ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CX.XT

lieutenants, greffiers et archers, et certaine pension portée par la commission des dictz sieurs commissaires, par le quel les dictz habitants du bailliage de Gex auroient esté cotizés à la somme de mille six cents escuz , par la quelle cote ceulx des dictes prorinces de Bresse et Beugey ne sont en rien surchargez pour le dict bailliage , eu esgard à ce qu'ilz estoient cotisez du temps du dict sieur duc, et que à proportion de la dite cote a esté procédé au département ; au contraire, ceux du dict bailliage se trouveront payer la quarte partie plus qullz ne faisoient au dict sieur duc.

Est advenu quelque temps après le dict département faict que les députez des seigneurs de Genève, ayant recouru à Vostre Majesté pour, entre aultres choses, estre exemptez du payement des tailles pour les biens et héritages que les habitants du dict Genève possèdent au dict bailliage, Vostre Majesté leur octroya la dicte exemption, comme est contenu au premier de leurs articles dont Textraict est cy-joinct, en considération de la quelle seroit esté ordonné les habitants d'icelluy bailliage devoir estre deschargez de la somme de cinq cents escuz de leur cote de taille que l'on présupposoit estre encore de la somme de deux mille escuz, ores que par le département elle n'estoit que de seize cents escuz. Et soubs prétexte de cest équivoque, les suppliants, nonobstant la dicte descharge, ont esté contraints, tant en la dicte année 1602 que en Tannée passée, par les commis de la recepte des tailles du dict pays, mesmes par emprisonnement des personnes d'aulcuns d'entre eulx, quoyqu'ilz se fussent opposez au payement de la dicte cote entière de seize cents escuz sans aulcune diminution, au lieu qu'en faysant distraction des cinq cents escuz faicte ans dictz habitants de Genève pour les biens qu'ilz ont au dict bailliage , elle ne doit estre que de onze cents , où encores sont compris les gaiges d*offîciers, prevost des mareschaulx, de leurs greffiers et archers , et autres charges comprises au dict département.

Jaçoyt qu'au temps qu*ilz csloient soubz Tobéissance du dit sieur doc, ilz n*e&toient chargez du payement d'aulcuns gaigcs d^offîciers dj d*aulcune charge que du dict subside , qui ne revenoit qu'à la dicte somme de mil cent quatre vingt trois escuz sept solz quatre deniers, qui est la cause qu'ilz supplient très humblement Vostre Majesté ordonner de plus fort que les dictz suppliants seront entièrement deschargez sur leur dicte cote de quinze cents escuz d*icelle somme de cinq cents, comme aussi de ce de quoy ilz sont chargez pour les gaiges des dictz officiers, sans que pour Tannée présente ny Tadvenir ilz soient contraintz payer davantage, et que le payement qu'ilz ont esté contrainctz fayre des dictz cinq cents escuz chascune des dictes deux années dernières, montant le tout à la somme de mil escuz leur soyt précomptée et rabattue sur leurs tailles, tant de la présente que de la prochaine année; mcsmes, eu esgard à ce que, comme les ditz suppliants ont entendu, il a esté ordonné aux eslus des provinces de Bresse et Beugey de rejecter sur icelle les dictz cinq cents escuz.

II. Le roy. estant en son conseil, a ordonné et ordonne aux trésoriers de France en la généralité de Bourgogne y estahliz a Àuthun, qu'en faisant le département des cotes que les eslections de Bourg et de Belley devront supporter a Vadvenir, suyvant le brevet de la taille ou la commission qui leur sera envoyée pour la levée d'icelle, afin qu'en cotisant moings celle de Belley, a cause de ce les esleuz de la dicte eslection ayent moien de descharger aussi a proportion les habitants du dict bailliage de Gez des cotes qu'ilz feront cy après sur eulx.

