il nousapami impossible, di^itM. deMartignac, déporter à Pexistence des communes une at* teinte quelconque, lies agglomérations d'iAdivifd:iis, de familles , liés parles traditions de plusieurs siècles, par des habitudes non interrompues ^^ par des jiroprièt^s communes, par des ôbalrges solidaires^ pdr tout €e qui forme les asso^iationsrpaturelles: et nécessaires/ ne peuvent être détruites ni ébranlées; il faut donc respecter Texistence distincte de la commune, existence qui serait évideminent compromise par Tadoption du sy^tènie cantonnai. » Le ministre donnait Peuplication des^motifsqm avaieiit fait diviser cfiildeux lois distinctes les:

aOO LOIS MUNiCrPXlE st dbpartehentalk.

]a>gestioiï des intérêts communs; « Sans doute , cûatinukit M. de ' Marrignaic:, notis sommes réservés âfn 'malheur de nous entendre accuser d^âbahdonner les: droits de la couronne, de sâd^ifièr à des' exigences ou à des craintes une partie dti dépôt qui fut confié à' not^e foi; il n'est pas^ef reproches dont l'injustice puisse être plus amère à sispporter. Toutefois nous n'avons^ l^as recalé devant lui ^ c'est' lin courage quie là conscience peut seule donner. L'autorité royale se fortifie par un exercice ferme et manifeste de ses droits ; elle s'affaiblirait en cbérchaii^t a primer uh peuple d'une partie. des biens dont elle l'a doté. L'autorité royale a pour elle lâr légitimité, le droit et la force; il faut qu'elle ait encore l'équité et la raison.; on la gpint ^t on la respecte, parce qu'elle est puissante ; il faut qu^on laime, ^pàrcé qu'elle est jtiste et franche.^ P«rcoumnt et justifiant suocessivenïent les autres dispositions de la lot, M. ^de• Martigaàc terminait ainsi cet immense travail de conscience politique : « Nous concevons que les changeméns qui se porépâren t fassent naître des inquiétudes dans . quelques esprits. Et nous aussi, ho us avons conservé au pUishaut'degré la réflexion qui nait de l'anxiété

LOIS MUNICIPALE ET DEPARTEMENTALEr 20I

de Tesprit^ et du sentirncnt d'qne responsabilité dont le {^oids est si lourd et si accablant; et riou3 aussi V a.vant d'adopter ce systètûe, nous avons été fatigués long-temps parle doute et par l'inquiétude. Nous nous y sommes déterminés , parce qu'il vient un' moment où la prudence des goùvernemefts «st- avertie des besoins de la société telle que l'ont faite les mœurs et les institutions ; nou^ nqus y sommes <Iétermi«és, parce que les meaures proposées incrus paraissent justes, et qu'il y a toujours une Yéritabie force à puiser dans la justice. Noasavôr^s porté un regard attentif sur notre situationintérieUre, sur l'état des esprits, sur les disposition^ de la génération qui nous suit; c'est à i'aspect de ce qui. nous accompagnie, à» ce qiii nous attend, que notft incertitude, ^est dissipée, » Toutes ces considérations étaient destinéf^i» à parler à l'esprit du roi^ à.écl^îrer fe'il était possible l'opinidn royaliste sur l'avenir du pays, ^ et sur ce qu'elle avait à faire pour éviter des bo^^leyersemens.

Je né sache rien qui iait fait plus d'inipression dans lea annales pailçmen tai re& quQ ces deux exposés de motifs , ouvrages de M, de Mar tignac ; ils renieront comme des mqnumens de clarté et de

ao4 U01& mnriciPALE ht JOBPABTBMEirritLEv

intrigue : «de la droite, qui ne voulut y prendre aucune part pour laisser le ministère dansTisolementf et>du centre gauche ^qui songeait déjà à son ministère. Ceci se révéla dans la forma^ tion des commissions presque entièrement centre gauche. Pour la loi communale, ^U^ s^ composait de MM. Hnmblot- Conté, Duvergier de Haurànoe.^ deChâuvelio, de Lastours^ IHi* pin aîné, le baron Pelet^ le, comfe de Villemorge, Dumarhallaah et Moyne; elle nomncia M. Dupin aîné pour son rapporteur. La se* conde commission , pour la ' loi x départernén*taie, se composait de MM. Dupont de VE^ve, de Sainte-fAulaire, Méchin , Séhastiani , Gauthier , Dumeylet, de liahibùteau , 'Rouillé de Fontaine : et. d^ La Villebrune; M. Sébas^iani ful^npmmé rapporteur. Une première qjues*fion se présentaiit ,: celle de: la priorité ;. leministère, attachait le plus. grand prix, à'çb- . tenir que : la loi municipale fu£ discutée la première. Le m^e motif, qui l'avait ^porté à souhaiter la séparation des deux projets., rengageait également à. donner le premier pas k la loi. municipale^ parce qu'il, était plus iacile de s*entendre sur ses bases. La discussion devait se * prolonger loin dans la session, et

