‹ Histoire de Libourne et des autres villes et bourgs de son arrondissementChapitre 34 sur 35 · TOME L 3o · texte numérisé non relu

TOME L 3o

seurs roys , hors les foy et hommages, ressort' et souversineté sy aocons il y en a , et à la charge de payer et acquitter les dites charges estant sur les biens de la dite confiscation. Sy donnons en mandement à nos amés et féma conseillers » les gens de nos cours à Paris , présidents et trésoriers généraux de France , establis à Bordeaux , que de notre présent don , quittance, oe»« sion, transport et délays, et de tout le contenu cy dessus, ils fiassent, souffrent et laissent mon dit cousin, ses dits hoirs, saeceaseurs et ayaat .cause, jouir et user plainement et perpétuellement, etc. Donné à Bordeaux, au mois de septembre. Tan de grâce miHe six cents vingt, et de oestre règne le onziesme. Signé Louis; et sur le repiy : par le roy, Delomenye.

(Arehives, eic,J N<> CXI fmai 46$9J. -— Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et advenir, salut. Les roys nos^prédécesseurs, meus d*un singulier désir de faire rendre la justice à leurs sujeots avec promptitude et commodité, auroient estably des présidiaux es viÛee prince pâlies de ce royaume; du despuis raffluenoe des procès estant augmentée par l'accroissement des familles, on nous auroit proposé d'en establir en d^ vers lieux , particullièrement en la ville de Liboume, penr estre en one très bonne scituation, environnée de plusieurs villes, viDages, bourgs et juris*dictions , et en laquefle , tant pour ces considérations que pour la fideUiké et affection qu*ont tousjours eu les habitans d'icelle à nostre service, novs au^ rions estably la cour des aydes de Guyenne, ce qui nous auroit finct diffl^ rer la création d'un présidial au dit lieu ; mais la d^tte cour des aydee ayant esté transférée en nostre ville de Bordeaux , cette translation y ayant attiré plusieurs habitans du dit Libourne, laquelle par ce moyen, au lieu d'avoir receu de la commodité du dit eslablissetnent, souffre un notable pré^^sdice. A quoy voulant pouvoir les fayorablement tralcter, attirer an dit lieu par rhonneur des charges plusieurs bonnes fiimilles, réparer la perte que b ditte translation y a causée , et délivrer nos subjeets du dict lieu des incom^ méditez et périls qu*ils courent bien souvent au traict des rivières de Dor^ donne et Garonne pour aller plaider au dit Bordeaux ; comme attssy à cause de la distance des lieux aux autres présidiaux où les dittes jurisdietwns ressortissent , et faire administrer la justice promptement è noe dicts std>» jects, en sorte qu'ils en poissent recevoir du soulagement en l'expéditieii de leurs procès et nous du secours en la pressente nécessité de nos afii^ res. Savoir faisons, qu'ayant faict mettre cest affiiire en desISiératien en nostre conseil où estoient aucuns prinœs-de nostre sang, officiers de la couronne et autres notables personnages , de l'avis d'ioeluy, el ée nostre certaine science, plaine puissance et auctlHMrfté rofyalle , âone avons' par ce- Iny de nostre présent ecdvct, perpétuel et irrévocable, créé et érigé, créons , érigeons et establissons une sénéchaussée et siège présidial en neutre ville de Liboume, qui sera composée deé offiders qui sont de présent, pourveus en la justice ordinaire dud. Libourne. Saveir : du juge, qui aerâ lieutenant particulier civil; sdn Heutenant particulier, conseiller; nostre procureur en la dicte justice , nostre premier advocat en lad. sénéchaussée et siège présidial , leur attribuant à cest eAect la jurisdiotion présidiaRe sans qu'ils soient tenus subir nouvel examen ny prester nouveau serment* Outre lesquels officiers nous avons créé et érigé , créons et érigeons en tît-

tro d'offioierB forinét, en la dide sénéchaiMsée et siège présidial, devx présideDs; un lieateoaoi géoéral civil; un lieutenant général criminel; un lieutenant particulier, assesseur, criminel, et premier conseiller; quatorse autres conseillers , dont Fun sera garde scel et un autre clerc ; un commissaire examinateur; un nostre procureur, et un autre nostre adrocat; un secrétaire de la cour et chanoellerie présidiaUe, et les offices suivant qui seront héréditaires, savoir : deux enqumteurs; quatre commissaires, aiih diteurs des comptes, des tutelles, curatcUea et séquestres; un rece» veur , payeur des gages des officiers d«d* siège , aux droiots de six deniers pour livre de son maniement; un receveur des amendes, garde do parquet; un greffier civil; un criminel des présentations; un des insinualions; un des affirmations; un d^appau; «n garde des sacs et arbitre ; on autre garde des sentences de la chambre du conseil ; cinq mattres clercqs des dits greffiers ; un garde du petit scel ; un contrôleur de leurs actes et expéditions; un geoUier, garde des priaona; vingt cinq procureurs, postukns; un certâfficateur des criées adjoinct aux enquestes, avec pouvoir de postuler; un receveur et un contrèlenr des consignations; un premier huissier; ipuitre autres huissiers audiantiers priseurs, vendeurs de meubles, exploictant partout le royaume; un nostre conseiller, prévost, chevalier du guet , dana Testandue du ressort dnd. présidial ; un lieutenant exempt en lad# maresohaussée; neuf archers; un greffier. Voulons, et nous plaist, que lesd. offices soient tenus et exercés avec mesmes fonctions, auothorités, priviUéges, immunités, rang et séance, que ceux des autres sièges présidiaux du ressort de nos parlemens de Paris et Bordeaux; et cognoistront lesd* officiers de toutes matières civilles et criminelles en première instance, tant de ceHes dont lesd. officiers cy devant establis en lad. justice de Libowne ont cognu, que des causes sénéchalles et présidiaUes, et des appellations, des appoinctemena, sentences et jugement des juges , des terres, viBes, parroisses et jurisdtctions de Tanctenne terre de Puidnormand, Yaire, ViUelranehe, Saint-^ÉDulion, Gastâkm et Ouistres, Saincte-Foy, lioapon, Guraon, le Flaix, Montravel, Penchât, Montazeau, Saint-Aulais, Ifontlieu, Ifont-Guyon, marquisat de la Roche-Chalais , paroisse Sainte Jtgulin, Blainao-le&-Blaisnacs, Rausan, Pujols, et Ci vrac, distantes d'environ six UeuM du dit Libourne* Et seront aussy les appeUaticms de la sénéchaussée de Gastelmoron traiotea aud. présidifld de Liboume, tout ainsy et en la même forme que celles des autres présidiaux , et pour lea cas qui leur sont attribués. Lesquelles terres, villes, parroisses, et jurisdiotions , nous avons, à oest effiMt, diatraictea par nostre présent ecdict, savoir : celles du dict Liboume, Saint^Émilion, Gastillon, et Guistres, du présidial de Bordeaux; lesd« terres de Puidnormand, Vaire , Villeûranche, de la sénéchaussée de Gastelmoron , laquelle nous avons dialraite du présidial de Mérac; comme aussy nous avons distraict de Gehù d'Agen les villes et ju*risdictions de Saincte-Foy; celles de Monpon, Ourson, le Flaix, Montra^ vel< Pontcbai, Montaseau , et Sainct-Aulaia, du présidial de Périgueux; celles de Montlieu , Montguyon , marquisat de la Roche-Chabis et parroisse de Saint-Agulin , du présidial de Saintes ; celles de Blainac-les-Blaisnacs , Rauzan , Pujols et Civrac , du présidial de Bazas , et icelles villes , parroisses, terres, et jurisdictions, unyes et incorporées à la dicte sénéchaussée

et siège prôsidial de Libourne, pour estre de la juridiolion dud. siège pr^ sidial, sans en pouToir estre distraictes ny séparée» à TadTenir, pour quelque cause et occasion que se soit , ny les habitans d*icene8 se pourvoir ailleurs pour leurs procès et différends civils et criminels, tant meus qu'à mouvoir, à peine de trois mil livres d'amende, nullité, cassation des procédures, despens, dommages et intérests des parties. Lesquds procès, en quelque estât qu'ils soient ou puissent estre lors du dict establîssement, nous avons évocqués, évoquons à nous et k nostre conseil, et iceux renvoyés et renvoyons aud. présidial de Liboume, pour y estre instmicts, jugés et terminez, suivant nos ecdicts et ordonnanoes , et ainsy qa*i> appartiendra, laisant defiences aux officiers desd. sièges préaidiaux et à tous autres d'en prendre à l'avenir anlcune cour, jurisdiotion , et cognoissance sur les mêmes peines. Et affin que lesd. officiers ayent moyen de s'entretenir dans leurs charges, nous leur avons donné et -attribué, donnons et attribuons, par nostre dict présent ecdiot, la somme de six mil livres de gages par chacun an, qui leur aéra distribué suivant les rooUes qui en seront arrestés en nostre conseil, laquelle somme de six mil livres de gages nous voulons estre employée par chacun an , à commencer du premier jour de janvier, présente année mil six cens trente neuf, en Testât des finances de la généralité de Guyenne , et mis es mains du receveur et payeur des gages desd. officiers, par le receveur général desd. finances et par hiy payée aux pourveus des dittes charges , de quartier en quartier, sur leurs simples quittances ; les pourveus desquels offices en jouiront aux mesmes honneurs , aucthoritez, exercices, fonctions, prérogatives, prééminences, franchises , libertés et exemptions , immunités et gages susd. , droicts , fruits , profficts , revenus et esmolumens , que les officiers de pareille qualité en nos autres sièges présidiaux , et qui leur ont esté accordées par leurs ecdicts de création , déclaration , arrests et réglemens intervenus en conséquence, en payant, par les officiers présentement créés, les sommes ausquefles ils seront modérément taxes; comme aussy prenant par led. juge , son lieutenant, et nostre procureur en lad. justice de Liboume, nouvelle provision de nous , et payant les sommes ausqueDes -ils seront aussy modérément taxez, à cause de l'augmentation de jurisdietion, suivant rool^ les qui en seront arrestez en notre d. conseil. Et pour favorablement fraicter les dicts officiers non héréditaires , tant anciens que nouvellement créés, nous les avons deschargez et deschargeons du prest ordonné estre {Miyé par nostre déclaration du mois d'octobre dernier, voulant qn% jouissent de la dispence des quarante jours , pendant la présente année mil six cens trente neuf et la suivante, sans pour ce payer aucun preat, aévanoe, ny droict annuel, ny qu'en cas de déceds pendant led. temps, lesd. offices puissent estre déclarés vaccans ny impétrables, atns seront conservés i leurs vefves, enfans ou héritiers, et lesd. deux année» expirées, ils seront receus au droict annuel, sans prest ny advance, en payant led. droict annuel comme les autres officiers de pareille qualité , suivant Tévuluation qui en sera faicte en nostre conseil.

Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, leà gens tenans nostre grand conseil, présidons, trésoriers de France et généraux de nos finances à Bordeaux , chacun en droict soy, que nostre présent ecdiot

ils iÎBtoeiii lire , publier el régistrer, et le contemi en iceluy garder et observer invidableiDent de poinci en potnct , selon la forme el teneur, cesaas et fusans cesser tons troubles et empescfaeme&t au conkaire , nonobstant oppositions ou appellations quelsconques , dont si aucunes interviennent nous iMMis réservons la co^noissaoce à nostre dict conseil; icelkTs interdite et deff»dons il toutes nos cours et antres juges, car tel est nostre plaisir, nonobfltaai aussy tous ecdits, déclarations, arrests et réglemens, defTences et autres choses à ce contraires, ausquelles et aux dérogatoires des dérogatoires y contenues dous avons expressément desrogé et desrogeons par ces présentes; et affin qve ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons bict mettre nostre scel, sauf, ea autres choses, nostre droict et Tautruy en toutes. Donné à Saint-Oermain en Laye , au moys de may, fan de grâce mil six cens trente neuf et de nostre règne le vingt neufiesme. Signé Louis; par le roy, Delomenie. f Archives, ete.J

N* CXU f février 4640 J. -^ Extrait des registres du conseil d*état. Vu «tt conseil du roy son édit du mois de may 4639, portant création d'une sénéchaussée et siège présidial en la ville de Liboume et des offiéiers aéoeasaires pour le composer et desservir aux ressorts et jurisdictions y altribuées; arrestdu grand oonsetidu 4* novembre, au dit an, intervenu sur les opposiAions formées À ^enregistrement et vérification du dit édit awL grand conseil, par les officiers des sénéchaussées et sièges présidiaux de Guienne, Saintonge, Périgord, A génois, et Castelmoron : M" Gabriel de /'Auvergne, lieutenant général de Bazas; M* Paul Lederc, avocat au parlement de Bordeaux et sindic de lad. ville; M* François Poussard, marquis de Yigfian, comme mary de dame Anne de Neufbourg, son épouse, et faisant pour Vincent Cenamy , sieur de Labarre , et dame Marie Josse , veuve de feu IC* Henry Dnfonx, seigneur de Tarabel, oonseiOer du roy en ses conseils. M* des requettes ordinaire de son hôtel, tous se disant propriétaires du greffe de la sénéchaussée aud. siège présidial de Bordeaux; par ' lequel arresl il est ordonné que, sur lesd. oppositions, les parties se pourvoiroient par devant son dit conseil ainsy qu'ils aviseroient bon ètro, attendu q«e Sa Majesté s*en étoit en iceluy réservé la connoissance. Et d'autant que Tinlention de Sad. Majesté est de faire jouir, sans aucun reterdement, ses sujets ressortissans en lad. sénéchaussée et siège présidial de Liboume de l'effect d'ioeluy, et d'être promptement secourue des deniers qni en doivent (Nrovenir, qu'elle a destinés pour les pressantes afi&iires de la

guerre.

Leroy» ea son conseil, a évoqué et évoque à son conseil les oppositions desd. officiers des sénéchaussées et sièges présidiaux de Guienne, Saintonge, Périgord, Agenois, et Castelmoron : de Lauvergne, Leclerc, marquis de Vigean, Cenamy, Josse, et autres , faites ou à faire pour ce rogafd, pour y être fait droit ainsy qu'il appartiendra;

Et cepenaant a ordonné et ordonne qu'H sera passé outre à l'enregistrement pur et simple au dict grand oonseil de son dict édit du mois de may 4439, portant création et établissement de lad. sénéchaussée et siège présidial en lad. ville de Libourne, sans aucune restinction ni modification. Enjoinct à son procureur général dy tenir la main, faire toutes poursuites

et instances à ce requises et nécessaires , et tenir Sa ltftt)8sié incessamment avertie de la diligence et obéissance qui. y aura été apportée. Paict au con*seil d'état du roy tenu à Rouen, le l** jour de février 4640, coOationné. Signé Bordier.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amés et féaux conseillers, les gens tenans notre grand conseil, salât. Ayant fait voir en notre d. grand conseil notre édit du moys de may 4699 , portant création d*une sénéchaussée et siège présîdial de notre vile de Liboume et des officiers nécessaires pour le composer ; Toatre arreat du 4 novembre aud. an , intervenu sur les oppositions formées à l'enregistrement et vérification de nostre édit par nos officiers des sénéchaussées et sièges présidiaux de Guienne , Saintonge, Périgord, Agenois, et Gastelmoron ; H" Gabriel Lauvergne, notre lieutenant général à Basas; M* Paul Lederc, avocat en notre parlement de Bordeaux et sindic de notre dicte vile; M* François Poussard, marquis de Vigean, comme mary de dame Anne de Neufboorg, son épouse, et faisant pour {Vincent Genamy, sieur de Labarre, et dame Marie Josse , veufve de feu M* Henry Dufour, seigneur de Tarabel, conseiDer en nos conseils. M* des requestes ordinaire de notre bdiel, tons se* disants propriétaires du greffe de la sénéchaussée au siège présîdial de Bordeaux; par lequel arrest vous auriez ordonné que, sur lesd, oppositions, les parties se pourvoiroient en notre d. conseil ainsy qu'elles avisecoieot bon être, attendu que nous aous en sommes réservé la oonnaissanœ ; et d^autant que notre intention est de faire jouir, sans aucun retardement, nos sujets ressortissant en lad. sénéchaussée et siège prèsidial de Liboume de l'effect de notre d. édit, et4*ètre promptement secouru des deniers qui en doivent provenir, que nous avons destinés ponr les plus pressantes nlÈnres de ia guerre.

Nous, à ces causes, de Tavis de notre d. conseil et de notre pléne poi»* sance et authorité royale, vous mandons et ordonnons, et très expressément enjoignons qu*incessament , et toutes autres a&ires oessantes et postposées , vous ayés à procéder à Tenregistrement por et simple de no* tre d. édit sans aucune restinction ni modifièation, ny attendre de nova plus exprès comendement que ces présentes, qui vous serviront de prcK mière et finale jussion , nonobstant les opositions desd. officiers ny- antres faites ou à faire pour ce regard. Enjoignons à notre procvreor général de notre d. grand conseil d'y tenir la main, foire tontes les polirsuites et instances requises et nécessaires , et nous tenir inœssament avertis de la dili* gence et obéissance qui y aura été apportée , car tel est notre plaisir* Donné à SaintrGermain en Laye, le 44* jour de février, l'an de grâce 4640 « et de notre règne le 43«. Signé Looia, et scellé dn grand soesn de oire janne sur simple queue avec un contre scel.

N« GXin (mars 46âOj. — Extrait des registres du conseil d'état.

Sur la requeste présentée au roy, en son cdnseâ, par M. ÉmeriC de Bacalan, conseiller du roy et lieutenant général, civil- et crimind, et eommi»saire examinateur en la sénéchaussée de Gastdmoron, contenant^ que par édit du moy de may dernier 4639 , portant création d'une sénMianssée et siège prèsidial en la viUe de Liboume, Sa Majesté, pour composer une

parUe du dk prôatdial, avait déBiembré de lad« aénéchauaaée deCastehno- HMk les juriadiciioBs de Poynomiaiidy Villefraoche, et Vayres; et icellea ttims ai iacorporéea avd. préaidial de Liboume, tant pour tes causée séné-* chadea ^lae préaidiales, ce qui aubaiatant aeroit supprimer presque entièrement lad« sénéchaussée , ei par ce moyen ruiner le suppliant, lequel, à oSLuae du peu d'étendue d'iceie et du peu de considération dud. GastelmoroBy aooun autre officier ne s'y étant voulu habituer fors le juge ordinaire , eai chargé non-seulement dud* office de lieutenant général civil et crimi-* Bel, mais il a été contraint, ou aes prédécesseurs, d'acquérir ceux de lieu* Imani général criminri, et particulier civil, d'enquetteur et commissaire examinateur, ei employer pour cet effect tout son bien en Tachât d'iceux , n'y ayant autre officier en lad. sénéchaussée que l'avocat et procureur du roy, lequel procureur du roy n'est lettré. Partant requeroit qu'il plût à Sa lli^ealé ordonner que distraction seroit fadte dud. édit du présidial de Li*boume, des juriadictions, terres, paroisses qui ont été démembrées de la dicte sénéchaoBSée de Gastelmoron pour dépendre d'icelle, comme eUes foieeîeni auparavant led. édit; du moins où Sa Majesté trouveroit que lad. distraction fui préjudiciable à l'établissement dud. présidial de Libourne, vouloir unir et incorporer à iceKiy toute lad. sénéchaussée de Gastelmoron, à la charge que le supphani continuera la fonction de lieutenant général civil ei criminel aud. siège présidial de Libourne, tant pour les causes sénéchalea que présidiales, ei jouira des gages dont il jouit à présent à cause de aad, charge de lieutenant général de Gasidmoron , ensemble de ceux aitriëttés par lad. édit au lieutenant général du dit siège présidial, et des autres prérogatives, prééminances, immunités et droits y attribués, sans être tenu de j^endre nouvelles prouvisions, ny subir nouvel examen, ny prêter autre aerment que celuy qu*il a cy devant prêté comme lieutenant général dud. Gastelmoron , et sans que cy après il fût établi aucun autre lieutenant général au dict siège présidial que le suppliant et ses successeurs, soit en conséquence de l'édit de Sa Majesté du mois de décembre 4636 ou autres qui pourroîest être faits par cy après pour qudque .cause ou prétexte que ce soit. Quoy filisant il consentoit que les offices de lieutenant criminel, particulier et civil, d'enquesteur ei commissaire examinateur qu'il exerce àiprésent en lad. sénéchaussée de Gastelmoron demeurassent éteints et supprimés, sy mieux n'aimoit. Sa Majesté rembourser le suppliant en un seul et actuel payement de la finance qu'il justifiera avoir payée de tous les dicts offices dont il est pourveu.

