DÉCLARATION DU CITOYEN BOUGE

L'an troisième de la République Française , et le il* Frimaire, pardevant nous Guillaume Béridon , juge de paix du second arrondissement de cette commune d'Avignon , à la réquisition du citoyen Gabriel Vidaud , grenadier au 5« bataillon de la Corrèze , est comparu le citoyen Antoine-Etienne- Augustin Bouge , officier de santé dudit Avignon , lequel, voulant rendre hommage â la vérité , nous a déclaré, moyennant ser* ment , avoir donné ses soins à Jeanne-Magdelcine

«IL de In Ré». Tom. II. 4»

Gallet , veuve Vidaud , âgée de 85 a 86 ans , depuis ïe mois d'août 1793 (vieux style) , jusqu'au temps où elle a été transportée à la maison de réclusion , au mois de Prairial dernier, il lui a toujours vu les organes de la téte si faibles et si altérés , avec perte totale de la mémoire , qu'elle ne savait ni ce qu'elle disait , ni ce qu'elle faisait , ni où elle était , ne s'apercevanl pas môme souvent de ses fonctions animales , et laissant échapper ses déjections le jour et la nuit , presque toujours sans le savoir , étant réduite à l'état a imbécillité complète ; de laquelle déclaration ledit Bouge nous a requis acte que nous lui avons concédé pour servir et valoir te que de raison , et a signé avec nous et notre secrétaire-greffier. Bouge , officier de santé ; Béridon , juge de paix ; Raphel , secrétaire-greffier.

Collationné par nom secrétaire-greffier , Raphel , ainsi signé à Cexpédition.

Extrait des Registres du Comité révolutionnaire

d' Avignon.

Cejourd'hui cinq Frimaire , l'an troisième de l'ère française républicaine , pardevant nous membres du Comité révolutionnaire du District d'Avignon , a été

en personne le citoyen S. L. P ,

natif de et habitant de celte commune

d'Avignon depuis dix ans , restant rue âgé de cinquante ans , lequel , pour rendre hommage à la vérité, a dit et déclaré , moyennant serment par lui prêté , la main levée , que le citoyen Vidaud, habitant de cette commune d'Avignon , qui avait été arrêté et mis en prison en cette commune, ayant été ensuite conduit â Orange pour y être jugé par la Commission

Îr établie , le déclarant s'y rendit pour présenter à adite Commission un certificat de bonne conduite , qui avait été signé par environ soixante patriotes , à la plupart desquels ledit Vidaud avait rendu des services même à. l'époque du fédéralisme, temps auquel les patriotes étaient persécutés par les fédéralistes.

Que le déclarant qui était un des signataires , et qui avait éprouvé la bienfaisance dudit Vidaud en plusieurs occasions , et notamment pendant le temps des persécutions que les fédéralistes faisaient aux patriotes, se présenta au tribunal de ladite Commission lors du jugement dudit Vidaud; il demanda la parole au président de ladite Commission qui la lui accorda. Alors le déclarant demanda que le président à qui il avait remis ledit certificat le mit sur le bureau , et en fit lecture • en présence du peuple qui se trouvait dans la salle. Sur quoi le nommé Barjavel , accusateur public près le tribunal criminel du département de Vaucluse , qui était présent , et qui était assis a côté du président de la Commission > parla à l'oreille de ce dernier. Sur quoi ledit président demanda au déclarant s'il était témoin assigné ; ledit déclarant avant répondu que non , le président lui dit que s'il n'était pas témoin assigné il n'avait pas la parole. Ce qu'entendant ledit Vidaud , it fit signe au déclarant de ne rien dire ; et sur cela ledit déclarant se retira le cœur navré de douleur. Et plus n'a dit ; lecture faite de sa déclaration a dit contenu' vérité , y a persisté et a signé avec nous. Signé

P C ainsi signé à l'original.

Collationné conforme à l'original.

G. SALETTES aîné , pro-secrétaire.

NOTE 10. (Page 286.)

Pièces relatives a la condamnation des Juges de la Commission populaihe d'Orange.

