LIVRE PREIWIER

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Discours du Roi à t ouverture du lit de justicè tenu ’ à F’ersaillesj le 8 mai.

Il n’est pas d'écart auquel mon parlement de Paris ne' .soit livré depuis une année.

Bion* content d’élever l'opinion de chacun de ses membres au niveau de ma volonté, il a osé faire entendro qu’un enregistrement auquel il ne pouvait être' forcé , était nécessaire p*our confirmer ce^que j'aurais déterminé, mémo sur la demande de la nation.

Les parlements do province se sont permis les mêmes prétentions, les mômes entreprises. ' \

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Flkcxs JCSTIFICàTITBS.

11 en résulte que les lois intéressantes et désirées no ^ *'

' sont pas généralement exécutées; que les meilleures opé- ^ rations languissent; que le crédit s altère ; que la justice ^ est interrompue ou suspendue; que la tranquillité pubii-'- ' que pourrait être 'ébranlée. '

Je dois à mes peuples, je me dois à moi-môme, je dois à mes successeurs, d’arrêter de pareils écarts.

J'aurais pu les réprimer ; j’aime mieux en prévenir les effets.

J’ai été forcé de punir quelques mjigistrats ; mais les actes de rigueur' répugnent à ma bonté, lors même qu’ils sont indispensables. < '

Je ne veux donc point détruire mes parlements, mais les ramener à leur devoir et à leur institution.

Je veqx convertir un moment de crise en une époque salutaire pour mes sujets ;

Commencer la réformation de l’ordre judiciaire par celle des tribunaux, q^^ en doit être la baüe..

Procurer aux justiciables une justice plus prompte et moins dispendieuse; • • ^

Coniièr de nouveau à la nation l'exercice de 'ses droits légitimes, qui doivent toujours se concilier avec les 'talents. ’ ’<

Je veux surtout mettre dans toutes les parties de la -monarebiç cètte unité de vqes, cet ensemble Sans lesquels un grand royaume' est affaibli par le nombre même et l’étendue de ses provinces. >

L’ordre qtié je veux établir n’est pas nouveau ; le par* lement était unique, quand Philippe-le-Bel le rendit 'sédentaire à Paris. Il faut à tip grand état up spul roi , unq , leulo loi f up seul pnregistromept; . , '

IA BÉTOItTIOIf. Eir BBBT16HB. 185

Des tribanau:(-d’an ressort peu étendu , chargés de juger le plns'grand nombre des procès ;

Des parlements auxquels les plus importants seront réservés;

- Une cour unique, dépositaire des lois communes à tout le royaume , et chargée de leur enregistrement ;

Enfin, des États-Généraux assemblés, non une fois, mais tontes les fois que les besoins de l’État l'exigeront ;

Telle est la restauration que mon amour pour mes sujets a préparée et consacre aujourd'hui pour leur bonheur. ■ ’ . ■

■Mon unique but sera toujours de les cendre heureux.-

' 2. — chap.-3‘.

Lettre de la Commission intermddiaire des Etats de Bretagne au Roi. • ' ^

' Sire, ' . • ^

La réponse que Votre Majesté a faite à nos représentations, démontre plus que jamais jusqu'à quel point deux de vos Ministres osent abuser de votre confiance.

.Trompée *par des rapports infidèles , Votre Majesté nous fait un reproche de n'avoir pas pourvu au logement des troupes rassemblées précipitamment à Rennes, d’avoir fondé notre refus sur des motifs capables d’inquiéter les peuples.

Sire , votre commandant en Bretagne ne nous annonça qu’il rassembloit de nouvelles troupes à Rennes, que la voUlo do leur arrivée ;• elles n’y venoient point pour y

186 ' riicBs jDsnnciTiyBS.

temr garnison, pour y ülro casornées. li nous 'manda qu’il les’ faisoit venir pour en imposer et provenir la fermentation. Tout aunonçoit quelles éloient destinées à aggraver le sort des raalbeurcux habitants de cette ville , à porter de nouvelles atteintes à la liberté publique

et particulière. Comme administrateurs et comme ci-

toyens, nous ne pouvions nous immiscer dans une opé- ; ration annoncée sous de pareils rapports. Pious ne l'avons pas fait; nous ne le devions pas.

