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concernant Ja. remise des seigneuries de St. Etienne et de Gaspé (qui sont encore dans un état sauvage et

: inculte) et leur retrocession à M. Caldwell en franc et

commun soccage, sont pleinement fondées en loi et sontau point de vue politiqueéminemment opportunes, Je ne puis pas adopter l'opinion du comité, mais en même temps je me joins à lui sur la nécessité de sou-

mettre cette mesure à la reconsidération du ministre vu les raisons s qu il donne dans son rapport.”

Je SEWELL.

Au mois de janvier 1817, lord Bathurst, ayant consulté l'avocat Shepherd, celui-ci fit rapport et donna comme opinion qu'il n'y avait pas d’objection légale à une nouvelle concession en franc et commun soccage des terres tenues sous un régime féodal et remises à la couronne (1).

Sherbrooke répondait à cette opinion le 20 mai suivant :

“ La question relative aux terres tenues en seigneurie et leur concession de nouveau en franc et commun et soccage ne se soulève pas ane au pouvoir de concéder de nouveau, mais bien quant à l'abolition qui va s'en suivre du droit de quint garanti à la province par Dorchester, et si ce ne serait pasiune violation de cette garantie.” (2)

Le même oe il écrivait encore à Bathurst :

“ La question de reprendre les terres tenues en seigneurie par Caldwell et de les concéder de nouveau

(rt) 22 janvier 19317—Lincoln’s Iun. Arch. du Canada. Q, 146, p- 156.

(2) Arch. du Canida Q. 146, p. 155.

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