AV2V£X£S

moins que les consuls français examia^roat avese 8<nn^ et feront sav(nr si les bâtiments qui viendront dans nos ports avec le pavillon de Fi*a^uce sont véritablemeiit français; et, après les perquisitions dûment faites de la manière ci-dessus spécifiée, tant nos officiers que Jes consuls de France s*en donneront réciproquement des avis de bouche et même par écrit , si le cas reqijiiert pour la sûreté réciproque des parties.

ôô.

La cour de France étant depuis un temps immémorial en amitié et en bonne intelligence avec ma Sublime Porte, et le très*magnifique empereur de France, de même que sa cour, ayant particulièrement donné ses soins dans les traités de paix qui sont survenus depuis peu, il a paru que quelque faveur dans certaines affaires de convenances était un moyen de fortifier Tamitié, et un sujet d'en multiplier déplus en plus les témoignages; c'est pourquoi nous voulons que dorénavant les marchandises qui seront embarquées dans les ports de France, et qui viendront à notre capitale chargées sur des bâtiments véritablement français, avec manifeste et pavillon de France, de même que celles qui seront chargées dans notre capitale sur des bâtiments véritablement français , pour être portées ea France, après qu'elles auront payé le droit de douane et celui de bon voyage, dit selametlik'resmy^ conformément aux capitulations antérieures, lorsque les Français négocieront ces sortes de marchandises avec quelqu'un. Ton ne puisse exiger d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, le droit de mézeterie , dont l'exemption leur est pleinement accordée pour l'article de la mézeterie tant seulement.

▲irisrEXEs. 499 •

Gomme il a été accordé aux marchands français et aux dépendants de la France de ne payer que trois pour cent de douane sur les marchandises qu'ils apporteront de leur propre pays dans les Etats de notre domination, non plus que sur celles qu'ils emportent d'ici dans leur pays ; quoique dans les précédentes capitulations on n'ait compris que les cotons en laine, cotons filés, maroquins, cires, cuirs et soieries, nous voulons qu'indépendamment de ces marchandises ils puissent, en payant la douane suivant les capitulations impériales, charger sans opposition toutes celles qu'ils ont coutume de charger pour leur pays, et qui pour cet effet sont spécifiées dans le tarif bulle du douanier, à TexceptioD toutefois de celles qui sont prohibées.

Les marchands français, après avoir payé la douane aux douaniers, à raison de trois pour cent, conformément aux capitulations y et après en avoir pris , suivant Tusage, Tacquit dit edateskeressjr^ lorsqu'ils le produi-^ ront, il y sera fait honneur, et l'on ne pourra leur demander une seconde douane. Et attendu qu'il nous aurait été représenté que certains douaniers , portés par leur esprit d'avidité, n'exigent en apparence que trois pour cent , tandis qu'ils en perçoivent réellement davantage, et que, par la différence qui existe dans l'appréciation des mai^handises , il se trouve que,. sur les diverses qualités de drap insérées dans le tarif de la douane de Gonstantinople, de même que dans les tarifs àt quelques échelles, et notamment dans celle d'Âlep, la douane excède les trois pour cei^t; pour taire cesser toute discussion à cet égard, il sera permis de redresser

. riOO AMBTEXES.

les tarifs, de façon que la douane des draps que l'on apportera à l'avenir ne puisse excéder les trois pour cent, conformément aux capitulations impériales; et lorsqu'ils voudront vendre les marchandises qu'ils auront apportées, à tels de nos sujets et marchands de notre empire qu'ils jugeront à propos, personne autre ne pourra les inquiéter ni quereller, sous prétexte de vouloir les acheter de préférence.

hoTsque les fess ou bonnets que les négociants français apportent de France ou de Tunis arrivent k Smyrne, le douanier de la douane des fruits de Smyrne forme toujours des contestations à ce sujet, prétendant que c'est lui qui est l'exacteur de la douane des fess : étant donc nécessaire de mettre cet article dans une bonne forme, nous voulons qu'à l'avenir ledit douanier ne puisse exiger la douane des Jess que les négociants français apporteront, lorsqu'ils ne se vendront pas à Smyrne; et, en cas qu'ils s'y vendissent, le droit de douane sur ces bonnets sera, selon l'usage, exigé par ledit douanier: et s'ils viennent à Constantinople, le droit de douane en sera payé, selon l'usage, au grand douanier.

Si les marchands français veulent porter en temps de paix des marchandises non prohibées, des États de mon empire, par terre ou par mer, de même que par les rivières du Danube et du Tanaîs, dans les Etats de Moscovie , Russie et autres pays , et en apporter dans mes Etats, dès qu'ils auront payé la douane et les autres droits, quels qu'ils soient, comme le payent les au-

ABnCEXES. DOI

très nations franques, lorsqu'ils feront ce commerce, il tie leur sera fait sans raison aucune opposition .