Le logement des nouvelles troupes a'ppelées à Rennes . n'a pu s'effectuer qu'en prenant d'autorité les églises et ■ les communautés religieuses. Cet établissement qui n'a d’exemple que lorsqu’il s'agit de repousser l'ennemi , qui n'a pu avoir lieu que par exécution militaire, n'étoit pas du ressort de la Commission , astreinte à des règles dont elle'ne doit jamais s’écarter.

L'arrivée subite de dix-neiif cents homidés qui venoient . c^ser de nouvelles allarmes, exercer des violences edntre la liberté des magistrats , ne devoit certainement pas diminuer la fermentation, au milieu d'une population nombreuse , dont le cinquième réduit à la mendicité , ne subsiste que par le secours des autres classes , à la plupart desquelles la destriiction tlu Parlement enlèvcr aujourd'hui toute ressource.' • > : . .

Avertir de ce danger'le. commandant en chef, ce n'étoit pas inquiéter le peuple; c'étoit,vouloir prévenir l’effet que devoit naturellement produire, dans une pareille circonstance , l'arrivée de ces troupes. Sire , l'événement n’a que trop justifié combien nos craintes étoient fon* dées. .

IA BÉVOLCTIOIf EH BBETAGHB. 187

A peine arrivés, les soldats se répandent un armes dans les düTérenls quartiers de la ville. Ils se portent, avec tout l’appareil militaire , vers le dernier asyle que . les magistrats s’étoient choisis. Ils viennent les arracher à des fonctions que leur serment ne leur permettoit pas d'abandonner : ils les menacent des dernières violences. Le peuple accourt en foule vers le lieu de cette scène effrayante, qu'un seul instant pouvoit ensanglanter, et l’on veut persuader à Voti'e Majesté qu’on ne l’a point armée contre ses sujets ; que des troupes mandées pour de pareils excès ne sont venues que pour protéger les citoyens soumis. Nous osons, Sire, interpeller devant Votre Majesté , les auteurs de ces suggestions mensongères : qu’ils déclarent quel est le citoyen qui invoque la protection militaire ; quel est celui qui, dans ces temps désastreux, ne soit pas épouvanté de l’abus qu’on fait

de votre autorité, qui ne tremble pas pour sa propriété,

pour sa liberté , pour sa sûreté.

Sire , la présence des troupes , l’objet de leur mission,

■ en provoquant le désespoir des peuples , ont exposé la • ville de Rennes au carnage. Si le sang de vos sujets n'y a pas été versé , Votre Majesté le doit principalement à la sagesse , à la fidélité des magistrats. Au moment même ■ oh l’on s’arme pour attenter à leur liberté ; au moment où ils se voient menacés des dernières violences, ce sont eux qui , par leurs exhortations, parviennent à arrêter les mouvements du peuple : ce sont eux qui , ne songeant qu’au salut de la ville et aux vrais intérêts de Votre Majesté , profitent des derniers moments de leur liberté pour maintenir , par leurs arrêts, la tranquillité publique.... .

188 PIÈCES JÜSTIFICATITES. •>

Sire , la force militaire ne doit être employée à protéger vos sujets que contre les entreprises de vos ennemis. La liberté des peuples doit, sans doute, reposer à l'abri de l'autorité souveraine; mais celte liberté, l'au- ^lorité souveraine, elle-même, sont sous la sauve-garde des lois. Tout moyen qui ne tendroit qu’à favoriser leur" destruction, sous quelque aspect qu’on l'envisage, ne peutêtre considéré, par chaque citoyen, que comme une précaution funeste, attentatoire à sa liberté.

Et parce que nous avons représenté les dangers auxquels on exposoit vos sujets en employant de semblables . moyens, nous sommés accusés d'avoir suspecté votre bonté, de la faire suspecter à vos peuples.

Ab ! Sire , si la confiance qu'inspirent à la nation, votre bonté et votre justice pouvoit être altérée ; si ce sentiment consolateur cessoit de soutenir vos sujets, quel espoir leur rcstcroit-il dans l'abyme de maux où vos Ministres les ont plongés?

