Livre V. — REFORMES LÉGISLATIVES

Projet Delsol portant modification de l'article 767, Ce 213

§ 1 . Nature du droit à accorder au conjoint survivant 227

§■2. Quotité de ce droit 236

§ 3. L'époux survivant doit-il être réservataire ? 242

§ 4. Doit-il avoir la saisine ? 243

§ 5. Doit-il être soumis au rapport? 245

§ 6. Quelles doivent être les causes de déchéance de son droit ?.. 246