XCVI. LES ÉTRANGERS CONTRIBUENT AUX CHARGES \ Item CSt

coutume là même que si quelque étranger qui ne soit habitant a acquis dans les limites et bornes dudit consulat quelques possessions ou honneurs, soit tenu contribuer aux collectes et tailles de la dite cité et à tels possesseurs, la collecte et tailles soient signifiées; tout aussi qu'aux possesseurs et seigneurs des

dites possessions et honneurs faisant habitation dans le territoire du consulat susdit; touts privilèges et immunité en ce cas cessent. »