Cejourd'hui huit Messidor , de l'an troisième de l'ère républicaine , nous Jean-Joseph Sagnier , juge de paix , ofGcier de police et de sûreté , d'après une réquisition du directoire du District d'Avignon, dont la teneur suit : le directoire du District d'Avignon invite et en tant que de besoin requiert le citoyen Sagnier , juge de paix , de se transporter sur-le-champ à la maison du Fort , dans la prison où sont les ci-devant juges d'Orange et autres pour y recevoir les déclarations qu'ils ont dit vouloir faire , le rendant personnellement responsable, etc. Fait à Avignon, ce huit Messidor , l'an troisième de la République française une et indivisible , â midi. Les administrateurs du directoire du District d'Avignon, Signés : Blaze , administrateur; Liotard , administrateur ; Bruneau , administrateur ; F. A. Gudin , administrateur.

Nous nous sommes en conséquence tout de suite transportés à ladite prison , où étant , se sont présentés les nommés Fauvetty , président ; Roraan-Fonrosa , Ragot et Meilleret , juges ; Viot , accusateur public ; Benêt , greffier de la ci-devant Commission Populaire d'Orange , et Barjavel , adjoint à l'accusateur public ; lesquels, effrayés de la célérité que l'on met dans l'exécution du jugement rendu contr'euxle jour d'hier , par le tribunal criminel du département de Vaucluse , et

privés des moyens de faire adopter à son greffe la déclaration que la loi les autorise de faire , déclarent par le présent , en exécution de la loi du seize Septembre mil sept cent quatre-vingt-onze {vieux style) , recourir au tribunal de cassation , du jugement rendu contr'eux le jour d'hier par le susdit tribunal criminel de ce département , attendu qu'il fourmille de nullités , et particulièrement qu'il a été rendu contre la disposition textuelle des articles deux et trois de la loi du douze Prairial dernier , sur la suppression du tribunal révolutionnaire ; attendu encore qu'ils ne sont pas dans la disposition de l'article quatre , vu qu'ils ne sont pas accusés par le corps législatif qui seul a le droit , suivant ce même article , de déterminer le tribunal spécial où les accusés peuvent être jugés ; que ce n'est qu'à ce seul article que se rapporte la disposition du cinquième qui n'admet que dans ce seul cas d'accusation par le corps législatif, que le recours des jugements au tribunal de cassation ne pourra avoir lieu ; que leur hypothèse est d'autant plus favorable que le décret qui prononce leur renvoi au tribunal criminel de Vaucluse , qui ne leur en a donné aucune connaissance officielle , se trouvant être antérieur de six jours, il s'en suivrait qu'en regardant cette détermination comme un tribunal spécial délégué, on voudrait donner à la loi du douze Prairial , un effet rétroactif qu'elle ne peut avoir contre la disposition textuelle des droits de l'homme , article quatorze , et qu'à supposer même qu'ils fussent dans la disposition de l'article quatre , qui dispose qu'on suivra dans ce cas les formes prescrites par la loi du huitième Nivôse dernier , on a violé cette loi dans toutes ses dispositions de la manière la plus claire et la plus expresse , puisqu'elle exige d'abord l'interrogatoire secret des prévenus par l'un des juges ; qu'il soit lancé contr'eux un mandat d'arrêt ; que dans cet interrogatoire , on devait leur donner connaissance à chacun d'eux du décret de renvoi ; qu'il fallait faire tirer onze jurés au sort sur la liste générale des jurés du département , communiquer cette liste et l'acte d'accusation aux accusés, pour qu'ils pussent récuser aucun des jurés , amener ensuite

