KT PIÈCES JLSTIFICATIVES. CXXXV

avec les quelz par nécessitez ilz ont trafficq et commerce , playse à Vostre Majesté ordonner que Tédict faict sur la valleur, employ et descry des monnoyes, n'aura lieu au dict bailliage en tant que concerne le cours des monnoyes de Savoye, comté de Bourgongne, Berne et Genève, ains qu'elles auront cours au dict bailliage à la mesme valleur qu'elles sont mises aus dictz pays de Savoye et de Berne , attendant qu'il playse à Vostre Majesté faire battre monnoyo au dict Gex, comme cy-devant se faisoyt par le dict sieur duc de Savoye , ce qui seroit très-nécessaire, veu qu'ilz n'ont moyen d'avoir au dict lieu que monnoyes estrangères, sur les quelles ilz souffrent grandes pertes au payement des tailles et du sel.

R. Sa Majesté ne peult permettre que les dictz suppliants usent d'aultre monnaye que celle qui est permise par ses édictz.

Art. 13.

Aussy, d'aultant qu'il a pieu à Vostre Majesté tenir exemptz les citoyens de Genève de tous péages et impostz rière le bailliage de Gex, qu'il playse à Vostre Majesté pourvoir à ce que semblablement les habitants du dict bailliage soient exemptz au dict Genève et rière les terres d'icelle de tous péages, pontonnages, gabelles et aultres impostz.

R. Fera Sa dicte Majesté que les suppliants recoipvent mesme traictement d'eulx que les habitants du pays de Vaulx.

Art. 14.

Remonstrent semblablement que sont passez environ septante ans que les seigneurs de Berne tenoient et possédoient le dict bailliage de Gex, au quel temps ilz ûrcnt plusieurs abcrgeagcs et alliénations

CXlXf] POCIWPITS

des biens fonciers, tant de leur domigni^ qtt^iccléftiafttii|iies, gii'iiz tenoient et posiédpiont lors en fonte proprii^té* qu'Ois remli^ m emphTtéose perp^taelle à piuiiçnrs personnes sQUbis certains terris * ennneb , ainsy qu*il est porté par les extreiçtz et reçognoissanc^ sv ce faictes. Et après le dict bailliage fut^ par m traîcté de {iaîx.faûk^ ^Tjr^ 1557 entre le feu si^nr duc de SaTQ7e, d^irnier di^D^âé, et les dicti «içnrs de Berne, remis au dict 9i<^ur duçj \ la.ijbai|e, entr*antres choses, que les dicti abergeages e| nUîéuMi9n9^ i^lout ce que par eulx aroit esté iàiçt au dict bailliage pffiQidmt qu% m aToient eu la jouys^ance^ tieudroi^t et demeureroient eu leur eutji^. Comme de faict, le dict feu sieur duc, iqr sou 9ucceisenr« ^jf^iinm innoré. Depuis les quelz abergeages les dictz biens ont esté par dirers fois vendtti ft aiié&ei. Que s'il adfendi d> ianorer quelque cbose de présent, cela apporterait la ruyne de la plus part des lunflles du dict bailliage et une infinité de procès CTtr'eulx. Pour à quoj ob?i^, playra à Yostre Majesté, en suitte du dict traitté de paixet de^iqr faict entre Vostre Majesté et le dict sieur duc, ordonner que rien ne sera faict ny innoyé au préjudice des dictz contraetz d'abergeages des dictz biens , ains qu*ilz tiendront à perpétuité , selon leur forniç et teneur, eu esgard que les fonds y mentionEez sont astrainctz de payer grandz seryis et censés annuelles incorporées au domayne de yostre chasteau de Gex, à raison de cinq pour cent pour les deux tiers du prix principal non payé, pour le quel les dictz fonds ont esté aliénez et réduictz en empbytéose perpétuelle.

R. L'intention du, roy est que les traittez faictzpour ce regard soient suiviz et effectuez.

Art. 15.