Ayant été représenté que certains envieux et vindicatifs, voulant molester les négociants français contre les capitulations, et ne pouvant pas exécuter leur dessein, ils attaquent de temps en temps sans raison, et inquiètent leurs censaux, pour troubler le commerce desdits négociants, nous voulons qu'à l'avenir les censaux qui vont et viennent parmi les marchands, pour les affaires desdits négociants, ne soient inquiétés en aucune façon, et que, de quelque nation que soient les censaux dont ils se servent , on ne puisse leur faire violence ni les empêcher de servir. Si certains de la nation juive et autres prétendent hériter de l'emploi de censal, les marchands français se serviront de telles personnes qu'ils voudront; et lorsque ceux qui se trouveront à leur service seront chassés, ou viendront à mourir, on ne pourra rien exiger ni prétendre de ceux qui leur succéderont, sous prétexte d'un droit de retenue nommé ghédiky ou d'une portion dans les censeries, et l'on châtiera ceux qui agiront contre la teneur de oette disposition.

Bien qu'il soit expressément porté par les articles précédents que les droits de consulat et de bailliage seit>nt payés aux ambassadeurs et aux consuls de France, sur les marchandises qui seront chargées sur les bâtiments français , cependant, comme il a été représenté .que ce point rencontre des difficultés de la part des marchands et des raîas sujets de notre empire, nous ^ordonnons que lorsque les marchands et nuas sujets

5o!l aLHITEXES.

de notre Sublime Porte chargeront sur des bâtiments français des marchandises sujettes à la douane, il seît donné des ordres rigoureux pour que les marchandises dont le droit de consulat n'aura pas été compris dans le nolis, lors du nolissement, ne soient point retirées de la douane , à moins qu'au préalable ledit droit de con-e sulat n*ait été payé conformément aux capitulations.

Comme Teïnpire ottoman abonde en fruits, il pourrai yenir de France une fois Tannée, dans les années d'abondance des fruits secs, deux ou trois bâtiments, pour acheter et charger de ces fruits, comme figues , raisins $ecs, noisettes et autres fruits semblables quelconques; et après que la douane en aura été payée, conformé** mentaux capitulations impériales^ on ne mettra aucune apposition au chargement ni à l'exportation de cette marchandise.

n sera aussi pemiis aux bâtiments français d'acheter et de charger du sel dans l'île de Chypre et dans les autres échelles de notre empire, de la même manière que les musulmans y en prennent, sans que nos commandants, gouverneurs, cadis et< autres officiers puissent les en empêcher, voulant qu'ils soient protégés confoi^ mément à mes anciennes capitulapons, à présent renouvelées.

Les marchands fiançais et autres dépendants de la France pourront voyager avec les passe^'ports qu'ils auront pris, sur les attestations des ambassadeurs ou des ûonsuls de France ; et, pour leur sûreté et commodité, ik pourront s'habiller suivant l'usage du pays, et faire lëttrs afiaires dans mes États , sans que ces sortes de

AirK£&BS. 5q3

voyageurs, se tenant dans les bornes de leur devoiri puissent être inquiétés pour le tribut nommé kharatchj m pour Micon atttre impôt ; et lorsqfue, conformément aux capitulations impériales^ ils auront des effets sujets à la douane, après en avoir payé le droit, suivant Tubage, les pachas, cadis et autres officiers ne sopposeront point à leur passage; et, de la façon ci-dessus mentionnée, il leur sera fourni des passe-ports en conformité des attestations dont ils seront munis, leur accordant toute l'assistance possible par rapport à leur sûreté.

Les négociants français et les protégés de France ne

payeront ni droit ni douane sur les monnaies d or et

d'argent qulls apporteront d^ns nos États, de même

que poiir celles qu'ils emporteront; et on ne les forcem

point de convertir leurs monnaies en monnaie de mon

empire.

Si un Français ou un protégé <le France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissanoe, les juges de mon empire et les c^ficîers ne pourront y procéder qu'eti présence de l'ambassadeur et des consuls ou de levm substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et, afin quil ne se fasse rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre, avec attention, aux perquisritions et recherches nécessaires.

Lorsque notre mirjr ou quelqu'un de nos sujets, HNuretiand ou autre , sera porteur de lettrés de change sur les Français, si ceux sur qui elles sont tirées ou léa

5o4 AiriTEXES.

personnes qui en dépendent ne les acceptent pas, od • ne pourra sans cause légitime les contraindre au payement de ces lettres, et l'on en exigera seulement one lettre de refus, pour agir en conséquence contre le tireur, et Fambassadeur de même que les consuls se donneront tous les mouvements possibles pour en procurer le remboursement.

Les Français qui sont établis dans mes États , soit mariés, soit non mariés, quels qu'ils soient, ne seront point inquiétés par la demande du tribut nommé kharatch,

Si un Français, marchand , artisan, officier ou matelot, embrasse la religion musulmane, et qu'il soit vérifié et prouvé qu'outre ses propres marchandises il a des effets appartenant à des dépendants des Français, ces sortes d effets seront consignés à l'ambassadeur ou aux consuls, dans les endroits où il y en aura, pour être ensuite rerais aux propriétaires ; et , dans les endroits où il n'y aura ni consuls ni ambassadeur, ces effets seront consignés aux personnes qu'ils enverront de leur part avec des pièces justificatives.