Art. 2,

Remonslrent aussy qu'ilz sont contrainctz porter les dictes tailles au lieu de Belley, distant de la dicte ville de Gex d'environ vingt lieues françoises, avec grand danger, parce qu'il leur fault traverser, allant

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXXVij

et venant , par le passage réservé pour les Espagnols, où se rencontrent le plus souvent des volleurs , et en oultre , qu'à la moindre occasion , ou à deffault de quelques payements à jour nommé, ilz sont constituez prisonniers par les prévost et archers , et conduitz au dict Belley à grandz fraiz pour les voïages des ungs et des aultres. A ceste occasion , plaise à Vostre Majesté ordonner que les dictz recepveurs et commis viendront recepvoir et prendre les dictes tailles au dict Gex, comme estoit de coustume et toujours observé du temps qu'ilz estoient au sieur duc de Savoye, sans que les dictz pauvres suppliants soient tenus supporter aulcune charge pour ce regard, ny conduitz prisonnier» hors le ressort de Gex, ou que, pour ce faict, soient employez les dictz prévostz et leurs archers pour ce qu'il y a prisons et nombre de sergents sur le lieu.

R. Les suppliants pourront choisir et nommer wng d*entr*eulx, si bon leur semble, qui recepvra des collecteurs des paroisses du dict bailliage les sommes aus quelles ilz seront imposez, pour les porter après du recepveur des tailles au lieu de Belay; mais Sa Majesté ne les peult descharger d'en faire le port au dit lieu de Belay oà la recepte est establie.

Art. 3.

Plaise aussy à Vostre Majesté ordonner, pour le regard de l'inscription, imposition et département des dictes tailles, estre observée la mesme forme qu'estoit, lors de la domination du dit sieur duc, pour l'imposition du subside qu'ilz lui payoient, sans y rien innover entre les paroisses «et habitants du dit bailliage.

R. Est besoing de faire un règlement général pour les deux eslections de Bourg et Belay, ez quelles la mesme forme de lever les tailles est observée, et pour procéder, que Vun des trésoriers en la généralité se

CXXYUÎ D0CUXE5TS

tramporU iur ki lie%^x pour, avec aulcuns des principcmlx habitants

des dictes eslectians, informer de la commodité ou incommodité qui

est de présent en la levée des dictes taiUes, donner leur advis, et dprèe,

estre procédé h ung nouveau règlement, s'il y eschet, et qu'il soit jugé

raisonnable pour Is bien et soulagement des hahita/nts du dict pays,

et» ce pendant, veult et ordonne Sa Majesté que la forme ancienne sait

ma'ntenue.

Art. 4.

Et d'aultant que le peu de moïens des diclz sappliaots consiste en bestail, et que pour saller les fruictz, fromages qui en proTiennent^ ilz consomment grande quantité de sel, des trois quarts plus^ selon la coutume du dict bailliage, que point d'aultre province du rojaulme; aussy en considération que du temps qu'ilz ont demeuré à Tobéissance du sieur duc, il n'y avoit aulcung grenier à sel estably au dit bailliage; ains que les habitants dlcelluy usoicnt en toute liberté du sel blanc qui leur estoit à meilleur marché presque les deux tiers que le sel marin, notamment pour saller leurs fromaiges, et plus propre , ce qui a este évidemment recogneu dez environ deux ans en ça que le dict grenier h sel y a esté estably, en ce que leurs fromaiges ne se sont trouvés en telle bonté qu'ilz soulloient; qui a esté cause qu'ilz ne les ont pas débitez ni venduz comme de coustume : ce qui leur revient à une aultre grande perte , pour estre en cela la plus grand part du peu de revenu qu'ilz ont. Plaise à Vostre Majesté leur permettre d*user du dict sel blanc venant du comté de Bourgogne, dont ilz sont proches voisins, ou d'Alemagnc, soit ^'ailleurs, sans, pour ce, encourir aulcune peyne. Et, en tant qu'il leur conviendroit user du sel du dict grenier, qu'il leur soit délivré au temps advenir à moictié prix de ce que les fermiers d'icelluy le leur vendent à présent , eu esgard à la grande quantité que selon leur petite contenance ilz en pourront débiter.

