‹ Histoire de la viguerie de Forcalquier (volume 2)Chapitre 40 sur 49 · Salaire des syndics. Quotité. Vacations · texte numérisé non relu

Salaire des syndics. Quotité. Vacations

331. Responsabilité des syndics. Ils étaient contraignables par corps

pour les dettes de la commune.

332. Défense de molester les syndics. Poursuivis pour délits, on les

laissait en liberté, sous caution.

333. Ils étaient aflhuichis de la contrainte par corps, quand ils agis-

saient pour les affaires de la commune.

334. Malgré cela, on les arrêtait pour les dettes de la communauté.

Exemple.

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