Recourir à Votre Majesté, contre une persécution faite» en son nom, c'est rendre hommage à sa justice, et non pas faire suspecter sa bonté. Sire, c'est parce que vous êtes bon et juste que nous ne craignons pas de dire hautement qu’on abuse de votre autorité pour faire le mal et commettre des injustices.

Sire, nous invoquons vos vertus, et l’on nous reproche de les méconnoîlre. Votre Majesté nous annonce qu elle *ne pardonnera pas deux fois. Sire, les meilleurs Rois ont été trompés sur le compte de leurs plus fidèles serviteurs. Sully, auquel notre zèle et notre fidélité peuvent^ seuls noua perraeitre de nous comparer; Sully, luj-rnêino,

Googlt

LA BÉVOLVTIOn EH BRBTACHB.

fut un moment soupçonné. Comme lui, Sire, nous sommes calomuiés; comme lui, nous méritons, par une conduite irréprochable, que le souverain écarte, à notre égard, iusqu'à l'idée du pardon.

Sire, mandataires des Etatâ, autorisés par Votre Majesté dans les fonctions dont nous sommes chargés , nous serons toujours jaloux de mériter votre confiance, de “répondre à celle de nos Citoyens: c’est Tunique prix de nos' travaux. Si la carrière que nous parcourons avec un zèle qui ne connoît pas de bornes, n’avoit pas ce but honorable, si nous ne pouvions plus concilier votre service avec nos devoirs, les intérêts de la province, nos fonctions, dès ce moment, cesseroient de nous être précieuses.

Sire, vos deux Ministres ont osé calomnier, tout è la fois, auprès de Votre Majesté, le procureur-général-syndic des États , leurs commissaires , Tordre de la noblesse et la magistrature.

Les oppositions du procureur-général-syndic lui ont ‘ été dictées par ses charges. L’art. 5. du chap. 9 du réglement général , approuvé par arrêt du conseil du 8 décembre 1786, lui impose l'obligation de s’y conformer. L’opiuion publique avoit dénoncé d'avance l’opération dont les commissaires do Votre Majesté étoient chargés. Effrayés do leur propre mission , ils ne pouvoient dissimuler leur embarras , cacher le trouble dont leur âme étoit agitée , les loix,la magistrature, étoient menacées d’une subversion allarmante , même d'une destruction entière. Tout annonçoit que le tribunal devant lequel le procureur-général-syndic forme ses oppositions, alloit

PlllCBS JUSTIFICATIVES.

Cire si^paré: il étoit donc de son devoir de consigner sur^ les registres du Parlement ses oppositions , ses proies- • talions contre tout ce qui pourroit être fait de contraire aux droits, franchises et libertés de la province. Telles ont été les conclusions de sa requête. Il s’est borné :i réclamer le maintien des lois constitutionnelles de la province; cl révénement n’a malheurcuscmcnl que trop justifié la nécessité d’une pareille prévoyance.

Les commissaires intermédiaires, en adhérant aux démarches du procnreur-général-syndic des Etats , ont exprimé le vœu général de leurs concitoyens ; leur silence les efit rendus coupables aux yeux de la Nation.

Les gentilshommes bretons, membres nés et toujours subsistants des Etats , ne pouvoient pas voir , avec indifférence , les coups portés à la magistrature dont la constitution, en Bretagne, est essentiellement liée à celle de la province. Ils ont uni leurs réclamations à ‘ celles de tous les ordres. Ils ont dénoncé à Votre Majesté les auteurs de l’oppression publique.

Reconnaissez, Sire, à une semblable démarche, le \ zèle accoutumé de votre Noblesse; les plus grands Rois l'ont toujours accueilli favorablement. L’histoire nous a transmis celle réponse d'Henri IV, entouré do Gentilshommes bretons qui étoient allés lui offrir à Laval leurs services. Le capitaine des gardes leur dit: « Messieurs,

» vous pressez trop le roi. » Ce grand prince répondit: a Laissez-les faire, ce n’est point d’importunité à ceux qui » me ressemblent. Tandis que je serai pressé et aimé » de ma noblesse , je serai toujours mauvais garçon ,

» et je ruinerai mes ennemis, s

tk BÉVOLUTIOK BR BRBTAGBR.

