II. s

fait de poursuites pour le fait de changement de religion; 6° les procès entre les chrétiens et les musulmans seront déférés à des tribunaux mixtes ; 7° les chrétiens seront soumis au recrutement et seront représentés dans le conseil d'État; 8° le budget des recettes et des dépenses sera fixé annuellement. Enfin, le hattichérif promet : la codification des lois civiles et criminelles; la réforme de la police et du système pénitentiaire; une nouvelle organisation des administrations provinciales ; l'amélioration des voix de communication; la création d'institutions de crédit pour le commerce ; la réforme du système monétaire, etc.

25 février. — Les conférences pour Ja paix s'ouvrent à Paris. Sont présents les envoyés de la France, de l'Angleterre, de l'Autriche, de la Russie, de la Sardaigne. La Prusse est invitée à prendre part aux conférences.

30 mars. — Traité de paix conclu à Paris entre la France, la Grande-Bretagne, la Sardaigne et la Sublime Porte d'une part, la Russie d'autre part, et conjointement avec l'Autriche et la Prusse. — Art. 7 et 8. La Sublime Porte est admise aux avantages du

droit public et du concert européen ; les puissances s'engagent à respecter et garantissent l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'empire ottoman. — Art. 9. Communication aux puissances du firman octroyé par le sultan en faveur de ses sujets chrétiens, sans que cette communication puisse donner jamais auxdites puissances le droit de s'immiscer dans l'administration intérieure de l'empire ottoman. — Art. 10. Le traité de 1841, concernant la clôture des détroits, est maintenu. — Art. 11 et 12. Neutralisation de la mer Noire dont les eaux sont ouvertes à la marine marchande de toutes les nations. — - Art. 13 et 14. Le czar et le sultan s'engagent à n'élever sur le littoral de la mer Noire aucun arsenal militaire; une convention particulière détermine le nombre et la force des bâtiments légers nécessaires au service des côtes. — Art. 15 et 16. L'acte du congrès de Vienne réglant la navigation, sera appliqué au Danube et à ses embouchures. —

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Art. 20 et 21. L'empereur de Russie consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie, de telle sorte que les bouches du Danube appartiennent à la principauté de Moldavie. — Art. 22 et 23. Les principautés de Valachie, de Moldavie, de Servie conservent leurs privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, de navigation. — Art. 30. La frontière asiatique entre la Russie et la Turquie est maintenue telle qu'elle existait avant la guerre.

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LIVEE TROISIÈME

(suite)

DEPUIS LA PRISE DE CONSTANTINOPLE JUSQU'A LA PAIX DE CARLOWITZ (H53-1699)