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Les brefs étaient rapportables le 13 juin, mais les moyens de défense ne furent signifiés qu'en octo-

‘bre seulement. -

A la première action, Caldwell opposa une déné-

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gation générale et allégua paiement. A la deuxième, il répondit qu’il ne pouvait y avoir d'action contre lui comme héritier de son père vu qu’il avait renoncé à la succession de ce dernier. Ce n’est pas en qualité d’héritier d'Henry Caldwell, disait-il, que je suis entré en possession de ses biens, mais comme son légataire universel en vertu de son testament olographe (1).

Ce n'était là que l’entrée en matière,car Caldwell se proposait bien de défendre le terrain pouce par pouce, tout en protestant apparemment qu'il était prêt à faire les plus grands sacrifices personnels pour satisfaire l'opinion publique. AXES |

Le 20 octobre 1825, la cour du Banc du Roi condamnait John Caldwell à payer à la Couronne la somme de £96, 172-13-112 sterling, égale à £106,797-6-8 de notre monnaie, déficit reconnu par lui dans son compte rendu du 17 novembre 1823 (2).

Deux jours après, le 22 octobre, l'honorable John Caldwell écrivait au gouverneur Dalhousie :

“ Votre Seigneurie est informée, je présume, que le procureur-général a obtenu, le 20 de ce mois, juge-

(1) Voir rapport du procureur-général, Journaux de l'assemblée, 3 février 1826, pp. 59 à 62, Ce rapport se trouve ausse aux arch. du Canada. (Q. 172-2, p. 420), sous la date du 20 oct, 1825. Voir aussi Q. 178-1-2, p. 131, 31 janvier 1826, mémoire de Davidson à Horton, sur l’état des procédures à Québec contreCaldwell jusqu’au commencement de 1826.

(2) Régistres du Banc du Roi, terme supérieur, 1825-n0. 2. pp. 1250,1251. Dans la cause no. 655. Rex vs. Caldwell. Demande £219, "064-0-7 sig. ou £243,404-9-6 courant. Vallières de Saint-Réal comparait comme avocat du défendeur. James Stuart, procureur général, agit comme avocat du roi. 14 juin 1825. Demande de détails. Exception en droit perpétuel. 18 octobre.1825. Plaidoyers. La cour avise. ‘ 20 octobre 1825. Jugement. Voir Christie, III, p. 77. Le dossier no. 655 est perdu. Voir Journal de Passemblée, vol. 35, p. 59 à 62. Il n’y eut pas alors de prononcé de jugement sur la seconde action.

ment pour la somme due par moi au gouvernement de Sa Majesté, comme receveur-général de cette province. :

“ Dans le cours du procès, j'ai fait toutes les admissions qu’on pouvait attendre de moi, et cela du meilleur cœur du monde, vu que je m'y sentais obligé par devoir, autant que par le désir que j'avais que la

. Cause fit des progrès qui puissent me mettre en état de soumettre à Votre Excellence des propositions, . que je conçois humblement être en conformité parfaite avec les intérêts et les vues du gouvernement de Sa Majesté, et que j'ai maintenant l'honneur de sou- . mettre à la considération de Votre Seigneurie. “ Je demande à offrir l'abandon immédiat des biens mentionnés dans la cédule ci-annexée, à être pris soit | d’après une évaluation, ou au prix de l'acquisition, aussitôt qu’il en pourra être disposé à un prix approchant de leur valeur.

“Je demande aussi à offrir pour la possession de

la seigneurie de Lauzon la somme annuelle de deux . Mille louis payable par payements trimestriels de £500 chaque. J'ai d'autant plus de raison d'appeler urgemment l'attention de votre seigneurie à cette “partie de mes propositions, en ce moment, que voilà la saison où je me propose d'employer les moulins à scie de Lauzon, durant l'été prochain : il faut prendre

immédiatement des mesures pour avoir du bois, autre- .

ment il faut abandonner toute espérance de les faire tourner à profit. J’espèrerais donc humblement que votre Excellence voulût bien me permettre de faire marcher mes affaires ordinaires aux moulins, et de

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recevoir les rentes de Lauzon, sans molestation, pendant un an au moins, en considération de la somme annuelle ci-dessus de deux mille louis, tel arrangement pouvant, bien entendu, se terminer en quelque temps à venir sur la signification du bon plaisir du gouvernement de Sa Majesté à cet effet (1).

. “Cédule des biens que je propose de délaisser immédiatement à Sa Majesté, pour satisfaire en partie le jugement obtenu contre moi, le 20 octobre 1825.

“Trente huit milles acres de terre en franc et commun soccage pour la plupart dans des endroits très avantageux, dans le Bas-Canada.

“ La seigneurie de Gaspé, consistant dans environ quinze mille arpents.

“ La seigneurie de Sr-Etienne, consistant dans environ vingt six-mille arpents, sujette à une constitution de rente en faveur du bailleur de fonds de

trente louis par an.

“ Une maison, magasins et quais, Go: 3, rue Saint Pierre, sujets à une rente annuelle de cent quarante cinq louis.

“ Un terrain dans la banlieue de Québec, de cin. quante arpents en superficie. :

“ De plus la balance de quatre mille louis due par Robert Christie, écuyer, avec intérêt, sur la vente que je lui ai faite de la seigneurie de Foucault, ou manoir de Caldwell.

(Signé) JOHN CALDWELL.

(1) Extrait publié dans les journaux de l'assemblée du Base |

Canada, p. p. 215, 216, vol. 38, et soumis à la chambre le 24 décembre 1828. |

Québec 22 octobre 1825 (1). ne

Le 26 octobre, Caldwell écrivait une lettre à peu près semblable au procureur général : “ J'ai fait toutes les admissions pour faciliter les procédures du gouvernement contre moi, disait-il. Au lieu de ven-

‘dre judiciairement mes propriétés, je demande qu'elles soient placées entre les mains de curateurs au

bénéfice du Roi. J'offre aussi de céder mes intérêts dans la seigneurie de Lauzon,quels qu’ils puissent être

à la condition que j'en demeure en possession en

payant 2000 louis par an en quatre versements.”

Caldwell donnaiten même temps une liste des pro-

priétés qu'il était prêt à céder immédiatement (2).

Le gouverneur Dalhousie soumit les propositions de Caldwell à son conseil exécutif, et ce dernier fit rapport que vu que le procureur-général avait commencé une poursuite contre Caldwell par les ordres spéciaux de la trésorerie, il ne pouvait recommander aucune mesure à prendre sans la sanction de ce bureau (3).

(1) Dès le 5 juillet 1825, Caldwell avait écrit à Wilmot Horton qu’il était prêt à confesser jugement en octobre, dans les termes et conditions que le gouvernement voudrait lui accorder.

Le 3 nov. 1825, la Gasefte de Québec rendait compte du jugement cn ces termes : :

À la dernière session de la cour du Banc du Roi à Québec, il a été rendu jugement sur linstance de M. le procureur général du Roi contre l’hon. John Caldwell, ci-devant receveur-général de la province, pour la somme de 96.000 livres sterling, montant du déficit reconnu exister dans sa caisse, et dont le remboursement par la métropole avait été sollicité par l’assemblée dans l’avant dernière session du parlement provinciale. Des ordres ont été subséquemment reçus dans la colonie

pour procéder contre l’ex receveur-général dans les cours de la justice

et c'est sur cette poursuite que le jugement en question a été rendu le 20 du mois dernier.

(2) Q. 172-2, p. 426 et p. 432.

(3) Q. 172-2, p. 426 et p. 432. :

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