XXV. — Tous ceux qui ont des bénéfices ou rêve
DUS quelconques ecclésiastiques qui n'obligent pas à résidence, et dont la totalité du produit excède la somme de six cents livres de France , devront en abandonner la perception aux trésoriers nationaux chez lesquels tous leurs censiers ou redevables devront compter sous leur responsabilité.
XXVI. — Les censiers et redevables qui devront payer en nature ou en toute autre manière qu'en espèces sonnantes, en préviendront la municipalité.
XXVII. — Les trésoriers respectifs des cantons paieront à chaque titulaire dont ils auront reçu les censés en valeur, la somme de six cents livres de France en quatre termes, et à l'expiration d'iceux.
Décret de t assemblée nationale sur les biens des émigrés.
L'assemblée nationale considérant que, dans ces moments de crise qui précèdent et accompagnent les révolutions politiques des empires , tout citoyen doit énoncer par un acte positif la soumission à ses décrets, et conserver ses forces et ses moyens pour le triomphe de la liberté, de l'égalité ;
Considérant qu'en contradiction de ces principes, il s'est fait une émigration extraordinaire de gros prodriétaires et de ci-devant privilégiés ;
Considérant que les annales des peuples libres nous représentent leur liberté dans sa naissance, entourée d'orages et contrariée dans sa marche, parce que les nations ont toujours été plus généreuses que justes envers ceux qui en retardaient le triomphe.
Considérant qu'il doit être glorieui; pour un citoyen vertueux et patriote d'habiter «on pays dès que le despotisme armé et tous ses suppôts en sont bannis et qu'il faut être l'ennemi de sa patrie et de l'égalité pour la fuir au moment de sa régénération, décrète ce qui suit :
Art. I«'. — Tous les citoyens qui ont émigré dès le premier août, sont invités à reprendre leur domicile ordinaire, dans le laps de deux mois, et provisoirement tous leurs biens seront séquestrés avec défense à tous les procureurs, débiteurs, censiers, chargés d'affaires et autres redevables sous dénomination quelconque, de ne rien aliéner, hypothéquer ou acquitter que sur l'autorisation des syndics et conseils des communes qui attesteront à la commission provisoire d'administration la rentrée, la résidence des émigrés.
II. — Il est défendu à tout notaire et receveur d'actes publics d'authentiquer aucun acte de vente, quittance, échange, a'censement, ou autre, en faveur d'un éftiigré, sans la permission des municipalités qui répondront des suites de l'acte au préjudice de la nation.
III. — Tout émigré qui, dans deux mois, n'aura pas rejoint son domicile ordinaire , ou ne fera pas consler des causes légitimes de son relard, subira la confiscation de tous ses biens au proQt de la nation. ^ .
IV. — A celte époque , il sera fait inventaire à double sur papier ordinaire, de tous les biens, meubles et immeubles des émigrés par le châtelain en l'assistance de la municipalité, dont copie sera envoyée à la commission provisoire d'administration.
V. — Les domestiques, agents et créanciers légitimes pourront poursuivre la rentrée de leur dû sur les biens séquestrés.
L'assemblée nationale décrète en outre sur le rapport de son comité de législation.
Décrets sur les biens de Malte, des saints Maurice et Lazare, droits et domaines ci-devant royaux.
Que tous les biens appartenant aux communautés étrangères, telles que l'ordre de Malte, desS^* Maurice et Lazare, et tous les domaines ci-devant de la couronne, sont séquestrés. Inventaire en sera fait ainsi que dessus, et tous les censiers, procureurs et préposés quelconques à leur administration, seront comptables de tout ce dont ils seront reconnus chargés.
264 ASSEMBLÉE NATIONALE SOUVERALNE
Décrets sur les biens non imposés.
Tous les biens des ci-devant privilégiés dits bic^s féodaux ou ecclésiastiques et tous autres, quels Q^^ soîent les propriétaires exempts d'impositions ordinaires, y seront soumis comme toute autre propri^^^». et elles seront acquittées par les redevables dè3 ^^ courante année.
Décrets sur les séances des fonctionnaires publi ^^ et autres^ sur le rapport du comité de législati^^^*
L'assemblée nationale décrète que les séances ^^ tous les fonctionnaires publics et des prêtres rasse-^^" blés pour délibérer seront publiques, et que tous I^^ citoyens pourront y assister sans armes et sans au-^^ précaution que d'y observer le silence et la décence-
L'assemblée a arrêté que le port des armes est lib C^* pourvu que les propriétaires en aient fait la coa^^" gnation à la municipalité.
