CHAPITRE IX. k

décidées, une délibération ultérieure devait déterminer la peine applicable. Un membre pensa qu'à l'exemple de l'Angleterre, la Chambre , considérée comme grand jury, devait se borner à la déclaration du fait; que M. le président ouvrirait ensuite le Code pénal , et prononcerait l'application de la peine. « Observez, Messieurs, reprit un autre membre, qu'en acceptant l'ordonnance du Roi du 12 novembre dernier, la Chambre a contracté l'obligation générale de suivre, dans le jugement dont elle s'occupe , les formes prescrites aux cours spéciales par le Code d'instruction criminelle. » M. le chancelier répondit : « L'usage des cours spéciales est de voler d'abord sur les faits , ensuite sur l'application de la peine. » Plusieurs membres s'écrièrent alors vivement : « Cette marche est la conséquence nécessaire des dispositions du Code , qui dit que le président posera les questions et recueillera les voix, et que si l'accusé est déclaré coupable. L'arrêt prononcera la peine établie par la loi» » — « J'invoque, dit un pair, les dispositions dé l'ordonnance du Roi du 11 novembre dernier qui porte que les opinions seront prises suivant la forme usitée dans les tribunaux. Cette forme est l'appel nominal » Divers membres ayant pensé qu'on ne pouvait regarder comme obligatoires, pour la Chambre, les dispositions du Code pénal , et qu'elle pouvait , en statuant sur l'application de la peine, avoir égard aux circonstances atténuantes, un pair, élevant la voix, dit : « Aucune loi, aucun règlement ne peut m'empécher d'exposer, dès la première question, mon opinion tout entière : et mon opinion est celle-ci : d'après l'art. 12 delà convention du 3 juillet, l'accusé ne peut être mis en jugement !. . . . »

Après l'émotion d'étonnement causée par cette généreuse profession de foi , un membre rompit le silence : « Je crois devoir vous signaler. Messieurs, la séparation trop exacte du fait et du droit, des questions relatives au délit, et de celles qui regardent la peme. Il y a là le grave inconvénient d'alarmer les consciences, qui seront plus tranquilles si , en prononçant sur le crime, chacun s'explique en môme temps sur la peine qu'il y croit applicable. — Je demande, ajouta un pair, qu'on ne regarde

/i98 HISTOIRE DE LA RESTAURATION.

comme définitif le vote de chaque pair sur Tapplication de h peine qu*après un second appel nominal, lors duquel ceux qui auraient voté dans le premier pour une peine plus sévère, pourront passer à Tavis le plus doux. —-Telle est , dit M, le président, la marche que je me propose de suivre. » £n conséq[uei:ice , la première question fut mise aux voix dans les termes suivants : a L'accu^ est-il convaincu d'avoir, dans la nuit du 13 au 14 mars 1815, accueilli des émissaires de l'usurpateur ? » Cent treize votes furent pour l'affirmative, réduits, par la conformité d'opinions entre parents et alliés, à 107; 47 membres avaient répondu négativement, se fondant particulièrement sur ce que l'aveu seul de l'accusé ne fournissait pas contre lui une preuve suffisante. La seconde question était ainsi conçue : « L'accusé est-il convaincu d'avoir ledit jour, 14 mars 1815, lu sur la place publique de Lons-le-Saulnier, département du Jura , à la tête de son armée , une proclamation tendante à exciter à la rébellion et à la désertion à l'ennemi ; d'avoir immédiatement donné Tordre à ses troupes de se réunir à l'usurpateur, et d'avoir lui-même, à leur tête, effectué cette réunion? » L'affirmative fut prononcée à l'unanimité, Un Pair s'était abstenu. La question relative à la qualification du crime fut ensuite mise aux voix en ces termes : « L'accusé est-il convaincu d'avoir ainsi commis un crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État, dont le but était de détruire ou de changer le Gouvernement et l'ordre de successibilité au trône? » Cent cinquante-sept voix se prononcèrent pour l'affirmative ; une pour la négative. Un Pair s'était abstenu de voter comme sur les deux premières questions. D'après ce résultat , le maréchal se trouvait convaincu du crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État ; le président prit la parole : « J'ai l'honneur de prévenir la Chambre qu'elle a à délibérer sur l'application de la peine, » Un silence morne suivit ces paroles. On procéda à un double appel nominal sur l'application de la peine ; il donna le résultat suivant ' :

' J'ai vérifié ces votes par tous les témoignages ; J'éprouve on trop grand besoin de vérité pour ne pas admettre toutes les réclamations JustiQécs. Il y a un vote que je n'ai pu retrouver.