Aussy les habitants de la dicte ville et pays de Gex remocistreat que jaçoyt que l'église paroissiale du dict lieu soit hors de la dicte

ET PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXXXTlj

ville, et que l'exercice de la religion prétendue réformée y eust esté faict dez environ septante ans, ilz ont esté privez de la dicte esglise qui a esté réduicte, y a environ deux ans, pour y exercer la religion catholique, apostolique et romaine, ores qu'il n'y aye que cinq ou six personnes du lieu qui en fassent profession, estant tout le reste du peuple de la dicte religion prétendue réformée en la quelle ilz sont nez et instruictz. Et pour ce qu'il y a ung temple au dict Gex tombé en toute ruyne, qui jadis fut aux Carmes, au quel aussy l'exercice d'icelle religion prétendue réformée estoit faict auparavant les guerres et la ruyne d'icelluy, les suppliants n'osent entreprendre de le faire rebastir pour y exercer leur religion et leur postérité et successeurs , craignant d'en estre privez. En considération de quoy, playra à Vostre Majesté, affin qu'ilz ayent moyen de pouvoir servir Dieu, leur permettre de rebastir et réédiffier le dict temple , sans que par cy après il leur puisse estre évincé ny converty à aullre usage par quelque personne et de quelque qualité et condition qu'il soit, soubz quelque prétexte que ce soit; et pour ce faire, ou pour y édiflfier ung ûultre, en tant que celuy qui fut des Carmes ne leur fut accordé , supplient très-humblement Yostre Majesté leur faire don et rémission des cotes et tailles ordinaires que eulx et la dicte paroisse doibvent à Vostre Majesté pendant cinq années prochaines et continuelles , et pour fournir au surplus , qu'il leur sera permis imposer sur eulx telle cote que sera nécessaire pour réédiffîer le bastiment du dict temple et pour faire dresser en la ville ung orloge, selon qu'il y estoit auparavant les guerres, et rebastir eu icelle les halles et édiffices publicqz qui totallement ont esté ruynez.

R. Sa Majesté ne peut accorder le contenu en cest article, mais bien que l'ung des trésoriers en la dicte généralité, faisant sa chevauchée, s'informe sur le lieu des fraiz qu'il conviendra faire pour la construction

CXXWIIJ DOCIUENTS

du dict temple et orloge puhluq . en dresse proces-verbal et donne advis à Sa Majesté pour après y estre pourveu ainsi qu'il appartiendra.

Art. 16.

D'abondant, les habitants de la dicte ville remonstrent que nonobstant que par les guerres passées elle aye esté démantellée, pillée, brusléé et réduicte en totalle ruyne, et que la sixiesrae partie d'icelle, la quelle nestoit que petite bourgade, ne soit encore réédilHée, et que les artisans qui y estoient habituez auparavant les guerres, et aultres qui y faisoient quelque petit trafficq de marchandises soient encores la plus part réfugiez à Genève ou rière les terres des sieurs de Berne, qui sont retenuz de venir en la dicte ville, comme aussy plusieurs aultres , à cause des charges et impostz qui ont esté augmentez plus grands qu'ilz ne souloient supporter au temps qu*ilz estoient en Tobeyssance du sieur duc de Savoye. Et si aultrement n'y est pourveu , en lieu d'y attirer des habitants , la plupart de ceux qui y ont moyen de faire quelque art ou trafficq de marchandises se retireront à Genève ou aulx terres de Berne où les subjcctz et habitants en icelles ne payent aulcunes tailles ny impqstz. Ce néantmoings a esté encores imposé sur les habitants d'icelle ville, Tannée dernière, quarante escuz de subvention à Vostre Majesté, au payement de la quelle ilz n'avoient jamais esté auparavant astrainctz. Parquoy, playse à Vostro Majesté les en déclarer, comme aussy tous les habitants du ressort d'icelle ville, exempts, et leur octroyer que la dicte somme par euls payée leur sera précontée sur la cote de leur taille qu'ilz doibvent à Vostre Majesté pour l'année présente, sans que pour l'advenir ceulx de la ville et ressort d'icelle soient imposez en aulcune chose pour la subvention.