Si, un marchand français voulant partir pour quelque endroit, l'ambassadeur -^u les consuls se rendent sa caution , on ne pourra retarder son voyage, sous pré-» texte de lui faire payer ses dettes ; et les procès qui les concernent excédant quatre mille aspres seront renvoyés à ma Sublime. Pprte, selon l'usage çt conformée ment aux capitulations inipériales.

A.]flfE7tES. '5o5

Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte y de même que les gens d*épée , ne pourront sans nécessité entrer par force dans une maison habitée par un Français; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et Ton se transportera dans Tendroit en question , avec les * personnes qui auront été commises de leur part; et si quelqu'un contrevient à cette disposition^ il sera châtié.

Comme il aurait été représenté que les pachas, cadis et autres officiers voulaient quelquefois revoir et juger de nouveau des affaires survenues entre les négociants français et d'autres personnes, quoique ces affaires eussent déjà été jugées et terminées juridiquement et par hudjet, et même que le cas était souvent arrivé; de sorte que non-seulement il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé, mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues ; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus , les procès qui surviendront entre des Français et d'autres personnes ayant été une fois vus et terminés juridiquement et par hudjetj ils ne puissent plus être revus ; et que, si l'on requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été donné connaissance à l'ambassadeur de France, et qu'il ne soit venu de la part du consul et du défendeur une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffi-

So6 âJIVEZBft.

MDt pour lEûre Tenir des informations sur ces sortes d'afiaires; enfin, sll émane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature , on aura som qu'il soit TU, décidé et terminé à ma Sublime Porter et dans ce cas il sera libre à ceux qui sont dépendants de la France de comparaître en personne, ou de constituer à leur place un procureur juridiquement autorisé, et lorsque les dépendants de ma Sublime Porte voudront intenter procès à quelque Français, si le demandeur n*est muni de titres juridiques ou de billets, leur procès ne sera point écouté.

On nous aurait aussi représenté que, dans les procès qui surviennent, les dépenses qui se foni pour faire comparaître les parties , et pour les épices ordinaires, étant supportées par celui qui a le bon droite et les avanistes, qui intentent injustement des procès, n'étant soumis à aucuns frais, ils sont invités par là à faire toujours de nouvelles avanies; sur quoi nous voulons qu'4 l'avenir il soit permis de faire supporter les susdits dé-> pens et frais par ceux qui oseront intenter contre la justîee un procès dans lequel ils n'auront aucun droit : mais lorsque les Français ou les dépendants delà France poursuivront juridiquement d^ sujets on des dépendants de ma Sublime Porte, en recoavrement de tjuelque somme due, on n'ei(igera d'eux pour droits de jns^ tice ou mahkéme^ de commissaire ou mubachirié^ d'assig^nations ou th^rié^ que deux pour cent sur le montant de la somme recouvrée par sentence, confoiv mément aux anciennes capitulations, et on ne les molestera point par des prétentions plus considérables.

AlrirBXES. &fiy

I^es bâtiments français qui, selon Fusage, «borderont dans les ports de mon empire seront traités amicalement : ils j achèteront, avec leur argent, leur simj^e nécessaire, pour leur boire et leur manger, et Ton n'empêchera ni l'achat et* la vente , ni le transport desdities provisions, tant de bouche que pour la cuisine, sur lesquelles on n'exigei'a ni droits ni donatives.

Dans toutes les échelles, ports et côtes de mon empire^ lorsque les capitaines ou patrons des bâtiments français auront besoin de faire calfater, donner le suif et radouber leurs bâtiments , les commandants n'empêcheront point quUl leur soit fourni pour leur argent la quantité de suif, goudron, poix et ouvriers qui leur seront nécessaires; et, s'il arrive que par quelque malheur un bâtiment français vienne à manquer d'agrès, 3 sera permis, seulement pour ce bâtiment, d'acheter mâts, ancres, voiles et matériaux pour les mâts, sans que pour ces articles il soit exigé aucune donatiye; et lorsque les bâtiments français se trouveront dans quelque échelle, les fermiers, musselems et autres officiers, de même que les kharatchiy ne pourront les retenir sous prétexte de vouloir exiger le kharatçh de leurs passagers, qu'il leur sera libre de conduire à leur destinnation ; et s'il se trouve dans le bâtiment des raîas sujets au kharatçh y ils le payeront audit lieu, ainsi qu'il est de droit, afin qu'à cette occasion il ne soit point fait 4e tort au fisc.

Lorsque les Tnasulmans ou les raioi, sujets de m%

Ôo8 AVlfKXBS.

Sublime Porte, chargeront des marchandises sur des bâtiments français, pour les transporter d'une échelle de mon empire à une autre, il n'y sera porté aucun empêchement ; et comme il nous a été représenté que les sujets de notre Sublime Porte, qui nolisent de ces bâtiments, les quittent quelquefois pendant la route, et font difficulté de payer le nôlis dont ils sont convenus si, sans aucune raison légitime, ces sortes de nolisataires viennent à quitter en route les bâtiments nolisés,il sera ordonné et prescrit au cadi et autres commandants de faire payer en entier le nolis desdits bâtiments, ainsi qu'il en aura été convenu par le temessuk ou contrat, comme faisant un loyer formel.

