‹ Histoire de la viguerie de ForcalquierChapitre 5 sur 37 · Transmission de la propriété. Ses divers modes · texte numérisé non relu

Transmission de la propriété. Ses divers modes

510. Obstacles opposés à la libre transmission de la propriété. Consen-

tement obligatoire d'un tiers au contrat. Liberté de tester accordée aux serf^. Autorisation de vendre. Application aux baux emphytéotiques.

511. Liberté de disposer du iïanc-alleu. Dispositions en fiivenr des

établissements religieux. Réserve de la légitime aux enfants.

512. Règlements particuliers pour les successions ab inUitat. Entre

mari et femme ; entre collatéraux. Des étrangers.

Page 1