ANCIENNE QUERELLE DES PARLEMENTS AVEC LA ROYAUTÉ

La querelle engagée entre la Royauté et les Parlements au sujet du duc d'Aiguillon n'avait pas cessé, elle n'avait été que suspendue par les vacances judiciaires. Après la séance du 3 septembre, le Parlement de Paris s'était ajourné au 3 décembre. C'était maintenir la sus pension de ses fonctions et donner à entendre qu'il était décidé à reprendre la lutte lorsque le moment en serait venu. De son côté, le chancelier, pour parer à l'avance aux coups qu'on se prépsrt^ait à lui porter, avait fait rendre au roi, dès le 28 octobre, un édit portant règlement disciplinaire pour les Parlements. Il leur était défendu de se servir des termes d'unité, d'indivisibilité de classes et autres expressions pouvant indiquer que les difTérentes cours ne formaient que les parties ou sections d'un seul et même corps. Il leur était pareillement interdit de correspondre entre eux à l'aide de mémoires, envois de pièces, etc.. Enfin, défense absolue de cesser leurs fonctions ou de donner des démissions combinées, le tout à peine de perte et privation de leurs offices. Le droit de remontrance leur était conservé dans les limites tracées par les ordonnances et à la condition de ne point arrêter par des

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arrêts de défense Texécution des lois une fois qu'elles seraient enregistrées. — Ces dispositions étaient déjà par elles-mêmes contraires aux prétentions des Parlements, mais elles étaient encore aggravées par les considérants qui précédaient Tédit.

Nous ne tenons, disait le roi, notre couronne que de Dieu ! Le droit de faire des loix (sic), par lesquelles nos sujets doivent être conduits et gouvernés, nous appartient à nous seul, sans dépendance ni partage.

Ces paroles hautaines, cette revendication du pouvoir absolu au nom du droit divin, heurtaient de front les idées des parlementaires qui, suivant la remarque très judicieuse de d'Argenson, tendaient à s*ériger en pouvoir législatif à l'image du Parlement de la Grande- Bretagne. Aussi la fermentation fut extrême. Maupeou .rapporte qu'on dénonça l'édit comme un attentat et ses auteurs comme les perturbateurs du repos public. Le Parlement prit un arrêté refusant d'enregistrer un édit qui tendait à enlever aux sujets du roi l'honneur, la vie et les biens, sans aucune réclamation possible. Il chargea son premier président de laisser au monarque le choix de rendre à l'Etat sa sûreté et aux magistrats l'honneur ou d'accepter l'offre de leurs offices et de leurs têtes. En même temps, la justice restait suspendue. Le roi multiplie alors les lettres de jussion pour prescrire au Parlement de reprendre son service (20 décembre 1770, 4 janvier, 13 janvier, 17 janvier 1771). Le Parlement répondait par de nouvelles protestations de plus en plus énergiques (13 décembre, 20 décembre 1770, 7 janvier, 11 janvier, 16 janvier 1771).. La situation était extrêmement tendue. Hardy raconte que l'on avait trouvé rue de la

Gossonnerie des placards contre la vie du roi. — Au dehors, on croyait à des événements de la plus haute gravité. On en trouve la preuve dans les lettres que le roi d'Espagne écrivait à Louis XV pour lui offrir le concours de ses troupes et forcer la désobéissance des mal intentionnés (2 janvier 1771, Boutaric, 1, 415). Dans la nuit du 19 au 20 janvier, les membres du Parlement étaient sommés individuellement d'avoir à répondre par oui et par non, et par écrit, s'ils voulaient reprendre leurs fonctions, et sur leur réponse négative *, le Parlement était cassé par un arrêt du grand conseil : ses membres étaient envoyés en exil.

