ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXXXJ

qu'il appartiendra, de ne les y contraindre par cy-après, à peyne d'estre chastiez par les officiers du lieu par luy désignez , soit informez comme l'on usoit du temps que le dict bailliage estoit soubs la domination de Savoye. Pour le faict des dictes consignations et payement du dict péage de traverse , et comme Ton en use encores à présent de là le Rosne, aux terres du dict sieur duc, proche de Genève, pour les denrées, bestail et marchandises que ses subjectz y meynent vendre et au pays de Vaulx , affin que les dictz suppliants ne puissent estre contrainctz de payer à l'aduenir plus que d'ancienneté estoit accoustumé, et qu'ilz ne soient traittez en pire condition qu'ilz cstoient précédemment.

R. Le règlement sur ce faict pour le juge de la traverse qui a esté rapporté et veu au conseil sera suivy, et h cest effect enregistré au greffe du dict bailliage, affin que chascung en ayt cognoissance. Faict Sa dicte Majesté inhibitions et deffences a/a fermier de la dicte traverse, et h ses commis d*y contrevenir ny d'exiger pareillement aulcune chose sur les marchandises et denrées qui sont exemptes du dict droit de traverse, h peyne de concution.

Art. 7.

Et attendu que pour les difficultez qui surviennent à l'occasion des dites tailles, surtaux, péages, traverses, grenier à sel et aultres charges sur eulx imposées, ils sont contrainctz aller playder pardevant les esluz et autres officiers sur ce establys , domiciliez , les ungs à Belley, les aultres à Bourg , ou en aultres lieux fort esloignez du dict bailliage, ce qui leur revient à grandz fraiz et incommodité;" ilz supplient aussy Vostre Majesté que la cognoissance de telz affaires et difficultez soit attribuée aulx magistrats et officiers résidantz au dict bailliage en tant que les dictz esleuz et aultres officiers ne feront

€MMii nommxn

T9f9nkL

R. Sèrwil Êmimxpki/fiêrimMmi U$ êêlmuc 4$ Hdm^, & eovfe îb Imt jwHgUctiom; et jNmr fo ra^ofil i^ eettet fut liiij^giiifm^ i» /omI iët ftmàffn, mi§omet a» grmiêtiêr éi îcfimieiiner aur k Ut», o^ çne feg <itlMr àgèitonlii jmtoewf rwmrvr h Ivy, fnofnf ««m &eto«i^, ÎM»eej»iiif é$ wmm^éiti $t maiiigê ib fnix.

A esté aussy de noareau introdoicl au dîci bailliage certaioe la$oo de marquer les coirs^ pour le djroict de la fiielle marqjotoles bpaws d'icdle firent boime somme d*arg^(, usant de çonflirtetien.4^ marchandises à £aulte de la dicte marqjne» U q|aeU^ cyç-4eT4i0 la'aroii esté introdoicte, ce qui ne se peult, sinoo à ^andîssme Pft^jstt peuple et de ceulx qui se meslent de telle marchandise, à cause de la proximité et voisinage qu'ilz ont avec ceulx des pays de SaroyCr comté de Bourgongne, pays de Vaulx et Genève, avec les quelz de nécessité ilz sont contraintz d'avoir commerce et trafficq, tous les quelz n*ont aulcung usage des dictes marques. Sur quoy, plaise à Vostre Majesté avoir esgard et leur permettre de pouvoir librement traflScquer des dictz cuirs sans astriction d'aulcune marqué, avec inhibitions tant aux fermiers d'icelles que aultres qu'il appartiendra, ne les rechercher ny molester pour ce regard.

R. Le roy exempte et deechoârçê les dicU «iippiiontt dt la dicU marque des cmr».

Art. 9.

Et pour ce que plusieurs crimes et délitz demeurent impunys, à faulte que le procureur de Vostre Majesté ne faict les poursuites pour

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXXXllj

n'y avoir fonds estably à ces fins ou instigateurs , plaira à Vostre Majesté ordonner au dict procureur estably au bailliage de faire les dictes poursuittes pour chastier les délinquants ; et à ces lins ordonner fonds ou bien permettre que les procédures y soient faictes comme au temps que le dict bailliage estoit soubs l'administration de Savoye.

R. Sa Majesté veult que fonces soit faict sur le domaine du bailliage de Gexjusques h la somme de cent livres chacung an pour la poursuite des ditz procès criminels, et que les trésoriers emploient la dicte somme ez estats quHlz feront cy après des charges qui dehvront estre payées sur le dict domaine.

Art. 10.

Remonstrent encores, comme à cause des grandes ruynes, rançonnements, charges de soldatz et gens de guerre par eulx supportez, à cause des troubles et guerres survenuz au dict bailliage dez quinze ans en ça, ilz ont esté contraintz emprunter à diverses personnes, tant à Genève qu'au pays de Bresse, mesmes des sieurs du dict Berne, de grandes sommes de deniers pour les quelz ilz se sont obligez à grandz fraiz et intérestz, à quoy ilz n'ont moyen satisfaire ny payer, sy non qu'il playse à Vostre Majesté leur accorder la somme de quatre mille escuz à prendre sur le fermier du grenier à sel du dict bailliage , eu esgard à la cherté qu'il leur a esté vendu jusques à présent. Et pour acquitter le surplus de leurs debtes , leur permettre faire levée et despartement de la somme de mille escuz sur eulx tous les ans , jusques en fin de payement et de debtes, en présence de l'un des officiers de Vostre Majesté estant sur le lieu , pardevant le quel ilz feront apparoir leurs debtes, comme ilz estoient en coustume faire du temps qu'ilz estoient soubz la dicte domination de Savoye.

R. Les suppliants auront leur contingente part de la somme qui doibt tstre prime chascung an sur la ferme de lionnois a la part du royaulme