DISPOSITIONS FONDAMENTALES GARANTIES PAR LA CONSTITUTION
« La Constitution garantit comme droits naturels et civils : 1° que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents; — 2° que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés; — 3° que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
« La Constitution garantit pareillement comme droits naturels et civils : — "i" la liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté ni détenu que selon les formes déterminées par la Constitution ; — 5° la liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans cpie ses écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché; — 6° la liberté aux citoyens de s'assembler paisiblepaent et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ; — 7° la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
« Le pouvoir législatif ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre et garantis par la Constitution; mais, comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté pubUque ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.
« La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous les services d'utilité pubHque appartiennent à la nation et sont dans tous les temps à sa disposition. — La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou seront faites suivant les formes établies par la loi.
PREMIERS TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE OOXSÏITLANTE
