CXXXIV DOCUMENTS

en la quelle les dictz pays de Bresse, Bugey et bailliage de Gex sont compris j dont liquidation sera faicte, ceulx qui y ont iniérest h pari avec eulx appelles et ouyz. Après la quelle liquidation leur permet Sa Majesté d'employer ce qui leu^ en adviendra au payement de leurs debtes, vérification préalablement faicte d*icelles par devant les dietz trésoriers, et si leur part ne suffist pour les a^uitter, leur sera permis lors de faire assiette sur eulx de ce qui en défauldra.

Art. 11.

Qu'il playse aussy à Vostre Majesté, en conformité du traicté de paix, déclarer tous les habitants du dict bailliage, de quelque qualité et nation qullz soient, exemptez ores et pour Tad venir à perpétuité du droict d*aubeync qui oncques n'a esté introduict au dict bailliage, et que dores en avant ilz seront tenuz et réputez et leurs successeurs pour vraiz et légitimes François et regnicoles, et qu'ilz jouyront des mesmes franchises, immunitez et privilèges que les anciens et naturelz François, et de plus qu'ilz seront maintcnuz et conservez eu tous leurs anciens privilleges, franchises, libériez et droictz, ainsi qu'ilz en ont jouy et usé jusques à ce qu'ilz ont esté réduictz soubz Tobeissance de Vostre Majesté par l'eschauge et traicté de paix sus -dictz, sans qu'ilz y puissent estre inquiétiez en quelque façon que ce soit.

R. Sa Majesté tient ses subjectz qui résident au dict bailliage pour vraiz et naturels françois, ainsy le droict d'aubeyne ne peuU avoir lieu sur eulx. Veult aurssy qu'ilz soient conservez en tous leurs priciléges et immunitez, selon qu'ilz en ont bien et deuement jouy.

Art. 1^.

Et parce que les dictz suppliants sont eu lieu proche do tant de diverses doininationà et provinccS: comme ci-dessus a esté reraonstre»