Le comité de législation a été chargé de présenter un projet de lois pénales contre les* crimes de lèscnation..
L'assemblée a décrété que le comité d'administration provisoire serait chargé de faire proclamer et
DES ALLOBROGËS. SGa
îxécuter les décrets de rassemblée dans la huitaine^ lès le jour de sa séparatioQ.
La séance a été levée à neuf heures du soir.
Signés : DECRET, président ; Gumery, F. Jacquier, F. Chastel, secrétaires.
Séance du 27 octobre \ 792, Tan \ " de la République, (Séance du matin.) '
Présidence de J. Décret.
La séance a été ouverte à 8 heures par la lecture du procès-verbal de la précédente .
Sur la motion d'un membre, il a été arrêté : V que le bureau serait libre et que personne ne pourrait s*y placer que le président et les secrétaires ; 2** que les motions ne seraient mises aux voix qu'après la répétition qui en serait faite par un membre placé à la tribune ; 3° que les motions ne pourraient être faites qu'à la tribune.
Un membre a fait diverses observations sur la nature des commissions dont seront chargés les députés auprès de la convention nationale de France ; elles x)nt été renvoyées au comité de législation qui a été chargé de faire son rapport sur cet objet en même
temps que sur le mode d'élection de ces mômes députés.
Sur la motion d*un membre, rassemblée a arrêté qu'il sera envoyé deux commissaires dans chacune des deux chartreuses d'Aillon et de Saint-Hugon, pour y procéder aux vérifications ordonnées dans la séance du 26 au matin, concernant les communautés religieuses, et que le bureau lui présenterait dans la séance du soir quatre commissaires pour ces opérations.
Sur le rapport du comité de législation, l'assemblée a rendu les décrets suivants :
Décrets sur V abolition des privilèges et distinctions.
L'assemblée nationale, considérant que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune, que toute sociélé qui ne veut ôtre sous d'autre empire que sous celui de Li liberté et de l'égalité, ne doit pas autoriser des distinctions de naissance ; que toutes les distinctions d'accident n'ont été créées que par le délire du despotisme et de Id vanité, et qu'il est instant de réparer les maux occasionnés par ces mépris des droits de l'homme, décrète :
Akt. V^, — Que la noblesse héréditaire est pour toujours abolie; qu'en conséquence les titres de prince, duc, marquis, comte, vicomte, baron, chevalier, messire, vassal, noble et tous autres semblables ne pourront être pris par qui que ce soit, ni donnés à personne ; que les titres de nosseigneurs, monseigneur et messeigneurs, ne seront donnés ni à aucun corps, ni à aucun individu, non plus que ceux d'altesse, d'excellence, d'émincnce, de grandeur, etc.; les étrangers ne sont cependant pas compris dans le présent décret.
II. — Sont pareillement abolis les ordres de chevalerie, de môme que toutes les corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance.
III. — Aucun citoyen allobroge ne pourra porter, ni faire porter de livrée, ni avoir d'armoiries, ni placer ou conserver sur ses maisons des girouettes ou autre signe de féodalité.
IV. — Les bancs patrimoniaux ou seigneuriaux qui pourraient avoir été placés dans les églises ou chv^pelles, les litres et ceintures funèbres, les fourches patibulaires, les piloris érigés à titre de justice et tous autres indices de seigneurie et féodalité, seront détruits à la diligence des propriétaires ou des oificiers
^68 ASSEMBLÉE NATIONALE SOUVERALNE
municipaux, suivant qu'il sera dit ci-après, article 8.
V. — L'encens ne sera brûlé dans les temples que pour honorer la divinité; il ne sera offert à personne, et dans la distribution du pain béni, Von ne suivra aucune distinction.
VI. — Les places et bancs particuliers existant 'dans les églises ou chapelles pubhques, sont communs
et publics dès ce jour.
VH. — Il est néanmoins défendu à tout particulier d'attenter aux monuments placés dans les temples, aux Chartres , titres ou autres renseignements intéressant les familles et les propriétés, ni aux décora- 'tions d'aucun lieu public ou particulier.
