CHAPITRE IX
Objet de la Caisse de prétoyance.
« La Caisse de prévoyance a pour but :
« 1° De constituer et d'assurer d'une manière fixe et irrévocable pour chaque sociétaire un fonds de réserve qui est sa propriété, et qui sera mis à sa disposition, avec les intérêts capitalisés, au moment où il quittera la Société, sauf les exceptions ci-après déterminées par l'art. 74;
« 2° De créer un fonds commun de secours éventuels pour subvenir aux besoins des membres de la Société, de leurs veuves et de leurs enfants;
« Ce fonds de roulement sera placé par les soins du
Comité à la Caisse d'épargne de Paris , en un livret pris au nom de la Société des Concerts ;
« 3"^ Du produit des amendes encourues;
« 4" Des sommes non réclamées à la fin d'un exercice, et pour lesquelles il y aurait prescription ;
« 5° Du produit des droits de présence de tout sociétaire qui, après avoir participé à un ou plusieurs concerts, quitterait la Société avant la fin de la session sans motifs reconnus valables par le Comité;
« 6° Des sommes qui feront retour à la Société dans les cas prévus par l'art. 7;
« 7° Du produit des dons et legs ;
« 8° De l'intérêt des fonds placés.
« Art. 67. Afin d'établir clairement les droits des sociétaires de ladite Caisse de prévoyance, chacun aura un compte oîi seront inscrites, année par année :
« 1° Sa cotisation;
« 2° Sa quote-part dans la répartition des intérêts au prorata de la somme inscrite à son nom ;
« 3° Sa quote-part dans la répartition des fonds individuels faisant retour à la masse dans les cas prévus par l'art. 56 ;
« -i*^ Sa quote-part dans les produits généraux de la Caisse , après le prélèvement des sommes distribuées en secours dans le courant de l'année.
« Il sera délivré à chacjue sociétaire un livret oii seront inscrites dans les trois semaines de la reddition
annuelle des comptes de la Caisse de prévoyance, les sommes constatées lui revenir par le résultat de ces comptes.
« Les sommes revenant aux sociétaires actuels dans l'état ci-joint seront inscrites immédiatement en leur nom sur leur livret, dont la remise leur sera faite sous deux mois de ce jour. A l'égard des autres sociétaires , ce livret leur sera délivré dans les trois semaines de la première répartition à laquelle ils participeront.
« Ces sommes, ainsi réparties et inscrites en leur nom, donneront, par le fait seul de la répartition, le propre et le particulier de chacun d'eux sans que ladite Caisse puisse en jamais disposer sous quelque prétexte et pour quelque cause que ce soit, le tout conformément à l'art. 51 ci dessus.
« Art. 68. Les sommes inscrites au nom et sur le livret de chaque sociétaire seront converties collectivement, par les soins des commissaires , en bons ou mandats du Trésor public de France, mandats du Mont-de-Piété de Paris, au nom de la Société des Concerts, ou bien elles seront déposées, toujours au nom de la Société des Concerts, soit à la Caisse des consignations de Paris, soit à la Banque de France.
« Les diverses valeurs ci-dessus ne seront payables de la part des administrations ci- dessus indiquées, et aliénables de la part de la ('aisse de prévoyance, qu'avec le concours réuni des trois commissaires ci-après institués, qui auront le droit de les toucher ou d'en
opérer les transfert et négociation au fur et à mesure des besoins de la Caisse de prévoyance, dont ils seront seuls appréciateurs, et sans qu'il soit nécessaire d'une autre autorisation que celle résultant des présents statuts , tous pouvoirs étant conférés à cet effet auxdits commissaires.
« Les commissaires sont autorisés à retirer de la Caisse d'épargne les fonds de la Caisse de prévoyance qu'ils y auraient déposés.
« Lesdits commissaires sont en outre investis des pouvoirs nécessaires pour transférer toutes les rentes, de quelque nature qu'elles soient, appartenant actuellement à la Société des Concerts , et notamment une rente 3 p. 100 sur l'État français, inscrite sous le n" 18020, série septième, de la somme de cinq cent soixante francs, et ainsi immatriculée : Paris (la Société des Concerts) , avec faculté de transférer par un administrateur assisté du trésorier. A cet effet commettre un agent de change, signer tous transferts, en recevoir le prix , en donner quittance.