tous les accusés â l'audience , faire prêter serment aux jurés en leur présence , en les appelant individuellement , et entendre ensuite les prévenus en leurs noms , prénoms , âge , lieux de naissance , et qualités , tant avant, qu'après la Révolution ; tandis qu'on a fait subir aux accusés un interrogatoire public et individuel, et que si tant est qu'on ait fait prêter serment aux jurés , ce n'a été qu'en présence du premier interrogé individuellement et non des autres; qu'après avoir réuni à l'audience du jour d'hier tous les accusés sur les huit à neuf heures du malin , on y a fait faire lecture de la loi sur les faux témoins , quoique la totalité des témoins ne fussent pas présents . quoique assignés ; on a pris le serment avant de les entendre , quoique plusieurs d'eux arrivant seulement n'eussent pas entendu la lecture de la loi ; que les témoins ont tous resté à l'audience , cl ont été entendus les uns en présence des autres , ce qui est contraire à la disposition textuelle de la loi ; que sur l'invitation du président aux citoyens composant l'auditoire qui auraient à déposer quelque chose contre les accusés , ils vinssent se présenter quoique non assignés. Le nombre des témoins assignés à charge étant d'environ soixante, ceux des citoyens témoins volontaires d'environ trente , indépendamment de ceux à décharge dont la liste avait été donnée d'environ quaranle à l'accusateur public pour les faire assigner , lequel assura y avoir satisfait; après l'audition d'environ trente témoins à charge, le président a averti les jurés qu'ils avaient la faculté , en vertu de la loi , de déclarer s'ils étaient suffisamment instruits sur les accusés ou quelqu'un d'entr'eux ; les jurés ayant déclaré que non , après l'audition d'environ huit à dix nouveaux témoins à charge et sur deux nouvelles interpellations du président , les jurés ayant déclaré être suffisamment instruits sur le compte des réclamants, quoique nul témoin à décharge n'eût été entendu , et que partie d'entr'eux fût domiciliée dans cette commune , et que suivant la loi du dix Nivôse , ce n'est qu'après trois jours pleins que le président est autorisé a faire la réquisition , et les jurés à y adhérer ; que , quoique l'acte d'accusation portât sur treize a

quatorze chefs , et qu'aucun témoin n'eût déposé sur plus de la moitié , néanmoins après les débats entre l'accusateur public et les accusés, qui n'ont été assistés d'aucun défenseur officieux , après le résumé du présidenl qu'il n'a fait ressortir que sur l'acte d'à ce usa tion , sans faire mention d'aucun des moyens justificatifs qu'ils avaient présentes à l'audience , et après avoir présenté vingt et quelques questions qu'il n'a soumises ni aux accusés, ni aux juges, les ayant remises aux jurés ; eux , retirés et rentrés, ont fait leur déclaration individuelle sur toutes lesdiles questions et conséquemment sur tous les chefs d'accusation énoncés en l'acte de l'accusateur public affirmativement , et quoique ainsi qu'on l'a énoncé précédemment , les témoins n'avaient pas déposé sur la majorité desdits chefs , et n'avaient conséquemment pu avoir pour guide que l'acte d'accusation même , puisqu'il n'y avait aucune preuve matérielle ; enfin que ce même acte n'avait pas été lu à tous les témoins , puisque nombre d'entre ceux qui ont déposé n'étaient pas présents a l'audience lors de la lecture qui en fut faite , après laquelle déclaration et l'avis des juges , ils ont été condamnés à la peine de mort , dont la prononciation leur a été faite à l'audience par le président , sans énoncer dans quel délai l'exécution aurait lieu et dans quel endroit, attendu que tout se prépare pour cette exécution , sans néanmoins qu'ils aient reçu aucune copie du jugement ; nous requièrent acte de leur présente déclaration de recours au tribunal de cassation , et que le présent leur serve de requête au tribunal de cassation à cet effet ; nous requièrent encore de nous transporter auprès de l'accusateur public chargé de l'exécution dudit jugement , ainsi qu'auprès du président du tribunal criminel , pour leur donner connaissance de la présente déclaration ; protestant en cas de refus d'y adhérer , d'assembler ses collègues , de leur en faire part , de les rendre responsables tant individuellement que collectivement de tous les événements que leur précipitation pourrait occasionner ; et en cas d'adhésion, nous requérant de leur donner l'extrait du présent pour servir de requête au tribunal de cassa-

tion, et dans tous les cas d'en fournir un extrait moyennant salaire à chacune des familles d'un de nous pour s'en servir et le faire valoir ainsi qu'elles aviseront ;

VIOT, MEILLERET, F. BARJAVEL , SAGNIER , juge de paix ; BADET , pro-secrétaire-greffier. Ainsi signés à l'original.

Collationné conforme à l'original.

SAGNIER, juge de paix.

Vbrbal de ce qui s'est passé lobs du jugement

MEMBRES DE LA CI-DEVANT COMMISSION D'ORANGE , SERVANT DE REPONSE A LEUR RECLAMATION.

Une loi du 6 Prairial a renvoyé les individus , ayant composé la ci-devant Commission Populaire d'Orange , au tribunal criminel du département de Vaucluse , pour y être jugés.