Dans vos armées , Sire , la noblesse combat coiirapcnscment ceux de V. M. Dans les troubles intérieurs, elle ne se présente que pour vous demander la tranquillité et le bonlicur de vos peuples que vous aimez. Son vœu ne se manifeste, donc jamais que pour la gloire de Votre Majesté et la prospérité de l’État.

Les magistrats n’ont pu , Sire , abandonner que par la violence , les fonctions auxquelles les attache leur serment; les ordonnances des-Rms vos prédécesseurs, et notamment l'art. 8 1 do l'ordonnance de Moulins , leur défendent d’optempérer aux lettres -closes ; ils ne doivent reconnaître que ce qui porte le caractère de la loi. La maiulentr, s’y conformer, n’est point un acte de désobéissance.'..... , , '

Sire , nous réclamons votre justice , c’est à un bon Roi, à un roi qui aime ses peuples, à les venger des ministres , lorsqu’ils abusent de la confiance que Votre Majesté ne leiir accorde que pour en faire uu usage bienfaisant.

Nous ne pouvons , Sire, attrifuier également qu’à la surprise qui vous est faite par les ennemis de votre gloire, la déclaration par laquelle Votre Majesté annonce que si Elle a pu suspendre les èlTets dé son mécontentement, l’indulgence des Rois doit avoir pour terme le ntoment oti l’ordre public commencerait à en souffrir. Est-ce à une administration patriotique , irréprochable dans l’exercice do ses pouvoirs, approuvée par Votre Majesté , qu'Elle a pu se croire obligée de faire une pareille déclaration ?

Sire, la tranquillité régnoit en Bretagne; elle'régnoit

192 PIÈCES JUSTIFICAIITBS.

dans tout Toirc royaume , avant les édits destructeurs

surpris à votre justice'.

' Les Perturbateurs de l'ordre public sont ceux qui veulent anéantir les droits de la nation au nom du souverain , gardien spécial et protecteur naturel de ces droits, qui prétendent cfTectucr, à quelque prix que ce soit, leurs odieux projets, qui, armant les Français contre les Français, ont déjü fait couler le sang de vos peuples.

Les perturbateurs de l’ordre public sont ceux qui ont osé présenter à Votre Majesté, comme un "acte de bienfaisance et désiré depuis long-temps, un système oppresseur qui a principalement pour objet en détruisant la magistrature et les loix, d'écarter tout obstacle à l'établissement des impôts , dont l'enregistrement se trouverait confié à ceux-là mômes qui n'almsent que trop souvent de la munificence du prince , cl se partagent à l'envi les dépouilles du peuple.

Les perturbateurs de l'ordre public sont ceux qui s'empressent de renverser l'ordre public et légal , et dédaignent d’employer l’unique ressource qu’offre , en ce moment , pour le rétablir , l’assemblée des £tats-Géné- < raux promise par Votre Majesté.

Les perturbateurs de l'ordre public sont ceux qui, en suspendant, au nom du souverain, la justice dans tout le royaume , n’ont pas craint de priver les peuples do seul moyen qui puisse assurer leur tranquillité.

Les perturbateurs de l’ordre public sont ceux qui s’efforcent d’étouffer dans le cœur du Monarque , les sen- . timents d’une bienveillance paternelle , et dont les en-

tl BBVOtUTIOM EH BRETAGNE. 193 '

. trepnses coupables altéreraient , s’il était possible, dans le cœur des sujets, le sentiment de leur fidélité.

Les perturbateurs do 1 ordre public sont ceux qui trompcjit si cruelleincnt Votre Majesté, qui^ pour détruire la magistrature, asservir' la nation , osent les ca- ■ lomnier l’une et l’autre. , ’ ' ' '

Les perturbateurs de l’ordre public sont cçux qui’ cherchent à substituer au sceptre de la royauUS la verge du despétisme, et voudraient encore persuader au monarque que la stabilité de soh trône dépend du succ*ès des efforts mômes qn’ils ’ font pour l’ébranler. Voilà ceux qui ont besoin de pardon ; voilà ceux pour lesquels 1 indulgence des Rois doit avoir on terme; niais nous...... Non, Sire., nous n’aurons jamais à réclamer que votre justice; V, M. en a, pour garant, notre . amour de sa personne sacrée, notre dévouement au Wen de son service, notre inviolable fidélité. ,

Nous sommes avec le plus profond respect j r • Sire , , . I' .