Tel était le ternae d'une lutte engagée depuis Louis XI, continuée parla Ligue et la Fronde, suspendue pendant le règne de Louis XIV, reprise dès la Régence sous Louis XV, et arrivée à son paroxysme après cinquante ans et plus de durée. C'était là un événement d'une grande portée, qui était l'œuvre des temps, des circonstances, plutôt que la faute des individus. 11 ne faut pas traiter les hommes comme les pierres qui se meuvent avec des grues, a dit judicieusement une femme contemporaine de cette catastrophe. Cependant, amis et ennejnis se sont accordés pour faire jouer à madame du Barry un rôle bien au-dessus de ses moyens. A entendre les uns, elle aurait été l'âme de la mesure qui brisa les Parlements ; c'est derrière son éventail que se serait élaboré le coup d'Etat qui

1'. Plusieurs de ces réponses sont rapportées dans Hardy (24 janvier 1771), les unes sont violentes , comme celles de Lemée, conseiller de la grande chambre qui répond : « Non, f... » Les autres sont moins grossières, telles qne celle de M. d'Ormesson : « Reportez cette lettre à celui de qui vous la tenez. Je ne reconnais pas le langage du roi à ses magistrats. »

devait rendre au pouvoir monarchique toute sa puissance. Mais ces éloges ont leurs revers. Voici ce qu'on disait d'elle dans les Famemes Chancellières (strophe 13 de la première) :

Réunissez votre vengeance

Contre de communs ennemis,

Monstres, fixez votre puissance

Sur la ruine de Thémis.

Par les mains d'une misérable

Mettez un crêpe impénétrable

Sur les yeux du meilleur des rois.

Prouvez-lui que son rang suprême

Se réduirait au diadème

S'il n'anéantissait les loix. {Anecdotes, p. 201.)

Les Anecdotes citent encore (p. 202) une chanson que sa longueur et sa grossièreté ne nous permettent guère de reproduire. On peut la lire dans cet ouvrage qui n'est pas rare (p. 202, édit. 1776). Nous préférons donner une pièce extraite du recueil de Hardy, encore manuscrite (Bulletin du 15 février 1771) :

Chez du Barri, près de la garde-robe, Hier au soir notre gouvernement Délibéroit, pour savoir dans la robe Qui Ton prendroit pour faire un Parlement ? Le chancelier, en magistrat habile, Dit aux votants : a Sans doute nous avons Autour de nous nombre de vils frippons, Mais entre nous, le choix est difficile ; D'abord Linguet, c'est l'honneur du métier ; Il faut qu'il soit Président à mortier. C'est fort bien dit et l'idée est très bonne Tout d'une voix répond chaque assistant.

De plus, il faut pour premier Président M. Seguier? — Non pas ; prenons Galonné, Dit d'Aiguillon, le notable quidam Devint l'objet d'un débat très ardent, Et depuis lors ils n'ont nommé personne.

Voilà la part assignée à madame du Barry ; c'est chez elle que les ministres délibèrent et trament leurs complots pour détruire ou remplacer le Parlement. Le roi est aveuglé par elle : de sa main elle épaissit sur ses yeux le crêpe impénétrable qui couvre la ruine de Thémis et des lois. Les acteurs principaux sont Maupeou, Terray, d'Aiguillon ; le comparse est madame du Barry, qui est la complice de leur commune infamie.

C'est ce qu'il faut examiner de près.

Théoriquement, la question qui s'agitait était une des plus graves et des plus difficiles qui puisse se poser chez une nation. 11 s'agissait de savoir quelle était la forme de son gouvernement. Le Pouvoir était-il confié à la main d'un seul, sans condition ni restriction, ou résiderait-il dans une assemblée délibérante? La nation appartenait-elle corps et biens à un maître, ou s'appartenait-elle à elle-même ?

Il est certain, dit madame d'Epinay dans ses Mémoires, que, depuis la monarchie française, cette discussion d'autorité existe entre le Roi et le Parlement. Cette indécision même fait partie de la Constitution monarchique ; car, si on décide la question en faveur du Roi, toutes les conséquences qui en résultent le rendent absolument despote. Si on la décide en faveur du Parlement, le Roi, à peu de chose près, n'a pas plus d'autorité que le roi d'Angleterre.