Vu par la roy, an son conseil, lad. roquette du 4* janvier dernier, sur laquée est ordonné qu'elle seroit communiquée au traitant du présidial de Libourne , pour sa réponse vue, être ord<mné ce que de raison. Exploit de signification de la diote roquette du 44* dud. mois, et oui le traitant qui a représenté lad. distraction ne pouvoir être faite par les raisons exprimées par redit de création dud. présidial, et que le remboursement prétendu par , led. de Bacalan, pour ses dîots offices, n'étoit son intérêt mais celuy de Sa Majesté, à laquelle il se remettait d'en ordonner selon son bon plaisir; que sy Sa Majesté avait agréable de faire l'union de la dicte sénéchaussée de Gastelmoron aud. présidial de Libourne aux conditions requises par led. de Bacalau, il ne le pouvoii consentir qu'en le dédomageant de la perte qu il

feroil de l'office de lieutenant général qui est la première et fihis imporiaote charge dud. siège ; que pour le remboursoment qu'il oouTieodroit foire de la finance des offices d'avocat et procureur du roy et greffier dud. Caste^ moron, à quoy il supplie très humblement. Sa Majesté de faire la considérflK tion nécessaire, même d'augmenter les gages dud. présidial de telle somme qu'elle avisera pour n'être ceux attribués par led. édit suffiaanls pour le nombre des officiers qui ont été créés; et ordonner que les archers de la maréchaussée dud. préaîdial de Libourne s créés par led. édily aucont pou* voir et faculté d'exploiter par tout le royaume de France, d'auftant <|ii'il n'y a point eu de sergens créés par ieeluy édit pour es^éevfcer les seatenees el jugemens dud. présidial; qu'il sera aussi créé un officb de ccmseitter assesseur, et un procureur de Sa Majesté en la dicte maréchaussée, et un subs* titut du procureur de Sa Majesté aud. présidial pour être les dicts offices nécessaires, et avoir été obmis par led. édit de^oréation; et arrivant que Sa Majesté fit les présidiaux semestres, el les principaux officiers, et .les greffiers alternatifs et triennaux, elle y dérogera pour le dit présidial de Libourne; ou le faisant les offices qui seront créés pour cet effet, aj^wriiendront au traitant. Tout considéré :

Le roy, en son conseil, ayant aucunemenl égard àkd« roquette, et réponce à iceUe faite par led. traitant, et après aveir ouy led. Sacalan et ied. traitant, de leur consentement a uny et incorporé eud. siège présidial de Libourne le reste de la sénéchaussée dud. Castelmoren.» ensemble tous lee offices et jurisdictions d'icelle, sans que par cy après» pour quelque cause et prétexte que ce soit, il en puisse être démembré aucune chose, foisanfe Sa Majesté deffenses à tous les habitans qui ressortissent en lad. sénéchaiiesée de plaider par cy après pour les causes sénécbales etprésidiaieeaiHoure qu'en présidial de Libourne, et à tous juges d'en prendre eooiiaiasflBice, à peine de trois mil livres, nullité des procédures, dépens, domoges et inté-* rets. Ordonne Sa Majesté que led. Bacalan continuM'a les fonctions de lie»tenant général et commissaire examinateur, et les exercera aud. présidial de Libourne tant es causes sénéchales que présidiales, tout aiasy qu'il fair soit en lad. sénéchaussée de Castelmoron, es payant par Ittyla somne de 43,000 liv. par forme de supplément sans être tenu de pnnAre nbuvefles provisions, subir nouvel examen, ny prêter nouveau sonnent qae oeliiy qu'il a cy devant prêté, comme lieutenant général dud. Castehnonm^ dqni Sa Majesté l'a dispensé. Que l'avocat de Sa Mijesté audé siège de Geatehno» ron sera conseiller aud. présidial, lequel office Sa Majesté créera outre le nombre porté par led. édit, à la charge de payer par led» avocat du roy la somme de 3,000 liv. par forme de supplément. Que les procureurs postfr* lans, en lad. sénéchaussée de Castelmoron, seront admis à postuler outre le nombre porté par led. édit , en payant aussi par eus chacun la aonme de 300 liv. par forme de supplément pour l'augraentatien de juriadictien , et sans qu'iceux officiers soient tenus aussy de subir nouvel examen, prêter nouveau serment, ny prendre nouvelles provisiotis, si ce n'est led« avocat du roy pour être conseiller qui prendra seulement nouvelles provisions* Toutes lesquelles taxes serpnt payées, par lesd. officiers, quinze jours après la signification du présent arrest k eux faite en leurs personnes ou domiciles , si mieux ils n'ayment recevoir dud. traitant le remboursement de la

valetr de leura offices, suivant le lk(ttidation qui sera fiaite par les commiseaircs députés pour rétablissement dud. présidial. Que le procureur de Sa liagesié aud. siège de Gastelmoron, attendu qu*il n'est lettré et le greffier d*icehiy seront remboursés , savoir : le dit procureur de la valeur, et led. greffier de la finance qu*il justifiera avoir payée actueOement pour son office par led. traitant, aussy suivant la liquidation desd. commissaires; et povr dédommager led. traitant de la perte qu*il souffrira au moyen dud. r^nboweement et de lad. charge de lieutenant général, Sad. Majesté luy a accordé et accorde lesd. sommes à quoy lesd. officiers dud. Gastelmoron eoot taxés par le présent arresi. Et d'autant que par Védit de création il a été obmiâ de créer un procureur de Sa Majesté , un conseiller assesseur en lad. séaéchanssée, et un substitut du procureur de Sad. Majesté aud. présidial; Sad. Majesté veut que les suad. officiers y soient établis, et pour cet efiéct que toutes lettres de création en forme d'édit en soient expédiées pour en jouir par ceux qui en seront pourveus aux mêmes honneurs, auihorités, fruits, profits, revenus, et émolumens dont jouissent les pourvus de semblables offices;* et que les archers de la maréchaussée, créés par led. édit, pourront exploiter par tout le royaume. Et a, Sad. Blajesté, accordé aud* traitant ce qui conviendra desd. offices pour raison du dédomagement ey dessus. El au moyen de lad. union , Sad. Majesté, du consentement dud. Bacddan,- a siippoimé les offices de lieutenans criminel et particulier, assesseur, enqaeUeur, dont led. Baoakn jouissoit en lad. sénéchaussée de CastelmoFOD, sans qu'ils en puissent prétendre aucun remboursement. Et n'en* tend Sad. Majesté qu'il soit créé ny étably aud. présidial de Libourne autre iievtenant général que led. de Bacalan ou ses successeurs, soit en conséquence de redit de Sa Majesté du mois de décembre 4636, on sous quelque autre prétexte que ce soit. Fait au conseil d'état du roy, tenu à Goustances, le 8* joar de mars 4640. GoUaticmné, signé Bordier.

Snit r<M|donnanoe du roi donnée à Saint-^iîermain en Laye^ au mois d'a^ vril, l'an de grâce 464e.

N* €XiV (mai 464êJ, •-* Entrait des registres du grand conseil du roy.

Vu pav le conseil les lettres d'édit de création et établissement d'une senédiaUssée et siège présidial de la ville de Libourne, de deux officiers, pour IVxeroioe de la dicte sénéchaussée et siège présidial du mois de may 4639; arrest dud. conseil du 4 novembre aud. an , pour lequ^ les opposans aud. établissement auroient été renvoyés au conseil du roy pour être pourvus sur lesd. oppositions; arrest dud. conseil du 4*' février 4640 , par lequel aureit été ordonné qu'il seroit passé oatre à Fenregistrement pur et simple dod. édit et déclaration, sans s'arretter aud. oppositions et autres qui se pourroieni- foire par après. Autre arrest dud. conseil, pour led. établisse^ ment, du 8 mars aud. an; lettres de provision dud. office de sénécbal de Libourne à Gabriel Bachelier, escuyér, sieur de SaintrOeorge , lieutenant du roy BU gouvernement de la ville et château de Bourbon-les-Bains , du mois de may 4639; conohisions du procureur général du roy. Le conseil ne peut et ne doit procéder à Fenregistrement et vérification desd. lettres de création de sénéchaussée et siège présidial en la vUlo de Libourne. Le présent arrest a été mis au grelTe dud. conseil , montré au procureur général

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du roy, et prononcé à Paris, le 1l5« jo«v die may 4640, odtattXNlii^ Signé Roger.

Louis , par la grâce de Dieu , ray de France et de Navarre , à nos ânes ei féaux conseillers les gens tenant notre grand conseil, salut. AyanI, par ne» tre édit du mois de may 4639, pour les causes et eonsidératioitts y ooftt»» nues, créé une sénéchaussée et siège présidial en notre Ti&e de Libouiene, et en conséquence d*icekiy pourru M* Gabriel Bachelier de Toffioe de sénér chai aud. présidial; par nos lettres de déclaration dud» moisdexnay, nous vous aurions notre d. édit, ensemble nos d. lettres de déclaration pour pnK céder à Tenregistrement et vérification d*iceux, auxquels s^étant quelques officiers et autres particuliers opposés, et ayant, vous> renvoyé les oppo» sans en notre conseil par votre arrest du 4 novembre aud* an, nous nous serions retenu et réservé, et à notre d. conseil, la connaissance desd. op~ positions, par arrest d*iceluy du 4^ février dernier, par lequel nous vous aurions ordonné de passer outre à Tenregistrement pur et simple de noad. édits et déclaration, sans vous arretter auxd. oppositions et autres qui se pourront faire par après; mais au lieu d*y satisfiidre et obéir à notre inleiiH tion, vous auriés donné autre arrest, le ift* may dernier, portant que voua ne pouviés ny déviés procéder à l'enregistrement et vérifioatton de.noad. édit et déclaration , qui est un mépris de notre authoriié et déscMiasanea À notre volonté, outre laquelle nous recevons un notable préiadicq en nos affadres pour avoir destiné les deniers provenans de l'établisaeaMiit.dML siège »ix plus pressantes albires de la garare* A ces causes noas vous mandons et enjoignons par ces présentes, qui vous serviront de seconde al finale jussion, que sans vous arretter à vostre arrest dud. jour t5* may dernier cy attaché, sous le contre scel de notre chancellerie, ny à autres en»pèchemens ou oppositions quelconques faites ou à faire, vous ayés, tontes autres affaires cessantes et postposées , à procéder à la vérifioation et enre* gistrement pur et simple de nosd. édit et déclaration. Mandons en oakre à notre procureur général , aud. grand conseil , de faire toutes les poursuites et réquisitions nécessaires pour cet effect, et nous tenir incessament avertis de ce qui se passera à Texécution de notre intention et volonté pour y pourvoir sdon que nous aviserons, bar tel est noire plaisir. Donné à Tarennes, le 30* jour de may, Tan de grâce 4640, et de notre règne le 34^ Signé Louis, et plus bas par le roy, Deloménie , et scellé du sceau dedre jaune sur simple queue.

