Arrêts gardés en prison. Droit de geôle

205. On citait par action principale le débiteur pour garder les

arrêts. Exemple. Dans ce cas, la late n'était pas due.

206. On citait le débiteur aux fins de fournir gages ou de garder les

arrêts. Exemple.

S07. Au lieu d'emprisonner les femmes, pour dettes, on les mettait aux arrêts dans une maison décente.

208. En informant contre un prévenu, le juge, au lieu de le détenir,

pouvait lui ordonner de garder les arrêts, jusqu'à ce qu'il eût répondu aux charges qui pesaient sur lui.