DE LA SEIGNEURIE DE COMIIEBCY A LA PRINCESSE DE USLEBONNE

Comme par testament ei aatret dispositions faites par défunt Messire Charles d'Angennes, TÎvaDt comte de la Rochepot, Damoiseaa de Commercy, Seigneur souverain d'Euville, au profit d^éminentissime seigneur Jean-François-Paul de Gondy, cardinal de Retz, abbé cornmandataire de Tabbaye royale de Saint-Denis en France et abbayes de Notre-Dame de Buzay, Sainte-Croix de Quimperlay et la Cbaume;

Il lui a été donné et légué tous ses biens , lesquels legs et donations il aurait accepté et pris par bénéfice d^uveniaire, à cause des dettes et hypothèques dont la succession dudit défunt sieur d'Angennes était chargée, et en effet Messire Hypoliihe Rousseau, sieur de CheTÎncourt , conseiller du Roi très chrétien , correcteur en sa Chambre des comptes à Paris, aurait fait saisir réellement le comté, terres et seigneurie de la Rochepot, et poursuivi Tadjudicaiion par décret fait an Cbàtelet de Paris; mais le prix de l'adjudication n'ayant pas élé soflisant pour acquitter lesdiies dettes et hypothèques, faute de paiement de son dû » il aurait demandé audit Cbàielet la permission de faire saisir les villages, terres et seigneuries de Ville-Issey, Laneuveville-au-Rupt, Ménil-la-Horgne , Méligny-le-Grand , Saint-Aubin et Chonville, dépendants dudit Commercy, et néanmoins du ressort de Vitry-le-François, et d'en poursuivre les criées et adjudication par décret, même d'y faire comprendre le château et seigneurie de Commercy et d'Euville avec leurs appartenances , dépendances et annexes tenus en souveraineté.

A quoi son Emineuce aurait consenti, sans préjudice de la souveraineté, afin seulement que tous prétendants droit et hypothèques sur la succession dudit défunt sieur d'Angennes, et sur les effefs d'icelle, paissent être valablement appelés pour se pourvoir sur les deniers qui proviendraient de ladite adjudication par décret, ce qui aurait été ordonné avec clauses expresses que ce qui serait fait ne pourrait être tiré

212 Ll PRINCESSE DE LISLEBONNÉ. — CH-H. 1665.

en conséquence, ni nuire ou préjudicier k ladiie sooTeraineté, ainsi qu'il est contenu en la semence dudit Cb&ielet du 17 mars 1648.

Et après beaucoup de poursuites et contestations faites entre les créanciers de ladite succession, tant audit Cb&telet qu'aux requêtes de Tbôiel , conseil privé de S. M. très cbréiienne et en sa cour du parlement de Paris, finalement ladite terre et seigneurie de Commercy pour la portion appartenant à ladite succession , le Cbâteao-Haut dudit lieu , la terre et seigneurie d^Euville, leurs appartenances , dépendances et annexes, auraient été adjugés en tous droits de souveraineté, hante, moyenne et basse justice avec lesdits villages, terres et seigneuries de Ville-Issey, Laueuveville-au-Rupt, Mesnil-ia-Horgoe, Méligny-le-Grand , Saint-Àubin et Cbonville , appartenances et dépendances de la seigneurie de Commercy, et ainsi que le tout est plus amplement contenu en Tarrét et décret d'adjudication faite par ladite cour , le 3 mai 4650 , délivré le deuxième jour de janvier 1665, an profit de S. Em., moyennant le prix et somme de 301,500 livres, qu'il a consigné au greffe des consignations de ladite cour par quittance da receveur-général desdites consignations, du 27 avril 1663, inséré à U suite dudit arrêt et décret d'adjudication.

Ensuite. a continué la jouisssance de ladite souveraineté et propriété desdites terres et seigneuries de Commercy et d'Euville et leurs appartenances , dépendances et annexes , notamment depuis rétablissemeot de la paix générale faite aux Pyrénées le 7 novembre 1659, môaie auparavant et pendant les guerres , qu'il a joui et exercé ladite souveraineté conjointement avec le Roi très chrétien , pendant que S. M. possédait les duchés de Lorraine et de Bar et jouissait des droits de S. A. S., en la moitié de la souveraineté de la ville, bourg et fanbourg de Commercy et villages de Breuil et Léronville, appartenances et dépendances , ayant même S. M. pourvu M* Charles Thiery, lieutenant-général au bailliage de Saint-Mihiel de Tétat et office de pré»dent dudit Commercy pour y exercer la justice souveraine , conjointement avec le président pourvu par S. Em., ainsi qu'il s'était fait auparavant les guerres , mais comme S. E. se trouve chargée du paiement et acquit de 300,000 livres faisant partie de 300,500 livres da prix de ladite adjudication , par décret envers plusieurs ses créanciers qui lui ont fourni ladite somme pour en faire le conseing , ainsi qa'il est porté par la quittance de ladite consignation, n'ayant pas les moyens de

