DU SÉNAT
Art. 67. — Pour le Sénat, le corps électoral se compose, dans chaque district, de deux Collèges.
Art. 68. — Font partie du premier Collège, ceux qui ont un revenu foncier rural ou urbain d'au moins 2.000 francs par an avec dispense pour les personnes suivantes :
a) Les anciens et actuels présidents ou vice-présidents d'une des Assemblées législatives ;
bj Les anciens et actuels députés et sénateurs qui ont fait partie de deux législatives ;
c Les généraux et colonels ainsi que ceux qui ont un grade assimilé à celui de général ou de colonel ;
d Les anciens el actuels ministres ou représentants diplomatiques du pays ;
Bucarest, 6; lassi, 4- Craïoya, Galatz, Ploeshti, Focshani, Berlad, Botoshani. à raison de 3 chacun; Piteshti, Bacau, Braïla, Roman, Tournou-Séverin à raison de 2 chacun : el les autres à raison d'un député chacun : en tout, 58.
Touies les villes d'un districi forment, avec le chef-lieu, un seul Collège.
Art. 63. — Font partie du quatrième Collège, tous ceux qui paient à l'État une contribution quelconque, si minime qu'elle soit, et qui ne rentrent dan"s aucune des catégories précitées.
Ce Collège élit au deuxième degré un député par district.
Cinquante électeurs nomment an délégué.
Les délégués, réunis au chef-lieu de district, élisent le député.
e) Les anciens et actuels membres ou présidents de (loin-, procureurs généraux près des Cours d'appel, présidents, membres ou procureurs près la Cour de cassation;
f) Ceux qui ont un diplôme de docteur ou de licencié en n'importe quelle spécialité et qui auront exercé leur profession pendant six ans ;
g) Les membres de l'Académie roumaine.
A ut. 69. — Font partie du deuxième Collège, tous les électeurs directs des villes et des communes rurales qui ont un revenu foncier rural ou urbain de 12.000 à 800 francs, ainsi que les commerçants et industriels qui paient une patente de première et de deuxième classe.
Sont dispensées du cens, dans ce Collège, les personnes suivantes :
ai Ceux qui possèdent un diplôme de docteur dans n'importe quelle spécialité ou un autre titre équivalent à celui de docteur, émanant d'écoles supérieures ;
b) Les licenciés en droit, es lettres, en philosophie ou es sciences :
c) Les anciens et actuels magistrats qui ont fonctionné pendant six ans ;
d) Les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecins-vétérinaires qui ont des diplômes ;
e) Les professeurs des écoles de l'État dans les villes ou des écoles secondaires reconnues par l'État ;
f) Les pensionnaires qui reçoivent une pension d'au moins 1.000 francs par an.
Art. 70. — Chacun de ces deux Collèges vote séparément.
Le premier Collège donne un sénateur par district.
Le deuxième Collège donne un sénateur par district, à l'exception des districts suivants qui élisent comme suit : Ilfov, 5; Iassit 3 ; Brada. Covourloui, Dolj, Prahova, Botoshani, Toutova, Téléorman, Méhédintsi, Bouzéo, Bacau, Pou'tna, Dàinbovitsa, Romanatsi, \eamtsou, deux sénateurs chacun.
Art. 71. — Quel que soit le nombre des sections dont se compose le Collège électoral, chaque électeur vote le nombre de représentants que doit donner le Collège dont il fait partie.
Art. 72. — Les opérations électorales de chaque Collège pour la Chambre et le Sénat se feront dans un seul jour.
La loi électorale détermine les autres conditions exigées des électeurs, ainsi que la marche des opérations électorales (1).
1 Art. 68. — Les membres du Sénat sont élus à raison de deux par district : l'un par le premier Collège composé des propriétaires terriens du district, jouissant d'un revenu foncier de 3oo ducats au
APPENDICE ri->7
\i;r. 73. — Les Universités d'Iassi et de Bucarest envoient chacune, au Sénat, un membre choisi par les professeurs de l'Université respective.
Art. 74. — Pour pouvoir être élu sénateur, il faut :