L'article IV de la loi du 12 Prairial , porte : que les accusés qui seront renvoyés par décret du corps légis» latif , seront jugés suivant les formes établies par la loi du 8 Nivôse.

Cette loi a-t-elle été violée ? le verbal des opérations du tribunal en présence des jurés de jugement éclaircira cette question.

La loi du 8 Nivôse , n'exige pas l'interrogatoire secret , elle l'autorise lorsqu'il est nécessaire. Le tribunal a eu besoin de l'interrogatoire des accusés , et il y a procédé à l'audience en présence du public. Il a voulu que toutes ses opérations fussent connues ; aucune loi ne l'oblige de s'envelopper sous le voile du mystère.

Un jury spécial avait été formé , et onze jurés ont été tirés au sort en présence de deux officiers municipaux ; les jurés ont prêté le serment à la première séance, la loi a donc été exécutée.

Le président a donné connaissance du décret de la

Convention à tous les accusés. Il en a été fait lecture à ceux qui l'ont demandée. L'acte d'accusation a été lu à chacun d'eux , et leur a été signiûé , en exécution de la loi.

La liste des jurés a été signifiée â chacun des accusés , vingt-quatre heures avant qu'on les mit en jugement , avec sommation de déclarer s'ils en récusaient quelqu'un. Us n'ont fait aucune récusation , ni avant ni après l'ouverture des débals , pas même avant le jugement.

Les prévenus ont été interrogés , conformément à la loi , sur leurs noms , prénoms , âge , qualités , professions et demeures.

Le jour de l'ouverture des débals entre les témoins et les accusés , il a été fait lecture de la Loi du 5 Pluviôse , sur les faux témoins.

Ici , les accusés se plaignent que tous les témoins n'étaient pas présents. Mais l'absence de plusieurs témoins ne devait pas empêcher l'ouverture de la séance ; et la peine prononcée par la loi n'afTectail pas moins les absents, que ceux qui en avaient entendu la lecture.

Chaque témoin a prêté serment avant d'être entendu; et il semble que les accusés s'en plaignent.

Les témoins ont élé entendus publiquement A l'audience ; les uns sont sortis , les autres sont restés à leur gré ; mais tout le monde a droit d'assister à une audience publique , et personne ne peut l'en faire sortir , s'il ne trouble pas 1 ordre.

Us auraient raison de se plaindre, si un témoin était resté à côté du déposant pour influencer son témoignage.

Ils avancent dans leur écrit que le président a invité tous ceux qui auraient quelque chose à dire contr'eux, de se présenter , quoique non assignés.

S'ils avaient jamais connu le langage de la vérité, ils auraient dit que ce fut l'accusateur public qui fît cette invitation , et non le président qui se contenta d'entendre ceux qui se présentèrent. Mais l'accusateur public avait le droit de faire cette invitation.

Us disent encore qu'après l'audition de trente témoins , le président avertit les jurés qu'ils avaient la

Hlat. de la Rév. Tom. II. 50

faculté r en vertu de la loi , de déclarer s'ils étaienC suffisamment instruits sur les accusés , ou quelqu'un d'entr'eux.

Le président fit ce qu'il devait , en instruisant les jurés des dispositions de la loi qu'ils ignoraient.

Les accusés ajoutent qu'après l'audition de huit on dix autres témoins , les jurés déclarèrent qu'ils étaient suffisamment instruits sur le compte de plusieurs accusés , quoiqu'à cette époque , on n'eût entendu aucun témoin à décharge.

Les jurés ayant déclaré qu'ils étaient instruits , n'a* Taient plus besoin d'entendre des témoins contre les prévenus ; mais aucun témoin â décharge ne fut repoussé. Tous ceux qui se présentèrent furent entendus. L'accusateur public avait fait assigner tous ceux qu'on lui avait désignés , il n'avait rien de plus a faire ; car on n'avancera pas qu'il devait les faire venir par force , ou suspendre les séances du tribunal jusqu'à leur arrivée.

Suivant la loi du 8 Nivôse , disent-ils encore , ce n'est qu'après trois jours pleins qoe le président peut fermer les débats.