VIII. — L'exécution des articles III et IV du présent décret est confiée à la diligence des munici- • paux dans la commune desquels les objets desdits articles se trouveront, dans le cas où les propriétaires ' n'y auront pas satisfait dans le terme d'un mois, à dater de la publication du présent décret.
L'on fait ensuite lecture d'une lettre que le citoyen ' Dardel cadet adresse à l'assemblée, avec copie d'une autre lettre écrite de Turin par un soi-disant comte Pullini, officier du bureau des gabelles, à un citoyen employé dans cette partie à Genève, par laquelle celui-ci est invité de vendre au plus tôt les fonds des magasins, pour en faire passer le produit en Piémont ;
l'assemblée renvoie ces pièces à l'oflice public, pour qu'il ait à poursuivre par-devant les tribunaux cette atteinte aux droits de la nation.
Sur la motion d'un membre, l'assemblée déclare et reconnaît solennellement le principe éternel que tous les délits sont personnels, et que la flétrissure qui en résulte ne doit atteindre que leurs auteurs.
L'assemblée décrète ensuite , sur la motion d'un membre, que les tribunaux poursuivront sous leur responsabilité teux qui leur auront été dénoncés, si le cas l'exige et qu'on puisse avoir des preuves suffisantes.
Le citoyen Carelli, membre de l'office public, paraît à la barre ; il demande qu'on lui remette la lettre du citoyen Dardel et proteste de son zèle à poursuivre tous les crimes, et surtout ceux de lèse-nation ; sur l'ordre de l'assemblée , cette lettre lui est remise à l'instant.
Sur le rapport du comité de législation ; l'assemblée a rendu les décrets suivants :
Décrets sur la suppression des droits féodaux.
L'assemblée nationale , considérant que rien n'est plus contraire à la liberté et à l'égalité que le régime féodal, que l'origine de la féodalité a presque toujours été la violence, l'injustice et la ruse;
Considérant encore combien les droits féodaux et emphitéotiqucs pèsent sur les habitants des campagnes, nuisent à l'agriculture et à l'industrie, décrète :
Art. I". — Qu'elle abolit sans indemnité toute juridiction seigneuriale, tous droits honorifiques et utiles en dépandant ; ceux de nommer des officiers de justice, de percevoir des émoluments de greffe, les droits exclusifs de chasse, de pêche, de colombier, de banalité de fours, de moulins et ba"livins ; droits de boucherie, langues, leides, péages et autres semblables.
Sont néanmoins provisoirement conservés les droits de boucherie appartenant aux communes.
II. — Sont abolies de la même manière toutes les main-mortes, les taillabilités réelles et personnelles et toutes autres servitudes féodales, telles que les corvées et autres semblables.
III. — Toutes les propriétés sont déclarées franches de tous droits féodaux ou censuels, quelles que soient leurs dénomination et nature apparentes ; lesquels sont aussi abolis sans indemnité, à moins qu'ils n'aient eu pour cause une concession de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'en tant qu'elle se trouverait clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation , d'acensement ou d'albergement, qui devra être rapporté.
DES ALLOBROGES. 27f
IV. — Tous les arréages des droits supprimés par les présents décrets sont pareillement éteints et inexW
V. — Tous procès intentés et jugements non exécutés avant la publication du présent décret, relativement auxdits droits supprimés et arrérages d'iceux, sont de même éteints et anéantis^ sauf indemnité, dans les cas et delà manière expliqués.
VI. — Tous les contrats d'affranchissement, donti le prix n'a pas encore été payé aux possesseurs des flefs, sont annulés, sauf Tindemnité pour les cas et de la manière ci-devant.
Quelques membres ont demandé que les ci-devantf seigneurs ou autres à qui ont été payées des sommes' pour l'extinction de leurs flefs, fussent tenus de les restituer : après une longue et vive disr.ussion, l'assemblée a décidé à la presque unanimité qu'il n'y avait pas lieu à cette restitution.
Sur la motion d'un membre, l'assemblée a décrété que toutes les sommes qui se trouvent dans les caisses des trésoriers du ci-devant duché de Savoie, ou entre les mains des collecteurs et exacteurs, destinées à l'affranchissemeht des droits féodaux , appartiennent à la nation.