Les gouverneurs , commandants, cadis, douaniers^ vaivodes , musselems^ officiers, gens notables du pays, gens d'affaires et autres ne contreviendront en aucune façon aux capitulations impériales: et si, de part et d'autre, on y contrevient en molestant quelqu'un, soit par paroles , soit par voie de fait : de même que les Français seront châtiés par leur consul ou supérieur, conformément aux capitulations, il sera aussi donné des ordres, suivant l'exigence des cas , pour punir les sujets de notre Sublime Porte des vexations qu'ils auraient commises, sur les représentations qui en seraient faites par l'ambassadeur et les consuls, après que le fait aura été bien avéré.

Si, par un malheur, quelques bâtiments français venaient à échouer sur les côtes de notre empire, il leur sera donné toutes sortes de secours pour le recouvre-

. ANNEXES. 5o9

ment de leurs effets; et si le bâtiment naufragé peut être réparé^ ou que la marcbandise sauvée soit diargée sur un autre bâtiment, pour être transportée au Heu dé sa destination, pourvu que ces marchandises ne soient pas négociées sur les lieux, on ne pourra exiger sur lesdites marchandises ni douane ni aucun autre droit*

Outre qcie le capitan -pacha, les capitaines de nos vaisseaux de guerre, les beys de galère, les comman> dants de galiotes et des autres bâtiments de notre Sublime Porte, et notamment ceux qui font le commerce d* Alexandrie, ne pourront détenir ni inquiéter les bâtiments français contre la teneur des capitulations im* périales, ni en exiger par force des présents, sous quel* que prétexte que ce soit ; lorsqu'ils rencontreront en mer des bâtiments français, soit de guerre , soit marchands, ils se donneront réciproquement, suivant Tancien usage, des marques d*amitié.

Lorsque les bâtiments marchands français voient nos vaisseaux de guerre, galères, sultanes et autres bâtiments du sultan, il arrrive que, quoiqu'ils soient dans rintention de leur faire les politesses usitées depuis longtemps, ils sont cependant inquiétés pour n'être pas venus sur-le-champ à leur bord, par l'impossibilité où ils sont quelquefois de mettre avec promptitude leur chaloupe à la mer; ainsi, pourvu qu'on voie qu'ils se mettent en état de remplir les usages pratiqués, on ne pourra les molester, sous prétexte qu'ils auront tardé de venir à bord.

Les bâtiments français ne pourront' être détenus sans

5io ▲iriiKSus.

raison dans dos ports, et od ne leur prendra par force ni leur chaloupe ni leurs matelots ^ et la détention surtout des bâtiments charges de marchandises occasionnant un préjudice considérable, il ne sera plus permis à Tavenir de rien commettre de semblable. Lorsque les commandants des bâtiments de guerre susdits iront dans les échelles où il y a des Français établis, pour empêcher leurs Levantis et leurs gens de faire aucun tort aux Français et de les inquiéter, ils ne les laisseront aller à terre quavec un nombre suffisant d'officiers, et ils établiront une garde pour la sûreté des Français et de leur commerce ; et, lorsque les Français iront à terre^ les commandants des places ou des échelles et les autres officiers de terre ne les molesteront en au^ eune façon contre la justice et les usages, de sorte que, ai Ion se plaint qu'à ces égards il ait été commis quel* que action contraire aux capitulations impériales, ceux qui seront en faute seront sévèrement punis, après la vérification des faits; et pareillement, de la part dès Français, il ne sera nullement permis aucune démarche peu modérée contraire à Vamité.

Lorsque, pour cause de nécessité, on sera dans un eaa urgent de noliser quelque bâtiment français de la part du mi/y, les commandants ou autres officiers qui seront chargés de cçtte commission en avertiront Fambassadeur ou les consuls dans les endroits où il y en aura , et ceux-ci destineront les bâtiments qu'ils trouveront convenables; et dans les endroits où il n'y aura ni ambassadeur ni consul , ces bâtiments seront nolisés de leur bon gré; et l'on ne pourra, sousee prt^ texte, détenir les bâtiments français ; et ceux qui seront

chargés ne seront ni molestés ni forcés de décharger leurs marchandises.

Comme il a été représenté que malgré Tassistanc^ souvent accordée aux Français^ conséquemment à l'exacte observation des articles des précédentes capitu* lations concernant les corsaires de Barbarie, ceux-ci, non contents de molester les bâtiments français qulU rencontrent en mer^^ insultent et vexent encore les con* suis et les négociants français qui se trouvent dans les échelles où ils abordent ; lorsquà l'avenir il arrivera des procédés irréguliers de cette nature, les pachas, commandants et autres officiers de notre empire, protégeront et défendront les consuls et les marchands français, et sur les témoignages que rendront les ambassadeurs et les consuls, que les bâtiments qui viendront sous les forteresses et dans les échelles de nos États sont véritablement français, on empêchera de toutes manières que ces corsaires ne les prennent, et Ton ne prendra aucun bâtiment sous le canon ; et si ces corsaires causent quelque dommage aux Français, dans les endroits de notre empire où il y aura des pachas et des commandants, il sera permis, pour intimider, de donner des ordres rigoureux pour leur faire supportai: les pertes et les dommages qui seront survenus.

