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de mettre à effet les fins dela présente supplique (1).
Lord Bathurst ne vit pas d’objection à cette requéte et il donna des instructions en conséquence à Sir John Coape Sherbrooke, alors gouverneur du Canada. Ce dernier ne voulut rien faire avant de consulter son conseil exécutif (2) En même temps qu'il lui soumettait la requête de Caldwellet les ordres de lord
Bathurst, il attira son attention sur l'appropriation
que le Roi avait fait des revenus casuels et territoriaux, tels qu’ils existaient avant la conquête et dont
le droit de quint formait partie, dans le but de pour-
voir aux dépenses civiles de la province, appropriation: qui avait été formellement reconnue dans un message adressé à la législature par lord Dorchester, le 29: avril 1704. |
“ Le conseil exécutif, disait:il, en préparant son rapport, devra prendre en considération ce solennel abandon de la couronne afin de savoir s'il n’est pas un obstacle à ce que Sa Majesté prenne sur elle sans un acte législatif, de changer la tenure des terres originairement conçédées en seigneurie et qui sont maintenant soumises au droit de quint qui est déjà approprié au service des dépenses civiles.
“ Si le conseil était d'opinion que Sa Majesté possède encore le pouvoir d'autoriser son représentant de reprendre des terres, originairement concédées en
seigneurie, et de les retrocéder à leurs propriétaires actuels par un don en franc et commun soccage, le
(tr) Archives du Canada, Q. vol, 140—1, p. 95.
: (2) Lettre à Bathurst du 4 août 1816, archives du Canada, vol. , 137, Ps 133
k 2 < " ] AL pe > 5 g uverneur désire savoir quel effet un nouveau | don d: e genre aura sur . Eee de ces terres se con-
4 Me Hs suivre pour Be D propor Le à payer / are . Enfin le gouverneur désirait ‘connaître l'opinion Ta ent quant au mode à suivre dans le CasLOU UT OMEAE ; changement de tenure serait opéré. Suffrait- il d’une simple mention de ce fait ‘dans le papier terrier du. oi, où faudrait-il un instrument sous le grand sceau 1 ». sice dernier mode était suivi, il voulait savoir encore 1 AE ce document serait considéré comme un nouveau don et s'il serait affecté par la 36ème clause de l'acte x impérial George FTP chap. 31. fe 15 ; EE gouverneur venait d'arriver dans le pays, et fs on conçoit que ne se sentant pas suffisamment ren- fe 1 seigné sur les affaires de la colonie, il ne voulait pas. prendre une demarche de cette nature sans en référer | au conseil exécutif. FERA RUE À La demande de John Caldwell si LÉ accordée par lord Bathurst soulevait, comme on le “voit, les points les plus délicats. :
Un comité du conseil composé du juge en chef | Sewell, de M. M. de Bonne, Livine, Duchesnay, Perceval, Murs et Perrault, délibera longuement sur cette grave question et fit le rapport suivant (1) :
“ Le comité après avoir pris en sérieuse considé:
(1) nee cit. vol. 137, P p. 134, série Q. Pt 4 2m é : ;
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ration les propositions soumises par le gouverneur et À avoir tenu plusieurs réunions soumet humblement ce Se qui suit. Votre Excellence a été frappé des consé- | quences qui résulteraient naturellement du changement de tenure proposé ct le comité a aussi été profondément impressionné de l’importance de ce sujet. Ci | Il a donc été engagé à étudier sérieusement les diff- 54 die cultés que ce projet soulève et il est d'opinion qu elles | 1 ne peuvent pas être réglées d’une façon compatible Eee avec les intérêts des sujets de Sa Majesté dans cette province, sans l'intervention de la législature.
“ La gracieuse appropriation que Sa Majesté a faite des revenus casuels et territoriaux de la province ue dont le droit de quint forme partie, dans le but de
rencontrer les dépenses du service civil de la province officiellement communiquée par le message de lord Dorchester du 29 avril 1794 au conseil législatif, a engagé la lésislature à passer un acte pour régulariser
* Ja perception des arrérages des droits de mutation dûs à Sa Majesté. Cet acte a reçu la sanction royale, ce qui démontre les intentions évidentes du Roi quant
à l'appropriation de cette partie du revenu provincial. Votre comité n’est pas prêt à décider si en droit strict les lois antérieures à la conquête et qui sont maintenant en force concernant la tenure des terres tenues en fief et scigneurie de même que 4 solennel abandon fait par la couronne, et annoncé au parlement provincial dans le message de lord Dorchester empêchent Sa Majesté de prendre sur elle de changer la tenure | tel que demandé par M. Caldwell. .
‘“ Cependant votre comité croit de son devoir de
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donner son opinion à Votre Excellence et de dire que la parole royale a été engagée vis-à-vis de ses sujets par le message en question, et il ne voit pas comment cet obstacle puisse être surmonté sans obtenir l’assentiment de la législature provinciale, d'autant plus que M. Caldwell, dans son mémoire, n'offre aucun égnivalent et que le comte Bathurst dans sa dépêche ne fait aucune mention d’une compensation pour remplacer les droits qui seraient ainsi perdus par la province.
« Etant donnée la nature de la tenure en franc et commun soccage, le droit de quint ne pourrait être exigé que lors de la vente des parties de propriété
déjà concédées en roture et il cesserait d’être exigible
sur les parties qui auraient été remises à la couronne et retrocédées ensuite en franc et commun soccage. “Quant au pouvoir de régler la proportion de droit de mutation qui serait dûe par la suite, c'est l’humble opinion de votre comité que c'est le corps législatif qui doit l'exercer.
“ Ayant déjà pris la liberté d'exprimer son senti- / ment sur la nécessité d’une intervention de la législature, votre comité ne peut hésiter à soumettre respectueusement que ni une mention sur le papier terrier, ni un don sous le grand sceau, tel que cela est pratiqué pour les terres vacantes de la couronne, pourraient donner une validité suffisante à la retrocession proposée sous une nouvelle tenure de terres tenues originairement en seigneurie, “ Quant à savoir si un don nouveau serait affecté par la 36ème clause du statut anglais 31 Geo. III, ch.
ne
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31, votre comité ne voit, ni dans cette clause, ni dans les instructions royales relatives à la concession des terres vacantes de la couronne, aucune disposition qui puisse s'appliquer aux terres qui d’abord accordées en seigneurie seraient ensuite retrocédées à la couronne dans le but de les obtenir de nouveau en franc et commun soccage. Ce qui contribue à confirmer l'opinion de votre comité qu'un semblable changement de tenure n’était pas prévu par cet acte, c'est que par les clauses 43, 44 et 45 il est donné autorité spéciale de changer la tenure dans le Haut et le Bas- Canada seulement que sur les terres qui seront octroyées après la passation de cet acte. On doit inférer de là que le concours de la législature est absolument nécessaire dans ces deux provinces et spécialement dans le Bas-Canada où presque toutes les terres ont été concédées avant la conquête et avant la passation de cet acte et sont pour la plupart en état de culture sous l’ancienne tenure.
“ Le comité croit nécessaire de faire observer que certains droits individuels seraient affectés par le changement proposé, et, parmi les principaux, ceux qui résultent des hypothèques tant générales que spéciales sur les propriétés seigneuriales. Et à moins qu’il ne soit pris des mesures légales pour obvier à un pareil changement, il serait à craindre que non seulement les concessionnaires ou les tiers acquéreurs en franc ct commun soccage, mais même les créanciers, pourraient être privés de leurs droits.
“Afin d’obéir au commandement de Votre
Excellence le comité a cru de son devoir d'étudier de