N* CXY fjuin 4640 J*, — Extrait du registre du grand cooseiL Vu par le conseil les lettres de jussion du 3D« may 4«40, par lesqvelas auroit été mandé aud. conseil de procéder à la vérificatioiieteittOgistf^ ment pur et simple de Tédit de création du siège présidial et sénéchaussée en la ville de LÛ)ourne , nonobstant Tarrest dud. conseil du 95* dead, atts et an ; Tédit de création dud. siège présidial et érection de lad. sénéchaussée^ et officiers pour exercer la justice en lad. sénéchaussée et siège présidial du mois de may 4639 ; arrest du conseil d*état du 6* mars 1640 , par laquai la chatellenie de Gastelmoron auroit été unie à lad» sénéchaussée et siégs présidial, et que M* Émeric de Baealan, lieutenant génèiel en lad. chateBettie de Castekooron, exeroeroit lad. charge en lad. sénéchaussée et siège

présidial é» Libovroe ; litres de déclaratioti du roy sur led. arrest du 30* aviil 4640; arrest du comaei} do 4** février aod. an, par lequel la connois- BUkce dasoppontiona ei la vérifioation diid. édit anroit été réservée aud. eenaeil ; M. arrest àa cooseH d« M* may aud. an , par lequel le conseil auml déclaré ne pouvoir et ne devoir procéder à la vérification et enregistremenl dad. édii de création dod. siège présidial et sénéchaussée; lettres de provisiona de lad. charge de eénéchal de Liboume à Gabriel Bachelier, eaoïiyer, aieur de Sainte-George , lieutenaût au gouvernement de la ville et cbàteaitt de Boiirbon-4e»>Bain8, du 39*- may 4639; conclusion du procureur général du roy. La oonaeil « ayant égard auxd. lettres de jussion, sans s'arreUer aud. arrest du 9Sf nuty, a ordonné et ordonne que lesd. lettres de création de sénéchaussée, siéf^ présidiri en lad. ville de Liboume, et offîciers pour exerœr la justice en ioeluy, et union de lad. chatellenie de CasteliBoroii seront enregistrées es registres dud. conseil pour être gardées et «teervées selon leur forme et teneur, à la charge qu'il ne sera reçu aucuns oflioiM« aud. siège présidial jusques à ce que les opposans ayent été dé^ demaigéa ei indemnisés; et que led« siège présidial sera établi par deux des plus aasiens conssiHers dud. conseil selon Tordre du tableau , purdevant lesquels sera procédé à la réception des conseillers et autres officiers dud. siège , et pour le regard des prèsldens , lieutenans civil , criminel , et partioolier, seront reçus aud. conseil s'ils sont trouvés capables d'exercer lesd. diarges. Ordonne led, conseâ qu'il sera procédé au premier jour aud. consdirà la réoepHon dnd. sènécbal aud. siège de Lâraume. Le présent arrest a été mis an greffe dud. conseil, montré au procureur général du roy, et prononcé è Paris le 45* jour de juin 4640 , collationné. Signé Roger.

N* GXVl fjmn 4910). -^ Extrait des registres du conseil d'état.

Vu par le roy, en son conseil, son édit du moys de may 4639, portant création d'une sénéchaussée et siège présidial en la ville de Liboume ; lettres de déclaration dud. moys de may, données en conséquence dud. édit , par lesquelbes Sa Majesté aurait pourvu Bf* Gabriel Bachelier de l'office senècbal aud« présidial; arrest du granîl conseil du 4* novembre 4639, portant renvoy aod. conseil des oppositions formées à rétablissement dud. préaidial; arrest du conseil du 4*' février 4640, par lequel Sa Majesté se seroit réservé la cennoissance des dictes oppositions et ordonné qu'il seroit procédé par led. grand conseil à la vérification pure et sim;^ dud. édit; antre arrest dud. ooaseil do 8* mars dernier, portant union de la sénéchaussée de Gasteimoron aud. siège présidial de LÛ>oume , et que M* Ëmeric de Bacalan, lieutenant général et commissaire examinateur aud. Castelmoron, continueroit Je fonction et exercice desd. charges de lieutenant générd et commissaire examinateur an dit siège présidial de Liboume tant es causes senéchales que pcèsidiales, tout aimy qu'il faisoit en lad. sénéchaussée de GastelmoroD auparavant lad. union , sans être tenu prendre nouvelles provisions, subir nouvel examen, ny prêter autre serment que celuy qu'il a cy devant prêté comme lieutenant général et commissaire examinateur aud. Castelmoron; autre arrest dud. grand conseil du 25* may dernier, portant que led. grand conseil ne pouvoit , ne devoit procéder à l'enregistrement et vérification dud* édit; lettres de jussion de Sa Majesté aud. grand conseil,

du 30* dud. mois de may, par lesqueltes il est mandé aiid. grand coitaeil, toutes affaires cessantes et postposées , nonobstant tous aalres empêchemens et oppositions quelconques, faites ou à foire, de procéder à la Térification pure et simple desd. édit et déclaration; arrest dnd. grand conaaS sur lad. jussion, du 45" du présent mois de juin » par lequel il est ordonné que led. édit et union de lad. sénéchaussée de Gastelmoron seroient enregistrés es registres du grand conseil pour être gardés et observés selon leur forme et teneur, à la charge qu*il ne sera reçu aucuns officiers and. siège présidial, jusqu'à ce que les opposans ayent été dédomagés et indemnisés; et que led. présidial sera étably par deux plus anciens conaeiUers dud. grand conseil selon Tordre du tableau, pardevani lesquels il sera procédé à la réception des conseillers et autres officiers dvd; siège ; et pour le regard des présidons et lieutenans civil et criminel «1 particiilier, eenmt reçus aud. grand conseil, s'ils sont trouvés capaUes d'exeroer lésé* charges. Lesquelles modifications sont du tout contraires à Tintentien de Sa Majesté portée par lesd. édits et arreats de son oonaeil, te que aubsiatanC en retarderoit d'autant l'exécution au grand préjudice des afifoires de Sa Majesté pour avoir destiné les deniers qui proviendront de restablisaemenl dud. présidial aux plus pressantes dépenses de la guerre « outre que Sa Blajesté seroit constituée à des Irais extraordinairea, inutiles, et les officiers à de grandes incommodités , si les dictes modifications avoient lieu. A qvoy voulant pourvoir, le roy en soii conseil , sana avoir égard aux modifications portées par l'arrest do grand conseil , dud. jour 45* juin > que Sa Majesté a levées et ôtées , a ordonné et ordonne que par les commissaires qui seront par elle députés, il sera procédé à l'établissement et réception des officiers dud. présidial de Libourne , suivant et conformément aud. édit de création dud. siège présidial et arrests de son conseil, donnés en conséquence, sauf auxd. opposans à se pourvoir au conseil pour leur être fiait droit s*il y échoit. Fait au conseil d'état du roy, tenu à Paris le %4* jour de juin 1640, collationné , signé de Bordeaux.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nosnroés et féaux conseillers en notre conseil d'état, les sieurs Foulé, M* des reqvettes ordinaire de notre hôtel, et intendant de la justioe, p<Aioe et finances, en notre province de Guiexme, et Bancé, aussy intendant de la justice, polioe et finances, en notre province de Languedoc, aalut. Suivant l*arresl dont l'extrait est cy attaché sous le contre scel de notre ohan<JeMarie , cejaard'hui donné en notre conseil d'état, nous vous mandons et ordonnons ée proo^ der à rétablissement et réception des officiera du aiége présidial de Li-' bourne , conformément à l'édit de créatioa d'ioeluy et arrest de notre d. conseil donnés en conséquence , nonobstant les mod^cationa portées par l'arrest de notre grand conseil du 45* du présent mois» que nous avons levées et ôtées, sauf aux oppoaans de se pourvoir en notre conseil pour leur être fait droit s'il y échet; en outre, commandons au premier notre hui»sier ou sergent» sur ce requis, de signifier led. arrest' à tous qu'il appar-> tiendra , à ce qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance ; et fitire pouri*excep- Uon d'iceluy tous commandemens, sommation, defienses, et autres actes et exploits nécessaires, sans autre p^mission; et sera ajouté foy, comme aux originaux, aux copies dud. arrest et des présentes cottafeîsanées par

ran de nos amés et féaux coiuieiners et secrétaires, car tel est notre plaisir. Donné à Paris, le «4» jour de jmn, l'an de grâce 4640 et de nostre règne le 34«. Signé Louis, et phis bas, par le roy en son conseil, signé de Bordeaux , et scellé du grand sceau en cire jaune sur simple queue , avec contre scei.

