CHAPITRE IX. W

conclue, sous les murs de Paris, le 3 Juillet 1815. Plusieurs membres ayant appuyé l'invitation faite à M, le président par la note de M. de Tascher, l'un d'eux ^outa que le moyen que l'on prétendait tirer de la convention militaire du 3 juillet dernier, était un moyen essentiellement préjudiciable , une véritable fin de non^recevoir. M. Lanjuinais avait soutenu , au contraire , que l'argument tiré de la convention du 3 juillet devait être regardé comme une exception péremptoire, et qu'à ce titre elle était admissible à toutes les époques de la procédure. La Chambre consultée décida que M. le président devait s'opposer à la lecture de la convention du 3 juillet , et à la discussion des moyens que prétendaient en tirer les défenseurs de l'accusé. A l'issue de cette séance secrète , M. le chancelier dit aux défen-* seurs : « J'aurais pu prendre sur moi de m'opposer, dès le premier instant où il en a été question , au développement des moyens qu'on propose en ce moment^ mais j'ai dû consulter la Chambre des Pairs. £Ile a pensé comme moi, à une très-grande majorité, qu'il était de la plus grande inconvenance qu'on se prévalût, surtout dans cette enceinte, d'une convention toute militaire, et tellement étrangère au Roi , que , vingt-deux jours après, il a rendu une ordonnance pour traduire devant les tribunaux un certain nombre de personnes, ordonnance qui a été signée par un ministre qui avait été président de ce qu'on nommait te Gatwentement provisoire, »

M. Dupin avait fait valoir l'exception étrange que le maréchal n*était plus Français depuis le traité de Paris, qu'il était né il Sarrelouis , cédé à la Prusse ; le maréchal indigné s'écria, en 06 levant avec précipitation ! « Oui, Monsieur, je suis Français, et je mourrai comme tel. Jusqu'ici ma défense a paru Ubre, on veut l'entraver. Je remercie mes généreux défenseurs, mais j'aime mieux n'être pas défendu, que de n'avoir qu'un simulacre de défense. Je suis accusé contre la foi des traités, et l'on no veut pas que je les invoque. Je fais comme Moreau, j'en appelle fc l'Europe et à la postérité ! » Ainsi le souvenir de Moreau, per^ sécuté par Bonaparte, venait à la pensée d'un vieux camarade à

la face de la mort Puiâ Ney continua , en s*adressant au chancelier : « Monseigneur , je défends à mes avocats de parler dorénavant. Votre Excellence donnera à la Chambre tous les ordres qu'elle voudra. Si mes avocats sont libres , ils peuvent continuer la défense ; dans le cas contraire , je leur défends de parler. » Alors M. Bellart s'écria : « Nous aurions un devoir à remplir, après avoir écarté d'indiscrètes et dangereuses théories. Ce serait de repousser des inculpations injurieuses qu'on s'est permis d'adresser à plusieurs témoins ; mais au moment où la défense est close, l'accusation doit être close aussi. » £t M. Bellart lut son réquisitoire de mort. Il y était dit : « Attendu que de l'instruction et du débat il résulte la preuve que Michel Ney, maréchal de France, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, ex-pair de France , s'est rendu coupable d'avoir entretenu avec Bonaparte des intelligences , à l'effet de faciliter, à lui et à ses bandes^ l'entrée sur le territoire français, et de seconder ses progrès sur les possessions françaises , notamment en ébranlant la fidélité des officiers et soldats ; — de s'être mis à la tête des bandes et troupes armées, d'y avoir exercé un commandement pour envahir les villes, dans l'intérêt de Bonaparte, et pour faire résistance à la force publique agissant contre lui; — d'avoir passé à l'ennemi avec une partie des troupes sous ses ordres; — d'avoir, par discours, placards et écrits imprimés, excité directement les citoyens à s'armer les uns contre les autres ; — d'avoir excité ses camarades à passer à l'ennemi ; — enfin , d'avoir commis une trahison envers le Roi et l'État, et d'avoir pris part à un complot dont le but était de changer le Gouvernement et l'ordre de successibilité au trône, — tous crimes prévus par le

Code pénal et par la loi du 21 brumaire an Y il plaise à la Cour

de le déclarer atteint et de prononcer sur les crimes ci-dessus spécifiés. » Ce réquisitoire était toujours signé par les sept ministres.

Le 6 décembre à cinq heures , la Cour 'des Pairs entra en délibération secrète ; M. Dambray lut le réquisitoire , et posa les questions cumuiativement ; il fit observer que ces questions