LOIS MintlOIPàliE ET DépARTEMEBfTÂl.E. 2o5

peut-être alors la chambre aurait-elle ^nti la nécessité de renvoyer à l'année suivante la loi départementale. M. Dupin partageait cet avis : il s était mià d'accord presque sur tous les points avec le ministère ; et la chambre , sur ses observations, donna là priorité à son rapport. « On ne petit hier, disait M< Dnpin, que le projet offre, dans sa classification, un ensemble satisi^isant. La rédaction en est claire ; les n)atîèr«8 y ^ont distribuées dans un ordre naturel, et sans qu'il soit entièrement complet, rien d'essentiel n'y parait omis. La loi sera ainsi , une espèce deco^/e, oeuvre la pUis désirable pour sorjtir du chaos des lois particulières et pour eh assura* la saine intelligence et Ja bonne exécution, j» Le chapitre I'', qui traitait des communes, n'avait donné lieu qu'à de petites observations; mais. le second chapitre , qui attribuait au roi la nomination des maires, avait été l'objet d'une grave controverse : la commission ^'admettait pas que (des conditions de capacité , qui limiteraient la liberté du choix en Pempéchant de s'égarer, ou une candidature qui ferait concourir lest citoyens au choix des maires et des adjoints , fussent incompatibles avec le principe monarchique ; elle pensi^it qu'il

ao6 hOUê MUNICIPÀLB EF DipAUTBIlSKT^&iE»

était Balional d'admefttre k domidune à eautourir au choix du mSiire ; la prérogative royale n'^n éprouverait a^iQiine diltilnutiion ^ puisque ce serait toujours le roi qui nommerait : elle proposait d(>nc d'admettre qijie daus les cao)^ ipunes urbaio^s le maire et les adjoints ^raient néceasai^ement choisis parmi les naembres dû coaseil munioipuL. La cooimissiGin re^ connaissait que le projet de loi rentrait daj»s le^ vraîa prindpes en remettanl la nomi^atipn dei conseils nounicipaux à Vélection libr^ d^s . citoyens } elle proposait d'dnrgir le .cercle éleetoi^l ; « On ne peut, ajoutait M. Dupin, laisser substituer ce cumul de dispo&itioJBs realrictives du nombre des électeurs j cette combinaison olygarchiquê qiii etchit de fait 6oute là clause moyenne de la sodiétéi » La question des ad« jonctions avfeit également été modifiée ; lenûn lèrapportmir toiicUiaitf en endettant le Vœu, ^u nom de la cocmmission qui l'eft avait spé« cialetnentchargé)^ que la loi communal (}?[ Paris fût préseniiée dans Iti praohâine; àes^ion. L^ ^u* vernëment ne ^'était pas au^i faciMn^iit etf* tendu avec M^ Si^>astiani; dans plusieurs Iongués confcDeiices /le ministre avait déclaré qu il ne pouvait cohsentir aux amendeineti^ T^ eonr-

LOIS MVmOlPkhH BT DliFARTBMBNTAI.«4 307

mission , qui avait ea sa pen&ée un mîtéirère de sd coruleiir , pef si^t»- égaletn^at. Il y aivail eu dM rétinionfr préparatoires > ^i M. Gwxol fut \tà prîfidpal mobile de <iette iotiigiie. il était alors Cort méoonteat de cie qu'on ne Pavait porté au conseil d'État qu'après CQ»p ^ ^t en** core au aerrîce extraordinaire : je croià même que lé raj^oFt fiit son ouvrage^ Les doctrinaires étaient conTainetta que si leur système triom'» l^hail^ on serait obligé d'arriver à eux> de hvit confier la dixection des âf&ires; lUnaion sani doctté 9 mais qui domina toute cette dâsouèfiNm. M. Sébastiani disait dans, son rapport : v Deux idéê3 parais^sent doukioer coiuine priiM^ipes na^ turels et nécessaires dSa projet de loi ; d'aibovd l'organisation des consfciis de département ne doit pas être conçue dans des intérêts ni selon des combinaisons politiques ; puis , dans lès affaires locales , la loi ne doit jamais procurer à telle ou teUo dasse d'individua l'in^fiuebeé d'iine majorité fiEictice et trompeuse, p Le projet avait paru à la commission tantôt satiâfai^ant ^ tantôt incomplet,' tantôt conforme, tantôt contraire à ces principes^; elle présecDtait unie objection principale au ptx^j^t du gouvernenwnt ; ' les électeurs qui n<>mnYaient tes

'io8 LOIS MtJNICIPALÎB ET DBPARTEME^TALIS.

députés devaient , à plus forte raison , être aptes à nommer les membres de& conseils de département. « Sans doute , ajoutait M. Sébastiani, la chambre des députés et les conseils de département ne sont point des corps égaux, semblables; d'importantes différences , un long intervalle les séparent ; mais en quoi consistent et où s'arrêtent , soit la différence , soit TanalogièPLes conseils de département discutent le budget local, reçoivent les comptes du préfet, votent enfin, de leur propre autorité, un certain impôt qu'ils emploient comme il leur convient. Dans tous ces actes ils ont besoin , soit directement , soit indirectement ^ de Tapprobatioii du roi. La chambre fait tout cela; elle discute le budget, répartit les fonds entre les services, reçoit les comptes , vote les impôts? à tous ces votes il faut la sanction royale. » Pour remédier aux ihcbnvéniens du projet de loi r la commission n'avait pas hésité à rendre à tous les électeurs dé la chambre le droit de concourir à l'élection dés conseils; elle avait de plus émis l'avis de substitiier. aii double degré l'élection jdirécte par chaque canton , et dans certains cas par deux cantons réunis. I^ commission proposait donc plusieurs modifica-