N* GXVn ftO juillet 4649 J. — Commission pour rétablissement du présidial de Liboume.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amés et féaux conseillers en notre conseil d*état , les sieurs Foulé , mattre des reqaestes ordinaire en notre hdtel et intendant de la justice , police , et finanees en notre province de Guienne, et Rancé, aussy intendant de la justice, police , et finances en notre province de Languedoc , salut. Nous avons , par notre édit du moys de may 4639, créé et érigé une sénéchaussée et siège présîdial en notre ville de Liboume pour le soulagement et commodité de nos sujets y ressortissans et pourvu au nombre des officiers nécessaires pour la fonction et exercice d'icelluy. Et d'autant qu'il importe à notre service et au soulagement de nosd. sujets que rétablissement de lad. sénéchaosaée et siège présîdial et officiers en dépendans soit fait avec le plus de diligence qu*il sera possible; à ces causes, nous vous avons commis et dépoté, commettons et députons, par ces présentes, signées de notre main» pour faire led. établissement, vous enjoignant très expressément qu'i&ooBtinent et sans déky, vous ayés conjointement ou séparément, Tun ta l'absence de l'autre, à procéder à la réception et installation des officiers qui auront été par nous pourvus pour composer et pour faire led. siège présîdial, suivant et conformément à leurs lettres de provision; et faire en outre toutes les diligences requises et nécessaires pour rentier accomplisaement et exécution de notre d. édit , nonobstant toutes oppositions et empêchement quelconque, faits ou à faire, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces d. présentes; nonobstant aussy qu'il soit ordonné, par arrest de notre grand conseil du 46* juin dernier, qu'il ne sera reçu auevns officiers aud. siège présîdial jusques à ce que les opposans ayent été dédommagés et indemnisés, et qu'il sera établi par deux des plus anciens conseillers dud. conseil, selon Tordre du tableau, pardevant lesquels sera procédé à la réception des conseillers et autres officiers dud. siège ; et pour le regard des présidons et lieutenans civil, criminel, et particulier, seront reçus aud. grand conseil s'ils sont trouvés capables d'exercer Icsd. charges. De ce faire nous vous donnons pouvoir. Donné à Amiens, le 90* jour de juillet, l'an de grâce 4610 et de notre règne le 34*. Signé Louis, et plus bas, par le roy, BouthUlier, et scetté du grand sceau de cire jaune sur simple qaeoe, avec centre sceL

N* GXVHI fVTmai 4699). — Vu au. conseil du roy le procès verbal et advis du sieur Pefioi^ commissaire départy pour l'exécution des ordres de Sa Blajesté es généralités de Guienne, contenant la vériffication par luy faitte des debtesde la viHe de Libonrne, en exécution des arrests du dit conseil; et ouy le rapport du sieur Golbert, conseiUer du roy au conseil royal et controUeur général des finances; le roy, en son conseil, a ordonné

et ordonne que les créanciers de la diUe vitte serooi pey^ do tests dabtes, suivant la liquidation qui en a esté iaicte pav le sioor Pelot; sçavoir : le sieur Gombaud de 983 liv. en principal et 460 Ut. d'intéresl; le neuT Galvimont de 3,000 liv. en principal et 450 liv. d'intérest; le sieur Attam delà Vige» rie 950 liv. 40 solz en principal et %%6 liv. 44 s. pour arréragea d'inléresi: le sieur Dumas de 52% liv. de principal et 400 liv. pour intérest et despens. A Sa Majesté deschargé lad. ville du surplus de ses préfcentioiis, saof à se pourvoir contre ceux qu*il advisera, autres toutes fois que les. jurats et communauté de la dicte ville ; dame Instede de Oeneste, veffe de fea sieur de la Salles, 43,538 liv. 6 s. 8 d. en principal et 2,550 liv. A% ». 8 d. d*iiH térest ; le sindic de Thôpital Saintniamme de la diote ville» 5^400 liv. de principal et 500 liv. pour intérest retardé; 677 Ut. 40 s. en priacipal et 677 liv. 40 s. pour intérest retardez, de 4300 liv» en principal et 4300 liv, pour intérests; le sieur Ghaumeb , prieur de Saiat<4ea]i de Goutras, 960 Ut* et 3,200 liv., sans intérest pour le passé, aux héritiers de la dame de Gour-

gués à Tacquit de Pierre et les cooUigés» Revenant toutes lesd. sooh

mes d'argent preste à celle de 28,086 liv. 6 s, 8 d., dont Tintéresi swa payé à raison du denier vingt ; et, en intérests retardez, à 0»d32 liv. 46 s» 7 d. qui sera payée sans intérests. Sera aossy payé au sieur Gazes 780 lir« 4 s., et, outre cela, 544 liv. 40 s. comme cessioaiiaire de Pierre Lavav; au sieur Paty, ayant droit de deffunct Pierre le Roy, 2,63? liv. 43 a*. 6 d.; à Jouachim Regnault 984 liv. 4 s. 6 d.; à Jean BaiMean 208 liy.; à Piene Lavau 283 liv. 40 s. 8 d., pour reste de ce qui lui est deub. Bevenaafc ksd* sommes, pour reliquat de compte, à 5,492 liv. 9 s. 8 d* dont lea tatéreaia seront payés à raison du denier trente. Sera ausey payé ; au aieur de Goui^ gués, président au parlement de Bordeaux, ayant dbroioi du aienr de Pdhe sasie, le dit BeUassasie de la feue dame , présidente de Govrgoee, de k somme de 4,200 liv. sans intérest. A Sa Majesté deschargé et deacharge la ditte ville du surplus des sommes prétendues par les susnommés, tanteo principal qu'intérest ; et comme aussy de la somme de huit cent vingt hmît liv. deux solz 6 d. prétendue par Gailhardie Riquet, venve du aieinr Antoine Bousquet, sauf à se pourvoir ainsy qu'elle verra estre à lûre* An moyen desquelles réductions et descharges ne sera plus deub par la diite oommor nauté que la somme de 43,844 liv. 42 s. 44 d., laqudle sera pnyée par les jurats de lad. viDe en dix années consécutives eagaHemeoi, dont k première commencera Tannée présente, aux oréanoiera de kd« communanté, qui seront la condition meiQeure, avec les intérests à k auad. tniaon, ea diminuant et déduisant chaque année ceux des sommes qui aiironl esté payées; et, pour cest effect. Sa Majesté a permis et permet anxé. sitmn jurats et habitans de la viDe d'imposer cinquante aok.par basriqne sur toas les vins qui se vendront en détail dans k ville, baolieoe ^'icette et lieu de Pommérol , jusqu'à ce que lesd. debtes soient entièrement acquittées. A Sa Maijesté kict deffence auxd. jurats et habilans de divertir aillBan les de^ niera qui proviendront de kd. imposition, A peine d'en resfxmdfe. Otdeaae» Sa Miijesté, que k somme de 2,784 livt, A quoy reviennent lead. oharges et frais municipaux de k ville suivant Testât qui en a eatéifaessé, setapriae sur les revenus de k ditte ville, et le surplus dead* revenu» employé à Peequit de lad. communauté, et en cas decenteslatîon etdifftrenta pour raiaan

de Uni ce que deesns, tant concernant les réglemens desd. frais municipanx, debles de la communauté , que revenus et émoluœens d'icelle. Sa Majesté en a renvoyé la connoissanoe aux commissaires nommés par Sa Majesté pour les debtes des communautés de la généralité de Bordeaux. Faict deffences à tous autres juges d*en connoistre et aux parties de sy peuTOirv à peine de mil livres d'amande, nullité, et cassation de procé^ dure. Faiot au conseil d*eitat du roy tenu à Saint-Germain en Laye, le 21* jour de may mil six cens soixante neuf. Signé Berryer.

( ÀrchwêB, etc., registre de 4653 à 4672, f" 204.)

N* CXIX (décembre 4674 J. — Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Nos chers et bien amez les maire et iurats, bourgeois, manans, et habitans de notre ville de Libourne en notre province de Guienne , noua ont très humblement fait remontrer qu*il auroit plu aux rois d'Angleterre, ducs de Guienne, et aux rois nos prédécesseurs, leur octroyer plusieurs beaux, dons, octrois, in>iviléges, immunitez, franchises et libertés, qui leur ont été accordez par eux, desquels ils ont toujours joui et usé {deinement et paisiblement , comme ils font encore de présent, soit du droit de vinée pour le vin qui se vend en détail , tant en notre ditte ville que banlieue d'icelle, Mroit de cavernière , droit de firancs-fiefs et nouveaux acquests, de Texemption du droit de oomptablie des marchandises venant pour leur compte de la mer, et . autres droits dont les rots, nos prédéeeseeurs, les ont toujours confirmez pour la grande fidélité et le lèle qu'ils ont eu pour leur service, en laquée ayant constamment persévéré, et nous en ayant donné diverses preuves dans toutes les oooosiona qui se sont présentées durant les derniers mouvemens de la Guienne, et où ils ont demeurez fermes et inséparablement attachez à notre service, ib déoiroient de nous cette faveur de leur confirmer lesd. privSégee, concessions et exemptions , qu'ils nous ont très humblement sup^ pKé de leur octroyer. Nous, à ces causes, désirant £avorablement traiter nos dits sttiets, bourgeois , et habitans de notre ditte ville de Libourne , en considération de leur fidélité, obéissance et service, et leur donner sujet de nous la continuer, avons de notre grâce spéciale ausd. maire, jurats, bourge^, manans, et habitans de notre d. viUe de Libourne » confirmé et confirmons, par oee présentes, tous et un chacun leurs d. privilèges, franchises, libertés, immunités, dons et octrois, à eux faits et accordez par nos dits prédécesseurs, ci attachez sous le contre scel de notre chanceÛerie, soit du droit devinée, cavernière, droit de francs^ fiefs et nouveaux aequesta, exemptions de droit de comptablie des marchandises venant pour leur compte de la mer, ou autres tels qu'ils soient , et généralement de tout ce qu'ils ont accoutumé de jouir et user en conséquence de leurs d. privilèges, pour du tout en jouir, eux et leurs successeurs, à l'avenir, pleinement et paisiblement, tout ainsi qu'ils en ont bien et duement joui et usé , jouissent et usent encore de présent. Si donnons en mandement à nos amez et féaux les gens tenans notre cour des aydes de Guienne , chambre des comptes, trésoriers de France à Bordeaux, sénéchal de Libourne ou son lieutenant , et tous autres officiera qu'il appartiendra , que nos présentes grâces, don, contmuation et confirmation de privilèges, ils fassent, souf-

firent, et laissent jouir et user lesd. maire, jurais, etc. Donné à Saint- Germain en Laye, au mois de décembre, Van de grâce 4674 et de notre règne le 99*. Signé sur le repli : Par le roy, Ctauzel, et scellé da grand scean de cire verte. fArohivei, ete,J

N« CXX f février 4676 J. — Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre , à tous présens et advenir, salai. Nos chers et bien amez les ecclésiastiques , officiers , et communauté de nostre vUle de Liboume, nous ont fait remontrer que comme il y a maintenant en divers lieux de nostre royaume des séminaires establis à Thonneur de Dieu et de son église oà sont reçues gratuitement les pauvres femmes et ceHes nouvellement converties à la foy, ou quy veulent s'y convertir pour y estre instruites dans les mystères et les dogmes de la religion catholique et romaine ; et pareillement les pauvres filles orphelines et autres de toutes conditions ponr y estre non-seulement aussy instruites dans la parfaite connaissance de la fby, lecture et escripture , mais mesme dans le travail et les ouvrages en drap, en linge , ou aultres quy peuvent leur donner le moyen de gaigner honestement leur vie ou de trouver un esiablissement conforme à leur estai; lesqueDes filles du dit séminaire s'emploient encore à recevoir des pauvres femmes et ffles ponr leur apprendre la manière de tenir les écoles» et p»reillement à la visite des pauvres malades et à les secourir des anmosnes et dons qu'on leur faict à cette intention. H nous plaise leur accorder un semblable esiablissement dans lad. ville, d'autant j^os qu'en iceile et aux envi» rons , il y a quantité de gens de l'un et l'antre sexe qui font profession de la religion prétendue réformée et que plusieurs personnes de hante verta et piété exemplaire qui en connaissent le bien souhaitent d'y contribuer, et comme a desjà feit et versé deux cens livres qui seront mises anowA»-

ment es main de la demoiselle expérimentée en ces estabUssemens.