Un membre fait observer à l'assemblée que des communes accablées par l'abus des fiefs^ et les vexa*-
lions seigneuriales, obtinrent, du roi Charles, la cession de son droit de réachat des fiefs et emphytéoses de leur territoire et des autres choses y annexées ; que ce droit du roi pour lors incontestable, elles ne l'obtinrent qu'à prix d'argent, et à la charge d'éteindre tous les droits féodaux et emphytéotiques, et de rembourser les seigneurs; que faute d'autres moyens, ces communes cédèrent à des particuliers et à prix d'argent Texercice de quelques droits les moins onéreux, tels que les dîmes, péages, leides, poids, pontenages, haut-siéges, cours d'eau, etc., et en appliquèrent le prix à payer la finance, les frais de procès, et à rembourser les seigneurs, afin de se soustraire d'abord aux vexations, et éteindre les droits féodaux les plus nuisibles, tels que les taillabilités, les servis et les lods.
Il a observé que, sans ce moyen concerté d'avance, les communes auraient souffert bien plus longtemps toutes ces oppressions ; que sans cela, elles auraient payé jusqu'à Tédit des affranchissements, en écheutes, servis et lods, bien au-delà du montant du prix des concessions qu'elles ont faites à quelques particuliers.
Il a encore observé que ces particuliers en avaient la plupart emprunté le prix, et ne l'avaient trouvé que sur cette application; qu'ils avaient presque
tout sacrifié, leur sûreté, leur repos et partie de leur fortune, pour tirer leurs compatriotes de cette oppression, que les communes ont conservé la faculté de reprendre ces droits ; qu'elles ont môme contracté avec le roi Charles, au profit du commerce, l'obligation de les éteindre, en remboursant les acquéreurs; et que dès qu'on les supprime au profit de la nation, il serait injuste de ne pas rembourser à ces particuliers le prix que les communes ont retiré, puisqu'il a servi à éteindre des emphytéoses et droits, qui, sans doute, ont eu pour cause des concessions de fonds, quoique peut-être on ne pourrait plus l'établir, faute par les communes d'en avoir retiré ou conservé les titres.
Ce membre a enfin observé que ce sont ces communes qui ont développé tous les abus de la féodalité, fixé tous les yeux sur ses inconvénients, qu'elles ont amené et hâté les édits des affranchissements, et par là beaucoup contribué à préparer les peuples à l'heureuse révolution qui nous rend la liberté et l'égalité.
Il a, en conséquence, fait la motion de décréter que les particuliers possesseurs actuels de droits féodaux vendus par des communes depuis quarante ans, en çà, seront remboursés du prix que ces communes en ont retiré ; et que les deniers nécessaires seront pris dans les caisses dites des afi'ranchissèments, ou ail-
leurs, suivant que rasssemblée le jugera convenable.
L'assemblée a décrété le renvoi de cette motion à la commission provisoire d'administration, pour y pourvoir suivant réquité, sur les pétitions des particuliers intéressés.
Sur la motion d*un membre, l'assemblée autorise la commission provisoire d'administration à faire droit sur les réquisitions de ceux qui demandent la revision des jugements rendus contre eux pour cause de leur attachement aux principes de liberté.
L'assemblée a décrété qu'il serait porté dans la fête civique, qui doit se célébrer dimanche prochain, une bannière sur laquelle seront inscrits les noms de ceux qui ont été condamnés sous l'ancien régime pour avoir manifesté des sentiments favorables à là révolution.
La séance a été levée à une heure et demie et ajournée à trois heures.
Signés: DÉCRET, président; Guméry, F. Jacquier , F. Châstel, secrétaires.
Séance du 27 octobre \ 792, fan \ **" de la République.
(Séance du soir.)
Présidence de J. Décret.
La séance a été ouverte à trois heures par la lecture du procès-verbal de la précédente.
L'assemblée nationale des Âliobrogcs ayant entenda le rapport de son comité des finances sur la gabelle du sel, tabac, plomb, poudre, et des douanes aux frontières de France, et considérant que ces établissements sont contraires aux principes de liberté consacrés par la nation , et pernicieux au commerce, que d'ailleurs cet impôt se trouve détruit par le fiait, et que les frais annuels d'administration de cette ressource nationale s'élèvent à environ un demi-million qui resterait à la charge de la nation, vu la concurrence libre des objets ci-devant, décrète :
Art. I*^ — Que la gabelle du sel, tabac, plomb et poudre est abolie.
