DÉCRET DE LA CONVENTION DU 28 PLUVIOSE AN II

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de sûreté générale, décrète :

Art. 1er. La Commission extraordinaire, établie à Commune-Affranchie en exécution du décret du 21 vendémiaire, ne peut juger que les contre-révolutionnaires de Lyon et autres individus qui auroient pris part à la révolte qui a éclaté dans cette commune.

En conséquence les citoyens et les membres des corps administratifs du département de l'Ain et autres départements ne peuvent être traduits devant cette commission extraordinaire pour raison d'écrits ou arrêtés fédéralistes auxquels ils auroient coopéré.

Art. II. — Les tribunaux révolutionnaires ou commissions extraordinaires, établis dans les départements soit par décret de la Convention nationale, soit par des arrêtés des représentants du peuple, ne peuvent juger que les pré-

(i) Le Comité de sûreté générale de Paris avait ordonné, le 22 pluviôse, l'arrestation et le transfert à Gommune-AfFranchie de ces deux fédéralistes et de cinq autres: Morel, homme de loi; Buget, homme de loi; Midan, directeur de la poste; Gaillard, ex-conseiller; Billon. ex-administrateur du département ; mais teus avaient échappé aux recherches.