Voilà encore une nouvelle infidélité de leur part. Si les débats ont duré trois jours , dit la loi , le président interpellera les jurés de déclarer s'ils sont instruits ; mais elle n'ordonne pas qu'ils continuent pendant trois jours , si les jurés sont instruits plutôt. La loi n'a pas voulu que des accusés pussent éterniser une affaire en faisant durer les débats ; elle a voulu mettre fin aux chicanes auxquelles pourraient avoir recours des accusés , pour éloigner leur jugement; et lorsque

faire fermer les débats.

Les accusés n'étaient assistés d'aucun défenseur officieux , cela est vrai ; mais ont-ils ignoré que le tribu* nal leur en avait nommé d'office ? avaient-ils oublié que ces défenseurs leur firent plusieurs visites dans les prisons ? et n'ont-ils pas entendu le président , tors de l'ouverture des débats , dire que les défenseurs officieux lui avaient déclaré , la veille , ne vouloir pas plaider.

lia se plaignent du résumé que fit le président de leur affaire , et du jour sous lequel il la présenta.

Sous quelle couleur voulaient-ils donc que le président présentât cette foule d'assassinats qu'ils avaient ordonnés sans examen , sans preuves , sans vouloir entendre les prévenus , sans défenseurs officieux , sans avoir même voulu ouvrir des débats , et sans loi qui prononçât la peine de mort ?

Comment voulaient-ils qu il présentât leurs attentats contre la sûreté publique , leurs attentats sur l'autorité de la Convention , en jugeant des accusés qui lui avaient été renvoyés pour statuer sur leur sort ? . Comment voulaient-ils que le président rappelât la mort de la veuve Latour- Vidaud , âgée de quatre-vingtquatre ans , dont la démence depuis plus de cinq ans a été constatée par une nuée, de témoins ?

Comment voulaient-ils qu'il présentât le tableau des agonisants qu'ils faisaient paraître â leur tribunal , et de suite conduire au supplice ?

Comment voulaient-ils qu'il présentât la condamnation du fils , et l'exécution du père ?

De quelle couleur voulaient-ils qu'il peignit toutes les horreurs dont ils s'étaient rendus coupables ?

Que l'on cesse de se plaindre du rapport , quelque force qu'il ait eu ; quelque énergie que le président y ait mise, il a été encore bien au-dessous de leurs crimes.

Les questions posées par le président résultaient de l'acte d'accusation , des débats et des réponses des accusés ; et la loi autorisait le président â les poser sur tous les faits résultants des débats et de leurs réponses.

Ils se plaignent que le président n'a pas dit le lieu de l'exécution , ni fixé le délai. L'accusateur public étaiTcirargé de faire exécuter le jugement dans les 24 heures.

On ne leur a donné aucune copie du jugement , mais il leur a été prononcé en face , c'est tout ce qu'exige la loi. Et en donnaient-ils eux-mêmes des copies ?

Et n'onl-ilspas été témoins de l'indignation du public, de la fureur , de la rage des victimes de leur férocité ? n'ont-ils pas vu tous les efforts qu'il a fallu faire , pour les soustraire aux vengeances légitimes qu'ils avaient provoquées ?

N'avaient-ils pas vu quelle force armée il avait fallu employer , pour pouvoir les conduire et les ramener dans les prisons ? et n'avaient-ils pas regardé comme un prodige d'avoir échappé jusqu'au moment où une punition bien méritée leur a fait connaître que le crime ne se commet jamais impunément.

Résumons. Un Décret du Corps législatif renvoie expressément les juges de la ci-devant Commission d'Orange au tribunal criminel du département de Vaucluse , pour être jugés.

L'article IV de la loi du 12 Prairial ordonne que ceux qui seront renvoyés par Décret du Corps législatif , seront jugés d'après les formes établies par la loi du 8 Nivôse.

Les dispositions générales des premiers articles de la loi du 12 Prairial ne s'appliquent qu'aux individus qui étaient traduits devant le tribunal criminel extraordinaire , qui a été supprimé , et non à ceux qu'un Décret du Corps législatif renvoie expressément.

Le tribunal criminel du département de Vaucluse n'a donc commis aucune violation des lois , en jugeant les membres de la ci-devant Commission , qui ont rempli de deuil tous les départements méridionaux par leur férocité et leur barbarie.

A Avignon, le 9 Messidor, an 3« de l'Ere Française Républicaine*