II. — Si les circonstances exigeaient leur séjour

auprès de la convention nationale, leurs opérations doivent se borner essentiellement à solliciter l'acte solennel d'adhésion de la convention nationale des Français à l'incorporation demandée.

III. — Ces députés devront faire part à la commission provisoire d'administration de Texécution de leur mission et de la réponse qui leur aura été faite, et entretenir avec elle une correspondance exacte, relative à leur mission.

IV. — Les pouvoirs qui leur seront donnés en cette conformité, seront signés par le président et les secrétaires de l'assemblée nationale, et extrait leur sera remis du procès- verbal, où est énoncée l'émission des vœux des communes, qui sera signé par le président et les secrétaires.

L'assemblée nationale a arrôté que le traitement des députés à la convention nationale sera de 16 fr. par jour, qui leur seront payés en espèces sonnantes, en leur allouant en outre les frais de port de lettres et autres dépenses qu'ils seraient obligés de faire pour la nation.

Sur le rapport du même comité, chargé de proposer un mode d'élection des députés auprès de la convention nationale des Français, l'assemblée nationale arrête que l'assemblée se formera en sept bureaux, dans chacun desquels seront les députés de chacun

280 ASSEMBLÉE NATIONALE SOUVERALNE

des cantons soit des ci-devant provinces. Chaque bureau sera présidé par un de ses membres qui sera choisi par appel nominal ; il y aura de plus un secrétaire et un commissaire inspecteur.

Le secrétaire sera un des sept secrétaires tant actifs que suppléants de l'assemblée, dont le nom sera tiré au sort dans une urne.

Le commissaire inspecteur sera choisi parmi les membres d'un autre bureau, par le président de l'assemblée.

Le bureau procédera ensuite par appel nominal au choix d'un député dont le nom sera donné à voix basse aux président, secrétaire et commissaire inspec- . teur , et lorsque l'appel nominal sera fini, le dépouillement des voix se fera par ceux-ci.

Les noms des sept députés qui seront nommés, seront placés sur le bureau dans une urne ; les quatre premiers qui sortiront, seront les députés et les trois autres suppléants.

Tout citoyen allobroge est admis à être élu député auprès de la convention nationale des Français.

Le même comité a fait faire un autre rapport, dont . les articles suivants ont été adoptés.

L'assemblée nationale' considérant qu'il importe à une république naissante de conserver tous les moyens physiques et moraux qui peuvent en accélérer le bon-

DES ALLOBROGES. 28f

leur et la force, et d'entretenir entre tous les citoyens ine union fraternelle;

Considérant que les jeux de hasard éloignent le« iitoyens de l'attention et des soins qu'ils doivent porer au bien public , et môme de ceux qu'ils doivent ivoir pour la conservation de leurs fortunes; que les lépenses qu'ils occasionnent entraînent la ruine des oueurs et de leurs familles; que les jeux sont une >ource de malheurs, de corruption, et qu'ils sont de lature à rompre tous les liens de fraternité qui doivent unir tous les citoyens , pour leur substituer les vils appâts de la cupidité, décrète :

Art. T*''. — Tous les jeux de hasard sont prohibés dès la date du présent décret ; sous cette dénomination , sont compris ceux qui n'assurent le gain que sur le seul effet du sort.

II. — Les municipalités sont chargées de veiller à l'exécution du présent décret.

III. — Les officiers municipaux pourront en tout temps entrer dans les maisons où l'on donne à jouer des jeux de hasard, sur la seule désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés.

IV. — Tout citoyen qui sera coqvaincu d'avoir pris part à ces jeux , sera puni de quinze jours d'arrêt pour la première fois, et de trois mois de détention en cas de récidive.

V. — Tout citoyen qui tiendra ou favorisera chez lui des jeux de cette nature, sera puni de peine double que celle ci-dessus, dans les deux cas.

Une députation de la société des amis de la liberté et de régalité de Rumilly a été introduite; elle a obtenu les honneurs de la séance.

Une autre députation de la même société de Charabéry, introduite , a demandé Tabolition du droit de bourgeoisie; cette abolition a été décrétée.

Un commissaire d'extentes a déposé sur le bureau sa patente et d'autres titres de son état, et en a fait hommage à la patrie.

Un citoyen de cette ville a fait remettre sur le bureau des titres de noblesse.

Il a été arrêté que les garnitures des bâtons des officiers municipaux de Montmélian seront déposées dans le trésor national.

On a fait la lecture des trois adresses suivantes, à la convention nationale des Français, à Tarmée française et à toutes les communes de la nation allobroge. L'envoi et rimpression en ont été ordonnés :

V assemblée nationale des Allohroges a la cort" mention nationale de France,