XCVII. NUL NE DOIT ÊTRE DÉPOUILLÉ DE SES BIENS ! Item est

coutume que nul ne doit être mis hors ou dépouillé de quelque partie que ce soit de sa propriété, soit qu'elle soit meuble ou immeuble, sans connaissance de cause; mais si le contraire se fait incontinent, sans aucun empêchement, on doit restitution au spolié.

XCVIII. de la mouture : Item est coutume que tout habitant d'Auch ou ses appartenances donne la trentième partie pour la mouture, et l'on ne pourra pas exiger davantage de ceux qui voudront moudre.

XCIX. de la dot accordée : Item est coutume que si le père et la mère ayant plusieurs enfans ou filles, qui aurait donné un fils ou une fille en mariage, aurait accordé un douaire, que la dite fille soit contente du douaire à elle assigné, et ne puisse demander quelque chose en autres biens, si non que procédant de la volonté des parents. Quant au fils, si le père lui a donné femme et qu'il ait reçu le douaire qu'elle a apporté, qu'en lui rendant icelui douaire, il puisse faire sortir dehors son fils et sa femme.

C. châtiments contre les sorciers : Item est coutume là même, que si quelque femme sorcière, ou homme qui aurait commis quelque fâcheux maléfice, ou aurait machiné, enseigné ou aurait procuré avortement, ou taché de se f3ire avorter, ceci pourra se constater par l'aveu de la personne et par des témoins dignes de foi. Après qu'elle ou qu'il aura été condamné qu'ils courrentpar la ville et qu'ils soient ensuite brûlés.

CI. de la rémission db toute colère : Item, ont en outre prononcé les dits arbitres que les dits seigneurs comtes et archevêques et le chapitre Sainte-Marie remettent toute peine, toute colère, tout mauvais vouloir qu'ils ont ou pourront avoir contre la communauté susdicte, ou aucune de ces parties, comme Mes

fauteurs, conseillers, de quelque lieu qu'ils soient, île quelque condition qu'ils appartiennent, jusqu'au jour prescrit, pour raison de la controverse, môme entre eux sur le contenu de ces présentes ordonnances au contraire, que l'université, ou chacun de l'université susdites, remettent semblablement aux dits seigneurs et leur famille et conseillers, aumôniers dans les manières et conditions que dessus.

Ont davantage prononcé que toutes lettres royales, sentences des lieutenants, des juges ordinaires, délégués, ou bien délégués, procès ou sentences, impétrées ou prononcées, louchant la susdite controverse jusqu'au jour présent soient nulles, et soient tenues dorénavant pour nulles, cassées, de nulle vigueur, et ne fasse aucune foi.

Finalement ont prononcé que lesdits seigneurs, comte et archevêque d'Auch, remettent entièrement à la comté et à chacun de la comté les droits et amendes qu'ils pourraient demander, à la communauté et citoyens susdits, jusqu'au présent que les bois d'autrui avaient été envahis et les arbres coupés, sans la protestation toute fois faite par les dits seigneurs et leurs prédécesseurs le syndic de la comté, qu'ils n'ont point procuré les choses susdites pour faire et être faites au dommage et préjudice de quelqu'un, ni pour ôter rien au droit d'autrui, mais pour avoir paix et accord, et pour procurer légalement et fidèlement l'avantage de la république.

Ceci comme ce qui est dessus a été fait aujourd'hui vendredi, le lendemain de l'ascension de Notre-Seigneur en l'an 1301, Regnaud Philippe, roi de France, le susdit Amaneu étant archevêque d'Auch et le susdit Bernard par la même grâce comte d'Armagnac et de Fezensac.

De cette pronontialion et composition et autres choses, sont témoins le seigneur de Montégut abbé du Faget, Genses de Montesquieu damoiseau, B. de Balerme chevalier, Bernard de

Pardeillan, A. de Podenas, Hugues d'Orbessan chevalier, P. d'Arros clievalier, les frères A. de Prat et R. de Bauleux de l'ordre des prêcheurs, les frères Jean du Bourg, B. de Seriac, R. de Binet, R. de Fronsiac de l'ordre des frères mineurs, Guillaume de Sedeilhac chevalier, Auger de Tilhet officiai d'Auch, Maurin deBiran recleur de l'église de Barran, Poitevin de Montesquieu clerc, et moi Olivier de Ste-Gemme notaire public delà ville d'Auch, qui à la réquisition dudit seigneur, comte et de Guillaume Arnaud de Monlaut, et de Monseigneur Bernard de Manciet, chanoines et archidiacres, en l'église d'Auch procureur dudit seigneur archevêque d'Auch, de monseigneur P. de Baulac chanoine et archidiacre en l'église d'Auch, syndic et économe du vénérable chapitre de la même église d'Auch, de monseigneur Oddon de Massas chevalier, d'Arnaud Guillem d'Arton arbitres susdits, de Raymond de Fabrice, et Pierre d'Strabau, syndics et procureurs de la communauté de la ville d'Auch; retenu ces coutumes de mon office, et les a y reçues et les ay signées de mon seing ordinaire et accoutumé (a).