DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Du 15 Août 1792 , t an 4 e de la Liberté.

L'Assemblée Nationale , après avoir entendu ses Comités des douze , des pétitions et de surveillance , considérant qu'il est instant de rendre à leurs fonctions des officiers publics , appelés A sa barre sur de fausses dénonciations , et de réprimer des corps administratifs qui se sont écartés des limites de leurs pouvoirs , et de l'observation des Lois , décrète ce qui suit :

Art. 1. L'Assemblée Nationale déclare, qu'il n'y a pas lieu à accusation contre François-Trophime Bebecqui , et Joseph-Rom uald Bertin , pour raison de leur conduite , en qualité de commissaires du Département des Rouches du Rhône , pour l'organisation des Districts de Vaucluse et de Louvèze , et renvoie lesdits Bebecqui et Bertin A leurs fonctions.

IL L'Assemblée Nationale déclare nuls , les Arrêtés du directoire du Département de la Drôme , des 5 et 16 Mai dernier, comme contraires aux Lois , des 28 Mars et 11 Mai 1792, moyennant quoi le Sieur Faute est rétabli dans les fonctions de commissaire , auxquelles il était nommé par l'arrêté du 17 Avril précédent.

III. Elle improuve aussi la conduite des administrateurs du Département des Bouches du Rhône , qui ont pris les arrêtés des et 1 5 Mai dernier , et retar-

dé , en ce qui les concernait , l'exécution de la Loi du 28 Mars 1792.

IV. Le ministre de la justice est chargé de faire poursuivre , et juger les membres et commissaire du Roi du Tribunal criminel provisoire établi â Avignon , sur tous les faits de leur conduite , et notamment pour avoir retardé l'exécution de la Loi du 28 Mars 1792 , en abandonnant , sans congé , leur poste et leurs fonctions.

V. Les sieurs Bertin et Rebecqui, seront indemnisés des frais de leur voyage et séjour à Paris , en exécution du Décret du 10 Mai dernier , qui les mande rendre compte de leur conduite à la barre de l'Assemblée Nationale.

VI. Le montant de leur indemnité sera avancé par la trésorerie nationale , mais les Membres du Directoire de la Drôme qui ont signé l'arrêté du 5 Mai dernier , et le Sieur Pinet , Membre du Conseil qui l'a provoqué , par sa dénonciation , seront tenus de les supporter , et d'en faire le remboursement.

VII. Lesdites indemnités seront réglées , dans le jour, par un Décret particulier.

Collationné à l'original , par nous président et secrétaires de l'Assemblée Nationale , a Paris , le 15 Août 1792 , Can 4* de la Liberté.

DELACROIX , Vice-Président.

Sib : DELAPORTE , MARANE , Secrétaires.

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HOTE I. (Page 1!».)

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