On peut être surpris de voir un esprit léger résumer

avec cette précision, et comme en se jouant, un problème de cette gravité ; mais il faut songer que madame d'Epinay avait beaucoup fréquenté Jean-Jacques Rousseau, qu'elle avait pu apprendre de lui et dans son Contrat social ce que c'était que la souveraineté d'un peuple ; ce qu'il y avait d'inaliénçibie en elle et de puissance dans le mot de Liberté. Madame du Barry avait dans sa bibliothèque le Devin du village et V Emile; elle ne possédait pas le Contrat social^ et quand elle l'aurait possédé, pouvait-elle le comprendre? Elle avait un Montesquieu d'apparat acheté en 1771, après les événements et qui, en tout cas, devait être aussi fermé pour elle que les œuvres politiques de Jean-Jacques Rousseau.

Historiquement, les ténèbres étaient encore bien plus épaisses I Le Parlement de 1769 était-il une image du Wittenagmoth des Scandinaves ou du Parliament des Francs? Représentait-il TAssemblée des Hauts- Barons, plus tard les Etats-Généraux, ou n'étaient-ils que le parloir privé des Rois, composé de clercs, de légistes, de bourgeois? On dissertait à perte de vue sur ces antiquités sans pouvoir s'entendre. Ce n'était pas là encore choses qui fussent du domaine de madame du Barry.

La discussion se rapprochait-elle des temps modernes? S'agissait-il de concilier les règlements de Louis XIV? l'ordonnance de 1667 sur la procédure, articles 2 et 5 du titre premier? les lettres patentes du 14 février 1673 avec la déclaration du régent du 15 septembre 1715 ? Ces matières ardues étaient bien moins encore de la compétence de la pauvre femme. Louis XIV avait prescrit aux Parlements d'enregistrer d'abord ses ordonnances, édits ou autres actes de ses

volontés et sans remontrances ni délai, sauf à lui représenter par la suite du temps^ usage et expérience, les inconvénients révélés par la pratique *. Le régent , qui avait à payer les complaisances ou si Ton veut la complicité du Parlement, lui avait rendu le droit de remontrance préalable à l'enregistrement. On sait quelles avaient été les conséquences immédiates de cette concession intéressée. Dès 1718, le régent lui-même était obligé, à Toccasion de la banque de Law, de recourir à un Lit de justice, à Tenlèvement des présidents et des conseillers du Parlement, à des menaces d'exil Contre le corps tout entier. Celui-ci répondait en cessant de rendre la justice ; les Parlements de province faisaient entendre leurs remontrances. A compter de ce moment, la lutte entre la royauté et le pouvoir parlementaire recommença et dura sans interruption jusqu'en 1770. En 1720, exil du Parlement de Paris à Pontoise, toujours pour les affaires de Law. En 1732, démission du Parlement. En 1751, le Parlement cesse ses fonctions ; il s'agissait d'un règlement nouveau pour l'administration de T hôpital général. 1752, difficultés interminables pour les refus de sacrements, billets de confession; nouvel exil du Parlement à Pontoise, association de tous les Parlements du royaume sous le nom de classes, irritation de la Cour. 1756, Lit de justice pour faire enregistrer une déclaration prescrivant le silence sur les matières de la Bulle ; règlement disciplinaire sur le Parlement; démissions des présidents et conseillers des enquêtes et requêtes. En 1757 se place l'attentat de Damiens, dont la folie

1. C'est ce que Napoléon, qui imitait volontiers le grand roi, avait fait pour ses Godes.

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avait été enflammée par les débats des Parlementaires. Nous touchons à l'affaire du Parlement de Bretagne qui nous ramène à notre sujet.

L'homme qui avait le plus souffert de ces déplorables querelles, c'était Louis XV *. Qu'il en fût exaspéré, c'est ce qui est facile à comprendre. Nous croirons donc madame de Hausset lorsqu'elle nous dit : « Le maître entra tout échauffé. — Qu'avez-vous? lui demanda madame de Pompadour... Le roi se plaint de ces grandes robes qui voudraient le mettre en tutelle... La scène se prolonge. M. de Gontaut survient et voyant qu'on parlait sérieusement, garde le silence. Le roi se promenait tout agité, puis tout d'un coup il dit :

Le Régent a eu bien tort de leur rendre le droit de faire des remontrances ; ils finiront par perdre TEtat. — Ah ! sire, dit M. de Gontaut, il est bien fort pour que de petits robins puissent l'ébranler. — Vous ne savez pas ce qu'ils font ni ce qu'ils pensent, reprit le roi ; c'est une assemblée de républicains. En voilà, au reste, assez. Les choses comme elles sont dureront autant que moi (p. 95).

