DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Du 15 Août 1792 , l'an 4^ de la Liberté.

L'Assemblée Nationale , après avoir entendu ses Comités des douze , des pétitions et de surveillance , considérant qu'il est instant de rendre à leurs fonctions des officiers publics , appelés à sa barre sur de fausses dénonciations , et de réprimer des corps administratifs qui se sont écartés des limites de leurs pouvoirs , et de l'observation des Lois , décrète ce qui suit :

Art. L L'Assemblée Nationale déclare , qu'il n'y a pas lieu à accusation contre François-Trophime Rebecqui , et Joseph-Rorauald Berlin , pour raison de leur conduite , en qualité de commissaires du Déparlement des Bouches du Rhône , pour l'organisation des Districts de Vaucluse et de Louvèze , et renvoie lesdits Rebecqui et Bertin à leurs fonctions.

IL L'Assemblée Nationale déclare nuls , les Arrêtés du directoire du Département de la Drôme , des 5 et 16 Mai dernier, comme contraires aux Lois , des 28 Mars et 11 Mai 1792, moyennant quoi le Sieur Faure Q&i rétabli dans les fonctions de commissaire , auxquelles il était nommé par l'arrêté du 17 Avril précédent.

III. Elle improuve aussi la conduite des administrateurs du Déparlement des Bouches du Rhône , qui ont pris les arrêtés des et 1 5 Mai dernier , et retar-

dé , en ce qui les concernait , l'exécution de la Loi du 28 Mars 1792.

IV. Le ministre de la justice est chargé de faire poursuivre , et juger les membres et commissaire du Roi du Tribunal criminel provisoire établi à Avignon , sur tous les faits de leur conduite , et notamment pour avoir retardé l'exécution de la Loi du 28 Mars 1792 , en abandonnant , sans congé , leur poste et leurs fonctions.

V. Les sieurs Berlin et Rebecqiii, seront indemnisés des frais de leur voyage et séjour à Paris , en exécution du Décret du 10 Mai dernier , qui les mande rendre compte de leur conduite à la barre de l'Assemblée Nationale.

VL Le montant de leur indemnité sera avancé par la trésorerie nationale , mais les Membres du Directoire de la Drôme qui ont signé l'arrêté du 5 Mai dernier , et le Sieur Pinet , Membre du Conseil qui l'a provoqué , par sa dénonciation , seront tenus de les supporter , et d'en faire le remboursement.

VIL Lesdites indemnités seront réglées , dans le jour, par un Décret particulier.

Collationné à l'original , par nous présidente! secrétaires de l'Assemblée Nationale , à Paris , le 15 Août 1792 , Can 4e de la Liberté.

DELACROIX , Vice-Président.

Sib : DELAPORTE , MARANE , Secrétaires.

Hitt. de la Rév. Tom. II. 46

NOTE 6. (Page 129.)