Kostre cher et bien amez le sieur de Cluzeau , prostré d'un couvent de charité , a aussy donné aus mesmes fins la somme de six mil livres, ce qui appert par acte , tellement que pour ^accomplissement de caste osuvre , auquel nostre amé et féal le sieur archevesque de Bourdeaux consent, les dicis exposans requerans très humblement nos lettres sur ce nécessaires qu'ils nous ont fait supplier leur octroyer. Savoir fusons, qu'à l'exemple de nos prédécesseurs quy n'ont eu un plus grand contentement que de favoriser et promouvoir le culte divin; de l'advis de nostre conseil, qui a va lesd. actes et consentement sy attaché sous le contre scel denostre èhaneeflerie, désirant contribuer à un cy louable dessein , avons ausd. exposans de grâce spécialle, plaine puissance, et aocthorité royale, permis et ocifoyé, et par ces présentes signées de nostre main, peteettons et octroyons Festablissement du dict séminaire en nostre d. vtUe de Libevrne; lequel nous

agréons volontiers que la conduite en soit commise à lad. demoiadk et

aux filles quy luy seront associées pour y vivre en comnrananié sous Fobéissance et dépendance toutefois de nostre amé et féd le sieur archevesque de Bordeaux , afm d'y donner un asile gratuitement anx pauvres féor mes et filles nouvellement converties è la foy on quy veuDent sy convertir, affin d'y apprendre les mystères et les dogmes de la religion catbobque^ apostolique et romaine , et sembbMemeni les pauvres filles orphelines ou

autres de toutes cooditions pour estre Don-seulement instruites dans la parfaite «onnoissance de la foy et de la lecture et escripture, mais mesme dana le travail et dans les ouvrages en drap et en linge ou autres quy peuvent leur donner moyen de gaigner bônestement leur vie, ou de trouver un establiasement conforme à leur estât; lesquelles iittcs, dudit séminaire, pourront aussy s employer à recevoir les femmes et filles de toutes conditions pour leur ap{»'endre et tenir les escoUes , à visiter les pauvres malades et à les secourir des aumônes et dons qu'on leur fera à cette intention. A Tefiet de quoy voulons que celles qui , après la demoiselle , tiendront la place de supérieure, dont l'élection sera faicte à la pluralité des voix , puissent prendre le nombre des filles qui sera nécessaire pour le régime de lad. maison et leur estre associées par Tapprobation du dict sieur archevesque; ei pour qu'en ce pieux dessein puisse réussir, de mieux en mieux , nous leur attribaons les mêmes privilèges que nous avons concédés à ceux de nos villes de Paris, Metz, Sedan, Loudun, et ailleurs, k la charge pourtant que led. séminaire ne pourra estre changé en maison et profession religieuse, et que lesd. fiDes de oeste conmiunauté demeureront dans Testât de séculières » ainsi que les autres sœurs associées de pareil institut ; et , en ce cas , qu'il plaise à Dieu que l'hérésie vienne à estre entièrement abolie de nostre royaume, voulons que la maison et les biens qui appartiendront alors à la oonomunauté soient entièrement employés à retirer, entretenir, et instruire des pauvres filles orphelines de toutes conditions, soubla conduite du mesme séminaire , lequel avons dès à présent prins et mis , prenons et mettons en nostre protection et sauvegarde; permettons en outre auxd. filles associées d'achepter et recevoir tous dons et legs quy leur pourroient estre fiiits aus susd. intentions de quelque nature qu'ils soient , et d'aquérir maisons, terres, et autres biens nécessaires pour la subsistance et augmentation dud. séminaire, sans estre tenues nous payer, ny à nos successeurs, aucune finance ny indemnité de laqueQe, à quelque somme qu'elle se puisse monter, nous leur en avons iait et faisons don par ces présentes , à condition d'indemniser les seigneurs de quy aucuns desd. héritages pourroient relepver, et de faire chacun jour des prières particulières à Dieu pour la prospérité de nous et de nostre estât. Desquelles terres et maisons, et pocessions, nous n'entendons pourtant amortir si non le fonds sur lequel pourra estre construit et bàty leur chapelle, maison, jardin, et enclos. Sy donnons en mandement à nos amez et féaux conseiUers les gens tenant nostre cour de parlement à Marmande, sénéchal de Libourne ou son lieutenant, et tous autres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra, que ces présentes ils ayant chacun à faire enregistrer et de leur contenu jouir et user le dit séminaire par les dictes directoires, pleinement et paisiblement, ne permettant qu'il luy soit faict , mis , ou donné aucun trouble ou empêchement an contraire, car tel est nostre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et estable à toujours , nous avons faict mettre nostre scel k ces d. présentes. Donné à Saint-Germain en Laye , au mois de février, l'an de grâce mil six cens soixante seixe, et de nostre règne le 33*. Signé Louis, et au replicq par le roy, Phélypeaux. ( Archives, etc. , registre de 4676 à 4680, f* 44. ]

N" CXXl faoût 4718J. — Louis , par la grâce de Dieu , roy de France et TOME L 3i

de Navarre , à tous présens et à venir, salut. Nos obéra et bien amez les maire et jurats, bourgeois, manans, et habitanb de notre ville de Bibourne, en nostre province de Guienne , nous ont très humblement exposé qu'il a plu aux rois d'Angleterre , aux ducs de Guyenne , et aux roys nos prédécesseurs, de leur accorder en différents temps plusieurs beaux privilèges, dons, octroys, immunités, franchises, et libertés, desquelles ils ont toujours jouy et uzé pleinement et paisiblement, jouissent et usent encore actuellement, notamment du droit de vinée pour le vin qui se vend en détail, tant dans notre ditte ville de Libourne que banlieue d*icelle, droit de cavernière, droit de francs-fiefs et nouveaux acquêts, de l'exemption du droit de comptablie des marchandises venant de la mer pour leur compte, et autres droits, pour la jouissance desquels les rois, nos prédécesseurs, leur ont accordé successivement , de règne en règne , leurs lettres patentes de confirmation, ayant eu égard à la grande fidélité et au zèle qu'ils ont toujours eu pour leur service auquel ils ont esté attachés inviolablement, ayant donné des preuves éclatantes de cette fidélité dans toutes les occasions quy se sont présentées , et principalement lors des derniers mouvemens de notre province de Guyenne, sous le règne du deffunct roy Louis XIV, nostre très honoré seigneur et bisayeul, quy leur ayant donné dans tous les temps des marques de sa protection , nous a déjà engagé à leur accorder la nétre par Tarrest de contradiction qui est intervenu en notre conseil d*état, de Tavis de nostre très cher et très amé oncle le duc d'Orléans, régent, le f% novembre 4746, envers eux , d'une part , et l'adjudicataire de nos cinq grosses fermes d'autre , qui ordonne que les lettres patentes de confirmation, données par notre très honoré seigneur et bisayeul au mois de décembre 4674 , seront exécutées selon leur forme et teneur, et avons consenti que les exposans seront exempts de tous droits sur les mftrchandises qui séjournent en la ditte viUe de Libourne ou qu'ils y font entrer tant par mer que par terre, à l'exception néanmoins des vins et eaux-de-vie, par raison desquels les droits de sortie ordinaires sont acquitez et sans restitution des droits perçus sur les autres marchandises par l'adjudicataire des dictes fermes jusqu'au jour dud. arrest. Mais les exposans craignant être inquiétez parla suite dans la jouissance de ces mêmes privilèges s*ils n'avoient point obtenu nos lettres de confirmation , ils nous ont supplié de les leur accorder. A ces causes , de l'avis de nostre très cher et très amez oncle le duc d'Orléans, petit-fils de France, régent; de nostre très cher et très amé conseil le duc de Bourbon ; de nostre très cher et amé cousin , le prince de Comy, princes de nostre sang; de nostre très cher, très amé oncle, le duc du Mayne; do nostre très cher et très amé oncle, le comte de Toulouse, princes légitimés et autres pairs de France , grands et notables personnages de nostre royaume; nous, désirant favorablement traiter les exposans en considération de leur fidélité, obéissance et service, donner sujet de nous les continuer, leur avons de nostre grâce spéciale confirmé et confirmons par ces présentes signées de notre main , tous et chacun les privilèges, franchises, libertés , immunitez, dons et octroys à eux faits et accordez par nosd. prédécesseurs par leurs lettres patentes et privilèges sous le contre scel de notre chancellerie , desquels ils ont cy devant jouy et uzé , jouissent et usent actuellement, encore qu'ils ne soient ny plus particuliè-

remeni expliqué; pourveu iouMois que iesd. privilèges n'ayeni point été révoqués par aocun de nos édicts, déclaration et arresis, ou des roys nos prédécesseurs; et conformément à Tarrest de nostre d. conseil rendu, nous y estant 9 ce dit jour 28 novembre 4746, contradictoirement entre les exposans, d*uDe part, et Tadjudicataire de nos cinq grosses fermes, d'autre, aussy cy attaché sous notre contre scel , nous avons ordonné et ordonnons que les lettres patentes de nostre très honoré seigneur et bisayeul, dud. mois de décembre 4674, seront exécutées selon leur forme et teneur, et en conséquence que les exposans sont exempts de tous droits sur les marchandises qui séjournent en lad. ville de Libourne, ou qu'ils y font entrer tant par mer que par terre, à Texception néamoins des vins et eaux-de-vie, pour raison desquels les droits de sortie ordinaires seront acquittés et sans restitution des droits perçus sur les autres marchandises par Tadjudicataire dead. fermes jusqu'au jour de Varrest. Sy donnons en mandement À nos amea et féaux conseillers, les gens tenant notre cour des aydes de Guyenne; chambre de nos comptes, trésoriers de France à Bordeaux; sénéchal de Libourne ou son lieutenant , et tous autres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra, que de nos présentes grâces, don, continuation, et confirmation de privilèges, ils fassent, soufrent, et laissent jouir et user les exposans, etc. Donné à Paris , au mois d'aoOit l'an mil sept cens dix huit, et de nostre règne le 3*. Signé Louis : par le roy, le duc d'Orléans , régent présent, Pfaélypeaux.