Ce même mot prophétique se retrouve sous la plume de Louis XY dans une lettre à M. de Choiseul, datée de Fontainebleau, le 15 octobre 1765 :

... Dernière réflexion qui me perce le cœur et que je n'ose confier à personne ; l'état de mon fils... S'il me manquoit... un enfant pendant des années est d'un bien petit

1. 22 août 1755.— Un courtisan m'a dit hier que le roi étoit agité d'une inquiétude continuelle sur les affaires et que Sa Majesté paroissoit couver une grande maladie, qu'il étoit fort changé. Son conseil l'agite encore plus que les affaires, les avis contraires et opposés rendent indéterminés tous les partis à prendre sur la conjoncture présente. (Journal de d'Argemon.)

secours. Au moins, avec mon fils, je suis sûr d'un successeur fait et ferme, et c'est tout vis-à-vis de la tourbe républicaine. {Revue de Paris, 1829 *.)

Cette préoccupation d'une République dans Tavenir n'était pas chez Louis XV Teffet d'un pressentiment fortuit ; il y arrivait par la logique de ses convictions en matière de gouvernement.

On voit, par les Mélanges de Clairambault, quelle était ridée qu'on se faisait alors du gouvernement en France. « G'étoit, est-il dit dans un Mémoire au roi, une monarchie pure, simple et absolue. »

Toute rautorité réside en la personne du souverain. H y a d'autres Estats où le concours du peuple, ou du moins celui des grands, est nécessaire pour abolir une loy. Il n'en est pas ainsi parmi nous. Si les Estats ont été quelquefois assemblés parmi nous, ce n'a jamais été que pour avoir l'avis des gouvernements, mais sans avoir jamais accordé aux députés aucune voix délibérative quand le Roy a bien voulu consulter. (Manuscrits de la Bibliothèque nationale, département des manuscrits.)

Quoique cette opinion fût conçue en termes nets et impératifs, on voit déjà percer le germe d'une restriction qui va s'accentuer davantage dans le passage suivant :

1. On lit cette même lettre rapportée autrement, quoique identique au fond, dans les Mémoires historiques de Fonvielle, t. I, p. 29. « ... Considérez que je ne suis plus jeune (je sais tout ce qu'on peut me dire là-dessus). Considérez encore que mon fils, M. le Dauphin est bien malade. Si j'avois le malheur de le perdre, le royaume seroit donc réduit à être gouverné par un enfant ; et que pourroit cet enfant contre tant de Républicains que j'ai peine à contenir. »

En Espagne, l'ignorance contient encore les peuples el les empêche de raisonner. En France, on nous a traités longtemps ainsi. Mais voici que, sous ce règne, nos opinions s'évertuent beaucoup par le voisinage de l'Angleterre ; or, l'opinion gouverne le monde. Ainsi, que prononcer a-t-on sur cette question dans l'avenir? Le despotisme augmentera-t-il ou diminuera-t-il en France? Quant à moi, je tiens pour l'avènement du second article et même du républicanisme. J'ai vu de nos jours diminuer le respect et l'amour du peuple pour la royauté. Louis XV n'a su gouverner ni en tyran ni en bon chef de république: or, ici quand on ne prend ni l'un ni l'autre rôle, malheur à l'autorité royale ! L'on demande où sont les chefs de parti : je réponds qu'ils sont dans le Parlement de Paris. » {Journal de d'Argenson, juin 1752, t. VII, p. 242.)

Toute la politique de Louis XV se réduisait à ce mot que Mathieu Marais place dans sa bouche : « La volonté du roi fait la loi*. » C'était la monarchie de Louis XIV pratiquée naturellement par son successeur et transmise par lui à ses descendants. On dit même que Louis XIV ne reconnaissait en fait de gouvernement que celui du Grand Turc. Peut-être est-ce une ironie de Mercier, qui rapporte ce mot sans en citer la source ; mais il n'était pas loin de la vérité. Louis XIV, Louis XV, le Dauphin (Louis IX), Louis XVI, ne comprenaient qu'une monarchie absolue, sans tempérament ni mélange. (Voy. plan écrit en entier de la main du Dauphin.)

