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| la façon la plus complète une question de si grande im- 4 portance et qui intéresse tous les sujets de, Sa Majesté NS À dans cette province. En 1790, un rapport fut préparé par le conseil de la province de Québec sur une question similaire et une copie est transmise par les E: présentes. | ; L' “ En conclusion le comité soumet humblement qu’il serait opportun de soumettre toute cette question à la réconsidération des ministres de Sa Majesté. Chambre du conseil exécutif J. SEWELL, Es + Président.

£ Québec, 16 août 1816. KE Les raisons invoquées par le comité, lorsqu’ on des lit, sans préjugés ni parti pris, semblent convaincantes, cependant celui-là même qui présidait le LS “ki ! comité, le juge en chef Sewell, crut devoir être d’ une | 4 opinion contraire. Son rapport qui nous a été conservé est curieux à lire (1). | Québec, 20 août 1816 En obéissance à l’ordre de Votre Excellence, j'ai | 2 l'honneur de lui soumettre les raisons que j'ai invo- A quées devant le conseil pour soutenir mon opinion

# sur la demande de M. Caldwell de lui permettre de He retrocéder les seigneuries de St-Etienne et de Gaspé #7 2088

à la Couronne afin qu’elles lui fussent de nouveau j SEE

F octroyées en franc et commun soccage. : 1 “ À mon point de vue, il n’y a rien dans cette SEA

‘application qui ne soit:en harmonie avec cette liberté

{x) Archives du Canada, Q. vol. 137, p. 141. : (TER

Qu

de disposer de la propriété que l’expérience a demontré

être la plus avantageuse à tous les gouvernements. À moins qu’il n’y ait une loi positive qui ne l’empé-

che, cette demande devrait être accordée. Je suis

humblement d’opinion qu'aucune loi ne l'empêche. Voici sur quoi je me base.

“1. Avant la conquête de 1759 il était légal pour la couronne de France d'accepter la rétrocession de toutes terres qui avaient été données par le Souverain. Et sur cette remise il était aussi légal pour la couronne de France de concéder de nouveau ces mêmes terres. Et quoique cela ne soit d'importance majeure pour l'argument que je soutiens, j'ajouterai, cependant, je présume que dans de pareils cas (si les terres remi-

ses étaient encore sauvages ou incultes) la couronne

pouvait les concéder de nouveau en franc-alleu, c’està-dire libres de toutes redevances et charges féodales (Denizart, édition de le Camus, vo. Franc alleu), ou encore sujettes à une rente déterminée mais perpétuelle (Chopin, II, 493, 494).

“2. Indépendament des droits de la couronne d'Angleterre, Sa Majesté a acquis, par la conquête et la cession du Canada, les droits de la Couronne de France à ce sujet.

“3. Conséquemment des terres peuvent être rétrocédées à Sa Majesté et celle-ci peut les concéder de nouveau. Le statut 31 Geo. III, c. 31, s. 43 dit “ que dans chaque cas où des terres seront ci-après concédées, dans la province du Bas-Canada, et lorsque le concessionnaire désirera qu’elles le soient en franc et commun soccage, cette demande lui sera accordée.” Sa

ment que des rétrocessions faites: par des personnes‘

do

Majesté (si elle juge à propos de concéder de nouveau et que la personne à qui cette concession doit être faite, demande qu’elle le soit en franc et commun” soccage ce qui est le cas de M. Caldwell) non seule-

ment peut, mais doit faire cette concession en franc

et commun soccage.

“ On objecte à cet argument très simple. 1}

| Que. par le statut 31 Geo. III, ch. 31, sec. 44 il est

pourvu spécialement aux rétrocessions dans le Haut- Canada, mais que la loi est silencieuse quant au Bhs-

Canada: 2. Que par le message adressé par lord Dorchester à la légis'ature provinciale le 29 avril 1794

le revenu casuel et territorial de toutés les terres

dépendantes de la couronne sous quelque: tenure que ce soit, devrait être appliqué à défrayer les dépenses :

du service civil de la province.

“ À la première de ces objections,je réponds qu ‘elle est fondée sur une erreur. La 44ième clause: du: Statut anglais 31 Geo. IIT, ch. 31 ne dispose seule-

. qui n'avaient aucun titre légal aux terres tenues par:

elles, et par conséquent n'ayant en fait rien eu à retro< céder, par exemple, des personnes possédant des terres en vertu de cer#ificats d'occupation où sous la:

simple permission: verbale de culture, de sorte que les : rétrocessions des térrés réellement concédées sont sur:

le même pied dans les deux provinces.

