XXVIII. — ConcesiUm du droit de palette ou mesurage

4295. QoiDzièma jour k partir de la Trinité, ip Jehan de Podihieu fais savoir ^ tous ceux qui ces pr^entes lettres verront ou orront que dema bonne volonté et pour mon proufQt ai baillé etdonné en tief a héritage à mes amis les maire, les écbevins et commonaoté de bm dite ville d'Aumale, la halle au bled et à l'avoine de cette dite vUle d'Aumale, et toute autre à bled et grcnage tel qu'il soit, q«*îl tienne, apporta oii acarié, soit en ladite ville d'Aumale ou la b!|»l{eBe, à quelle que personne que le bted soit, ne de quelle que partie qu'il j soit apporté, acarié, ne trouvé, sans rien excepter, et tour le hallage appartenant h ladite halle, et annuellement venir, pour vingt-cjuatre livres de rente pariais par chacun an que les devants dits maire, écbevins et communauté chacun dorénavant ^ moi, à ches termes^ comme il est à savoir : douz^ livres de parisis à Nbèl, et douze livres de parisis à la nativité de aaint Jean Baptiste, ou suivant; à tenir et avoir et appartenir perpétpellement dorénavant en droit d'hériiage la dilte halle et le dit hallage et tout ce qui est compris et appartient, peut comprendre et appartenir ne à moins venir à devant diu maire, échevips et communauté bien et en paix, et quiiiement sans contredit et sans empêchement de moi ny de mes hoirs « ne ceux qui auront cause de nous, faire ni establir en la dite ville d'Aumale, ni en la banlieue, ni en la comté, nul à bled tel qu'il soit, es domageet préjudice aux devants dits mayeurs, écbevins et communauté ni qui les puisse en rien grever et faire nul destourbie ; et est à savoir que les devant dits mayeurs, ochevins et communautez puisse faire leur proufBt et volonté de la devant dite halle et hallage, et tout ce qui m'appartient à présent et pept appartenir en quelque manière qu'il leur plaira et puissent acater ce qu'ils verront et' ce qu'il leur plaira pour le dit haie et le halage, pour accroistre, amander et faire valoir jusqu'à la rue qui fut bouinée, que je leur ai baillée avec la dite halle et sommes tenus moi et mes hoirs de oontirmer ce qu'ils acatheront pour ce faire ne à jamais dorénavant moi ni mes hoirs rien réclamer en la devant dite ville, halle ou hallage, ne à tout ce qui appartient et peut appartenir dorénavant, for tant seulement la rente devant dite aux termes devant nomez et celle justice comme nous avions en la devant dite ville : et sonimes tenus moy et mes hoirs à garantir bien et loyament dorénavant aux devants dits mayieurs, échevins et communauté tout ce qui est devant dit contre touts qui avant et alors vonroient ve-

1. Anecdotet d'AumaUf MS. {(ibl. de rauteur. Copie du xv^i* tiède.

PIÈGES jyÇTIFIGA'HVES. 363

nir, et à délivrer de touts empêchements mis, à nos propre^ coûts;

3ui la rente devant diie rendant chacun an dorénavant aux termes avant nomez éiant seulement pour toutes choses; et à tout ce tenir bien et loyaumenl ay obligé et oblige moi et mes hoirs et touts mes biens meubles et non meubles présents et à venir, oii qu'ils soient et sans rien excepter et sans rien dire en contre, et pour ce que tout soit ferme chose et stable ei à toujours, je devant dit Jean de Ponthieu comte d'Aumale ay baillé aux devants dits mayeurs, échevins et communauté ces lettres scellées e( aflirméç^ de moii propre scel ; ce fut faits en Tan de Tincarnation de {iostre Seigneur fioute ceqt quatre-vingt-quinzf , (e qujpfièinç jour de la Trinilé.

Pages 164 et 467.

XXIX.— ÀIBÊT DO CONSUL D^ÉTAt #I]B LES DROITS DU DUC D*AIIH1L£.

8 août47H. — Vu la requête, ensemble les pièces jus\ificatives y énoncées, Tavis du sieur de Richebourg commissaire départi

Sour Texécution des ordres de Sa Majesté dans la généralité de ouen. Pacte de délibération générale des échevins, syndics et anciens habitants, marchands et fabricants en serge de la dite ville d'Âumale du 28 juillet de ja présente année, par lequel les dits marchands et fabricants se sont de nouveau soumis et obligés de payer à perpétuité 2 sols 6 deniers par pièces de ser^e qui se vendront dans les dites halles, pour être ledit droit joint et uni au duché d'Aumale, et à condition que les fabricants des villages à quatre lieues à la ronde seront tenus comme par le passé d'apporter leurs étoffes au bureau établi àAumale, pour j être visitées et marquées par les jurés Eyardê en charge, conformément aux lettres patentes accordées à la dame duchesse de Nemours et d-Au^ raale en octobre 4 «60; ledit acte d'assemblée signé de plus de quatre-vingts des dits marchands et fabricants, et autres pièces attachées à ladite requête.

