CHAPITRE XII

Mode des remboursements en cas de décès ou retraite d'un ou plusieurs sociétaires.

« Art. Ti. Lorsqu'un membre voudra quitter la Société, il adressera aux commissaires chargés de l'administration de la Caisse de prévoyance une demande à l'effet d'obtenir la liquidation définitive de ses droits.

« En cas de décès , ses héritiers ou ayant-cause adresseront aux commissaires une demande semblable.

« Les droits seront constatés au jour du décès ou de la retraite.

« Art. 72. Il sera loisible à la Société de se libérer soit en espèces sur le produit du concert annuel consacré au fonds de roulement, soit en bons ou mandats du Trésor au moyen d'un transfert à opérer au nom du sociétaire remboursé, s'il le désire, sinon au profit d'un tiers pour le compte de la (laisse de prévoyance qui remboursera lesdits sociétaires avec les fonds à provenir de ce transfert, soit, enfin, au moyen d'une délégation qu'elle consentirait sur les sommes déposées à la Caisse des consignations ou à la Banque de France.

« Tous les frais qu'occasionnera le remboursement seront supportés, bien entendu, par les sociétaires démissionnaires ou décédés.

« Art. 73. La Caisse de prévoyance sera tenue de se libérer dans les trois mois du jour du décès ou de la démission à l'égard des sommes portées sur le livret et à l'égard de celles composant le reliquat du fonds de roulement, à la répartition desquelles il aura droit de participer dans les trois semaines de la reddition annuelle des comptes où sera compris ledit reliquat.

H Art. 71. N'auront droit à aucun remboursement:

« 1" Ceux qui ne justifieraient pas de cinq années d'exercice, au moins, comme sociétaires;

« 2° Ceux qui , pendant la session des concerts ,

auraient abandonné la Société sans motifs reconnus valables par le Comité ;

« 3° Ceux qui seraient démissionnes pour infractions graves au règlement.