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‘RARE “ Votre requérant est propriétaire de plusieurs + étendues de terrains dans la province de Québec qu’il NE 52 détient à titre de seigneurie.

“ I] est extrêmement désireux de peupler ces terres avec des personnes qui seraient engagées à migrer d'Angleterre,

“ Mais ces terres sont possédées sous la tenure féodale et nécessairement soumises aux obligations de ot 0E cette tenure. Elles n’en peuvent être libérées par

aucune convention légale, Ceci forme un obstacle V0 insurmontable pour toutes les personnes du Royaume ac SE

uni qui désirent s’y établir. La

“ Votre requérant a recu avis que le seul moyen ARE $ #

pratique d’arriver au but désirable de convertir ces IR terres en franc et commun soccage était de lui per- à F0 mettre de rétrocéder ces terres à la couronne, afin que Sa Majesté puisse les concéder de nouveau en franc et commun soccage. È # Si Sa Majesté voulait gracieusement consentir à approuver cette méthode, votre requérant demanderait la permission de remettre à Sa Majesté telles F1 parties des seigneuries de St-Etienne et de Gaspé | qui n’ont pas encore été concédées par lui ou ses pré- | décesseurs.

“ Ces. scigneuries consistent en 40,000 arpents français de terrain environ dont 4000 au plus sont % | établis, } “ Votre requérant supplie humblement que des instructions soient données au gouverneur-général de Sa Majesté au Canada afin de permettre à ce dernier