‹ Histoire de la succession ab intestat et des gains légaux de survie entre épouxChapitre 6 sur 34 · Livre IV. — DROIT ACTUEL · texte numérisé non relu

Livre IV. — DROIT ACTUEL

Papes.

Chapitre I. — Succession ab intestat entre époux (p. 138). — Section I r Droit du conjoint survivant (p. 138). — Section II : Formalités de l'envoi en possession du conjoint survivant (p. 145). — Section III : Conséquences do l'omission de ces formalités (p. 154). — Section IV : Effets de l'envoi en possession (p. 159). — Section V :

Droit de succession du conjoint d'un déporté 168

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