les pouvoir saiisfaire ni d*acqoiuer aoxdiies grandes sommes de deniers dont il est redevable envers Mgr le due et Mme la dacbesse de Reu » ses frère et belle-sœur, si ce n'est pas le moyeu du prix de la vente desdiies souveraineté , château , terres et seigneuries de Commercy et ËQville.

Sur laquelle vente , après avoir discuté les propositions de tons ceux qui se sont présentés pour en faire Tacquisition , il n'en a point trouvé de plus avantageux ni de plus convenable que celles qui lui ont été faites de la part de S. A. S. de Lorraine et de Mgr le prince de Lisleboone , notamment à cause de la moitié qui appartient à S. A., en la souveraineté et seigneurie des ville , bourg et faubourg de Commercy et villages de Breuil et Lérouville , appartenances et dépendances , ensuite de quoi S. £m. aurait fait convenir audit S. A. du prix de ladite vente et autres clauses et conditions d'icelle dont il doit être passé contrat authentique à cet effet.

Pardevant les notaires jurés an tabellionnage de Commercy est comparu messire Etienne de la Fons, seigneur de Rauty, Gibercourt et autres lieux , chambellan de Vermandois , conseiller du roi en ses conseils , au nom et comme fondé de procuration de mondit seigneur Téminentissime cardinal de Retx , passé à Remiremont , par-devant Maljean et Michel , tabellions généraux au duché de Lorraine ^ le 15"^ .mai dernier, spécial pour Teffei des présentes et dont la minute est demeurée jointe à icelle.

Lequel , audit nom , a reconnu avoir vendu, cédé , quitté et transporté à très haut , très puissant et très illustre prince Mgr François de Lorraine , prince de Lillebonne , seigneur souverain de Fougerolles, comte de Champlet et Yillemareuil , baron de Viviers , Herzels , Cuzaoce , Belvoir , Saint-Julien , seigneur de Grandmont , dllbeck , Looppy, etc., gouverneur et lieutenant-général pour S. A. S. au duché de Bar et 'pays Barrois.

Et à très haute, très puissante et très illustre princesse M"* Anne de Lorraine, princesse de Lislebonne, son épouse;

Acceptons pour eux, leurs hoirs, successeurs et ayant-cause , par Messire Daniel Rouyer, seigneur de Montey, conseiller du Roi en ses Conseils d'Etat et privé , intendant des maisons et affaires des Hesseignears et Dame , Prince et Princesse , fondé de leur procuration spéciale à l'effet des présentes.

214 L-i PRINCESSE DE LISLEBONNE. — CH-H. 1665.

La part et porlioii apparlenaut à S. Em., en la ville, terre et seigneurie de Commercy, le Cbàieau-Haot dadit lien, la terre et seîgneorie d'£u ville, et toutes les autres terres et seigneuries, villages, Uns et finages, cens, granges, gagnages et usines, bois, forêts, étangs et rivières, patronages, nominations et collations des bénéfices, droit de garde, de suite des sujets, cens, rentes et revenus, et autres droits généralement quelconques, appartenances, dépendances et annexes desdiies terres et seigneurie de Gommercy et d*Eoville, avec toos les droits de souveraineté, baute, moyenne et basse justice, saus en rien bors mettre ni réserver, ainsi que le tout lui a été adjogé par arrêt et décret du i5 mai 1650, délivré ledit jour, 10 janvier 4655, et comme S. Em. les a tenus et possédés, et avoir droit de les tenir et posséder avant ces présentes, tant à cause de son ancien droit de sa famille, comme damoiseau de Gommercy, qu*à cause d*acquêt que loi et ses auteurs y ont fait.