Ouï le rapport du sieur Démarest, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances, le roi en son conseil ayant égard à ladite requête, et conformément à Tavisdu sieur de Richebourg, a mainteuu et confirmé ledit sieur duc du Mayne et ses successeurs ducs d'Aumale à perpétuité dans les droits de halles, foires et marchés dont lui et ses auteurs ont joui de tout temjps dans ladite ville d*Aumale, ensemble dans la perception du droit de 2 sols 6 deniers, par chaque pièce de trente-cinq à quarante aunes qui seront vendues et débitées dans les halles de ladite ville» conformément à Tarrêt du conseil du 6 août et aux lettres patentes du mois d'octobre 4 660,

Ordonne Sa Majesté que ledit droit de % sols 6 deniers sera et demeurera uni à perpétuité au domaine dudit duché d*Aumale, et en conséqaenee ûdt Sa Majesté défense <\t tr^»H>F*9^ i^^Ml^lt

364 HISTOUE d'aumalb.

à loas marchands, tant de la tille que des fillages et des lieux circooYoisins dans Tétendoe de quatre lieoes à la ronde de porter leurs serges ni les exposer en Tente ailleurs ,qa'auxdites halles pour y être visitées et marauées par les jurés Egards établis à cet effet, et ledit droit de 2 sols 6 deniers payé, à peine de confiscation, troiscenis livres d^amende et de tous dépens, dommages et intérêts, le tout à la charge par ledit sieur duc du Mayne et ses successeurs d'entretenir lesdites halles en bon état et les réparer quand il en sera besoin.

Ordonne en outre Sa Majesté que les statuts et règlements faits pour la manufaeture, visite» fabri<iue et marque desdites serges d^Aumale, homologuées au conseil du 23 août 4666, ensemble le présent arrêt, seront exécutés selon leur forme et teneur; enjoint audit sieur commissaire départi pour Texécutiun de ses orares dans la généralité de Rouen d*y tenir la main, lui en attribuant à cet effet Sa Majesté,en tant que besoin, toute juridiction et connaissance, et pour Texécution do présent arrêt seront toutes lettres nécessaires expédiées.

Fait an conseil d*Ëtat du roi, tenu à Fontainebleau le 8 août 47H.

Page 472.

Le 27 juin 4764 ^ , M. Robert Reuvaio, lieutenant au bailliage d'Àumale, a fixé le prix de la viande pour le carême à 6 sous la livre, veau, mouton, bœuf, et 5 sous pour les malades de lliôpital, le tout à condition de payer 50 livres à Tbftpital.

Nous voyons qu'en renvoyant absous un sieur Lefevre, le 23 février 1764, on ordonnait que Técrou serait biffé et rayé. . Ligne 4 8. 11 faut impôts au lieu de impôt.

Page 475, ligne 4 : Gauvilie, et uonGouville.

Page 476.

XXX — Vers 4670. Tarif des droits dus à madame Royale, duchesse de Savoie et d*Auma1e, qui se lèvent et perçoivent par ses receveurs et sous -fermiers, tant en ceditlieu d^Aumale que dans rétendue de tout le duché et autres lieux, suivant les titres et possession immémoriale desdits droits.

FremièremerU. 11 se voit par les anciennes Chartres dudit duché, et notamment par une de lan 4343, du lundy prochain après ia fêle de saint Denis, que les échevins, habitants et communauté

1. Registre du bailliage commencé 30 janyier 1761, archÎTes du palais à Rouen.

2. Copié sur la courerture du rentre H. Aveu de 1679-1686. Bibliothèque de l'auteur. Ce tarif paraît avoir été en vigueur jusqu'à la Révolution; cett ponr cela que, maigre sa date vers 1670, ntNis l'avons placé, dans les Piècv 0ÊUtificatwe$f à la fin du chapitre z.

PIÈCES JUSTIFIGATITES. , 365

dudit ÂumaJe ont reconnu être banniers des moulins k bled dudit

lieu, en payant aux meusniers et fermiers desdits moulins

seau et ainsi à proportion du nombre de bled ou de grains que Ton

{)orte pour y faire moudre, lequel droit vient originairement de *usage accordé ausdits, sur le bois de Boitel, par les seigneurs comtes dudit lieu, ainsi quUl se connott particulièrement par les dénombrements dudit duché et autres titres.

2. Pour la revendue des namps dudit duché, le fermier du revendage a droit de prendre 42 deniers tournois de la première