CHAPITRE VI

■tu Conacil d'étal

Art. 71. Il y aura un Conseil d'Etat, dont le Vice-Président de la République sera de droit président.

Art. 72. Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l’Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Ils sont indéfiniment rééligiblcs.

Art. 73. Ceux des membres du Conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l’Assemblée nationale, seront immédiatement remplacés comme Représentants du Peuple.

Art. 74. Les membres du Conseil d’État ne peuvent être révoqués que par l’Assemblée, et sur la proposition du Président de la République.

Art. 7o. Le Conseil d'Klatcstconsulté sur les projets de lois du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l’Assemblée lui aura renvoyés.

Il prépare les règlements d’administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l’Assemblée nationale lui a donne une délégation spéciale.

11 exerce, & l'égard des administrations publiques, lous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi.

La loi réglera ses autres attributions.