•, ' '-De Votre Majesté,

ir

». Les très-humbles et très-obéissants serviteurs et fidèles sujets., *. i "

Z(?j Commissaires des Etats de Bretagne, ” •

Signé , l’abbé do la Biochaye , l’abbé de la Villede- ' . neu , l'Abbé de la Croix , l’abbé de Pajole , l’abbé le Maistre , Des Tulays , Geslin de Tremergat ,

, Chaton de Vaugervy , de la Chovière, de la Haye de Changée, le Chevalier de Talhouet, Hay de Kercoraix , Martin de Montaudry, Boric, Bou- < * ' ' 43. — 5.* voi.

PlfeCKS JtSTIFICATlVBS. '

Tier des Touches, de Woiial de la Houssaÿc, de la Grandvillc , le Mercier , Loncle de la Coudraycj Brossays du Perray , Baron du Taya.

A Rennes, le 20 juin 1788.-

•»-*. 2 bù. — CHAP. 3 .

Lettre écrite au Roi par M. de Bolhere! , procureurgénéral- syndic des Biais de Bretagne. ''

Sire,

Ma douleur a égalé' mon, éloBuement extrême, lorsque j’ai appris que ma conduite avoii le malheur d’être inculpée, dans la réponse de Votre Majesté aux députés de la’

province de Bretagne ' \

Daignez, Sire, je vous en conjure, par l'esprit de justice et d'équité qui \oiis caractérise, daignez vous faire représenter.le titre même de l'accusation qui m’est intentée, et j'ose protester à Votre Majesté qu'elle n’y trouvera que des preuves.éclatantcs de mon attachement îi mes devoirs, de mon jiarfuit dévouement à son service et à celui dp la province, du zélé aussi pur qu’inaltérable dont je suis et serai toujours ammé pour le bien public, ce grand et important objet de vos soins, celte source unique, '^mais inépuisable de la gloire et du bonheur des rois. ^ Chargé personnellement et de la manière la plus ex- 'presse par un des articles du réglement général approuvé •dans le conseil de Votre Majesté , et formellement autorisé par i'édit de HenriIII,de 1579, de veiller à la conservation et au maintien de tous les droits , franchises et liberté^ do la province, de m’opposer à toute esp^cp d’in^p

' ' LA. BÉTOLüTIOir B» BRETAGNE. 195

fraction qui pourrait être portée ü ces droits garantis par "Vos serments, -^t autorisé, en cas de besoin, à m’adresser aux chambres assemblées du parlement, poiivois-jo , sans me rendre coupable.de la prévarication la plus criminelle, me soustrairc'^à une charge aussiimportante et^ ' qui m’était si rigoureusement imposée? Jo n’ai fait que. remplir cette charge indispensable, en protestant d’avance contre la transcription et exécution de tous édits et déclarations, lettres ou autres actes qui pourraient être contraires aux droits de la province.

K‘étois-je pas obligé de réclamer par voie d’opposition contre des enregistremens que tout, jusqu’au trouble de vos commissaires épouvantés eux-mémes de la mission q«uls venaient remplir, me dénonçoit évidemment comme des, enregistremens destructifs de la constitution du’ royaume et de la province, des loix les plus'sacréos, des

formes les mieux établies, de la magistratiihe enfin et du tribunal «upréme oit dévoient être portées les réclàinùations et oppositions qu’il m'étoit impossible do dilféref, saris manquer à ce qu’exigeoit mon ministère, sans abandonner ét trahir la cause de vos peuples, et les vrais intérêts de Votre Ma jesté ? L’^événcnienl n’a que trop prouvé que mà démarche h'avoit rien de prématuré , que més allarmes n’étoient pas exagérées', et qu’avant môme d’avoir une connoissancc exacte et détaillée des- nouveaux édits, la nation n’étoit que trop fondée à en redouter les. funestes effets.

Par quel aveuglement inconcevable les ennemis de la chose publique ont-ils pu m’accuser d’indiscrétion et de calomnie? C’est moi. Sire, qui suis Tobjet d’une calom-