R. Les dictz suppliants demeureront deschargez pour Vadvenir de la dicte subvention.

ET WkCES JUSTIFICATIVES. CXXXIX

Art. 17.

Et attendu que la dicte ville ny les villages en ressortants n'ont moyen d'estre réparez ou réédiffiez , ny les habitants d'iceulx de se relever de la misère en la quelle ilz ont esté réduictz causant les guerres passées , sy non que quelque trafficq et manufacture y soyt estably, par le moyen de quoy eulx et beaucoup de gens qiH y pourront venir habiter puissent faire quelque gain et proffict honneste , playse à Vostre Majesté octroyer que la manufacture des draps de soye puisse estre faicte en la dicte ville et franchise de Gex , qui seroit exempte de payer pour les dictz draps de soye la douanne de Lyon , ny aulcungs péages ou imposts rière vostre royaulme pour six ans prochains, ou pour tel aultre temps qu'il plaira à Vostre Majesté.

R. Sa Majesté désire que la dicte marmfacture soit establie en icelle ville de Gex et aydera très -volontiers h leur industrie; mais ne peult accorder V exemption requise pour la douanne de Lyon, pour les fraudes et abuz qui pourroient estre commis souhz ce prétexte h son préjudice.

Art. 18.

Playse aussy à Vostre Majesté octroyer aux notaires et sergents du dict bailliage qui ont esté en charge lors et auparavant le traitté de paix et échange faict entre Vostre Majesté et le sieur duc de Savoye, qu'ilz demeureront jouyssants de leurs offices et les y continuer sans payer aulcune finance.

R. Sera faict taxe modérée au conseil de ce que les suppliants auront a payer pour la dicte confirmation, et h leur soulagement le plus que faire se pourra.

JMK^tÇIÇHTS ,

AftT. 6.

n^m^ostrent semblablemenl que les tarmiers da péage de la irsTene, OU leurs commis, contre la volonté de Yostre Majesté et ce qa*a esté accoostomé du temps qWilx estoient soubs Vobeyssance da sienr duc de Saroye, contraignent iceulx suppliants de consigner leur liestail , beurre, fromaiges, denré^ et marchandises du creû du j^js, et de payer les dictz droictz de traversé de plusieurs durées et inarehandises dont, dil dict temps, ilz ne'payoient rien. Pour les qudlés consignations fault qu'ils se transportent hors leurs paroisses avec attestations, ce qui ne se pei^t foyre sans grands fràiz. Jaçojt que par la tainilé de Saroye , selon la quelle le dict péage de traverse se doibt prendre, n'est rien deub de tout ce qui provient du CT^da dict bailliage dei^ marchandises qui se fabriquent, ores que Ton les meyne vendre à Genève ou au pays de Yaulx dont ilz sont proches Toysins, ny ailleurs. Par quoy ilz requièrent qu'il plaise k Vostre Majesté leur octroyer qullz ne seront pas à présent contrainctz à telles consignations , ny au payement de tels péages , avec inhibitions aux dictz fermiers et à leurs commis, et à toutes aultres personnes

au traité de paix de 1559 , entre Henri II , roi de France , et Philippe II , roi d'Espagne.

Le partage nen fut fait qu'au mois d'avril 1612, par un traité conclai Auxonne entre les commissaires du roi Louis XIII et ceux de l'archiduc , seigneur des Pajs-Bas et du comté de Bourgogne. L'article 8 de ce traité portait que la vallée commune de Mîjoux serait à l'avenir partagée par la rivière de la Yalserine qui la traverse ; que la partie située au levant de cette rivière serait sous la souveraineté de la France , unie au pays de Gex, et que la partie occidentale dépendrait du comté de Bourgogne.