“ À la seconde objection je réponds que par le sta-

tut anglais 14 .Geo. III chap.’ 83 il est décrété que 4:

revenu casuel et territorial ‘du Canada démerera et

continuera d’être composé, collecté et payé de la même:

manière que si cet acte n'avait jamais été passé. C'està-dire que ce revenu demeurera comme si l'acte n'avait jamais été passé et qu'il continuera à être imposé, collecté et payé, comme st L'acte n'avait jamais été passé, et il affecte par conséquent toute propriété qui y était soumise par la loi. Mais en même temps la prérogative de la couronne en ce qui regarde telle propriété demeure aussi dans le même état que si cet acte n'eut pas été passé, parce que cette prérogative ne peut être affectée à moins qu'il n’y ait une disposition expresse à cet effet.

« S'il est vrai que la couronne de France pouvait avant la conquête accepter une rétrocession de terres. incultes ou sauvages mais régies par la tenure féodale, et les concéder de nouveau en franc alleu ou moyennant une certaine rente perpétuelle, cette prérogative

appartient maintenant à Sa Majesté et le message

n’a pu l’affecter, parce qu'il ne pouvait certainement pas contredire les dispositions du statut. Mais je réponds aussi à cette objection que ce message est tout au plus, une appropriation du revenu casuel et territorial que Sa Majesté peut recevoir de la propriété de la couronne, et non un abandon de cette propriété ou d'aucuns droits qu’elle peut y posséder. Le message dit “ que le gouverneur dépose devant l'assemblée les comptes du revenu provincial de la

couronne depuis le commencement de la nouvelle

constitution jusqu’au 10 janvier 1794 étant le premier revenu casuel et territorial qu'il. plait à Sa Majesté d'ordonner d'appliquer à défrayer les dépenses civiles

de la province.” Cet ordre était donné en conformité

à mi

AORSat

au statut 18 Geo. III, c. 12 qui appropie les taxes imposées sur les colonies pour la réglementation du commerce par les actes anglais du parlement à l'usage de la colonie sur laquelle ‘elle est perçue. A moins qu'il soit possible de dire que par ce statut qui approprie le revenu qui peut être reçu de taxes imposées pour la réglementation du commerce par des actes du

parlement anglais, le parlement impérial a abandonné.

ses droits d'imposer ou de regler lès impôts qui produisent ce revenu, il ne peut pas être dit non plus que Sa Majesté par le message qui contient une appropriation similaire de son revenu casuel et territorial et pas autre chose a abandonné ses droits sur la propriété qui produit ce dernier revenu.

“ Le comité dans son rapport a fait observer que des difficultés pourraient survenir dans le cas d’une retrocession et d’un nouveau don, s’il y avait alors au temps de la retrocession quelques hypothèques sur les terres ainsi retrocédées. Je réponds que je suis d’opinion que cela ne purgerait pas telles hypothèques et que la terre passerait à la couronne et de la couronne au nouveau concessionnaire toujours affectée de cette hypothèque.

“ Le comité a aussi fait allusion à un rapport du conseil en 1788 sur un changement de tenure dans lequel il est dit qu’il faut un acte de la législature pour permettre à la couronne de concéder en franc et commun soccage. Je réponds qu’un tel acte a été passé depuis et que par la section 43 du statut anglais 31 Geo. VIT ch. 31 il est non seulement décreté que dans tous les octrois futurs, la couronne peut mais doitcon-

céder en franc et commun soccage si le concession naire le demande.

‘ J'ai ajouté de plus devant le conseil que tout le revenu provenant des seigneuries de la province depuis l'année 1791 à venir à 1816, ne dépassait pas {12,000 suivant les comptes annuels déposés devant l’assemblée.

“ Un changement de tenure aura pour effet d’augmenter la population en permettant aux seigneurs de

vendre leurs terres (ce qu'ils ne peuvent faire mainte-

nant) ou de les louer à une rente fixe sans autre charge casuelle ou droit de mutation.

“ Les seigneurs deviendront immédiatement de véritables propriétaires. Ils formeront une aristocratie ayant un intérêt foncier. Les cultivateurs anglais, écossais et irlandais seront engagés à cultiver les terres maintenant vacantes sur les seigneuries du moment qu'ils pourront les obtenir libres de toutes redevances féodales. Nous verrons de suite s’introduire un meilleur système de culture, et l'esprit de l’industrie s’accroîtra parce que les tenanciers seront sûrs de travailler pour leur propre bénéfice sans être obligés de subir

les dépréciations de valeur qu'entrainent le droit de

mutation et les restrictions féodales. La couronne

se trouvera amplement compensée de la perte des

droits de quint par les taxes que perant les nouveaux tenanciers sans compter qu'une population

nouvelle augmentera les ROSES de défense de la:

province.

“Pour ces raisons, je $ suis d’ opinion que! les instruc-

tions contenues dans la dépêche de lord Bathurst

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