Subrogeants. Em. lesdits Seigneur et Dame, Prince et Princesse acquéreurs en tous ses droits, noms, raisons et actions, rescindants et rescisoires, qu^il avait et pouvait avoir tant de son cbef que de ses aoteurs et prédécesseurs, seigneurs et propriétaires desdîtes souveraineté, terres et seigneurie de Gommercy et d'Euville , et leurs appartenances, dépendances et annexes qu'il a promis et promet de faire décharger de toutes dettes, hypothèques et charges, à la réserve des charges réelles, anciennes et ordinaires.

En outre, ledit sieur de la Fons, audit nom , a quitté et déchargé, quitte et décharge tous les vassaux desdites terres et seigneuries , ensemble tous les oiBciers, hommes et sujets d'icelle, des foi* bommagtf et serments de fidélité qu'ils lui avaient prêté , voulant et ordonnaot que lesdits vassaux , hommes et sujets fassent leur foi et horonage, et prêtent leur serment auxdits Seigneur et Dame , Prince et Princesse acquéreurs.

S'étant pour cet effet , S. Em. , dérois et dévêtu , etc.

Les présentes vente, crssion , transport et subrogation faits panoi et moyennant la somme de 550,000 livres tournois, de laquelle somme ledit sieur de la Fons s'est tenu et tient pour content, bten payé et satisfait , au moyen de la délivrance et paiement qui lui a ^^ fait tout présentement et comptant en bonnes espèces d'or et dar*

gent , jusqu'à concurrence de la somme do 350,000 livres tooroois ,

de laquelle somme ledit siear de la Fons en a payé et déliyré des mêmes deniers comptés et nombres en présence des notaires.

Soit le détail de cette somme distribuée aax divers créanciers du cardinal ou représentants d*eux et qui étaient :

Nicolas le Pelletier , chevalier , seigneur de la Houssaye , conseiller et maître des requêtes ;

Fortiz Viallars, évêque et comte de Châlons, pair de France;

Paul le Pelletier, sieur des Touches;

Pierre Raymon , bourgeois de Paris ;

Le duc de la Viéville ;

Louis-François-Lefèvre de Caumariin , chevalier , conseiller et maître des requêtes;

Claude Plisson , bourgeois de Paris ;

Jacques Pinon , seigneur du Martray, conseiller au Parlement ;

Jeanne Hursan, veuve d'Antoine Lefèvre, conseiller au Parlement;

Gay-Joly, conseiller ;

Guillaume Dufourne, avocat, secrétaire du président de Nesmont;

Claude Oudin , bourgeois de Paris ;

Le duc et la duchesse de Retz ;

Ces différentes dettes contractées en i663 et pour acquisition de Commercy.

Les 200,000 livres de surplus payées au duc et à la duchesse, en deux billets , sur le receveur des salines de Lorraine.

Icelles vente , cession , transport et subrogation faits à charge et condition qn*après que ledit sieur Rouyer audit nom aura été mis efTectivement en la vraie,' réelle et actuelle possession desdils château, terre et seigneurie dans et par les meilleures voies et formes que faire se pourra , il en cédera et délaissera à S. Em., et dès à présent , comme pour lors et dès-lors comme à présent il lui a cédé et délaissé la possession et jouissance à titre d^usufruit, de constitut et de précaire, sa vie naturelle durante , comme aussi en faveur desdites vente, cession , etc., ledit sieur Prud^homme, audit nom de procureur de S. A. S. a cédé, baillé à S. Em. avec titres d'usufruit de constitut et de précaire , pour sa vie naturelle durante seulement , la jouissance de la pan et portion desdites souveraineté , terres et seigneurie de Commercy et de ses dépendances appartenant à S. A., pour du tout jouir par S. Em. am mêmes droits, titres , qualités et prééminence que S. A. et

les sérénissimes dacs de Lorraine et de Bar, ses prédécesseurs , ei que S. Em. en jouissait et avait droit d'en jouir avant ces présentes , avec tous droits honorifiques et utiles , nominations et collations des béoéiices, créations et institutions des officiers, charges et dignités, tant es <;hoses par lui vendues , que celles dont la joaissaoce et rasufniii lui est accordé et cédé de la part et portion de S. A., sans que S. À. ni lesdils Seigneur et Dame , Prince et Princesse acquéreurs puissent retenir ni réserver pendant ledit usufruit la jouissance d'aucuns droiu de quelle nature et qualité qu'ils soient sur lesdi tes ville, souveraineté, terres et seigneuries , sujets et habitants d'icelles , que la propriété desdiies jouissance et usufruit , ainsi cédé et délaissé à S. Em. seul et non à autre sans que pour quelque cause, sujet ou prétexte que ce soit S. Em. puisse disposer directement ni indirectement dudit usufroit en faveur d'autre que de mesdits Seigneur et Dame , Prince et Priscesse acquéreurs , ni qu'ils puissent main miser sur iceux , en sorte qoe nul autre que S. Em. en puisse jouir, sinon lesdits Seigneur et Dame Prince et Princesse acquéreurs.

