ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXV

officiers souloient auoir sous le règne de François premier et Henry second.

R. Le roy ordonne que Tédit fait pour l'establissement de sa iustice en Bresse, et autres païs cédez et délaissez à Sa Majesté par Monsieur le duc de Savoye, aye lieu, et que Tordre porté par iceluy soit suiuy

18. Ne souffrir l'introduction d'autres multiplicitez de iuges ny des eslus, ou autres officiers royaux, pour le fait de la iustice et de la police, eu esgard à la petite estenduë de la prouince, qui n'a point accoustumé telle nouelleté, et que d'ailleurs il y aura de l'espargne pour Vostre Majesté à retrancher les gages qu'il faudroit à la diuersilé des officiers inutiles, qui ne causent que frais au peuple, et le plus souuent sont autheurs des inuen tiens à le vexer et tenailler induëment , au lieu de le soulager et maintenir en repos.

/{. Ne se fera aucun changement en l'establissement de la iustice, au preiudice de l'édit fait pour le dit establissement; et pour le regard des esleus , Sa dite Majesté en a ordonné par édit particulier qu'elle veut estrc effectué.

19. Et comme le païs de Beugey et Verromey s'est tousiours réglé par le droit escrit, plaira à Vostre Majesté d'y maintenir et faire continuer l'obseruation de la disposition du droit commun auec le droit municipal, coustumier et statuaire, contenu dans l'ancien statut de Sauoye, comme aussi Tobseruation des édils et arrests publics, depuis l'an 1559 jusques à la conclusion du traité de paix à Lyon, en ianvier de l'année présente 1601 , d'autant que ce sont loix decisiues de tous les différents qui peuuent arriuer en Beugey et Verromey, sous lesquelles on a vescu iusques à présent, d'un commun consentement pour l'assoupissement des procès.

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R. Sa dite Mnjesté trouve bon l'usage du droit escrit, et qnll soil continué comme il a cslc fait par le passé.

20. Conscqucmmcntyestreobsoruéle stilc et règlement de la iuslicc, fait et publié du temps que la Sauoye fust tenue par les dits roys François et Honry, selon que la cour de parlement, lors establio dans la ville de Chambery, lobseruoil en pratique ordinaire indicielle, durant la séance , iusques en Tan 1559.

R, Accordé.

21. Octroyer la liberté du commerce, et icelle maintenir exempte de toute nouuelleté d'impost, soit pour le bestail conduit et exposé en vente aux foires et marchez publics, soit pour les denrées du vin, bled et autres choses qui se peuuent exposer en vente pour en tirer quelques commoditez de deniers, à l'usage des nécessitez du païs, tant dedans que dehors ce royaume, afin que le peuple, qui de soy est pauure, ne s'appauurisse dauantage, et faire cesser tout ce qu'on auroit introduit depuis la paix, payé de nouuelleté, tant sous le pied forchu, que sons prétexte de la traicte et traverse foraine, voilure, gabelle, sur les péages, ports et passages, qui souloient estre libres et francs de tels imposts; révoquer Tédit et ordonnance du passage du Pont de Heau-Voisin, pour laisser au choix des voituriers venants d'Italie, Piedmont et Sauoye, de passer où bon leur semblera deçà le Rosne.

R. Le roy veut et entend que ses subiects des païs eschangez puissent librement et indifféremment commercer et negotier auec ses autres subiects, et le traffic cl commerce estre libre entre eux sans différence ny distinction, et qu'ils puissent d'ailleurs comme eux trafllquer et negotier auec les estrangers, et pour le regard des payements des

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deuoirs des traictes foraines, trauerses et autres droits et imposts, sera fait un mesme règlement et estably semblable ordre es dits pais, qu'ez autres prouinces circonuoisines de l'obeyssance de Sa Majesté.

22. Permettre la traicte, descente, sortie et voilure des bleds , et de tout ce qui se pourra transmarcher et traffîquer hors du Bugey et Verromey, pour y rapporter argent par la riuière du Rosne iusques à la mer de Prononce , en toute liberté de commerce, pareillement sans aucun nouuel impost ny dace.

23. Déclarer que les dits pais de Beugey et Verromey seront exempts de la pancarte que l'on a mis en auant vouloir introduire , et que sur le debitement des bleds, vins et denrées qui entreront dans les bourgs et villes, ne sera rien touché, ny innoué par voye d'imposition de cinq pour cent, et du vingt le vingt-un, ny autrement, ains demeurera . auec la mesme liberté que souloit , tant pour le vendeur que l'acheteur.

R. Idem.

24. Priuilegier par sa bonté le dit païs en^consideration de la pauureté, de pouuoir faire traitte du sel pour son usage, depuis Pequez, et auec les mesmes exemptions qui sont accordées à ceux du païs de Valley, sans payer les gabelles extraordinaires imposées parle Languedoc et Dauphiné au long du Rosne, depuis les guerres, ainsi que d'ancienneté les dits païs en souloient user et iouyr, par l'attrait sur le Rosne, iusques en la ville de Seysel, mesmement lors que les roys prédécesseurs de Vostre Majesté tenoient le païs , a fin de repeupler les montagnes et plaines de bestail nécessaire, qu'ils puissent attendre de la clémence de Vostre Majesté.

R. Le Roy a ordonné du fournissement du sel, qu'elle veut estre

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consumé et distribué es dits pais, et en a fait un bail et reglemeoc gênerai^ auquel Sa Majesté ne peut à présent rien innouer.