Lorsque les endroits dont les religieux dépendants de la France ont la possession et la jouissance à Jérusalem, ainsi qu'il en est fait mention dans les articles précédemment accordés et actuellement renouvelés, auront besoin d'être réparés, pour prévenir la ruine à laquelle

5 11k A.NNEXËS.

ils seraieht exposés par la suite des temps, il sera permis d'accorder, à la réquisition de l'ambassadeur de France résidant à ma Porte de félicité, des commandements pour que ces réparations soient faites d'une façon conforme aux tolérances de la justice ; et les cadis, commandants et autres officiers ne pourrotit mettre aucune sorte d'empêchement aux choses accordées par commandement. Et comme il est arrivé que nos officiers, sous prétexte que l'on avait fait des réparations secrètesdansles susdits lieux, y faisaietit plusieurs visites dans l'année, et rarlçonnaient les religieux, nous voulons que, de la part des pachas, cadis, commandants et autres officiers qui s'y trouvent, il ne soit fait qu'une visite par an dans l'église de Fendroit qu'ils nomment le Sépulcre de Jésus^ de même que dans leurs autres églises et lieux de Visitation. Les évêques et religieux dépendants de l'empereur de France, qui se trouvent dans mon empire, seront protégés tant qu'ils se tiendront dans les bornes de leur état, et personne ne pourra les empêcher d'excercer leur rit suivant leur usage, dans les églises qui sont entre leurs mains , de même que dans les autres lieux où ils habitent : et lorsque nos sujets tributaires et les Français iront et viendront les uns chez les autres , pour ventes, achats et autres afBaiires, on ne pourra les molester contre les lois sacrées, pour cause de cette fréquentation; et comme il est porté par les articles précédemment stipulés qu'ils pourront lire l'Evangile dans les bornes de leur devoir, dans leur hôpital de Galata ; cependant, cela n'ayant pas été exécuté, nous voulons que dans tel endroit où cet hôpital pourra se trouver à l'avenir, dans une forme juridique, ils puissent , conformément aux anciennes

AITNEXES. 5l3

capitulalionsy y lire TÉvangile dans les bornes du devoir, sans être inquiétés à ce sujet.

Gomme l'amitié de la cour de France avec ma Sublime Porte est plus ancienne que celle des autres cours, nous ordonnons, pour qu'il soit traité avec elle de la manière la plus digne, que les privilèges et les honneurs pratiqués envers les autres nations franques aient aussi lieu à l'égard des sujets de Tempereur de France.

L'ambassadeur, les consuls et les drogmans de France, ainsi que les négociants et artisans qui en dépendent ; plus, les capitaines des bâtiments français et leurs gens de mer, enfin leurs religieux et leurs évéques, tant qu'ils seront dans les bornes de leur état, et qu'ils s'abstiendront de toutes démarches qui pourraient porter atteinte aux devoirs de l'amitié et aux droits de la sincérité^ jouiront dorénavant de ces anciens et nouveaux articles ci-présentement stipulés^ lesquels seront exécutés en faveur des quatre Etats ci-dessus mentionnés ; et si l'on venait à produire même quelque commandement d'une date antérieure ou postérieure^ contraire à la teneur de ces articles^ il restera sans exécution et sera supprimé et biffé, conformément aux capitulations impériales,

Ma glénéreuse et Sublime Porte ayant à présent renouvelé la paix <:i-devant conclue avec les Français, et pour donner de plus en plus des témoignages d'une sincère amitié, y ayant à cet effet ajouté et fortifié certains

5j4 ' AKN£]L£S.

articles convenables et nécessaires^ il sera expédié des commandements rigoureux à tous les commandants et officiers des principales échelles et autres endroits où besoin sera, aux fins qu*à l'avenir il soit fait honneur aux articles de ma capitulation impériale , et qu*on ait à s'abstenir de toute démarche contraire à son contenu, et il sera permis d'en faire Tenregistrement dans les i»a/i^e/7t«'5 ou tribunaux publics. Gonséquemment, tant que, de la part de Sa Majesté le très-magnifique empereur de France et de ses successeurs, il sera constamment donné des témoignages de sincérité et de bonne amitié envers notre glorieux empire, le siège du khalifat, pareillement, de la part de Notre Majesté impériale, je m'engage, sous notre auguste serment le plus sacré et le plus inviolable^ soit pour notre sacrée personne impériale, soit pour nos augustes successeurs, de même que pour nos suprêmes vizirs, nos honorés pachas, et généralement tous nos illustres serviteurs qui ont l'honneur et le bonheur d'être dans notre esclavage, que jamais il ne sera rien permis de contraire aux présents articles ; et afin que, de part et d'autre, on soit toujours attentif à fortifier et cimenter les fondements de la sincère amitié et de la bonne correspondance réciproque, nous voulons que ces gracieuses capitulations impériales soient exécutées selon leur noble teneur. Ecrit le quatre de la lune de rebiul-ewel, l'an de l'hégire onze cent cinquante-trois.

De la résidence impériale de Constantinpple la bien gardée.

Traité de paix entre la République firauçaifle et la Snlilime Porte Httoiuaney

Signé à Paris le 6 messidor an X {^bjvin 1802).

