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question de priorité pour la loi communale, premier essai de majorité, a Avant d'organiser les agglomérations de communes , disait M. de Martignac, il faut régler Tétat, la situation des communes elies-mémes, ou , en d'autres tenues, ayant de constituer Paosemble on doit créer les élémens. » La loi communale devait donc être discutée la première. M» Agier appuyait vive* ^ment cette proposition ; mais , je le répète , la raison de parti n'était pas là; la gauche considérait le triomphe du- projet de la commission comme entraînant la. nécessité d'an clian- .gement de personnes ; l'extrême droite , en opposition directe avec le projet, recherchait tous les moyens- qui pouvaient 4e compromettre ; cette alliance forma la majorité; vainement MM. de Martignac et Hyde de Neuville insistèrent-ils pour que kt discussion commen- ^t parle projet de loi communal ; leurs pressantes observations échouèrent devant cette réutiion des extrêmes; et. le ministère succomba à cette première épreuve. Il ressentit vivement cet éohecv prélude d'une ' violente opposition qui devait anéantir ses vues conciliantes. L'organe des opinions de la droite, M. de Formont, s'écriait : ce Yous.entrez dans les voies de la soave-

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raineté populaire , et vous n'êtes pas effrayés des • conséquences d'un tel principe! Quant à nous, nous repousserons de toutes nos forces vos projets de loi, nous ne pouvons accepter ni l'un ni l'autre; nous combattrons jusqu'à la fin pour entraîner le rejet.unanime de ces funestes concessioiîs. » Ces. projets de loi semblaiejQi|t,avoir pour objet, de triansporter dans les départem,ens, dans, les villages même , un. sixnulacre de gouvernement représenta tif, riclicule parodie d'une aussi belle institutiouwM^ deFormont insistait avec force sur ce qu'il y avait d'étrange de la part dea ministres du roi. à proposer d'eu^T mêmes la restriction des prérogatives royales : « Ils ont déjà- reçu le prix de . leiir^ complaisaoces.^ ajoulait^il; les lois «qu'ils ont apportées en holocauste ne> suffisent plus, au sacrifice qu'on demaiskde ; le bienfait qu'on n'osait espé* rer a été méconnuyet déjà oe,ux k qui iLa été o£fert: en mesurent Tétendue, en marchandent les couditioi^s. Leçotit sévère qui doit appren-^ dre aux conseillers de la, couronne combiea est glissante Ja pente terrible des concession^!» M. deFormont terminait en protestant contre l'éleption populaire des membres .des . conseils; puis se tournant vers la droite : « Qui, disait-

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il avec véhémence, nous sommes tous excités par les mêmes sentimens; tous. nous voulons le rof et la charte, et nous repoussons tous une tentative qui aurait pour effet de restreindre l'autorité tu télaire delà royauté et bientôt de convertir la monarchie représentative en un gouvernement destructeur fondé sur la souveraineté populaire. » La gauche menaçait également le ministère, a Le moment est venu, s'écriait M. Etienne, de s'exprimer franchement avec le ministère; cette discussion apprendra définitivement à la France ce qu'elle doit penser des noinistres et de la chambre; si l'on doit craindre ou espérer, si la confiance où l'on se plaît sera justifiée ou trahie. Le projet ministériel est inadmissible^ intolérable; il blesse les intérêts réels de la société, il offense le pays, il est dangereux pour la monarchie ; j'adopte le projet de la commission comme un gage de sécurité et do paix. — Vous démolissez l'autorité royale, répondait M. de Sallaberry ; vous ne voyez donc pas la marche rapide de la révolution? Quoi! soulever encore le terrible levier de l'élection populaire! votre loi est une nouvelle charte ; c'est Mrruption de la démocratie dans le domaine

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royal; c'est la lutte inégale de Tautorlté du prince et de la souveraineté du peuple ; c*est ranéantissement de toutes nos libertés. — ^Nous avons bien prévu, répondait M. de Martignac, que nous étions réservés à nous entendre accuser d'abandonner les droits de la couronne^ d'affaiblir Tautorité royale, de sacrifier à dés exigences ou à des craintes une partie da dépôt qui fut confié à notre foi. Il noua est impossible de donner notre assentiment à la suppression du premier chapitre qui entraine celle des conseils d'arrondissement, au mépris de la prérogative royale et par voie d'amendement ; les conseils d'arrondissement entrent comme élémens dans toute notre législation. Quant à la proposition de substituer aux assemblées d'arrondissement des assemblées cantonnales , et d'appeler à l'élection tous les citoyens âgés^ de vingt-cinq ans et payant 3oo francs d'imposition , il s'agit ici y non de l'exercice d'un droit, mais del'adr mission d'une prétention mal fondée; notre devoir est de la combattre. J'ignore quel est le sort réservé au projet que nous débattons; ses dispositions principales, attaquées avec violence par les deux extrémités de cette cbam-

