De même les droits qui en dérivaient

530. Empiétement des gens de roture, Ils acquièrent des fiefs et on les

oblige à s'en défaire. Peines contre les notaires et huissiers enfreignant le statut.

531. Exception pour les communes. Elles pouvaient posséder des

biens nobles en payant le droit de frano-fief.

532. I^ biens de main-morte. Immense fortmie da clergé. Ces biens

étaient hors du commerce.

533. Statut obligeant le clergé à vendre les biens qui étaient dans le

domaine du comte. Des propriétés privées par lui acquises. Leur amortissement