Etendue territoriale de leur Juridiction

187. Les procédures, devant le tribunal des consuls, n'étaient pas

tenues au paiement de la late. Sens de ce mot. Exemption pour les habitants d'Alloz.

188. Des arrêts ou otages. Sens de cette expression. Souvent le dé-

biteur se soumettait à garder les arrêts, par une disposition expresse du contrat d'obligation. Exemples.

189. Mais, dans le cas contraire, la réquisition du créancier suffisait

à obliger le débiteur & garder les arrêts. Exemple.

190. En général, l'arrêt était ordonné par le juge, sur la réquisition

du créancier. Statut de Haymond-Bérenger, à ce sujet.