{Archivée, ête. , registre de juillet 4749 àavril 4720, f* 49.)

N« GXXU (février 47%5J, — Louis, par la grâce de Dieu , roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Nos bien amez les maire, jurats , nostre procureur et prud'homme de la ville de Libourne , nous ont fait remonstrer que par un contrat passé à Libourne par Séjourné, notaire de Bordeaux, le %1 de septembre 4722, et duement insinué le 42 de janvier 4723, demoiselle Françoise Piffon , fille majeure, habitante de la ville de Libourne, a fait une donation entre vifs, aux pères jésuites du collège de Bordeaux, de deux maisons à elle appartenantes en la même ville, avec leurs dépendances, sans qu'ils puissent les vendre et aliéner, et sons les conditions qu'ils les habiteront le plustôt qu'il leur sera possible, pour exercer, dans lad. ville et dans les paroisses circonvoisines , les fonctions de leur ministère; et qu'en attendant leur establissement, Iesd. pères jésuites seront tenus et .obligés de donner tous les ans, dans la même ville, une retraite de huit jours. Par un autre contrat passé dans lad. ville de Libourne , le 6 octobre 4722, pardevant un notaire à Bordeaux, et duement insinué le 42 janvier 4723, le sieur Hélies l'Hoste do Lagrave, prêtre, habitant de la ville de Libourne , a pareillement donné auxd. PP. un bourdieu à lui ap-partenant et situé près lad. ville de Libourne , avec ses dépendances , en considération de restablissement que Iesd. pères jésuites consentiront de faire dans lad. ville de Libourne. Comme il n'y a dans cette ville, qui contient un très grand nombre d'habitans, qu'une seule paroisse, qui s'étend dans les fauxbourgs, et une banlieue d'une grande étendue , laquelle est déservie par un vicaire perpétuel, aidé d'un vicaire amovible, avec un couvent de religieux cordeliers et un autre de récollets religieux, les supplians

reconnaissant, par Texemple de plusieurs autres villes du royaume, l'utilité et les avantages considérables qui peuvent revenir de restabhsBemeni d'une résidence des pères jésuites dans leur ville , ont tenu assemblée générale le 8 septembre dernier, après avoir esté convoquée, en vertu d*uiie permission de nostre amé et féal le sieur de Boucber, intendant de la province de Guyenne, ont délibéré et arrêté, à la pluralité des voix , de nous supplier très humblement de permettre Vestablissement d'une rémdence desd. pères jésuites dans lad. ville et d*y bâtir une chapefle, le tout à leurs frais et sans aucune répétition sur la conmiunauté ; et comme nostre amé et féal archevêque de Bordeaux a aussi déclaré approuver led. establissement d'une résidence desd. pères jésuites dans lad. ville , scituée dans son dioeèze, comme étant utile et avantageuse pour kditte ville de Liboume et les lieux circonvoisins, par les secours spirituels que les dits pères jésuites de laditte résidence seront en état de donner, comme ils font dans les autres HeOx oà ils sont establis. Sur quoi, et sur la supplication des exposans, nous avons rendu, le 8 février dernier, un arrest de nostre conseil, par lequel nous avons agréé, approuvé, et autorisé Testablissement d'une résidence des dits pères jésuites dans la ditle ville de Liboume; ce faisant, leur avons permis de Caire bâtir et édiier une chapefle, pour exercer dans la ditte ville et lieux circonvoisins les fonctions spirituelles de leur ministère, avec défenses à toutes personnes de les y troubler, sans que néamoins, pour raison de ce , ils puissent prétendre aucune répétition sur la ditte communauté de Liboume, et aams que les dits pères jésuites, establis dans la ditte résidence , puissent acquérir de nouveaux fonds et domaines , sans une nouvelle permission de nous; et qu'à cet eflbt, toutes lettres nécessaires s»* ront expédiées, lesquelles les exposans nous ont très huno^lement snppKé de leur accorder. A ces causes, de l'avis de nostre conseil, qui a veules pièces justificatives de ce que dessus cy attachées, sous le contre scel de nostre chancellerie, nous, de nostre grâce spéciale, puissance, et autorité royale , conformément an dit arrêt de nostre conseil dn 8 lévrier dernier, par ces présentes signées de nostre main, avons agréé, approuvé et autorisé, agréons, approuvons et autorisons Festablissement d'une résidence de pères jésuites dans la ditte ville de Liboume; ce faisant, leur avons permis et permettons d'y baStir et édifier une chapelle, pour feire dans cette ville et lieux circonvoisins les fonctions spirituelles de leur ministère; avons fiait et faisons défenses à toutes personnes d'y troubler les dits pères jésmtes, sans néamoins que pour raison de ce ils puissent prétendre aucune répétition sur la ditte communauté de la ditte vUle de Libourne, et sans que les dits pères jésuites, establis dans la ditte résidence, puissent acqué» rir d'antres fonds et domaines , sans une nouveBe permission de nous. Sj donnons en mandement à nos amez et féaux conaeillers, les gens tenant notre cour de parlement de Bordeaux , et autres nos officiers et jusUders qu'il appartiendra , que ces présentes ils ayent k faire enregistrer, et de leur contenu faire jouir et user les dits pères jésuites , pleinement et paisiblement et perpétuellement; cessant et faisant cesser tous troubles et emrpêchemens contraires , car tel est nostre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre nostre sceL Donné i Marly, au mois de février, Tan de grâce 4795, et de nostre règne le dixiè-

me. •— Signé Louis; et sur le repli est signé : Par le roy, Phélypeaux. {Atekives, etc., registre de juin à décembre 4725, f* 28 à 34.)

N* GXXni fémarê 4765 J. — Extrait des registres du conseO d*estat.

Sur la requête présentée au roy, en son conseil, par Louis-François-Armand du Plessis, duc de Richelieu et de Fronsac, pair et maréchal de France, cheTaUer des ordres du roy, lieutenant général et commandant en chef pour Sa Majesté en la prorince de Languedoc , premier gentilhomme de la chambre du roy, contenant qu*un peu au-dessus de la rivière de Tlsle, dans celle de la Dordogne, il y a sur la ditte rivière de l'Isle, à la pointe de Fronsac, vi»%-vis la ville de Liboume, un port et passage, fréquenté pour la communication de Bourg, de Fronsac, et lieux aboutissans, avec la ditte ville de Liboume. Que l'intérêt qu*il a à cette communication , par rapport aux habitans de son duché de Fronsac, lui anroit fait apercevoir que le passage étoit mal servi, en ce qu'il n'y avoit que des bateaux, dont les bords élevés n'y permetloient que l'entrée des hommes et des bestiaux , et en ce que ces bateaux étoi^at presque toujours conduits par des enfans, sans force et sans expérience ,. au lieu qu'il convenoit qu'il y eût de grands ba^ teaux plats, autrement dits bacs, qui, construits bien solidement, bien entretenus et manœuvres par de bons passagers , servissent à passer avec sûreté et commodité , non-seulement les hommes et les bestiaux, mais aussi toutes sortes de voitures , dont le nombre étoit grand, surtout depuis que le chemin de Bordeaux à Limoges, sur lequel se trouvoit ce passage , avoit été mis en bon état» qu'il y avoit été établi une route de poste, qui commu-* niquait à Paris. Que dans cet état, il étoit prêt, en qualité de seigneur de la rive droite de la ditte rivière, par son dit duché de Fronsac, de faire, sur son bord, rétablissement des dits bateaux plats ou bacs, tant en vue de l'utUité publique , que de l'avantage particulier des habitans de son dit duché, lorsqu'on lui avoit donné à entendre qu'il ne pouvoit pas régulière* ment user de son droit , sans la permission du roy. Qu'il avoit besoin aussi, à l'égard de l'autre rive , où les dits bacs et bateaux dévoient aborder, et qui appartenoit à Sa Majesté, qu'elle voulût bien lui faire la concession des droits d'aterrage et d'attache, circonstances et dépendances; et qu'enfin il falloit, pour qu'il perçût légitimement quelques droits, comme il étoit de justice, à rajison de la dépense que lui coûteroit la construction des dits bacs et du service d'iceux , que le tarif de ces droits en eût été arrêté et approuvé. A ces causes, requeroit le sopliant, qu'il plût à Sa Majesté lui ao* corder, en sa quahté de seigneur , par son duché de Fronsac, de la rive gauche de la rivière de l'Isle, vis-à-vis la ville de Liboume , la permission d'établir sur la ditte civière, au passage de la pointe de Fronsac à la ditte ville , des bacs , bateaux plats et autres propres pour passer et repasser toutes sortes de personnes , de bestiaux et de voitures; à Tefiet de laquelle permission, il plût aussi à Sa Majesté loi concéder à titre de cens, sous la redevance annuelle et perpétuelle de la somme de dix livres qu'il ofiGre, le droit et la faculté d'aterrage, débarquement et embarquement des dits ' bacs et bateaux , sur la rive gauche , dépendante du domaine de Sa Majes^ té, avec défenses à toutes personnes de s'immiscer, à peine de cent livres d'amende, dommages et ifilérèts, à faire aucun passage au préiudice des

dittes permission et concession ; ce faisant, régler par Sa Majesté les droits que le suppliant pourra percevoir, tant pour son indemnité de la construction et entretien des dits bacs et bateaux , que pour le service d*iceux , aux offres qu'il fait de les entretenir en bon état, même de tout ce qui sera nécessaire, et de les faire gouverner par de bons passagers, en nombre suffisant; offrant aussi de mettre et entretenir en bon état, à ses frais et dépens , les deux bords de la rivière, dans l'étendue qu'ils serviront à l'exploitation du dit passage.