Le premier consul de la république française^ au nom du peuple français^ et le sublime empereur ottoman, voulant rétablir les rapports primitifs de paix et d'amitié qui ont existé de tout temps entre la France et la Sublime Porte, ont nommé, dans cette vue, pour ministres plénipotentiaires, savoir :

Le premier consul, au nom du peuple français, le citoyen Charles-Maurice Tatleyrand, ministre des relations extérieures de la république française;

Et la Sublime Porte Ottomane, Ësseid-Mohamed- Said-Ghalib Effendi, rapporteur actuel, secrétaire intime et directeur des affaires étrangères.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Il y aura à l'avenir paix et amitié entre la république française et la Sublime Porte Ottomane. Les hosti-

5l6 àNNEXES.

lités cesseront désormais et pour toujours entre lesdeux États.

Les traités ou capitulations qui^ avant l'époque de la guerre, déterminaient respectivement les rapports de toute espèce qui existaient entre les deux puissances sont en entier renouvelés. En conséquence de ce renouvellement, et en exécution des articles des anciennes capitulations, en vertu desquels les Français ont le droit de jouir dans les Etats de la Sublime Porte de tous les avantages qui ont été accordés à d'autres puissances, la Sublime Porte consent à ce que les vaisseaux du commerce français, portant pavillon, français, jouissent désormais sans aucune contestation du droit d*entrer et de naviguer librement dans la mer Noire.

La Sublime Porte consent de plus à ce que lesdits vaisseaux français , à leur entrée et à leur sortie de cette mer, et pour tout ce qui peut favoriser leur libre navigation, soient entièrement assimilés aux vaisseaux iparchands des nations qui naviguent dans la mer Noire.

La Sublime Porte et le gouvernement de la république prendront de concert des mesures efficaces pour purger de toute espèce de forbans les mers qui servent à la navigation des vaisseaux marchands des deux Etats. La Sublime Porte promet de protéger, contre toute espèce de pirateries, la navigation des vaisseaux marchands français sûr la mer Noire.

Il est entendu que les avantages assurés aux Français par le présent article, dans Tempire ottoman, sont ^;alement assurés aux sujets et au pavillon de la Sublime Porte dans les mers et sur le territoire de la république française.

AifirBXEs. 5 17

La république française jouira dans les pays ottomans qui bordent ou avoisinent la mer Noire, tant pour son commerce que pour les agents et commissaires des relations commerciales qui pourront être établies dans les lieux où les besoins du commerce français rendront cet établissement nécessaire, des mêmes droits, privilèges et prérogatives dont la France jouissait, avant la guerre, dans les autres parties des États de la Sublime Porte, en vertu des anciennes capitulations.

La Sublime Porte accepte, en ce qui la concerne, le traité conclu à Amiens entre la France et l'Angleterre, le 4 germinal an x (22 zilhidjé 1 2 16) : tous les articles de ce traité qui sont relatifs à la Sublime Porte sont formellement renouvelés dans le présent traité.

La république française et la Sublime Porte se garantissent mutuellement l'intégrité de leurs possessions.

Les restitutions et compensations dues aux agents des deux puissances, ainsi qu'aux citoyens et sujets dont les biens ont été confisqués ou séquestrés pendant la guerre, seront réglées avec équité par un arrangement particulier qui sera fisiit à Gonstantinople entre les deux gouvememen ts .

En attendant qu'il soit pris de concert de nouveaux

5i8 Air VEXES.

arrangements sur les dissensions qui ont pu s'élever relatiyement aux droits de douanes, on se conformera à cet égard, dans les deux pays, aux anciennes capitulations.

S'il existe encore des prisonniers qui soient détenus par suite de la guerre, dans les deux États, ils seront immédiatement mis en liberté sans rançon.

La république française et la Sublime Porte ayant voulu, par le présent traité, se placer, dans les États Tune de l'autre, sur le pied de la puissance la plus favorisée, il est entendu qu'elles s'accordent respectivement, dans les deux États, tous les avantages qui pourraient être ou avoir été accordés à d'autres puissances, comme si lesdits avantages étaient expressément stipulés dans le présent traité.

Les ratifications du présent traité seront échangées k Paris, dans l'espace de quatre-vingts jours , ou plus tôt, si faire se peut.

Fait à Paris , le 6 messidor an x de la république française (a5 juin 1802), et le 24 safer ulhaîr 12 17.

Signé Ch. Mattr. Tallbyrand.

Esseid-Mohambd-Said-Ghalib-Effbhdi*

Traité de comuierce eonelu entre 1» Franee et 1» Porte IKtomime, le 1t& novemlire tSSS.

Pendant la longue alliance qui a heureusement subsisté enU:e la France et la Sublime Porte, des capitulations obtenues de la Porte et des traités conclus entre les deux puissances ont réglé le taux des droits payables sur les marchandises exportées de Turquie ^ comme sur celles importées dans les domaines du Grand Seigneur^ et ont établi et consacré les droits , privilèges , immu> nités et obligations des marchands français trafiquant ou résidant dans Tétendue de Tempire ottoman.

