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sont pas électeurs dans les deux premiers Collèges et paient an impôt si faible qu'il soil à l'État.

Les électeurs de ce Collège qui ont un révenu foncier rural de 3oo francs au moins et qui savent lire et écrire peuvenl voter à leur gré ou directement pour le député, au chef-lieu, ou indirectement pour le délégué, dans leur commune, avec les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire et ceux qui n'ont pas le cens exigé.

Votent également directement avec dispense du cens :

a) Les instituteurs de village et les prêtres ;

b) Ceux qui paient un fermage annuel d'au moins r.ooo francs. Cinquante électeurs élisent un délégué.

Le maire, le notaire, le percepteur, le chef de garnison, non plus que tout autre fonctionnaire public, ne peuvent pas être élus délégués.

Art. 62.— Ces trois Collèges élisent directement de la manière suivante :

Le premier Collège élit deux députés par district, excepté les districts d'Ilfov, d'Iassi, de Dolj, de Bouzéo, de Méhédintsi, de Prahova, de Téléorman, de Bacau, de Poutna, de Botoshani et de Toutova qui élisent comme suit :

Ilfov, 5 députés ; Iassi et Dolj, 4 ; Bouzéo, Méhédintsi, Prahova, Téléorman, Bacau, Poutna, Botoshani et Toutova, 3.

Le deuxième Collège élit comme suit : Bucarest. 9 députés : lassi, 6" ; Craïova et Ploeshti, 4 ; Brada, Tournou-Magourélé, Bacau, Roman, Galatz,Focshani,Berlad et Botoshani, 3 ; Bouzéo. Giurgévo, Houshi, Piteshti et Tournou-Sévérin, 2 ; les autres villes chacune 1.

Le troisième Collège élit un député par district, à l'exception des districts d'Ilfov, Dolj, Méhédintsi, Prahova, Bouzéo, Bateau, Poutna et Suciava qui en éliront chacun deux (1).

(1) Les articles 58, 59, Go, 61, 62 et 63 étaient ainsi conçus :

Art. 58. — Le corps électoral est, dans chaque district, divisé en quatre Collèges.

Art. 5y. — Font partie du premier Collège, Ions les individus ayant un revenu foncier de 3oo ducats et au-dessus.

Art. Go. — Font partie du deuxième Collège, ceux qui ont un revenu de moins de 3oo ducats jusqu'à 100 inclusivement.

Art. 61. — Font partie du troisième Collège des villes, les commerçants et industriels qui payent à l'état une contribution du 80 piastres.

Sont exemptés du cens, dans ce Collège, toutes les professions libérales, les oftieiers en retraite, les professeurs et les pensionnaires de l'État.

Art. 62. — Ces trois Collèges élisent directement :

Les d<mx premiers, à raison d'un député chacun, et le troisième comme il suit :

A.ht. (>3. — Le cens ne peul être justifié que par le pôle des contributions, les quittances ou les avertissements délivrés par le^ percepteurs «les contributions, pour l'année précédente et pour L'année courante.

Art. 64. — La loi électorale détermine toutes les autres conditions requises pour être électeur, de même que la marche des opérations électorales.

Ai; r. 65. — Pour être éligible, il faut :

a) Être Roumain de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

b Jouir des droits civils et politiques ;

c Être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

d Être domicilié en Roumanie.

La loi électorale détermine les incapacités.

Art. 66. — Les membres de la Chambre des députés sont élus pour quatre ans.