S. Em. sera tenue et promet de faire rétablir à ses frais la forge ancienne et fourneau qui était sur le territoire dudit G)mmercy, et ce dans trois ans au plus lard , et au surplus devra jouir dudit usufruit comme bon père de famille et ne couper ni faire couper desdits bois taillis , que dans les coupes ordinaires qui seront réglées pour l'aveoir et À la 55" partie par chaque année sans pouvoir abattre aucun aoire bois ou haute-futaie que pour le rétablissement , réparation et enlreiieo dudit château, maison, fermes, forges, fours et moulins, vaooes, vannages, ponts, chaussées et autres bâtiments nécessaires poorle Lien et augmentation desdites terres et seigneurie , en cas seulenaeot qu'il ne s'en trouve assez et des propres et convenables dans ladite 35" partie dont la coupe est permise par chacun an.

A reffet de quoi visite sera faite des bois et forôts ensemble des château , maisons , etc.

En considération dudit usufruit tant de la part présentement vendoe que de celle délaissée pour S. A., sera tenu S. Em. de payer et délivrer en la ville de Commercy auxdiis Seigneur et Dame , Prince et Princesse , par chacuu au , pendant ledit usufruit de six mois en sii mois, et par avance au terme de Noël et St-Jean-Baptiste , la souudc de 130,000 livres tournois dont le premier paiement néaumoins oe se

fera qu*au jour et terme de Sl-Jean-BapiÎ6(e de Tannée prochaine 1666, de la somme entière de 13,000 livres pour en ce faisant être un terme payé par avance* Et à défaut de paiement à chacun deadits termes et d*y être satisfait dans quatre mois après Theore échéante » pourront lesdiis Seigneur et Dame , Prince et Princesse acquéreurs , leurs hoirs et ayant-cause, faire procéder par voie de saisie sur les fruits , rentes et redevances , etc.

Et ï la prière et réquisition de S. Em. ledit sieur Rouyer audit nom a promis et promet au sieur de Halclerc de le confirmer en la possession et jouissance des offices et charges desquels il se trouvera pourvu par S. Em. au jour de son décès , avec mêmes gages , droits» fruits , profits , revenus et émoluments dont il a joui ci-devant , sans en pouvoir être destitué par lesdits sieur et dame , prince et princesse , leurs hoirs et ayant-cause , tant qu'il vivra , à charge de prêter par lui le serment au cas requis, aussitôt le décès de S. Em., de les bien et fidèlement servir susdites charges et offices.

El au cas où il y aurait quelque différend entre S. Em., S.A. et lesdits seigneur et dame , prince et princesse , pour raison de Texécution du présent contrat , ils seront jugés y terminés et décidés en dernier ressort et souverainement audit Commercy par deui personnages qoi seront respectivement constitués et nommés par S. Em. et par S. A. et lesdits Seigneur et Dame , Prince et Princesse acquéreurs , daus trois mois , à compter du jour et date des présentes , lesquels auront droit de choisir et prendre entre eux un tiers en cas de partage, etc.

Et ont lesdites parties, pour IVxécntion des présentes, élu leur domicile pour changement de locataire , de mort ou autres accidents qui pourraient arriver, savoir : S. Em. en la personne et maison où réside présentement à Commercy maître Jean-Baptiste de TaiKnmyer, son procureur-fiscal , et les acquéreurs en la personne et en la maison de maître Jean Goillermin , aussi procureur-fiscal , etc.

Et a ledit sieur Rouyer déclaré que les 550,000 livres tournois procèdent du fonds fourni des deniers dotaux de ladite Dame la Princesse de Lillebonne, et que ladite acquisition a été faite pour servir d'emploi ou remploi d^iceux , etc.

Fait et passé audit Commercy, après-midi , en la maison dudit sieur de Tailfumyer, le mercredi 29* jour de juillet 1665.