LOIS MUNICIPALE ET DEPARTEMENTÂLB

que nous vous proposons. Nous avons dû nous assurer par nous-mêmes que toutes les précautions que la prudence nous a fait juger nécessaires entouraient le système proposé. Mais si l'on change ce système, si Ton dénature ces précautions, nous ne pouvons plus répondre de rien ; nous ne pouvons plus engager notre conscience et notre responsabilité; nous ne pourrions jamais conseiller au roi d'adopter un projet qui serait autre que celui que nous avons proposé.» M. de Martignac se laissait aller à dire ses engagemensde château. Il en existait, en efifet; le roi avait déclaré qu'il ne voulait plus rien céder. Il avait garotté les mains à ses ministres ; et comme, sous jeu, il savait J)ien que la droite ne voterait pas, il en concluait natu- Fellemént qu'on retirerait les projets de loi, et que son ministère n'aurait plus de vitalité.

« Vous cherchez donc à lier la chambre , répliquait M. Dupin aîné? Sous prétexte d'inutilité, vous voulez donc lui contester le droit d'amendement? » C'était une faute d'avoir appelé la discussion sur ce terrain; on se brouillait avec toutes les parties de la chambre; on déclarait qu'on faisait de l'amendement et de $pn rejet une question ministérielle; d'où la coh-

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séquence, si l'amendement était adopté, d'un retrait inévitable du* projet de ici. Or , le ministère ne vivait que par sa majorité; il était sans appui à la cour, et le jour où il t'aurait perdue c'en était fait de son pouvoir; ce qni perdit M. de Martignac, c'est l'idée de son cré* dît sur l'esprit du roi ; il s'îma^nail avoir conquis sa confiance , être puissamment dans se» amitiés ; il n'en était rien ; Charles x trompait ses ministres , et cherchait une occasion de les compromettre avec la chambre. M. Sébastiant reprit la discussion : « Là multitude ne règlie pas, parce* que des corps élus concourent aux affaires du pays. Le suffrage utiiversel ne sera pas décrété le jour où ii 0,000 électeurs exerceront les droils'pèlitiques sur une population de 3*2 millions.' Au reste, le pt^ojet da gouverneinént encourt le reproche adressé à celui de la commission. La proposition' ministérielle appelle elle-même les électeurs politiques dans la composition des conseils départementaux , mais dans un nombre bien moindre que le projet de la commission , ce qui devient un privilège. Pourquoi ne pas préférer le système cantonnai, et supprimer les conseils d'arrondissement? Ces conseils ne vo-

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t6nt point d'impôt, ne font point de dépenses , ne s'occupent que de peu de choses et ne décident de rien. Connaissez-vous, concevez-vous un' corps indépendant i populaire, qui se résigne à FinsignifianceP'les conseils d'arrondissement auront de la force, ils voudront du pouvoir.

Nous ne' pensons pas- qu'il sôit sage de multiplier ainsi au sein de la société les forces et les ambitions oisives , de provoquer un mouvement énergique sans le diriger vers un bût précis. Le p^Cfple n'y a point d'intérêt, l'exercice de Tautorité royale pout^râit en souffrir.' C*est surtout dans' l'intérêt de cette autorité et dans celui du bon ordre que la commission persiste à proposer la suppression des conseils d'arrondissements » C'était encore là le développement des pensées de M. Cuizot et des doctrinaires. « Là chambre ne peut pas, répondait M. de Martignac; elle n'a pas le droit de supprimer des conseils établis par la loi! — Vous portez atteinte à la prérogative de la chambre , répliquait vivement M. Sébastiani; son initiative en matière d'amendement est incontestable. — Mais, s'écriait M. de Martignac , elle n'a pas le pouvoir de rapporter la législation existante. — Admettre que par amendement les chambres peuvent dé-

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truire une loi existante, ajoutait M. Hyde de. Neuville, c'est violer la charte, c'est méconnaître la prérogative royale! amender, c'est améliorer, rectifier. Que vous propose la commission? d'anéantir une loi vivante, une loi organique. La mort n'est pas l'amendement de la vie. — Mais où allons -nous avec un pareil système? répondait avec force M. Sébastiani; votre théorie renverse l'ordre constitutionnel: toute discussipn sera désormais inutile, toute amélioration impossible. — Par cette suppression, répliquait M. de Valimesnil, que le ministère engageait dans cette discussion parce qu'il le soupçonnait porté pour les opinions de la commission, vous annulez toutes les lois qui prévoient l'intervention des membres des con^ seils d'arrondissement dans les actes de l'administration publique , vous démolissez la législation. — Les conseils généraux rempliront aisément les mêmes fonctions,» répondait M. de Rambuteau. La discussion était vive , les attar ques violentes. Il s'agissait de l'existence minisr torielle que les partisse disputaient. M. de Martignac avait contre lui la droite, une portion du centre gauche et la gauche. Il n'avait de dévoué à son système que le centre droit trèsr.

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considérable , quelques unités de son parti extrême, la majorité de la défection et quelques fractions du centre gauche en dehors du mouvement Sébastiani. Il fut arrêté en présence du roi , qui poussa le ministère à cet acte et applaudit à la résolution qu'on retirerait définitivement le projet de loi, si le vote ne sauvait pas les conseils d'arrondissement. M. de Martignac avait fait insinuer cette funeste résolution à ses • amis et à ses adversaires ; mais les choses étaient trop complètement engagées; le côté gauche et une partie du centre gauche se levèrent en faveur de l'amendement; tout le centre droit, quelques membres du centre gauche et une faible partie de la droite se levèrent contre. Le surpins d\v coté droit s'abstint de voter. La première épreuve était douteuse; à la seconde, le président consulta le bureau et prononça solennellement que l'amendement était adopté. Le projet ministériel se trouvait frappé de mort; la gauche fit alors des manifestations publiques de joie : sa combinaison allait triompher. Le banc des ministres était entouré. M. Portalis et M. de Martignac se consultèrent pendant quelques instans. Ils résolurent d'aller au château faire signer une ordonnance de retrait par