L'idée d'un contrôle, d'un pouvoir délibérant placé à côté de la royauté était pour eux la destruction de la

1. Maxime conforme aux vieux axiomes des temps féodaux « Qui veut le Roi, si veut la Loi. Le roi ne relève que de Dieu '^t de son épée. » {Institiites coutumières de Loysel.)

royauté même. Le roi, dit d'yVrgenson, a tenu ce discours : « Il faut qu'il n'y ait plus de roi, s'il subsiste en France un Parlement comme il était avant le Lit de justice que j'ai tenu avant le 13 décembre. » (1®' janvier 1757, IX, 377.)

Si les Parlements lui causaient cette terreur, il y avait quelque chose qu'il redoutait bien plus encore ; c'étaient les Etats-Généraux. La seule idée de leur convocation le transportait de fureur. Il devenait violent, cruel, au moins par la pensée, témoin ce passage de madame Gampan :

Quelque faible qu'eût été Louis XV, jamais les Parlements n'auraient obtenu son consentement pour la convocation des Etats-Généraux. Je sais à cet égard une anecdote que m'ont racontée deux officiers intimes attachés à la maison de ce prince. C'était à l'époque où les remontrances des Parlements et le refus d'enregistrer des impôts donnaient des inquiétudes sur la situation des finances. On en causait un soir au coucher de Louis XV : « Vous verrez, sire, dit un homme de la Cour, très rapproché du roi par sa charge, que tout ceci amènera la nécessité d'assembler les Etats-Généraux.» Le roi sortant à l'instant même du calme habituel de son caractère, et saisissant le courtisan par le bras, lui dit avec vivacité : a Ne répétez jamais ces paroles ; je ne suis pas sanguinaire ; mais si j'avais un frère et qu'il fût capable d'ouvrir un tel avis, je le sacrifierais dans les vingt-quatre heures à la durée de la monarchie et à la tranquillité du royaume. » (Mémoires de Gampan, Anecdotes sur Louis XV,)

Or, cette demande des Etats-Généraux était la menace constante que faisaient entendre les Parlements :

C'est à la nation, disaient-ils, qu'il appartient de recourir avec respect à la dernière ressource que lui offrent les loix

en sollicitant du roi l'assemblée des Etats-Généraux... «t Jamais peut-être il ne fut plus intéressant à la nation d'en obtenir la convocation et aux Parlements de la demander. » (Parlement de Normandie, 8 février 1771.)

Les Mémoires de Bachaumont parlent, à la date du 18 mai 1771, d'un nouvel écrit, intitulé : Requête des Etats* Généraux au Roi, encore rare et ayant peine à percer.

C'était là que résidait la grande force des parlementaires. Ils disaient aux ministres du roi : Le véritable juge en matière d'impôts, c'est le contribuable ; sans son consentement, vous ne pouvez lever un denier. — De là, la formalité de Tenregistrement. — Si vous vous adressez à nous pour couvrir la légalité de vos dépenses, nous sommes incompétents. Si vous voulez voir en nous les représentants de la nation, vous devez nous reconnaître, ce que vous ne pourriez lui refuser à ellemême, le droit d'examen préalable. On arrivait ainsi aux enregistrements et aux remontrances, qui n'étaient pas autre chose qu'un moyen de contrôle. De là à la monarchie constitutionnelle de TAngleterre, il n'y avait qu'un pas à franchir. C'est aussi ce qui faisait Ja difficulté du problème. Si les Parlements pouvaient conquérir sur la royauté la puissance nécessaire pour la forcer à s'arrêter devant leur opposition, soit en cessant de rendre la justice, soit de toute autre manière, ils étaient les maîtres, .les souverains. Si le roi pouvait braver leur vote, il devenait à son tour maître absolu. Telle était la question qui devait être résolue différemment, suivant que Ton considérait le passé ou l'avenir. On sait que Louis XV n'était pas de ceux qui regardaient en^vant. Le sort de Maupeou fut de se vouer à la défense de ce système rétroactif.