ET PIÈCES JUSTIFICATITES. CXxix

R. Le roy ne peult accorder cet article. Art. 5.

Remonstrent, en oultre, que la vallée de Mijoux estant commune entre Vostre Majesté et le roy, d'Espagne, du quel lieu les dictz suppliants tirent la plus grand part de leur revenu, pour y estre situées leurs mestairies pour la nourriture et entretien de leur bestail, en la quelle a esté de tout temps permis user et se servir de tel sel que bon leur a semblé , excepté dez enviroji huict mois en ça que les fermiers du dict grenier à sel ou leurs commis ont voullu contraindre ceulx qui possèdent les dictes mestairies en la dicte vallée d'achepter du sel du dict grenier, ce qui leur est ung grandissime préjudice pour les raysons contenues au précédent article; et parlant, plaise à Vostre Majesté, en considération de ce que dessubs, et que la dicte vallée est commune; aussy pour obvier à la confusion qui pourroit survenir si le roy d'Espaigne faysoit de mesme permettre d'user en icelle vallée de tel sel que bon semblera, sans aulcune adstriction ny recherche, nonobstant ce qui a esté au contraire ordonné par le grenetier du sel à leur préjudice, sans avoir esté ouys de mesme en leurs deffences (1).

R. Idem.

(1) La vallée de Mijoux, resserrée entre deux montagnes fort élevées, appartenait moitié au comté de Bourgogne, moitié au pays de Gex. Cette commanauté de possession occasionna pendant plusieurs siècles des guerres interminables entre les princes de Joinville, seigneurs de la baronnie de Gex , et les abbés de Saînt-Oyan de Joux, seigneurs de la terre de Saint-Claude. Ces guerres forent cependant assoupies par un traité intervenu le 20 mars

Cette vallée fut du nombre des terres dont la souveraineté demeura indivise

C\XX DOCrMRKTS

Art. 6.

Remonstrent semblablement que les fermiers da péage de U trarerse, ou leurs commis, contre la yolonté de Yostre Majesté et ce qa*a esté accoustumé du temps qa'ilx estoient soubs Tobeyssance do sieur duc de SaToye, contraignent iceulx suppliants de consigner leur bestaU , beurre, fromaiges, denrées et marchandises du creû da pays, et de payer les dictz droictz de trarerse de plusieurs denrées et marchandises dont, du dict temps, ilz ne'payoient rien. Pour les quelles consignations fouit qu*ilx se transportent hors leurs paroisses arec attestations, ce qui ne se peult fayre sans grandz Irais. Jaçoyt que par la tariffe de Savoye , selon la quelle le dict péage de trayerse se doibt prendre, n'est rien deub de tout ce qui provient du creû du dict bailliage desf marchandises qui se fabriquent, ores que Von les meyne rendre à Génère ou an pays de Yaulx dont ilz sont proches Toysins, ny ailleurs. Par quoy ilz requièrent qu'il plaise à Vostre Majesté leur octroyer qullz ne seront pas à présent contraioctz à telles consignations , ny au payement de tels péages , avec inhibitions aux dictz fermiers et à leurs commis , et à toutes aultres personnes

au traité de paix de 1659, entre Henri II, roi de Fraoce, et Philippe II, roi d'Espagne.

Le partage n'en fut fait qu'au mois d'avril 1612, par un traité concloà Auxonne entre les commissaires du roi Louis XIII et ceux de Farchiduc, seigneur des Pajs-Bas et du comté de Bourgogne. L'article 8 de ce traité portait que la vallée commune de Mijoux serait à l'avenir partagée par la rivière de la Valserine qui la traverse ; que la partie située au levant de cette rivière serait sous la souveraineté de la France, unie au pays de Gex, et que la partie occidentale dépendrait du comté de Bourgogne.