25. En tant que la chambre des comptes de Dijon est éloignée du Beugey de cinq grandes iournées, et qu'il resuite un grand dommage à toute la noblesse de s'y pouruoir, en ce qui est de sa cognoissancc, tant pour le danger de gaster, ou perdre les terriers en chemin , que pour le seiour qu'il y conuicndroit faire auant qu'en pouuoir rapporter extrait et expédition de la dite chambre, et que les coustumes obseruées en Beugey sur la iouyssance du bien feudal , pour estre différentes aupaïs de Bourgoigne, y pourroit suruenir grande longueur et frais excessifs, auant qu'en pouuoir rapporter preuves suffisantes par enquestes ou sommaires apprinses qu'il conuient faire sur les lieux : plaira à Vostre Majesté d'establir deux ou trois de la dite chambre, ou autres que bon lui semblera, pour venir résider à BelJey ou à Bourg en Bresse , prendre cour et cognoissance de ce qui sera delaiuridiction, ricreleVerromey, sans greuer la noblesse ny autres par aucuns émoluments, espices ou vacations, du moins pour iroià ou quatre mois, tant que sera nécessaire, par la dite chambre des comptes pour ce regard.

26. Ce faisant, ordonner que par deuant tels députez de ceste chambre, de Bourg ou Belley, les gentils-hommes ou autres, déclarez capables à tenir fief, comparoistront aux fins qu'ils sont mandez d'aller à Dijon, le douziesnie de novembre prochain, par extrait des registres de la chambre des comptes de Dijon, datlé du septiesme de iuillet dernier, en reuocant par mesme moyen les assignations, tant à cause qu'en si bref temps la noblesse ne scauroit recouurer les tiltres transmarchez ou esgarez durant la guerre, et ravagez dans le chasteau de Chanibery, qu'aussi elle est fort en arrière, et despouruuo des

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commoditez nécessaires à voyager, et se mettre en équipage selon sa qualité ; et déclarer encores qu'elle puisse comparoir es dits lieux de Bourg ou de Belley, par procureurs deuëment fondez, et non en personne.

R. Sa Majesté, désirant le soulagement des suppliants, a aggreable qu'il y ait des commissaires députez par la chambre des comptes , qui se transportent sur les lieux à l'effet des assignations qui leur ont esté données, ausquelles par ce moyen ils pourront commodément satisfaire, les ayant cependant dispencez et deschargez de se transporter à Dijon au temps qui leur a esté prefix , dont elle donnera aduis à la dite chambre, afin de suiure sur ce la volonté de Sa Majesté, à la charge qu'estant les dits commissaires sur les lieux, chacun des suppliants satisfera à ce que sera requis de son deuoir sur le subiet des dites assignations : permettant neantmoins aux vieilles personnes valétudinaires, vesves, pupils et absens pour légitimes empeschements, de comparoir par procureurs par douant les dits commissaires, à l'effet des dites assignations.

27. Faire grâce, tant aux gentils-hommes que généralement à toutes autres personnes des dits pays de Beugey et Verromey dès trois années, à commencer dès le mois de novembre prochain , pour pouoir, par manière de respit et relief, racheter le bien vendu durant les guerres , selon que cy-deuant le sieur duc de Sauoye de son mouuement Tauroit permis par édit du troisiesme iuilliet mil quatre cent et dix-huict.

R. Les suppliants se pouruoiront sur ce en iustice, par les voye ordinaires.

28. Par l'iniure du temps, depuis le commencement des guerres plusieurs particuliers d'entre la noblesse, et autres du Beugey et

eux DOCUMENTS

Verromey, oui osté coDlraints s'endebter estrangenieni , auec excessi/i interests, par obligations de leurs personnes et biens, en sommes de deniers pour se secourir en leurs aduersitez , et comme la misère du temps a dénué d'argent les dits pays, sans que les débiteurs puissent auoir moyen de faire le payement du capital, ce qu'estant recogneu par les créanciers, ils les trauaillent à un grand frais par emprisonnement des personnes, leuations de leurs biens qui sont subhastez et aliénez par décret à yil prix , et souuent le font expédier pour yingt cscus, qui souloit estre vendu cent escus, dont tels débiteurs demeurent accablez et ruinez ; pour à quoy obuier, supplient en toute humilité Vostre Majesté leur octroyer un respit gênerai, pour Fespace de trois ans, par lequel soit inhibé aux créanciers de les molester en leur personne , ny en leurs biens , et ceux qui auroient commencé, s*en désister, en retirant annuellement, durant le dit temps de trois années, Tinterest légitime, change ou censé, au (aoi qu'il plaira à Vostre Majesté, à fin de pouuoir, durant le delay de trois années, pouruoir au payement du capital qui à présent leur est impossible, et cependant se garantir de la patte de leurs impitoyables créanciers qui les déchirent et detranchent tout à fait, pour les engloutir sans aucune mercy.

R. Idem.

29. Quand la noblesse et généralité de cette prouince du Verromey et du Bugey, se yerra retenue et reslablie en son entière liberté, priuilegcs et franchises, et se ressentira de la grandeur, bonté, clémence et magnificence de Vostre Majesté, luy accordant les articles que dessus pour son bien et repos , se prosternant les deux genoux en terre, les yeux et mains esleuez au ciel auec indicible applaudissement des loiianges dcuës et bienfaits qu'elle receura de Vostre Majesté, elle en bénira et gluriliera Dieu de cœur et dame, puis par