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bf e , n-ont jusqu*ici trouvé que moi pour défenseur. Toutefois, une loi fondamentale ne peut être faite sous la domination de quelques prétentions, de quelques exigences da moment. Il s*agft d'avenir, il s'agit d'institutions conservatrices, il s'agit de l'application d'un principe utile dans l'usage, funeste dans l'abus ; voilà la pensée qui doit présider à cette discussion ; voilà celle qui dictera votre résolution quand il faudra prononcer^ sur le sort de la loi. Pour nous, ministres passagers d'une monarchie permanente, notre devoii* est de penser à ce qui reste, et Vous nous eâtimez assez , je l'espère, pour crbire que nous saurons le remplir. * Ici, comme on le voit, M. de Martignac dénonçait là double intrigue qui menaçait sod ministère; elle se démasquait de plus en plus, cette intrigué! «Vos lois ne conviennent àper^ sonné , répondait M. de La Bourdonnaye, elles pourraient tout au plus satisfaire des haines aveugles et des ambitions secondaires; après quarante ans d'expérience, les partis sont trop éclairés et les hautes positions sociales trop prudentes pour jouer sur la chance des passions populaires et de l'anarchie. L'action du pouvoir royal est la sauvegarde . de tous les

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droils i de tous lès intéréls , de toutes les libertés; c'est' même ia sauvegarde de ceux qui rattaqueut avec le plus de violence ou la livrent avec le plus de faiblesse et de légèreté. Je ne puis eomproniettre cette puissante gapan tie ,- première condition de notre pacte social et première nécessité de la monarchie constitutionnelle. —^ Comment se fait*il,' disait M. Portalisy-queceque réclamaient avec tant d'ardeuf ceux qui se soiHi constitués lesdéfen^ 9euP$ des €loctriaes royalistes, se soit tout à coup transformé einii>e atteinte à la prérogative royale , en une concession révolutionnaire qui remet en action la souveraineté populaire? Pourquoi , d'un côté , nous aceuse-t-on de nous laisser aller à. une tefidatnce-démocratique, et de l'autre , d'introduire dans notre loi un principe ajristocratique désavoué par la nation?

Bans <iette question 9 il s'agit d'une loi qui intéresse Torganisation intérieure de la monarchie: l'intiToductioaft d'un faux principe pourrait compromettre peut-êrrela stabilité de l'ordre établi, et nous serions inexcusables si nous ne demeurions fidèles à notre- propre conviction. — Nous avons aussi la nôtre, répliquait M. de Montbel, expression du parti Villèle; cer-

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tes, nous avons le droit de prévoir les funestes conséquences de vos malheureuses concessions. La charte est aujourd'hui la loi vivante, elle a remplacé tout ce que les révolutions avaient dévoré ; si nous voulons assurer notre bonheur et l'avenir des générations , gardonsnous de porter la maki k cette arche de la nouvelle alliance des peuples et des rois. Rompre l'équilibre des pouvoirs sociaux après tant d'oscillations désastreuses, c'est remettre tout en question , c'est rouvrir Tabime dès révolutions qui doit être fermé pour jamais. »M. Ravez appelait à son tour le centre droit, et s'écriait: «Le raisonnement le plus simple prouve que le principe de l'élection que vous voulez introduire est repoussé par nos institutions; qu'a voulu la charte? elle a voulu appeler la représentation populaire au sommet de Tédifice, au cœur du gouvernement lui-même. C'est tromper le vœu de la charte que de faire descendre l'élection plus bas. Il y a danger pour la monarchie, et danger pour vous , de créer à côté de l'administration un rival dangereux pour elle. — Nous sommes responsables envers le roi et envers le pays, répliquait M. de Martignac, de l'avenir que peut avoir pour la monarchie l'innovation