II. — Il sera fait, dans le terme de huit jours dès la publication du présent décret, inventaire des fonds en tout genre des objets ci-devant désignés, existant dans les différents dépôts et bureaux de distributions des Etats allobroges, en l'assistance des officiers municipaux des lieux où se trouvent lesdits dépôts et bureaux de distribution , et en contradictoire des comptables.
lïl. — La douane sur les frontières de France est supprimée pour l'importation et l'exportation de tous les objets.
IV. — Les douanes sur les confins du Piémont, de la Suisse etdeGenève sont conservées avec pouvoir à la
commission provisoire d'administration d'en changer et régler le tarif dans tout ce qu'elle jugera tenir à l'amélioration du commerce de la nation.
Le même comité a fait un second rapport dont les articles suivants ont de même été adoptés.
L'assemblée nationale, considérant qu'il existe, dans les magasins nationaux et divers bureaux de distribution, une considérable quantité de papier timbré, et que l'impôt du timbre est celui seul dont l'existence soit compatible avec les principes adoptés par l'assemblée nationale des Allobroges, et susceptible de fournir un accroissement de ressources pour la prospérité des finances de l'État ;
Considérant que l'on ne peut proscrire le papier approvisionné pour cause du timbre qui y est apposé, sans que la nation éprouve une perjte de toute la valeur réelle de cet objet, et que l'on peut en conserver l'usage jusqu'à l'épuisement de celui qui existe, en bâtonnant ce timbre, décrète : •
Art. !«»•. — Que l'impôt du papier timbré est provisoirement conservé au prix de deux sols et demi de France, et par proportion à celui de plus haute valeur, et encore suivant les mêmes modes ci-devant usités.
IL — Il sera procédé, dans le terme de huit jours dès la publication du présent décret, à l'inventaire du papier timbré qui se trouve en fonds dans les maga-
iins nationaux et bureaux de distribution, empreint lu timbre ci-devant usité , il restera paraphé par le )réposé à cet effet, et le timbre en sera seulement bàonné.
IIÏ. — La vente du papier timbré sera continuée lans les mêmes lieux et au même prix ci-devant înoncé, jusqu^à Tépuisement des fonds existant ac- :uellement dans les magasins nationaux et bureaux de listribution.
IV. — Après que la consommation du papier timbré existant dans les magasins et bureaux de distribution aura été faite, celui qui seramis en usage sera pourvu d'un timbre national dont l'empreinte représentera une pique surmontée d'un bonnet de la liberté, avec l'inscription circulaire des mots timbre national des Allohroges, et sera paraphé.
Sur la proposition d'un membre , il a été arrêté que les timbres seraient apportés sur le bureau, et ils ont été déposés au nombre de quatorze.
V. — Les officiers municipaux des communes sont chargés de surveiller les magasins à sel qui sont dans leur territoire.
Le même comité a fait faire le troisième rapport suivant, dont les articles ont de même été adoptés.
L'assemblée nationale, considérant le contenu au mémoire présenté par le citoyen Garrella, architecte,
278 ASSEMBLÉE NATIONALE SOUVYRaiNE
au comité des finances, relativement à divers ouvruge^^ ci-devant donnés à prix fait pour la réparation de^ponts et chemins du ci-devant duché de Savoie, aux dégradations survenues auxdites routes dès lors, et à l'offre faite par ce citoyen de se transporter sur les lieux dont s*agit, de dresser des procès-verbaux des réparations à faire, et de veiller à leur exécution ; après avoir entendu le rapport du comité de finances, décrète :
Que tout prix factaire ou adjudicataire d'ouvrages et réparations à faire aux ponts, chaussées, digues, roules et autres ouvrages publics du ci-devant duché de Savoie, est tenu d'exécuter le prix fait auquel il se sera soumis, en chargeant les préposés à la direction desdits ouvrages et réparations de veiller à leur prompte et parfaite exécution.
Sur le rapport du comité de législation, l'assemblée nationale a arrêté :
Art. P'. — Les députés de l'assemblée nationale des Allobroges auprès de la convention nationale des Français, sont autorisés à lui présenter l'adresse qui leur sera remise, et à énoncer le vœu général de la nation des Allobroges, libre et indépendante , d'être unie et incorporée à la nation française pour en faire partie intégrante.