Vu la ditte requête , ensemble les mémoires fournis contre la ditte demande par les maire et jurats de la ville de Libourne, et par le sieur Milon, commissaire de la marine en la ditte ville. Vu aussi l'avis du sieur Aubert de Tourny, intendant^ et commissaire départi en la généralité de Bordeaux; ensemble le dire du sieur Freteau, inspecteur général du domaine, auquel le tout a été communiqué. OuY le rapport du sieur Moreau de Séchelles , conseiller d'état et ordinaire au conseil royal , contrôleur général des finances. Le roy, en son conseil , foit concession au sieur maréchal , duc de Ri~ chelieu, du droit et permission d'établir sur la rivière de l'Ide, au passage de la pointe de Fronsac à la ville de Libourne, des bacs, bateaux plats, et autres , pour passer et repasser toutes sortes de personnes , de bestiaux , et de voitures , comme aussi du droit et faculté d'aterrage pour ce nécessaire ; fait en conséquence , Sa Majesté , défenses à toutes personnes de s'immiscer, sous peine de cent livres d'amende et de tous dommages et intérêts , de faire aucun passage au préjudice des dittes permissions et concessions. Ordonne, Sa Majesté, que les droits que percevra ou fera perce* voir le sieur maréchal , duc de Richelieu , tant pour son indemnité de la construction et entretien des dits bacs et bateaux plats que pour le service d'iceux, demeureront réglés et fixés; savoir : à trois deniers par personne et par tète de bétail, autre que mouton, brebis, chèvre et petit cochon, qui ne payeront qu'un denier chacun; et que bœuf, vache, taureau, cheval de trait ou de selle, qui payeront chacun six deniers; à deux sols par charrette non chargée; quatre sols par charrette chargée; six sols par li tière ; huit sols par chaise de poste , et douze sols par berline ou carrosse , indépendamment des personnes, chevaux ou bestiaux, pour lesquels il sera payé, comme cy dessus, trois et six deniers, sous la réserve toutefois que, quant aux personnes et bestiaux qui passeront et repasseront dans la même journée , les dits droits ne se payeront qu'au passage et non au retour, sans qu'il en soit de même, quant aux voitures, personnes, chevaux, et bestiaux, dépendans d'icelles, qui payeront chaque fois. Ordonne, Sa Majesté, que les droits cy dessus fixés seront transcrits en une pancarte qui demeurera continuellement attachée , sous les yeux du public , à un poteau sur chaque bord de la rivière ; et que les dits deux bords , dans l'étendue qu'ils serviront à l'exploitation du dit passage , seront mis et entretenus en bon état aux frais du sieur maréchal, duc de Richelieu; le service duqud passage sera fait par des bacs et bateaux de grandeur convenable, solidement construits , bien équipés , et gouvernés par de bons passagers en nombre suffisant. La ditte concession faite à la charge qu'au cas où Sa Majesté trouveroit à propos de faire construire au dit passage un pont qui occasionnât la suppression des dits bacs et bateaux et droits en dépendans, le sieur ma-

récbal, duc de Richetiea, et ses descendans ou représentans, n'en pourrcmt prétendre aucun dédonunagement; et de payer, en outre, au domaine de Sa Majesté une rente de dix livres, à commencer du jour que le dit passage sera ouvert et pratiqué , en vertu du présent arrêt qui sera exécuté nonobstant opposition ou autre empêchement quelconque et sans préjudicier; se réservant, Sa Majesté, en cas d'opposition et de contestation, la connaissance d'iceUes qu'elle interdit à ses cours et autres juges. Enjoint , Sa Majesté , au sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Bordeaux d*y tenir la main; et seront, sur le présent arrêt, toutes lettres patentes nécessaires expédiées. Fait au conseil d'état du roy, tenu pour les finances, à YersaiUes-, le quatre mars mil sept cent cinquante cinq. Collatio&né, signé Bergeret.

N» CXXrV (mars 47S5). — Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux conseillers , les gens tenant notre cour de parlement de Guienne à Bordeaux , salut. Notre très cher et bien amé cousin Louis-François-Armand du Plessis, duc de Richelieu et de Fronsac, pair et maréchal de France, chevalier de nos ordres, lieutenant général, et commandant en chef pour nous en la province de Languedoc, premier gentilhomme de notre chambre , nous a fait exposer qu'un peu au-dessus de la rivière de l'Isle , dans celle de la Dordogne , il y a sur la ditte rivière de l'Isle, à la pointe de Fronsac, vis--à-vis la ville de Libourne , un port et passage fréquenté pour la communication de Bourg , de Fronsac , avec lad. ville de Libourne. Que l'intérêt qu'il y a , par rapport aux habitans de son duché de Fronsac, à cette communication, lui a fait apercevoir que le passage est mal servi, en ce qu'il n'y a que des bateaux dont les bords élevés ne permettent que l'entrée des hommes et des bestiaux , et en ce que les bateaux sont presque toujours conduits par des enfans sans force et sans expérience, au lieu qu'il convient qu'il y ait de grands bateaux plats, autrement dits bacs, qui , construits solidement, bien entretenus, et manœuvres par de bons passagers, servent à passer avec sûreté et commodité les hommes, les bestiaux, et toutes les voitures, dont le nombre est grand, surtout depuis que le chemin de Bordeaux à Limoges , sur lequel se trouve ce passage , a été mis en bon état , et qu'il a été établi une route de poste qui communique à Paris. Qu'en cet état , comme seigneur de la rive droite de la ditte rivière par son duché de Fronsac , il est prest de faire sUr son bord l'établissement des dits bateaux plats ou bacs , tant en vue de l'utilité publique que de l'avantage particulier des habitans de son d. duché ; mais qu'il ne peut régulièrement user de son droit sans notre permission. Qu'à l'égard de l'autre rive où les bacs ou bateaux doivent aborder, et nous appartenante, il a aussi besoin que nous voulions lui concéder les droits d'attérage et d'attache , circonstances et dépendances ; et qu'enfin il est nécessaire , pour qu'il puisse légitimement percevoir quelques droits pour l'indemniser de la dépense que lui coûtera la construction des dits bacs et celle de leur service , que le tarif de ces droits soit arrêté et approuvé. Sur quoi nous avons pourveu par arrêt rendu en notre conseil , le quatre mars mil sept cent cinquante cinq; et en même temps ordonné que sur icelui toutes lettres patentes nécessaires seroient expédiées, lesquelles il nous a très

humblement supplié de lui accorder. A ces causes « voulant favorablemeni traiter le dit sieur maréchal, duc de Richelieu, de Favis de notre conseil qjai a vu Farrèt susdaté , dont l'extrait est ci attaché sous le contre scel de notre chancellerie , de notre grâce spéciale , pleine puissance et autorité royale, nous lui avons, par ces présentes signées de notre main, fait concession du droit et permission d'établir sur la rivière de Vlsle , au passage de la pointe de Fronsac, à la ville de Libourne, des bacs, bateaux plats, et autres, pour passer et repasser toutes sortes de personnes , de bestiaux et de voitures, comme aussi du droit et faculté d'attérage pour ce nécessaire. En conséquence , faisons défenses à toutes personnes de s'immiscer-, sous peine de cent livres d'amende et de tous dépens, dommages, et intérêts, de faire aucun passage au préjudice de nos présentes permission et concession. Ordonnons que les droits que percevra ou fera percevoir le dit sieur maréchal , duc de Richelieu , tant pour son indemnité de la construction et entretien des dits bacs que pour leur service, demeureront réglés et fixés, savoir : à trois deniers par personne et par tète de bétail, autre que motitton , brebis , chèvre , et petit cochon , qui no payeront qu'un denier chacun ; et que bœuf, vache, taureau, cheval de trait ou de selle, payeront chacun six deniers; à deux sols par charrette non chargée; quatre sols par charrette chargée; six sols par litière; huit sols par chaise de poste, et dooxe sols par berline ou carrosse, indépendamment des personnes, chevaux on bestiaux, pour lesquels il sera payé, comme ci dessus, trois et six deniers, sous la réserve toutefois que quant aux personnes et bestiaux qui passeront et repasseront dans la môme journée , les dits droits ne payeront qu'au passage et non au retour, sans qu'il en soit de même, quant aux voitures, personnes, chevaux, et bestiaux dépendans des dittes voitures, qui payeront chaque fois. Voulons que les droits ci dessus fixés soient transcrits sor une pancarte qui demeurera continuellement attachée, sous les yenx du public, à un poteau sur chaque bord de la rivière; et que les dits deux bords, dans l'étendue qu'ils serviront à l'exploitation du dit passage, seront mis et entretenus en bon état aux frais du dit sieur maréchal, duc de Richelieu ; comme aussi que le service du dit passage soit fiait par des baos et bateaux de grandeur convenable, solidement construits, bien équipé», et gouvernés par de bons passagers en noQd)re suffisant. Le tout à la charge, quand nous trouverions à propos de faire construire au dit passage un pont qui occasionneroit la suppression desd. bacs , bateaux , et droits en dépendans, le sieur maréchal, duc de Rioheheu, ses descendans ou représeotans, n'en pourront prétendre aucun dédommagement; ensemble, de payer à notre domaine une rente annuelle de dix livres, à commencer du jour que le dit passage sera ouvert et pratiqué , en vertu des présentes qui seront ei:écutées nonobstant opposition ou autre empêchement quelconque, et sans préjudicier, nous réservant la connoissance des oppositiona et des contestations, si aucunes interviennent, et icelle interdisant à nos cours et juges. Enjoignons au sieur intendant et commissaire par nous départi en la généralité de Bordeaux de tenir la main à leur exécution. Voulons qu'aux copies collationnées des présentes par l'un de nos amez et féaux' conseiUers et secrétaires, foi soit ajoutée comme à l'original. Si vous mandons que ces présentes, ensemUe led. arrêt, vous ayez à enregistrer, et de leur contenu

faire jouir et user pleinement et paisiblement le dit sieur maréchal , duc de Richelieu, ses descendans ou représentans, cessant et faisant cesser tous troubles et empèchemens contraires, car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, au mois de mars, Fan de grâce mil sept cent cinquante cinq et de notre règne le quarantième. Signé Louis, et plus bas: Par le roy, Phélypeaux. f Archives, etc. J

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