Cependant, depuis Tépoque où lés capitulations ont été révisées pour la dernière fois ^ des changements de différente nature sont survenus tant dans ladministration intérieure de l'empire tare que dans ses relations extérieures avec les autres puissances , et Sa Majesté l'empereur des Français et Sa Hautesse le sultan sont convenus de régler de nouveau , par un acte spécial et additionnel , les rapports commerciaux de leurs sujets , le tout dans le but d*augmenter le commerce entre leurs États respectifs, comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays

5aO AICMEXES.

avec ceux de l'autre : à cet effet , ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Sa Majesté l'empereur des Français , M. Albin-Reine, baron Roussin, vîce-amiral , pair de France, membre de r Académie des sciences^ grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur^ décoré du grand ordre du Nichani-lftikbar, grand-croix de Tordre grec du Sauveur, commandeur de Tordre de la croix du Sud du Brésil, son ambassadeur près la Sublime Porte;

Et Sa Hautesse le sultan, le très-excellent et trèsdistingué Méhémed-Noury-Ëffendi , conseiller d'Etat au département des affaires étrangères ^ tçnant le portefeuille de ce ministère par intérim, décoré de Tordre du Nicbani-Iftikhar de première classe, grand-croix de Tordre belge de Léopold; — et le très-excellent et trèsdistingué Mustapha Kiani-Bey, membre du conseil su*^ préine d'Etat ^ président du conseil d'utilité publique et du commerce, ministre d'État de première classe, revêtu des décorations affectées à ces deux emplois:

Lesquels, après s*étre donné réciproquement communication de leurs pleins pouvoirs, trouvés dans la bonne et due forme , sont tombés d'accord sur les articles suivants:

Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets ou aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants sont confirmés aujourd'hui et pour toujours , à Texception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente convention; et il est, en outre, expressément entendu que tous les droits , privilèges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui ou pourrait accorder à Tavemr

ASTNEXES. Sa I

aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étrangère seront également accordés aux sujets ou aux bâtiments français^ qui en auront de droit Texercice et la jouissance.

Les sujets de Sa Majesté lempereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter^ tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les autres productions quelconques de sou territoire, comme aussi elle renonce à l'usage des tezkérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées; toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou tezkérés sera considérée comme une infraction aux traités, et la Sublime Porte punira immédiatement avec sévérité, tous les vizirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir.

Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman,, payeront, lors de l'achat ou de Ifi vente, les

Saa ANNEXES.

mêmes droits qui sont payés dans des circonstances analogues par les stijets musulmans ou par les raïas les plus faTfM*isés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

Tout article produit du sol ou de Tindustrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté libre de toute espèce de charge et de droits à un lieu convenable d'embarquement par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là , il payera à son entrée un droit fixe de 9 pour cent de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie il payera le droit de 3 pour cent anciennement établi et qui demeure subsistant. Il est toutefois bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé à son entrée le droit intérieur^ ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de 3 pour cent.

Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets (îran-* çaisy ou apportées par terre ou par mer, d'autres pays, par des sujets français, seront admis comme antérieurement dans toutes les parties de l'empire ottoman sans aucune exception , moyennant un droit de 3 pour cent calculé sur la valeur de ces articles.

En remplacement de tous les droits de commerce intérîeuT qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites

ANNEXES. S^i

marchandises , le négociant français qui les importera, soit qu'il leé vende au lieu d'arriy^e, soit qu'il les expédie dans rintérieur pour les y vendre, payera un droit additionnel de 2' pour cent. Si ensuite ces marchandises sont revendues à l'intérieur ou à l'extérieur, il ne sera plus exigé aucun droit ni du vendeur, ni de l'acheteur, ni de cdui qui , les ayant achetées , désirera les expédier au dehors.

Les marchandises qui auront payé l'ancien droit d'importation de 3 pour cent dans un port pourront être envoyées dans un port, franches de tout droit; et ce n'est que lorsqu'elles y seront vendues ou transportées de celui-ci dans l'intérieur du pays que le droit additionnel de 2 pour cent devra être acquitté.

Il demeure entendu que le gouvernement de Sa Majesté Tempereur des Français ne prétend pas , soit par cet article soit par aucun autre du présent traité, stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés , ni priver en aucune manière le gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés.

Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'empire ottoman des marchandises apportées des pays étrangers ; et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée ifae le droit d'importation , le négociant français ou son ayant cause aura la faculté d'en trafiquer en payant le

5a4 AITHKXBS.

droit additionnel de a pour cent aaquel il sera soumis pour la Tente des propres marchandises qu'il aura luimême importées ou pour leur transmission £aûte dans rintérieur arec l'intention de lies y vendre. Ce payement une fois acquitté , ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises.

Aucun droit quelconque ne sera préleré sur les marchandises françaises produit du sol ou de rindustrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de Tindustrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises, embarquées sur des bâtiments français appartenant à des sujets français, passeront par les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que oes marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transportées sur d'autres bâtiments, ou que, devant être vendues ailleurs, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Toutes les marchandises importées en Turquie pour être transportées en d'autres pays , ou qui , restant entre les mains de l'importateur, seront expédiées par lui dans d'autres pays pour y être vendues, ne payeront que le premier droit d'importation de 3 pour cent , sans que, sous aucun prétexte, on puisse les assujettir à d'autres droits.

Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et dans le Bosphore

ANNEXK8. 5a5

leur seront toujours déliyrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

La Sublime 'Porte consent à ce que la législation créée par la présente convention soit exécutable dans toutes les provinces de l'empire ottoman, c*est-à-dire dans les possessions de Sa Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte , et qu elle soit applicable à toutes les classes des sujets ottomans.

La Sublime Porte déclare aussi ne point s opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans la présente convention.

Suivant la coutume établie entre la France et la Sublime Porte ^ et afin de prévenir toute difficulté et tout retard dans l'estimation de la valeur des articles importés en Turquie ou exportés des Etats ottomans par les sujets français, des commissaires versés dans la connaissance du commerce des deux pays ont été nommés , tous les quatorze ans , pour fixer par un tarif la somme d'argent en monnaie du Grand Seigneur qui devra être payée sur chaque article. Or, le terme des quatorze ans, pendant lequel le dernier tarif devait être en vigueur, étant expiré, les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement de nouveaux commissaires pour fixer et déterminer le montant en argent qui doit être payé par les sujets français comme droit de 3 pour cent sur la valeur de tous les articles de commerce importés et exportés par

eux. Lesdits commissaires s'occuperont de régler avec équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à Texportation , et détermineront les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement de ces droits sera le plus facile.

Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision ; mais si , pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.

CONCIiUSION.

La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées, à Gonstantinqple, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut, et elle ne commencera toutefois à être mise à exécution qu'au mois de mars mil huit cent trente-neuf.

Les dix articles qui précèdent ayant été arrêtés et conclus , le présent acte a été signé par nous , et il est remis à Leurs Excellences les plénipotentiaires de la Sublime Porte, en échange de celui qu'ils nous remettent eux-mêmes.

Fait à Gonstantinople, le a 5 novembre i838.

Le "viee-amlral ^ pair de France y ambassadeur de l^empereur^

Baron Roussin.

Traité conclu k IiOBidi>cs le tS Juillet t#4t

Les difficultés dans lesquelles Sa Hau tasse le sultan s'est trouvé placé, et qui Font déterminé à réolainer l'appui et lassistance des cours d'Autriche, de la Grande- Bretagne , de Prusse et de Russie , venant d'être aplanies, et Méhémet-Ali ayant fait, envers Sa Hautesse le sultan , lacté de soumission que la convention du i5 juillet était destinée à amener, les représentants des cours signataires de ladite convention ont reconnu qu'indépendamment de l'exécution des mesures temporaires résultant de cette convention' il importe essentiellement de consacrer de la manière la plus formelle le respect dû à l'ancienne règle de l'empire ottoman ,' en vertu de laquelle il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore. Ce principe, étant par sa nature d'une application générale et permanente 9 les plénipotentiaires respectifs, munis, cet effet, des ordres de leurs cours, ont été d'avis que^ pour manifester l'accord et ruoion qui président aux intentions de toutes les cours, dans l'intérêt de l'affer-

•c yc ^,

inissement de la paix européenne , il conriendrait de constater le respect dû au principe susmentionné au moyen d'une transaction à laquelle la France serait appelée à concourir à l'invitation et d'après le vœu de Sa Hautesse le sultan. Cette transaction étant de nature à offrir à l'Europe un gage de l'union des cinq puissances, le principal secrétaire d'État de Sa Majesté britannique ayant le département des affaires étrangères, d'accord avec les plénipotentiaires des quatre autres puissances , s'est chargé de porter cet objet à la connaissance du gouvernement français, eu l'invitant à participer à la transaction par laquelle, d'une part, le sultan déclarerait sa ferme résolution de maintenir à l'avenir le susdit principe; de l'autre, les cinq puissances annonceraient leur détermination unanime de respecter ce principe et de s'y conformer.

i9^/te EsTERHAZY, Neumann , Palmerston,

BuLow^ Brunow.

Sa Hautesse le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement étltbli comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore; et que, tant que la Porte se trouve en paix, Sa Hautesse n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.

Et Leurs Majestés le roi des Français, l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, de l'autre

[ ANPTEXES. 329

\ part , s* engagent à respecter cette détermination du sulî tan , et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.

\ Il est entendu qu en constatant Tinviolabilité de Tan- ^cienne règle de Tempire ottoman, mentionnée dans ^'article précédent, le sultan se réserve, comme par le \ passée de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, lesquels seront employés, comme il est d'usage, au service des légations des puissances amies.

Sa Hautesse le sultan se réserve de porter la présente convention à la connaissance de toutes les puissances avec lesquelles la Sublime Porte se trouve en relations d'amitié, en les invitant à y accéder.

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres, à l'expiration de de deux mois , ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi^ les plénipotentiaires respectifs Tont signée et y ont apposé les sceaux de leurs armes.

Fait à Londres le i3 juillet l'an de grâce 1841.

Signé BoURQUBNBTy ESTERHAZT, NbuMANN,

Palmbrston, Bulow, Brtjnow, Chékib,