La juridiction militaire

Tous les codes existants seront revisés pour être mis en rapport avec la Constitution.

Art. i3:>. — Les terres des anciens corvéables (clacashi), des nouveaux mariés (insuratsei) et des habitants qui ont acheté ou achèteront en petits lots des propriétés de l'État, sont el seront inaliénables pendant trente-deux ans, à dater de la promulgation de cette loi.

Il pourra toutefois être accordé par lois spéciales aux habitants compris dans le rayon d'une commune urbaine la faculté d'aliéner le terrain de leur maison.

L'inaliénabilité s'applique également aux terres vendues en petits lots sur le territoire de la Roumaine d'au delà du Danube.

Les échanges de terres contre d'autres terres n'entrent pas dans la prohibition de la présente loi.

Les échanges de terres dont il est question ici ne pourront se faire que contre d'autres terres delà même étendue et de la même valeur.

Art. i33. — Les dispositions de la présente Constitution ne pourront être appliquées par des lois spéciales dans la partie de la Roumanie qui est au delà du Danube (1).

(1) Texte de 18G6: « L'inaliénabilité pendant le délai de vingl ans, prévue parlaloi rurale, des terrains appartenant aux anciens corvéables, est maintenue. »